QCM : Droits subjectifs et situations juridiques (11 questions)

Explication

Les droits subjectifs sont les prérogatives dont les sujets de droit sont titulaires. Les règles du droit objectif organisent les situations juridiques, la propriété porte sur des biens et les obligations ne définissent pas ces prérogatives.

Explication

L’article 515-14 reconnaît la sensibilité des animaux tout en les soumettant au régime des biens, sous réserve des lois qui les protègent. La sensibilité ne leur confère pas la personnalité juridique, et leur protection n’abolit pas ce régime.

Explication

La personnalité juridique s’acquiert à la naissance à condition que l’enfant naisse vivant et viable. La naissance vivante seule ne suffit pas, et la majorité n’est pas la condition d’acquisition.

Explication

La capacité juridique comprend la capacité de jouissance, qui concerne la titularité des droits, et la capacité d’exercice, qui concerne leur exercice. La personne décrite est titulaire du droit, mais ne peut pas l’exercer elle-même.

Explication

La théorie de la fiction considère que les personnes morales existent juridiquement, alors que la théorie de la réalité reconnaît leur matérialité et leur existence sociales propres. La confusion consiste à attribuer à la théorie de la fiction l’existence sociale que défend la théorie de la réalité.

Explication

Pour Aubry et Rau, chaque personne possède un patrimoine unique et indivisible, et son actif répond de son passif. L’idée de plusieurs masses autonomes contredit le principe d’unicité du patrimoine.

Explication

La prescription extinctive met fin à la possibilité d’exercer certaines actions après l’écoulement du délai prévu, qui est notamment de cinq ans pour les actions personnelles et mobilières. La prescription acquisitive, contrairement à la prescription extinctive, peut permettre d’acquérir un immeuble après une durée de possession.

Explication

Le principe d’autonomie de la volonté pour la création des actes juridiques a été posé en 1804, tandis que l’encadrement légal de leur forme et de leur fond était présenté comme une exception. L’année 2016 correspond à l’intégration de la distinction entre actes et faits juridiques au Code civil, et non à l’établissement de ce principe.

Explication

L’abus de droit peut résulter de l’intention de nuire, d’une légèreté blâmable ou du détournement de la finalité d’un droit, alors que la fraude à la loi constitue une autre limite à l’exercice des droits. Le contournement d’une règle juridique caractérise plutôt la fraude à la loi que l’abus en lui-même.

Explication

La reconnaissance comme personne juridique permet d’agir en droit et d’être titulaire de droits subjectifs ; une chose, elle, constitue un objet de droits. La sensibilité d’un être vivant ne suffit pas à lui conférer la qualité de personne juridique.

Explication

La personnalité juridique de la personne physique s’acquiert à la naissance, à condition que l’enfant naisse vivant et viable. La déclaration à l’état civil contribue à établir l’état de la personne, mais elle ne remplace pas ces conditions d’acquisition.