QCM : Parlement français : organisation et fonctions (73 questions)

Explication

La responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale maintient le caractère parlementaire, tandis que la prépondérance du Président correspond à la présidentialisation. Le régime présidentiel écarte la responsabilité gouvernementale, la disparition de cette responsabilité nie un critère parlementaire et la domination du Parlement contredit la prépondérance présidentielle.

Explication

Le parlementarisme rationalisé encadre le Parlement au profit de l’exécutif, et des révisions constitutionnelles ont renforcé la légitimité et la position du Président. La décentralisation, la limitation de l’exécutif et la seule discipline partisane ne décrivent pas ces deux facteurs.

Explication

Michel Debré concevait le Président comme un arbitre impartial au-dessus du jeu politique, qui ne gouverne pas. Le Président-capitaine actif et l’impulsion politique renvoient à De Gaulle, tandis que conduire l’action gouvernementale relève du Premier ministre.

Explication

L’article 20 confie au Gouvernement la détermination et la conduite de la politique de la Nation, et l’article 21 charge le Premier ministre de diriger l’action du Gouvernement. Attribuer la politique au Premier ministre ou au Président déplace la compétence de l’article 20 ; confier au Président la direction gouvernementale déplace celle de l’article 21.

Explication

Le suffrage universel direct est en vigueur depuis le 6 novembre 1962, date de promulgation de la loi constitutionnelle révisant les articles 6 et 7. Le 28 octobre est la date du référendum, le 20 septembre celle de l’annonce de la réforme, et en 1958 le suffrage était indirect.

Explication

Avec 500 présentations, un dixième correspond à 50 : 51 parrains d’un même département dépassent le plafond, même si 30 départements sont représentés. Le seuil des départements est bien minimal, mais il ne remplace pas la limite d’un dixième par département.

Explication

Le scrutin est majoritaire à deux tours : la majorité absolue des suffrages exprimés est requise au premier tour, puis la majorité relative départage les deux candidats qualifiés au second. Exiger encore la majorité absolue ou inclure tous les candidats méconnaît cette règle ; les inscrits ne constituent pas le dénominateur indiqué.

Explication

En vertu de l’article 58, le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l’élection présidentielle, examine les réclamations et proclame les résultats. L’Assemblée nationale et le Conseil d’État ne sont pas l’autorité désignée pour ces fonctions, et le Gouvernement ne proclame pas les résultats.

Explication

La loi constitutionnelle du 2 octobre 2000 a instauré un mandat présidentiel de cinq ans. Sept ans correspond à l’ancien septennat, tandis que quatre et six ans ne sont pas les durées indiquées.

Explication

La Constitution interdit d’exercer plus de deux mandats consécutifs, sans fixer une limite totale au nombre de mandats exercés au cours d’une vie. La limite à vie confond consécutivité et total, tandis que les autres propositions modifient le nombre de mandats ou l’effet d’une interruption.

Explication

Le mandat peut prendre fin avant son terme par décès, démission, empêchement ou destitution. L’expiration est une fin normale, tandis qu’une motion de censure ou la perte d’une élection législative ne figure pas parmi ces causes.

Explication

En cas d’empêchement définitif, le président du Sénat assure l’intérim jusqu’à l’élection, qui doit avoir lieu entre 20 et 35 jours après la déclaration. Le délai part de cette déclaration, et l’intérim n’est pas une période fixe qui prend fin avant l’élection.

Explication

Pendant son mandat, le Président ne peut exercer ni autre fonction publique, même élective, ni fonction professionnelle privée. Limiter l’interdiction aux fonctions publiques ou aux seuls emplois rémunérés rétrécit la règle.

Explication

Le Président n’est pas politiquement responsable devant le Parlement, mais le peuple peut sanctionner son action, notamment par la non-réélection ou les résultats d’un référendum ou d’élections législatives. Un résultat défavorable ne provoque pas automatiquement une destitution et ne supprime pas cette responsabilité devant le peuple.

Explication

La révision constitutionnelle du 23 février 2007 a remplacé le régime initial de l’article 68 par une procédure de destitution en cas de manquement manifestement incompatible avec le mandat. La haute trahison relève du régime antérieur, tandis que la réforme de 2000 portait sur la durée du mandat.

