Pourquoi la Ve République reste-t-elle un régime parlementaire ?
Le Gouvernement est responsable devant l’Assemblée nationale.
Quels facteurs expliquent la présidentialisation de la Ve République ?
Le parlementarisme rationalisé et les révisions constitutionnelles renforçant le Président.
Quelle conception du Président Michel Debré défend-il le 27 août 1958 ?
Michel Debré le conçoit comme un arbitre impartial qui ne gouverne pas.
Depuis quelle date le Président de la République est-il élu au suffrage universel direct ?
Depuis le 6 novembre 1962.
Combien d’élus doivent présenter une candidature présidentielle ?
Au moins 500 élus titulaires de mandats électifs prévus par la loi organique.
De combien de départements doivent provenir les présentations présidentielles ?
D’au moins 30 départements.
Quelle durée la loi constitutionnelle du 2 octobre 2000 a-t-elle fixée pour le mandat présidentiel ?
Cinq ans, renouvelable sans limite à cette date.
Quelle limite la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a-t-elle fixée aux mandats présidentiels consécutifs ?
Deux mandats consécutifs au maximum.
Quels événements peuvent mettre fin au mandat présidentiel avant son terme ?
Le décès, la démission, l’empêchement ou la destitution.
Qui saisit le Conseil constitutionnel en cas d’empêchement du Président ?
Le Gouvernement.
Quel délai encadre l’élection présidentielle après la déclaration d’un empêchement définitif ?
Entre 20 et 35 jours.
Quelles fonctions le Président peut-il exercer pendant son mandat ?
Aucune autre fonction publique ou professionnelle privée.
Comment le peuple peut-il sanctionner politiquement le Président ?
Par la non-réélection ou les résultats d’un référendum ou d’élections législatives.
Quelle condition engageait la responsabilité du Président selon l’article 68 originel ?
La haute trahison.
Quel manquement peut entraîner la destitution du Président depuis la révision constitutionnelle du 23 février 2007 ?
Un manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat.
Quelles missions l’article 5 de la Constitution confie-t-il au président ?
Il veille au respect de la Constitution, arbitre le fonctionnement des pouvoirs publics, garantit la continuité de l’État, l’indépendance nationale, l’intégrité du territoire et le respect des traités.
Comment le président doit-il servir la Constitution dont il est le gardien ?
Il doit en respecter la lettre et l’esprit et en être le premier serviteur et défenseur.
Qu’est-ce qui distingue les pouvoirs propres des pouvoirs partagés du président ?
Les pouvoirs propres sont exercés sans contreseing, contrairement aux pouvoirs partagés.
Quels sont les pouvoirs propres du président énumérés par la Constitution ?
La nomination du Premier ministre, le référendum, la dissolution, les pouvoirs exceptionnels, le message au Parlement, certaines nominations au Conseil constitutionnel et sa saisine.
Comment le contreseing des pouvoirs partagés varie-t-il entre concordance et cohabitation ?
Il est généralement formel en concordance, tandis qu’en cohabitation le président n’exerce discrétionnairement que ses pouvoirs sans contreseing.
Que désigne le domaine réservé présidentiel ?
Les questions internationales et militaires où la pratique reconnaît au président un rôle primordial, même en cohabitation.
Quel article prévoit la nomination du Premier ministre ?
L’article 8, alinéa 1.
De quel soutien le Premier ministre nommé a-t-il besoin pour se maintenir ?
Du soutien de l’Assemblée nationale, en raison de la responsabilité gouvernementale prévue à l’article 49.
Quel pouvoir le président exerce-t-il au Conseil des ministres, en plus de le présider ?
Un pouvoir réglementaire et un pouvoir de nomination.
Qui détient la compétence réglementaire de principe ?
Le Premier ministre, selon l’article 21.
Quelle différence distingue le référendum de l’article 11 de celui de l’article 89 ?
Celui de l’article 11 est un pouvoir propre présidentiel, distinct du référendum de révision constitutionnelle de l’article 89.
Sur quels sujets le référendum de l’article 11 peut-il porter ?
Sur l’organisation des pouvoirs publics, certaines réformes nationales ou l’autorisation de ratifier un traité.
Quelles conditions déclenchent le référendum d’initiative partagée créé en 2008 ?
Une proposition d’un cinquième des parlementaires soutenue par un dixième des électeurs inscrits.
Que permet le droit de dissolution prévu à l’article 12 ?
Au président de dissoudre l’Assemblée nationale après consultation du Premier ministre et des présidents des deux assemblées.
Quel objectif François Mitterrand poursuit-il en dissolvant l’Assemblée en 1981 et 1988 ?
Faire passer la majorité de droite à gauche.
Quelle conséquence électorale entraîne la dissolution de l’Assemblée par Jacques Chirac en 1997 ?
Il perd les élections, entraînant cinq ans de cohabitation.
À quels résultats électoraux Emmanuel Macron réagit-il en dissolvant l’Assemblée en 2024 ?
