QCM : La tentative en droit pénal (44 questions)

Explication

L’élément légal de la tentative combine le texte de l’infraction visée et les articles 121-4 et 121-5 du Code pénal. Se limiter aux articles généraux omet l’incrimination du vol, tandis que les règles de peine ne remplacent pas ces textes.

Explication

L’élément matériel correspond à la réalisation concrète de l’infraction, aussi désignée comme le « corps du crime ». L’élément psychologique relève de l’élément moral, la description textuelle de l’élément légal, et l’élément injuste est ajouté par une partie de la doctrine.

Explication

La tentative est une qualification subsidiaire qui ne s’examine que si l’infraction n’est pas consommée et que le résultat requis fait défaut. La prévoir expressément par la loi concerne la tentative délictuelle, pas la distinction entre tentative et infraction consommée.

Explication

La tentative est punissable en matière criminelle, en matière délictuelle lorsque la loi le prévoit expressément, et non en matière contraventionnelle. L’absence de texte spécial exclut donc ici la tentative du délit, tandis que celle du crime est punissable.

Explication

Selon la formule de l’arrêt Lacour, le commencement d’exécution suppose des actes tendant directement et immédiatement à la consommation, l’infraction étant entrée dans sa période d’exécution. Une intention seule ou des actes encore préparatoires ne suffisent pas, et la consommation n’est pas requise.

Explication

La tentative interrompue comporte un commencement d’exécution arrêté par une circonstance indépendante de la volonté de l’auteur; la tentative manquée suppose que tous les actes d’exécution ont été accomplis sans consommation. Qualifier le second cas d’interrompu confond l’arrêt des actes avec l’échec du résultat après leur accomplissement.

Explication

Le vol suppose la soustraction frauduleuse d’une chose appartenant à autrui. La remise obtenue par tromperie relève de l’escroquerie, la détérioration concerne une atteinte au bien, et la soustraction sans caractère frauduleux omet un élément de la définition.

Explication

L’escroquerie consommée exige une remise déterminée par la tromperie ; en son absence, les faits peuvent relever de la tentative si ses conditions sont réunies. L’escroquerie consommée suppose une remise, l’absence de remise n’écarte pas nécessairement la tentative, et la soustraction ne décrit pas ici le procédé utilisé.

Explication

Les actes qui réalisent une circonstance aggravante, telle l’effraction, peuvent constituer le commencement d’exécution de l’infraction aggravée. Le forçage ne se réduit donc pas nécessairement à une préparation, ne consomme pas le vol sans soustraction et ne constitue pas une remise trompeuse.

Explication

Le meurtre est le fait de donner volontairement la mort à autrui. Une tentative sans décès ne correspond pas à l’infraction consommée, l’incendie concerne une atteinte aux biens et un coup sans mort ni intention homicide établie ne suffit pas à définir le meurtre.

Explication

Le meurtre commis avec préméditation constitue un assassinat ; le guet-apens est l’autre circonstance mentionnée pour cette qualification. Le meurtre simple ne tient pas compte de la préméditation, la tentative ne convient pas puisque la victime est morte, et l’incendie concerne une autre infraction.

Explication

La destruction, la dégradation ou la détérioration par incendie suppose un dégât matériel pour être consommée ; sans dégât, une tentative peut être envisagée. Le déclenchement volontaire ne suffit donc pas à établir la consommation, tandis que l’absence de dommage ne supprime pas nécessairement la tentative et ne transforme pas les faits en vol.

Explication

Se rendre au lieu de la transaction avec la drogue et s’apprêter à la remettre constitue un commencement d’exécution, et l’intervention policière est extérieure à la volonté du vendeur. L’acte préparatoire minimise la portée du geste, la cession consommée suppose la remise effective, et le désistement volontaire suppose une renonciation personnelle.

Explication

Selon l’article 121-5, la tentative n’est pas retenue lorsque l’auteur renonce volontairement sans intervention extérieure ni empêchement, même si un commencement d’exécution est admis. Retenir la tentative au seul commencement néglige le désistement, l’absence de saisie ne transforme pas le renoncement en échec extérieur, et forcer la vitrine ne consomme pas à lui seul le vol.

Explication

L’observation, la préparation d’un plan et l’approche de la vitrine restent préparatoires tant qu’aucun acte ne tend directement à la soustraction, comme forcer la vitrine ou saisir l’objet. La proximité ne constitue pas un acte direct, le plan ne suffit pas à former une tentative, et l’absence de prise de l’objet exclut le vol consommé.