Explication

L’article 67 protège le Président pendant son mandat contre les actes de procédure et suspend les délais de prescription et de forclusion; les procédures peuvent reprendre ou être engagées un mois après la fin des fonctions. La protection suspend les procédures sans les éteindre, et les délais ne continuent pas de courir.

Explication

L’article 5 associe la veille constitutionnelle, l’arbitrage des pouvoirs publics et de la continuité de l’État, ainsi que plusieurs garanties nationales. La nomination des juges, la direction du gouvernement et le contrôle des décisions de justice ne décrivent pas ces missions.

Explication

Être gardien de la Constitution implique d’en respecter à la fois la lettre et l’esprit, le président en étant le premier serviteur et le premier défenseur. L’interprétation libre confond cette mission avec une latitude d’écarter la Constitution; l’arbitrage et le rôle gouvernemental ne remplacent pas cette exigence.

Explication

La garantie de l’indépendance nationale rattache au président son rôle de chef des armées, la possibilité de recourir à l’article 16 et une fonction directrice en politique internationale. La direction de la justice ou de l’administration relève d’autres compétences, tandis que la dissolution est un pouvoir distinct.

Explication

Un pouvoir propre est exercé par le président sans contreseing du Premier ministre; un pouvoir partagé requiert ce contreseing et, le cas échéant, celui des ministres responsables. Présenter le contreseing comme toujours facultatif confond les deux catégories.

Explication

Les pouvoirs propres comprennent notamment la nomination du Premier ministre, le référendum, la dissolution et la saisine du Conseil constitutionnel pour les lois ou les traités. La déclaration de guerre relève en principe d’une autorisation du Parlement, et le vote des lois appartient au Parlement.

Explication

En cohabitation, le président ne peut exercer de façon discrétionnaire que les pouvoirs dispensés de contreseing; les pouvoirs partagés appellent l’accord ministériel. Le caractère souvent formaliste du contreseing concerne plutôt la période de concordance politique.

Explication

Le domaine réservé désigne les questions internationales et militaires dans lesquelles la pratique reconnaît au président un rôle primordial, y compris en cohabitation. Il ne se définit ni par les politiques budgétaires et sociales ni par l’administration judiciaire.

Explication

L’article 8, alinéa 1, prévoit la nomination du Premier ministre par le président sans investiture parlementaire préalable depuis 1958. L’investiture préalable confond la pratique antérieure, le vote des deux assemblées attribue à tort un rôle obligatoire au Parlement, et la proposition des autres ministres inverse le rapport de nomination.

Explication

La responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale implique que le Premier ministre ne peut se maintenir sans le soutien de cette chambre. La nomination ne garantit pas son maintien, le Sénat n’est pas la chambre déterminante ici, et la durée de la législature ne neutralise pas la responsabilité prévue à l’article 49.

Explication

L’article 9 confie au président la présidence du Conseil des ministres, où il exerce notamment un pouvoir réglementaire et un pouvoir de nomination. La direction de l’Assemblée relève d’une autre fonction, tandis que le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État sont des institutions distinctes.

Explication

L’article 21 attribue au Premier ministre la compétence réglementaire de principe, tandis que l’article 13 prévoit la signature présidentielle des décrets délibérés en Conseil des ministres. Attribuer toute la compétence au président généralise son rôle, et attribuer la signature de l’article 13 au Premier ministre confond les fonctions.

Explication

Le référendum de l’article 11 porte sur un projet de loi, alors que l’article 89 organise le référendum lié à la révision constitutionnelle. Inverser ces objets constitue la confusion centrale; réduire l’un des mécanismes aux collectivités territoriales ou à l’accord du Gouvernement ne correspond pas à cette distinction.

Explication

L’article 11 peut porter sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la Nation. Exclure l’environnement omet une catégorie prévue, l’article 89 concerne la révision constitutionnelle, et limiter l’article 11 aux traités en réduit à tort le champ.

Explication

Le référendum d’initiative partagée exige une initiative d’un cinquième des membres du Parlement soutenue par un dixième des électeurs inscrits; les deux seuils sont nécessaires. L’initiative populaire seule omet le rôle parlementaire, et les autres seuils proposés substituent des proportions différentes à celles prévues.