Aux élections européennes remportées par le RN.
Quel mécanisme provoque la chute du gouvernement de Michel Barnier ?
Une motion de censure adoptée après le recours à l’article 49.3.
Quelles circonstances permettent au président d’invoquer l’article 16 de la Constitution ?
Une menace grave et immédiate contre certains intérêts fondamentaux, accompagnée de l’interruption du fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels.
Quel objectif doit inspirer les mesures prises au titre de l’article 16 ?
Rétablir dans les moindres délais les moyens permettant aux pouvoirs publics constitutionnels d’accomplir leur mission.
Qui le président consulte-t-il officiellement avant d’appliquer l’article 16 ?
Le Premier ministre, les présidents des assemblées et le Conseil constitutionnel.
Quelles mesures le président peut-il prendre au titre de l’article 16 ?
Les mesures législatives ou exécutives exigées par les circonstances.
Pendant l’application de l’article 16, quelle est la situation du Parlement ?
Il se réunit de plein droit.
Quel organe peut saisir le Conseil constitutionnel après 30 jours d’application de l’article 16 ?
Le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat, 60 députés ou 60 sénateurs.
Quelle est la composition du gouvernement français ?
Il comprend le Premier ministre, les ministres et les secrétaires d’État.
Quel pouvoir le Premier ministre exerce-t-il sur les autres ministres ?
Il exerce une domination politique, sans pouvoir hiérarchique au sens du droit administratif.
Qui choisit le Premier ministre en période de cohabitation ?
Le président le choisit au sein de la majorité parlementaire.
Quelles fonctions le Premier ministre exerce-t-il à l’égard des ministres ?
Il leur adresse des instructions, coordonne leur action et tranche en principe leurs désaccords.
Quel pouvoir réglementaire le Premier ministre détient-il ?
Il dispose du pouvoir réglementaire.
Comment le rôle du Premier ministre varie-t-il entre cohabitation et concordance ?
Il exerce son rôle constitutionnel de chef du gouvernement en cohabitation et paraît souvent subordonné au président en période de concordance.
Quels actes présidentiels doivent être contresignés par le Premier ministre ?
Tous les actes autres que les pouvoirs propres énumérés à l’article 19.
Quel pouvoir les ministres exercent-ils par arrêtés selon l’arrêt Jamart ?
Ils disposent d’un pouvoir réglementaire pour organiser leurs services.
Quelles missions l’article 20 attribue-t-il au gouvernement ?
La détermination et la conduite de la politique de la Nation.
Depuis 1962, comment le Président de la République est-il élu ?
Au suffrage universel direct.
Quel objectif poursuivait la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 ?
Rééquilibrer les institutions au profit du Parlement.
Quelle expression Michel Debré emploie-t-il le 27 août 1958 pour décrire le Président ?
La « clef de voûte du système ».
Quels articles renvoient à une conception relativement libérale du rôle présidentiel ?
Les articles 5, 8, 12, 17, 54, 56 et 61.
Quels articles impliquent une conception plus active du rôle présidentiel ?
Les articles 11, 13, 16 et 19.
Comment le Président était-il élu en 1958, et par quel collège ?
Au suffrage universel indirect par un collège d’environ 80 000 élus.
Quel score le général de Gaulle a-t-il obtenu le 21 décembre 1958 ?
78,5 % des suffrages exprimés.
Quels types de mandats permettent le parrainage d’une candidature présidentielle ?
Les mandats exécutifs communaux ou intercommunaux, départementaux et nationaux.
Quel organisme valide les présentations et établit la liste officielle des candidats ?
Le Conseil constitutionnel.
Quelle décision encadre la publicité des parrainages présidentiels ?
Conseil constitutionnel, décision Le Pen n° 2012-233 QPC, 21 février 2012.
Quel pourcentage des électeurs inscrits représentait le « oui » au référendum sur le quinquennat ?
Environ 18 %.
Quel risque le quinquennat vise-t-il à réduire en rapprochant les élections présidentielle et législatives ?
Le risque de décalage entre le Président et la majorité parlementaire.
Quelle juridiction pouvait poursuivre le Président pendant son mandat selon la décision du Conseil constitutionnel du 22 janvier 1999 ?
La Haute Cour de justice.
Quelle juridiction a rendu l’arrêt Breisacher du 10 octobre 2001 ?
La Cour de cassation.
Que suspend l’arrêt Breisacher du 10 octobre 2001 pendant le mandat présidentiel ?
Les délais de prescription pénale.
Comment sont adoptées les décisions de convocation et de destitution selon l’article 68 ?
À la majorité des deux tiers, seuls les votes favorables étant comptabilisés.
Quelle différence juridique oppose les missions de veille et de garantie du président ?
La veille est symbolique et peu juridique, tandis que la garantie produit des effets juridiques concrets.
Quels moyens le président peut-il utiliser comme gardien de la Constitution ?
