QCM : Droit européen des droits de l’homme (11 questions)

Explication

Le Conseil de l’Europe a pour objectif premier la protection des droits de l’homme, notamment au moyen de la CEDH et de la Cour européenne des droits de l’homme. La libre circulation relève de la mission principale de l’Union européenne, et la Charte des droits fondamentaux appartient au cadre de l’Union.

Explication

Le caractère objectif signifie que les droits humains sont attachés à la qualité de personne humaine et ne dépendent pas d’un statut révocable. Les avantages liés à un emploi ou à une reconnaissance administrative peuvent dépendre d’un statut, mais cela ne définit pas les droits humains.

Explication

L’effet direct horizontal concerne la protection d’un particulier contre les atteintes d’autres particuliers devant les juridictions nationales. L’effet vertical vise les atteintes commises par l’État, et le contrôle de conventionnalité dans cette situation revient au juge national.

Explication

L’objectif principal de l’Union européenne est la libre circulation des personnes et des marchandises ainsi que la coopération entre États, tandis que le Conseil de l’Europe a pour objectif premier la protection des droits de l’homme. L’option sur la protection des droits par l’Union confond les objectifs principaux; les deux options qui attribuent le même objectif aux deux organisations effacent cette distinction.

Explication

Le caractère évolutif exige que le droit des droits de l’homme reste adapté aux réalités changeantes en tenant compte de différentes dynamiques. L’adoption de nouvelles conventions peut contribuer à faire évoluer la protection, mais ne définit pas à elle seule ce caractère.

Explication

La résolution adoptée le 15 mai 1970 donne la priorité à la CEDH pour ces recours étatiques. La date du 18 décembre 2014 renvoie à l’avis de la CJUE sur l’adhésion de l’Union à la Convention, et non à cette règle de priorité.

Explication

La subsidiarité donne d’abord aux États la possibilité de corriger les violations de la Convention, la Cour intervenant après l’épuisement des recours internes. L’examen initial par la Cour inverse cet ordre et ne correspond pas au rôle subsidiaire du contrôle européen.

Explication

La Convention est entrée en vigueur le 3 septembre 1953, près de trois ans après son ouverture à la signature à Rome. Le 4 novembre 1950 correspond à cette ouverture à la signature, et non à son entrée en vigueur.

Explication

Les protocoles additionnels ajoutent des dispositions sans modifier le texte de la Convention et peuvent entrer en vigueur sans ratification de tous les États parties. À l’inverse, les protocoles d’amendement changent la Convention et exigent une adoption unanime.

Explication

Le protocole 15 a raccourci de six à quatre mois le délai d’introduction d’une requête devant la Cour. Le délai de trois mois concerne notamment le renvoi d’un arrêt de chambre devant la Grande Chambre, et non cette modification.

Explication

Le comité de trois juges peut statuer au fond sur une requête individuelle lorsque la question relève d’une jurisprudence bien établie. Le juge unique peut notamment écarter une requête comme irrecevable, mais ne tranche pas son fond.