Explication

L’article 12 permet au président de dissoudre l’Assemblée nationale après consultation du Premier ministre et des présidents des deux assemblées; il s’agit d’un pouvoir propre. Une consultation n’est pas une autorisation contraignante, le Premier ministre ne détient pas la décision, et la dissolution ne nécessite pas une révision constitutionnelle.

Explication

Mitterrand dissout l’Assemblée alors à droite pour faire basculer la majorité à gauche. Le maintien de la droite inverse l’objectif, la cohabitation de cinq ans suit la dissolution de 1997 et la réaction aux élections européennes concerne 2024.

Explication

Chirac perd les élections après avoir voulu les anticiper, ce qui entraîne cinq ans de cohabitation. La victoire de Chirac contredit l’issue rapportée, le basculement à gauche concerne Mitterrand et le RN est associé à la dissolution de 2024.

Explication

La dissolution de 2024 intervient en réaction aux résultats des élections européennes remportées par le RN. Les législatives ne sont pas l’événement déclencheur indiqué, tandis que la censure de Barnier et l’impopularité de Juppé relèvent d’autres épisodes.

Explication

L’article 12 prévoit des consultations simples et non contraignantes : l’opposition d’une personne consultée ne constitue donc pas un veto. L’unanimité, l’autorisation des assemblées et la décision finale du Premier ministre ne font pas partie de cette règle.

Explication

L’article 16 exige à la fois une menace grave et immédiate portant sur l’un des intérêts énumérés et l’interruption du fonctionnement régulier des pouvoirs publics. La seule menace territoriale ne suffit pas, mais il n’est pas nécessaire qu’elle touche tous les intérêts énumérés.

Explication

Les mesures de l’article 16 doivent être inspirées par la volonté de rétablir dans les moindres délais les moyens permettant aux pouvoirs publics d’accomplir leur mission. La consultation préalable ne requiert pas d’accord contraignant, la cessation de la menace ne résume pas cet objectif et l’Assemblée ne peut être dissoute pendant l’application de l’article.

Explication

La consultation officielle porte sur le Premier ministre, les présidents des assemblées et le Conseil constitutionnel ; le président informe également la Nation par un message. Le Parlement réuni et les électeurs ne remplacent pas ces autorités, et leurs avis sont consultatifs, non contraignants.

Explication

Pendant l’application de l’article 16, l’Assemblée nationale ne peut pas être dissoute et aucune révision constitutionnelle ne peut être engagée au titre de l’article 89. Le pouvoir ordinaire de dissolution de l’article 12 ne supprime pas ces limites, et la réunion de plein droit du Parlement ne les lève pas.

Explication

Le gouvernement est une instance collégiale présidée par le Premier ministre et composée de l’ensemble des ministres et des secrétaires d’État. Le confondre avec le seul Premier ministre réduit sa composition, tandis que l’exclusion des secrétaires d’État ou l’attribution de sa présidence au président déforme sa définition.

Explication

Le Premier ministre domine politiquement le gouvernement, mais cette domination n’équivaut pas à un pouvoir hiérarchique au sens du droit administratif. L’assimiler à une hiérarchie administrative confond deux formes d’autorité, tandis que nier sa domination politique ou la renverser est également erroné.

Explication

En cohabitation, le président choisit le Premier ministre au sein de la majorité parlementaire. La liberté de choix plus grande correspond à la concordance politique, tandis que le choix des autres ministres et l’effacement complet du rôle présidentiel concernent d’autres questions.

Explication

L’article 23 rend les fonctions gouvernementales incompatibles avec tout mandat parlementaire, ainsi qu’avec certaines autres fonctions et activités. Le maintien du mandat méconnaît directement cette règle ; les autres propositions réduisent à tort l’incompatibilité à d’autres catégories.

Explication

Le Premier ministre dirige l’action du gouvernement, adresse des instructions aux ministres et coordonne leur action ; il tranche en principe leurs désaccords. Le président, un ministre pris séparément ou le Parlement ne détient pas cette fonction ordinaire d’arbitrage gouvernemental.

Explication

En cohabitation, le Premier ministre peut exercer son rôle constitutionnel de chef du gouvernement ; la subordination au président caractérise plutôt la concordance politique. Il demeure également associé à l’exécution des lois et des règlements, sans devenir chef de l’État.