Explication

La complicité emprunte sa criminalité à un fait principal punissable : elle peut porter sur une infraction consommée ou sur une tentative répréhensible, mais la tentative de complicité n’est pas punissable. L’aide sans tentative punissable confond donc participation préparatoire et fait principal punissable ; l’option sur l’infraction consommée exclut à tort la tentative répréhensible.

Explication

L’acte matériel doit être positif, faciliter effectivement l’infraction et intervenir avant celle-ci ou pendant sa réalisation ; couper l’alarme avant le cambriolage répond à ces critères. La concomitance confond aide et assistance, l’absence d’effet causal néglige la facilitation effective, et l’abstention ne décrit pas la conduite donnée.

Explication

L’aide consiste en un acte matériel antérieur, comme remettre une clé ; l’assistance est concomitante, comme le rôle du guetteur. Qualifier la remise de clé d’assistance inverse la distinction temporelle, tandis qu’une instruction transmet des informations et qu’une provocation suppose une circonstance légale particulière.

Explication

La complicité est intentionnelle : le complice doit avoir conscience de l’infraction principale punissable et vouloir s’associer à sa réalisation. La volonté d’un résultat dommageable confond l’intention de participer avec celle de provoquer chaque conséquence ; la connaissance seule ou la simple prévisibilité ne répond pas à ces deux exigences.

Explication

Les articles 121-6 et 121-7 prévoient que le complice est puni comme l’auteur, mais l’individualisation des peines permet au juge de prononcer une peine différente. L’identité obligatoire des peines confond cadre de répression et choix de la peine ; l’individualisation ne modifie pas la qualification de complicité.

Explication

Les circonstances réelles liées aux modalités des faits, comme l’effraction, se communiquent au complice ; les circonstances personnelles, comme la récidive, ne se communiquent pas. Inverser ces catégories attribue à la récidive un caractère réel ; écarter l’effraction au motif que le complice ne l’a pas réalisée méconnaît la règle de communication des circonstances réelles.

Explication

La compétence territoriale dépend du lieu de l’infraction et s’applique indépendamment de la nationalité de l’auteur ou de la victime. La nationalité de l’auteur relève de la compétence personnelle active, celle de la victime de la compétence personnelle passive.

Explication

Le territoire comprend les territoires terrestres métropolitain et ultramarin, ainsi que les espaces aériens et maritimes qui leur sont liés. La zone économique exclusive n’est pas incluse sans condition, et les terres métropolitaines seules ne couvrent pas l’ensemble du territoire.

Explication

L’article 113-2, alinéa 2, réputé l’infraction commise en France dès lors qu’un de ses faits constitutifs y a eu lieu. Exiger que tous les faits se déroulent en France ajoute une condition absente de la règle, tandis que la nationalité de l’auteur n’est pas déterminante.

Explication

Pour un délit commis à l’étranger par un Français, l’article 113-6 exige que les faits soient punis par la loi du pays de commission. L’absence de réciprocité concerne ici le délit, alors que les crimes relèvent de la compétence personnelle active sans cette exigence.

Explication

La compétence personnelle passive repose sur la nationalité française de la victime au moment de l’infraction et couvre les délits punis d’emprisonnement, sous les conditions procédurales prévues par l’article 113-8. La compétence active dépend de la nationalité de l’auteur, et la seule nationalité de la victime ne rend pas territoriaux des faits commis à l’étranger.

Explication

La démarche consiste à relever les éléments d’extranéité, qualifier les faits, vérifier d’abord la compétence territoriale et n’examiner un autre chef que si celle-ci ne s’applique pas. Commencer par une compétence extraterritoriale inverse cette priorité, tandis que l’extranéité seule ne tranche pas la compétence.

Explication

Une loi qui modifie ou supprime une circonstance aggravante touche au contenu de l’incrimination et constitue donc une loi pénale de fond. La compétence judiciaire, la forme des actes et l’exécution des peines relèvent de règles de forme.

Explication

Les règles de compétence des juridictions relèvent des lois pénales de forme, qui concernent notamment l’organisation et le fonctionnement des juridictions. Une modification de peine, la création d’une infraction ou l’ajout d’une circonstance aggravante relèvent du fond.

Explication

L’article 112-1 interdit l’application rétroactive d’une loi pénale de fond plus sévère : l’infraction commise avant son entrée en vigueur reste régie par la loi alors applicable. Appliquer la loi nouvelle ou retenir la date du jugement méconnaît cette règle.

