QCM : Personnes publiques et autorités administratives (36 questions)

Explication

La personnalité juridique est l’aptitude à avoir des droits et à être sujet à des obligations. L’action matérielle, la détention de biens et la conclusion de contrats ne définissent pas à elles seules cette aptitude.

Explication

La personnalité morale est une fiction juridique par laquelle le droit permet à un groupement de devenir sujet de droit. La personne physique est un individu, et la seule réunion des membres ne transforme pas le groupement en personne physique.

Explication

La personne physique est un individu, tandis que la personne morale est une entité abstraite à laquelle le droit accorde la personnalité juridique. Assimiler la collectivité à un individu inverse la distinction, et la réduire à un groupement sans personnalité nie la reconnaissance donnée dans le cas.

Explication

En droit administratif, l’administration est incarnée par une personne morale de droit public, et les personnes publiques sont des personnes morales. Un agent est une personne physique, tandis qu’une personne morale privée ou un service sans personnalité ne correspond pas à cette caractéristique.

Explication

Les personnes morales de droit public bénéficient de prérogatives de puissance publique attachées à leur fonction. La forme écrite ou contractuelle ne constitue pas ce fondement, et une personne privée n’en bénéficie pas en principe.

Explication

Une personne morale de droit privé ne bénéficie pas en principe de ces prérogatives, mais une exception est possible lorsqu’elle est associée à la gestion d’un service public. La mission ne lui confère pas automatiquement le statut de personne publique.

Explication

L’État est la seule personne morale de droit public souveraine ; les autres, dont la région et la commune, lui sont soumises. La réponse attribuant ce statut à la région ou à la commune confond une collectivité avec l’État, tandis que le partage de souveraineté contredit son caractère exclusif.

Explication

La souveraineté de l’État se traduit par l’exclusivité, la plénitude et l’autonomie de sa compétence. La généralité caractérise l’étendue de sa compétence, le partage contredit la plénitude et la subordination contredit l’autonomie.

Explication

Les collectivités territoriales sont des personnes morales de droit public, parmi lesquelles figurent les communes. Un ministère est une institution de l’État, un service public n’est pas en soi une collectivité territoriale et une association privée relève du droit privé.

Explication

Les exemples comprennent la commune, le département, la région et les collectivités d’outre-mer. L’État et les ministères ne sont pas des collectivités territoriales, et un établissement public ne figure pas dans cette liste d’exemples.

Explication

Une collectivité territoriale est une personne morale de droit public incluse dans l’État et soumise à celui-ci. La personne privée relève du droit privé, le service sans personnalité n’est pas une personne morale, et l’indépendance à l’égard de l’État contredit cette intégration.

Explication

Les collectivités territoriales comprennent les communes, les départements, les régions et les collectivités d’outre-mer. Les établissements publics et les services publics sont d’autres notions, tandis que les autorités déconcentrées ne constituent pas une catégorie de collectivité territoriale.

Explication

L’État crée, organise et supprime les collectivités territoriales par la voie constitutionnelle ou législative. Une décision locale ou une simple mesure administrative ne correspond pas aux voies prévues pour ces opérations.

Explication

L’article 72, alinéa 3, garantit la libre administration des collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi. L’autonomie sans limites méconnaît cet encadrement, tandis que l’intervention de la loi ne supprime pas la libre administration.

Explication

Un établissement public est une personne morale de droit public chargée de gérer un service public, et le principe de spécialité limite sa compétence à ce service. La compétence générale caractérise l’État, tandis que les compétences locales relèvent des collectivités et que l’établissement possède sa propre personnalité juridique.

Explication

Le principe de spécialité impose à l’établissement public de gérer le service public qui lui a été confié, ici le réseau de transport. La gestion de tous les services, l’exercice des compétences de la collectivité ou la prise en charge d’une autre activité dépassent cette mission.

Explication

Les établissements publics se répartissent en établissements publics à caractère administratif (EPA) et en établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC). Les collectivités territoriales relèvent d’une autre catégorie, le droit applicable n’est pas le critère de dénomination, et les services ne sont pas les deux catégories d’établissements.

Explication

Un EPA gère un service public administratif et son organisation comme son fonctionnement relèvent en principe du droit administratif. Le partage entre droit administratif pour l’organisation et droit privé pour le fonctionnement correspond à l’EPIC; les deux autres choix inversent ou remplacent ce régime.

Explication

Pour un EPIC, l’organisation relève en principe du droit administratif, tandis que le fonctionnement relève du droit privé. Le régime administratif pour les deux aspects est celui associé aux EPA, et les deux autres choix inversent ou étendent à tort le droit privé.