Explication

Comme chefs de service, les ministres organisent leur département, donnent des ordres à leurs agents et disposent d’un pouvoir réglementaire exercé par arrêtés, conformément à l’arrêt Jamart. La direction de l’action gouvernementale relève du Premier ministre, tandis que le contreseing et la détermination de la politique nationale ne fondent pas ce pouvoir ministériel.

Explication

L’article 20 attribue au gouvernement la détermination et la conduite de la politique de la Nation, tandis que l’article 21 confie au Premier ministre la direction de l’action du gouvernement. Inverser les articles, ou substituer le président au gouvernement ou au Premier ministre, confond les attributions constitutionnelles.

Explication

En concordance majoritaire, le président et le Premier ministre peuvent s’appuyer sur une majorité stable ; le président prend généralement en charge les grandes orientations, tandis que le Premier ministre dirige l’action quotidienne. Inverser ces rôles confond leurs fonctions habituelles, attribuer les orientations au Parlement déplace le rôle présidentiel, et faire intervenir l’opposition renvoie à tort à une configuration de cohabitation.

Explication

Pendant son premier septennat, Mitterrand exerce une forte primauté présidentielle : il définit les grandes orientations et laisse au gouvernement leur mise en œuvre. Confondre orientation et exécution inverse le partage, attribuer l’exécution à l’Assemblée déplace le rôle gouvernemental, et invoquer l’opposition transpose la logique de la cohabitation.

Explication

En cohabitation, le président conserve un rôle majeur en relations internationales et en défense, et peut refuser de signer les ordonnances prises sur le fondement de l’article 38 ; le Premier ministre conduit l’action gouvernementale avec la majorité. Lui retirer ses compétences de défense confond les rôles, rendre la signature obligatoire méconnaît la possibilité de refus, et lui attribuer la conduite du gouvernement inverse la répartition.

Explication

Le nombre de députés est fixé à 577 depuis 1985 et inscrit dans la Constitution depuis la révision de 2008. Le chiffre de 348 correspond au Sénat, cinq ans désigne la durée d’une législature, et 577 est le nombre de députés, non celui des circonscriptions.

Explication

Depuis la réforme de 2000, la législature dure cinq ans et coïncide avec le mandat présidentiel. Six ans correspond au mandat sénatorial, trois ans à la périodicité du renouvellement par moitié du Sénat, et sept ans renvoie à l’ancien mandat présidentiel.

Explication

Les sénateurs sont élus au suffrage universel indirect par un collège comprenant notamment des députés, des conseillers généraux, des conseillers régionaux et des délégués de communes. Le suffrage direct inverse la distinction avec les députés, réduire le collège aux seuls députés l’ampute de ses autres membres, et associer suffrage direct et élus locaux confond les modalités.

Explication

L’irresponsabilité protège les opinions émises dans l’exercice du mandat et se prolonge après celui-ci ; l’inviolabilité relève de l’alinéa 2 et concerne une autre protection. Confondre les deux immunités attribue cette protection à l’inviolabilité, tandis que limiter ou déplacer la période protégée méconnaît la durée de l’irresponsabilité.

Explication

Depuis 1995, l’inviolabilité parlementaire est limitée à l’arrestation ; avant cette révision, elle couvrait aussi la poursuite. L’irresponsabilité porte sur les opinions émises dans l’exercice du mandat, et l’ancienne portée de l’inviolabilité ne correspond plus à la règle actuelle.

Explication

Une arrestation ou une autre mesure privative de liberté visant un parlementaire requiert l’autorisation du bureau de l’Assemblée, sauf en cas de condamnation définitive. La conférence des présidents et les commissions ont d’autres fonctions, et l’exception ne s’applique pas avant la condamnation définitive.

Explication

Le bureau dirige les travaux et administre l’assemblée ; ses secrétaires contrôlent les procès-verbaux et ses questeurs s’occupent de l’administration des personnels. La conférence fixe le calendrier et l’ordre du jour, les commissions préparent l’examen des textes, et les groupes réunissent des élus selon leur appartenance politique.

Explication

La conférence des présidents fixe le calendrier des travaux parlementaires et l’ordre du jour de l’assemblée. Le bureau dirige et administre l’assemblée, les commissions préparent l’examen des textes et les groupes rassemblent les élus.