Explication

Étendre le champ d’application d’une circonstance aggravante rend la loi pénale de fond plus sévère, même si le montant de la peine n’est pas modifié. Une hausse de peine n’est pas le seul critère de sévérité; supprimer une circonstance serait au contraire un changement favorable, et une règle de poursuite concerne la forme.

Explication

Selon l’article 112-1, alinéa 3, du Code pénal, la loi pénale de fond plus douce rétroagit tant que la condamnation n’est pas passée en force de chose jugée. L’application aux seules infractions postérieures confond la règle avec la non-rétroactivité de la loi plus sévère, l’épuisement des recours marque la fin de la rétroactivité, et l’application immédiate à toute procédure concerne les lois de forme.

Explication

L’article 112-4 prévoit la libération immédiate lorsque la nouvelle loi abroge l’infraction sur laquelle repose la condamnation, même si la personne est détenue en exécution d’une condamnation. Le maintien jusqu’au terme ignore l’abrogation, la réduction de peine concerne une modification du quantum, et une nouvelle décision judiciaire n’est pas requise par cette règle.

Explication

En vertu de l’article 112-2 du Code pénal, les lois pénales de forme s’appliquent immédiatement aux procédures en cours, y compris lorsque l’infraction est antérieure à leur entrée en vigueur. Réserver la règle aux infractions postérieures transpose une condition propre à d’autres règles temporelles, tandis que l’attente d’une décision définitive contredit l’application immédiate.

Explication

Les lois pénales de forme s’appliquent immédiatement aux procédures en cours, alors que la loi pénale de fond plus sévère ne rétroagit pas. L’application aux seules infractions futures transpose une autre limite, l’attente de la fin des recours évoque la force de chose jugée, et les procédures achevées ne sont pas celles visées par l’application immédiate.

Explication

Une loi nouvelle sur la prescription ne s’applique immédiatement que si le délai antérieur n’était pas déjà acquis. Faire revivre une prescription acquise méconnaît cette limite; l’application générale des lois de procédure ignore la règle particulière; l’exécution de la peine concerne une autre prescription.

Explication

Les règles de forme relatives à l’application ou à l’exécution des peines ne s’appliquent pas immédiatement lorsqu’elles rendent la peine plus sévère. L’application immédiate générale néglige cette exception; la compétence juridictionnelle est une autre catégorie; l’exclusion absolue de toute loi nouvelle est trop large.

Explication

Le conflit suppose que l’infraction ait été commise avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, mais qu’aucune condamnation définitive ne soit encore intervenue. La promulgation ne remplace pas l’entrée en vigueur; une condamnation définitive exclut la situation décrite; une loi antérieure aux faits ne crée pas ce conflit.

Explication

Lorsqu’une loi nouvelle entre en vigueur pendant la consommation d’une infraction continue, elle s’applique à l’ensemble de cette infraction, sans conflit de lois dans le temps. La traiter comme achevée avant la loi ou maintenir l’ancienne loi pour toute la période ignore cette règle; la date de condamnation ne détermine pas la solution.

Explication

L’article 112-1 du Code pénal interdit d’appliquer rétroactivement une loi pénale de fond plus sévère à des faits antérieurs à son entrée en vigueur. Le fait que la loi soit en vigueur au jugement ne l’autorise pas à rétroagir; la règle ne se confond pas avec la rétroactivité d’une loi plus douce.

Explication

L’extension entrée en vigueur le 8 novembre 2025 a été considérée comme plus sévère et ne s’applique donc pas aux faits antérieurs. La promulgation n’autorise pas la rétroactivité; qualifier l’extension de plus douce inverse son effet; la non-rétroactivité ne dépend pas d’une condamnation définitive préalable.

Explication

En vertu de l’article 112-1 du Code pénal, seules les peines applicables à la date des faits peuvent être prononcées, sauf si une disposition nouvelle est moins sévère. Se référer à la date du jugement méconnaît cette règle temporelle, tandis que l’exception vise les dispositions moins sévères et que la règle couvre aussi les peines complémentaires.

Explication

La chambre criminelle a qualifié la possibilité nouvelle de cumul de disposition plus sévère : elle ne s’applique qu’aux faits commis après son entrée en vigueur. L’application selon la date du jugement confond le moment des faits avec celui du jugement, et le sursis ou la qualification de disposition plus douce ne supprime pas cette règle de non-rétroactivité.

Explication

L’offre est consommée dès la proposition, même si la drogue n’a pas encore été remise. La cession suppose une remise effective, le transport un déplacement de la drogue, et l’acquisition son obtention.