Il peut saisir le Conseil constitutionnel, engager une révision constitutionnelle et s’adresser à la Nation.
Combien de membres du Conseil constitutionnel le président nomme-t-il ?
Trois membres, dont le président du Conseil constitutionnel.
Pourquoi le président dispose-t-il d’un veto de fait sur une révision constitutionnelle ?
Il peut ne convoquer ni référendum ni Congrès après l’adoption du texte en termes identiques.
Dans l’article 5, à qui revient le rôle d’arbitre suprême ?
Au peuple.
Qui nomme le Premier ministre, et quel contreseing est requis pour le décret de nomination ?
Le président le nomme par un décret dispensé de contreseing.
Que matérialise le contreseing d’un acte présidentiel partagé ?
L’endossement de la responsabilité politique par le Premier ministre et les ministres responsables.
Quels articles encadrent l’énumération des pouvoirs propres du président ?
L’article 19, lu à la lumière de l’article 5.
Quel contreseing exigent les pouvoirs présidentiels absents de l’article 19 ?
Celui du chef du gouvernement et des ministres concernés.
Quel pouvoir négatif le président peut-il exercer sur certains actes partagés ?
Il peut refuser de les signer.
Sur la présentation de quel acte le président met-il fin aux fonctions du Premier ministre ?
Sur la présentation de la démission du Gouvernement.
En cohabitation, quelle majorité détermine la composition du Gouvernement ?
La majorité parlementaire.
Qu’est-ce que le Conseil des ministres ?
La réunion solennelle du Gouvernement où ses décisions sont prises collégialement.
Quels actes constituent le pouvoir réglementaire ?
Les actes unilatéraux et exécutoires pris par le Premier ministre ou le président de la République.
Qui peut proposer un référendum de l’article 11 et qui décide de le soumettre au peuple ?
Le Gouvernement pendant les sessions ou conjointement les deux assemblées peuvent le proposer ; le président décide de le soumettre au peuple.
Quand la loi organique sur le référendum d’initiative partagée a-t-elle été adoptée ?
Le 6 décembre 2013.
Quelle révision Charles de Gaulle a-t-il fait adopter par l’article 11 en 1962 ?
L’élection du président au suffrage universel direct.
Dans quel cas l’article 88-5 impose-t-il un référendum présidentiel ?
Pour un projet de loi autorisant certains traités d’adhésion à l’Union européenne et aux Communautés européennes.
Quel motif explique la dissolution du 30 mai 1968 ?
Un motif social.
Pourquoi Gabriel Attal reste-t-il Premier ministre après les législatives de 2024 ?
Pour expédier les affaires courantes durant une période exceptionnellement longue.
À quelle date Michel Barnier est-il nommé Premier ministre ?
Le 21 septembre 2024.
À quelle date Michel Barnier remet-il la démission de son gouvernement ?
Le 13 décembre 2024.
Quelle est la valeur de l’avis public du Conseil constitutionnel sur l’article 16 ?
Il n’a pas de valeur contraignante.
Quel est l’ordre de la hiérarchie protocolaire du gouvernement ?
Premier ministre, ministres d’État, ministres, ministres délégués, secrétaires d’État.
Quel est le rôle des ministres délégués dans leur secteur ?
Ils mettent en œuvre la politique décidée par le membre du gouvernement auquel ils sont rattachés.
À quoi attribue-t-on principalement l’augmentation des portefeuilles ministériels ?
À l’extension de l’intervention de l’État dans la vie économique et sociale.
Que déclare le général de Gaulle sur le choix du Premier ministre le 31 janvier 1964 ?
Le président choisit le Premier ministre et peut en changer lorsque sa tâche est accomplie ou qu’il ne l’approuve plus.
Qui choisit les membres du gouvernement en période de cohabitation ?
Le Premier ministre les choisit, mais le président peut refuser de signer leur décret de nomination.
Quelle portée juridique la signature présidentielle a-t-elle pour un décret non délibéré en Conseil des ministres ?
Elle est superfétatoire et ne produit pas d’effet juridique.
Quels ministres contresignent les actes du Premier ministre ?
Ceux chargés de prendre les mesures nécessaires à l’exécution de ses actes.
Quelle confiance le Premier ministre doit-il conserver pour rester au pouvoir en régime parlementaire ?
La confiance de la chambre basse, et parfois celle de la chambre haute.
Quelle était la durée initiale du mandat présidentiel ?
Sept ans renouvelables.
Quelle loi est à l’origine de la tradition du septennat présidentiel ?
La loi du 20 novembre 1873.
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1. Le Gouvernement peut être renversé par l’Assemblée nationale, tandis que le Président exerce une influence politique prépondérante : comment caractériser le régime ?
2. Dans une réforme institutionnelle, le Parlement voit ses procédures encadrées au profit de l’exécutif et la position du Président est renforcée par une révision constitutionnelle : quels facteurs expliquent cette évolution ?
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