Explication

Une session désigne la période durant laquelle l’assemblée peut siéger, tandis qu’une séance correspond au moment où elle siège effectivement. Inverser ces termes confond la période d’activité possible avec les réunions concrètes.

Explication

L’article 39 attribue concurremment l’initiative des lois au Premier ministre et aux membres du Parlement. La réponse « Premier ministre seul » exclut les parlementaires, « membres du Parlement seuls » exclut le Premier ministre, et le Conseil d’État exerce un rôle consultatif plutôt qu’une initiative législative.

Explication

Le projet suit l’élaboration ministérielle, l’avis du Conseil d’État, l’adoption en Conseil des ministres, puis son dépôt devant une assemblée. Placer l’adoption avant l’avis inverse deux étapes, omettre l’avis néglige la consultation, et déposer avant l’adoption inverse les étapes finales.

Explication

Les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale sont déposés d’abord à l’Assemblée nationale, tandis que ceux concernant l’organisation des collectivités territoriales le sont d’abord au Sénat. L’option attribuant les textes financiers au Sénat inverse cette règle, et celle visant le texte territorial à l’Assemblée nationale inverse l’exception territoriale.

Explication

L’article 40 permet de s’opposer à une proposition de loi ou à un amendement qui augmente les dépenses publiques ou diminue les recettes de l’État. L’article 41 concerne le domaine de la loi, la baisse des dépenses n’est pas le motif décrit, et une hausse des dépenses suffit sans baisse des recettes.

Explication

Les questions parlementaires permettent d’interroger les ministres sur des problèmes techniques comme sur des questions de politique générale. Une commission d’enquête mène des investigations sur une question précise, tandis que la motion de censure et la question de confiance mettent en jeu la responsabilité gouvernementale.

Explication

Une commission d’enquête est un organe ad hoc chargé d’une mission d’information et d’investigations sur une question précise. Une commission permanente est un organe durable, une commission législative ne désigne pas cette mission d’enquête, et les questions parlementaires sont un autre moyen de contrôle.

Explication

À l’origine, le mandat présidentiel durait sept ans et pouvait être renouvelé, selon une tradition remontant à 1873. Le quinquennat de cinq ans correspond à la réforme adoptée en 2000.

Explication

En régime parlementaire, le Premier ministre doit conserver la confiance de la chambre basse pour rester au pouvoir; selon le régime, la chambre haute peut également intervenir. Un mandat fixe ne remplace pas cette exigence de confiance.

Explication

Le seuil de maintien est de 12,5 % des électeurs inscrits : les candidats à 18 % et 14 % le franchissent, mais pas celui à 11 %. Le seuil de 25 % confond maintien et condition de victoire au premier tour ; les suffrages exprimés ne sont pas la base indiquée ; le candidat arrivé en tête n’est pas seul à pouvoir se maintenir.

Explication

Le mandat sénatorial dure six ans et le Sénat est renouvelé par moitié tous les trois ans. Neuf ans correspond à une ancienne durée ; le renouvellement intégral méconnaît le renouvellement par moitié ; trois ans confond la périodicité du renouvellement avec la durée du mandat.

Explication

L’indemnité de résidence vaut 3 % de 5 500 €, soit 165 €. Le quart du total de 5 500 € et 165 € est donc 1 416,25 € ; 1 375 € omet la résidence, 165 € reprend son montant et 5 665 € ne prend pas le quart.

Explication

Chaque parlementaire ne peut appartenir qu’à une seule commission permanente ; le plafond de huit concerne le nombre de commissions que peut compter une assemblée. Le chiffre six correspond à la situation antérieure à 2008, tandis que le nombre de commissions du Sénat ne détermine pas la règle applicable aux députés.

Explication

Les questions écrites, généralement techniques, appellent une réponse publiée au Journal officiel dans un délai de deux mois. La réponse en séance publique, parfois suivie d’un bref débat, caractérise les questions orales.

Explication

Après le dépôt recevable, un délai de 48 heures précède le vote, et l’adoption exige la majorité des membres de l’Assemblée nationale. Le dixième des députés est le seuil nécessaire au dépôt, tandis que les 24 heures correspondent au délai initial pour déposer une motion.