QCM : Les sources du droit (24 questions)

Explication

Une convention internationale est un accord entre États ou organisations internationales destiné à établir des règles communes. La décision d’une organisation, l’accord entre particuliers et la déclaration sans règles communes correspondent à d’autres formes d’actes.

Explication

Une convention entre deux États est bilatérale, tandis qu’une convention entre plusieurs États est multilatérale. L’inversion échange les catégories; le commerce et le droit humanitaire sont des domaines, et une convention n’est pas une organisation.

Explication

Après la négociation et la signature, la procédure comprend notamment la ratification puis la publication. Publier avant la ratification inverse ces étapes; la signature a déjà eu lieu, et une autorisation parlementaire ne remplace pas la ratification.

Explication

L’article 52 de la Constitution attribue au Président de la République la négociation et la ratification des traités. Le Parlement peut devoir autoriser certains traités, mais cela ne lui attribue pas ces deux fonctions; les juridictions ne les exercent pas.

Explication

Selon l’article 55, les traités régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés ont une autorité supérieure à celle des lois, sous les conditions applicables. Faire prévaloir la loi inverse cette hiérarchie; la publication fait partie des conditions, et la ratification relève du Président, même si certains traités exigent une autorisation parlementaire.

Explication

Le Conseil européen définit les grandes orientations et les priorités politiques générales de l’Union. Le Conseil de l’Union représente les gouvernements et adopte des textes législatifs avec le Parlement, tandis que la Commission propose notamment des textes.

Explication

La Commission européenne défend l’intérêt général, propose notamment des textes législatifs et veille à l’application du droit de l’Union. Le Conseil européen fixe les orientations, le Conseil de l’Union participe à l’adoption des textes et la CJUE veille au respect et à l’interprétation du droit.

Explication

Le Conseil de l’Union européenne représente les gouvernements des États membres et adopte des textes législatifs avec le Parlement européen. Le Conseil européen définit les orientations, le Parlement représente les députés élus et la Commission propose notamment des textes.

Explication

La CJUE veille au respect et à l’interprétation du droit de l’Union européenne. La Cour européenne des droits de l’Homme contrôle le respect de la Convention européenne des droits de l’Homme, tandis que le Conseil représente les gouvernements et la Commission propose des textes.

Explication

Le droit primaire correspond principalement aux traités fondateurs et aux traités qui organisent l’Union. Le droit dérivé comprend les actes adoptés par les institutions, tandis que directives et décisions sont des catégories de ces actes.

Explication

Le droit dérivé est constitué principalement des actes adoptés par les institutions de l’Union. Le droit primaire repose principalement sur les traités, et les directives ou décisions ne sont que des formes possibles d’actes du droit dérivé.

Explication

Un règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres, sans transposition nationale. La transposition et la liberté quant aux moyens caractérisent généralement une directive, tandis que certaines décisions visent des destinataires déterminés.

Explication

Une directive fixe des objectifs, laisse aux États une certaine liberté sur les moyens et doit généralement être transposée en droit interne. Le règlement est directement applicable, le traité relève du droit primaire et certaines décisions sont adressées à des destinataires déterminés.

Explication

Le Conseil de l’Europe est une organisation internationale distincte de l’Union européenne, et la CEDH désigne une convention, non une juridiction. Confondre les deux organisations conduit à l’option sur l’appartenance à l’Union ; confondre le texte et le tribunal conduit à l’option qui présente la CEDH comme une juridiction ; inverser les catégories conduit à l’option qui fait du Conseil une convention.

Explication

La Convention européenne des droits de l’Homme a été signée le 4 novembre 1950. Le millésime 1951 décale la signature d’un an, octobre 1950 modifie le mois, et 1958 renvoie à l’adoption de la Constitution française actuellement en vigueur.

Explication

L’article 6 garantit le droit à un procès équitable. L’article 8 porte sur la vie privée et familiale, l’article 10 sur la liberté d’expression, et l’article 4 interdit l’esclavage et le travail forcé.

Explication

La Cour européenne des droits de l’Homme est la juridiction qui veille au respect de la Convention. La Convention est le texte contrôlé, le Conseil de l’Europe est une organisation internationale, et la signature de la Convention ne constitue pas la mission de la Cour.

Explication

La Constitution est la norme suprême de l’ordre juridique français. La loi est adoptée par le Parlement, le règlement est pris par le pouvoir exécutif, et la jurisprudence ne remplace pas la Constitution au sommet de la hiérarchie interne.

Explication

La Constitution organise notamment les institutions, la séparation des pouvoirs, les compétences des autorités publiques ainsi que les droits et libertés fondamentaux. L’adoption des lois relève du Parlement, les actes réglementaires du pouvoir exécutif, et les décisions judiciaires ne constituent pas une fonction d’organisation constitutionnelle.

Explication

La loi est une règle adoptée par le Parlement dans les matières relevant de sa compétence, déterminées notamment par l’article 34. La Constitution est la norme suprême, le règlement est pris par le pouvoir exécutif, et la coutume est une source indirecte.

Explication

Une pratique répétée considérée comme juridiquement obligatoire constitue une coutume. La jurisprudence désigne des décisions de juridictions, l’usage sans caractère obligatoire ne répond pas à la définition, et le règlement est un acte du pouvoir exécutif.

Explication

L’élément psychologique est la conviction que la pratique est juridiquement obligatoire; l’absence de cette conviction signifie qu’il fait défaut. La répétition relève de l’élément matériel, tandis qu’une décision de justice relève de la jurisprudence.

Explication

La jurisprudence est l’ensemble des décisions rendues par les juridictions. La coutume repose sur une pratique répétée et la conviction de son caractère obligatoire, tandis que les règlements sont des actes du pouvoir exécutif.

Explication

La Constitution actuellement en vigueur a été promulguée le 4 octobre 1958 et a institué la Ve République. La date de 1870 renvoie à une autre période républicaine, 1962 à une révision constitutionnelle et 1946 à la Constitution de la IVe République.