Explication

Une autorité administrative est un organe ou un agent d’une personne morale de droit public qui prend des décisions unilatérales au nom de celle-ci. La personne morale est représentée par l’agent, une décision unilatérale n’est pas un contrat, et l’agent agit au nom de la personne morale plutôt qu’en son nom propre.

Explication

Les assemblées des collectivités territoriales sont des autorités collégiales pouvant prendre des actes juridiques unilatéraux ou contractuels qui engagent la personne morale représentée. Limiter leur action à une seule forme d’acte omet l’autre, tandis que les actes matériels ne correspondent pas à la règle énoncée.

Explication

En principe, chaque autorité administrative exerce elle-même le pouvoir relevant de sa compétence. L’intervention d’un subordonné relève de certains cas particuliers, tandis que la compétence n’est pas attribuée par défaut au supérieur ou à un agent choisi par le service.

Explication

Lorsque le droit permet à un subordonné d’exercer le pouvoir d’une autorité administrative, ce subordonné devient lui-même une autorité administrative dans cette situation. Le réduire à un simple exécutant méconnaît ce statut, et il ne devient ni le supérieur ni un représentant privé.

Explication

La délégation de signature autorise le subordonné à signer à la place de l’autorité, alors que la délégation de pouvoir lui confie l’exercice d’une partie des pouvoirs. Parler de délégation de pouvoir confond signature et exercice du pouvoir; une attribution législative ou une substitution hiérarchique correspond à un autre mécanisme.

Explication

Une délégation administrative doit être autorisée et organisée par un texte juridique. Une décision interne, l’accord du subordonné ou un contrat de travail ne remplace pas cette exigence de fondement textuel.

Explication

Une autorité administrative ne peut déléguer l’intégralité de ses pouvoirs ou de sa compétence : la délégation doit rester partielle. La rendre temporaire ou la prévoir dans un texte ne permet pas de déléguer l’ensemble; limiter la délégation à la signature confond deux types de délégation.

Explication

La déconcentration transfère une partie du pouvoir de décision vers un échelon inférieur au sein de la même personne morale. La décentralisation suppose une institution juridiquement distincte, la délocalisation déplace une autorité et la concentration réunit les décisions à un niveau unique.

Explication

La charte de 2015 associe la déconcentration à la remise aux échelons territoriaux du pouvoir, des moyens et d’une capacité d’initiative afin d’animer, coordonner et mettre en œuvre les politiques définies aux niveaux national et européen. Le transfert à une personne morale distincte relève de la décentralisation, tandis que la définition des politiques reste aux niveaux indiqués.

Explication

La déconcentration répond aux limites pratiques d’une centralisation parfaite en multipliant les centres de décision, sans abandonner l’unité et la cohésion de la politique administrative. La rupture de cette cohésion et la création d’institutions distinctes ne décrivent pas cet effet.

Explication

La décentralisation transfère des attributions de l’État à une institution juridiquement distincte, dotée de la personnalité morale, et rompt le lien hiérarchique avec l’autorité centrale. Un service de l’État reste dans la même personne morale, tandis que la délocalisation est un déplacement géographique.

Explication

La personnalité morale distincte de la commune ne lui confère pas la souveraineté : elle ne dispose donc pas d’une politique étrangère propre. L’erreur consiste à assimiler autonomie juridique et souveraineté, ou compétence locale et compétence étatique en matière étrangère.

Explication

La décentralisation rompt le lien hiérarchique avec l’autorité centrale, mais l’autorité décentralisée demeure encadrée par la tutelle. Le lien hiérarchique déconcentré relève de la déconcentration, l’absence de contrôle nie la tutelle, et la subordination directe confond tutelle et hiérarchie.

Explication

Le pouvoir de tutelle doit être prévu par un texte juridique pour pouvoir être exercé. Une habilitation implicite ne remplace pas ce fondement, la hiérarchie ne découle pas de la tutelle, et l’autonomie de la collectivité ne confère pas ce pouvoir à l’autorité centrale.

Explication

La responsabilité de l’État envers les tiers en raison de l’exercice de la tutelle n’est engagée qu’en cas de faute lourde. La faute simple et toute faute ne répondent pas à ce seuil, tandis que la faute personnelle de l’autorité locale ne correspond pas au critère donné.

Explication

Le pouvoir de tutelle comprend l’approbation, la substitution d’action et l’annulation. L’instruction caractérise plutôt la relation hiérarchique de la déconcentration, une recommandation ne remplace pas la substitution d’action, et la suspension ne figure pas dans cette liste.

Explication

Dans la déconcentration, l’autorité centrale peut donner des instructions que l’autorité déconcentrée doit appliquer; l’autorité de tutelle n’en donne pas à l’autorité décentralisée. Exiger l’application dans les deux cas transpose la hiérarchie, inverser les règles les attribue aux mauvaises autorités, et parler d’instructions sous forme de tutelle confond les mécanismes.