QCM : Sources internationales et européennes du droit (13 questions)

Explication

En France, l’entrée en vigueur d’un traité suppose sa ratification ou son approbation, puis sa publication au Journal officiel. La signature ne remplace pas ces étapes, l’approbation est une autre voie de consentement et une loi n’est requise que pour certains traités.

Explication

Le traité de Maastricht dépasse l’objectif économique initial du marché commun et donne à la Communauté une vocation politique. Le marché unique est associé à l’Acte unique européen, tandis que le maintien de la structure en trois piliers caractérise le traité d’Amsterdam.

Explication

Le droit primaire comprend principalement les traités constitutifs et se situe au sommet de l’ordre juridique européen. Le droit dérivé, le droit national et les actes institutionnels ne désignent pas sa place dans cette hiérarchie.

Explication

La primauté signifie que le droit européen est supérieur au droit national et qu’une règle nationale incompatible peut être écartée par le juge. L’effet direct concerne les droits et obligations invocables directement, tandis que la ratification et la publication ne désignent pas ce principe de résolution du conflit de normes.

Explication

Le droit européen dérivé regroupe les actes que les institutions européennes adoptent en vertu des traités constitutifs. Les traités eux-mêmes relèvent du droit originaire, tandis que les règles nationales et la jurisprudence sont d’autres catégories.

Explication

Le traité sur l’Union européenne a été signé à Maastricht le 7 février 1992. Le 1er novembre 1993 est sa date d’entrée en vigueur, tandis que les autres dates renvoient à l’Acte unique et au traité d’Amsterdam.

Explication

Un traité international est un accord entre États souverains qui fixe des règles obligatoires pour les situations relevant de son champ d’application. Une décision d’organisation n’est pas l’accord entre États souverains visé, les particuliers ne sont pas les parties définissant un traité international, et une déclaration dépourvue de règles obligatoires ne correspond pas à cette définition.

Explication

La Cour de justice a contribué à intégrer à l’ordre juridique communautaire des principes tels que la solidarité, la non-discrimination, la libre concurrence et l’effet utile des traités. La préférence nationale, la souveraineté législative et la facultativité des traités ne figurent pas parmi ces principes.

Explication

La jurisprudence de la Cour de justice constitue une source importante du droit communautaire. Elle ne se confond ni avec les traités constitutifs ni avec les actes législatifs adoptés par les institutions.

Explication

L’effet direct signifie que le droit européen crée des droits et des obligations applicables directement aux ressortissants des États membres. Écarter une norme nationale incompatible relève de la primauté, tandis que modifier le droit national ou ratifier un accord ne décrit pas l’invocation directe d’un droit européen.

Explication

Le règlement est de portée générale, obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable sans mesure de transposition. La directive nécessite une mise en œuvre nationale, la décision a une portée individuelle et l’avis n’est pas contraignant.

Explication

Les traités constitutifs encadrent les politiques des institutions, répartissent les compétences entre l’Union et les États membres et fondent le pouvoir institutionnel. Les orientations sans effet sur les compétences, la répartition entre seuls États ou celle concernant les juridictions déforment ce rôle.

Explication

Une directive lie les États destinataires quant au résultat à atteindre et leur laisse choisir la forme et les moyens de mise en œuvre dans le délai fixé. Le règlement est directement applicable, la décision vise des destinataires individuels et la recommandation n’a pas de force obligatoire.