Qu’est-ce que la personnalité juridique ?
L’aptitude à être titulaire de droits et sujet à des obligations.
Qu’est-ce que la personnalité morale ?
Une fiction juridique permettant à des groupements ou collectivités de devenir sujets de droit.
Qu’est-ce qu’une personne physique ?
Un individu.
Qu’est-ce qu’une personne morale ?
Une entité abstraite à laquelle le droit accorde la personnalité juridique.
Qu’incarne la personne morale de droit public en droit administratif ?
L’administration.
Quelle forme juridique ont toujours les personnes publiques ?
Elles sont toujours des personnes morales.
À quelle fonction sont attachées les prérogatives de puissance publique des personnes morales de droit public ?
À leur fonction.
Dans quelle circonstance une personne morale de droit privé peut-elle exceptionnellement bénéficier de prérogatives de puissance publique ?
Lorsqu’elle est associée à la gestion d’un service public.
Quel est le principe concernant les prérogatives de puissance publique des personnes morales de droit privé ?
Elles n’en bénéficient pas en principe.
Quelle est la nature juridique de l’État ?
Une personne morale de droit public.
Quelle personne morale de droit public est souveraine ?
L’État est la seule personne morale de droit public souveraine.
Quelles caractéristiques traduisent la souveraineté de l’État ?
L’exclusivité, la plénitude et l’autonomie de sa compétence.
Qu’est-ce qu’une collectivité territoriale au regard du droit ?
Une personne morale de droit public.
Quelles sont les collectivités territoriales mentionnées dans la définition ?
La commune, le département, la région et les collectivités d’outre-mer.
À quelle entité les collectivités territoriales sont-elles incluses et soumises ?
À l’État.
Par quelles voies l’État crée-t-il les collectivités territoriales ?
Par la voie constitutionnelle ou législative.
Par quelles voies l’État organise-t-il les collectivités territoriales ?
Par la voie constitutionnelle ou législative.
Par quelles voies l’État supprime-t-il les collectivités territoriales ?
Par la voie constitutionnelle ou législative.
Selon l’article 72, alinéa 3, de la Constitution, comment les collectivités territoriales s’administrent-elles ?
Elles s’administrent librement dans les conditions prévues par la loi.
Qu’est-ce qu’un établissement public ?
Une personne morale de droit public chargée de gérer un service public.
Quelle limite de compétence s’impose à un établissement public ?
Elle est strictement limitée à la mise en œuvre du service public confié.
Quel service public un établissement public peut-il gérer ?
Uniquement celui qui lui a été confié.
En quelles deux catégories se répartissent les établissements publics ?
En EPA et en EPIC.
Quel service public les EPA gèrent-ils ?
Un service public administratif.
Quel droit régit en principe l’organisation et le fonctionnement des EPA ?
Le droit administratif.
Quel service public les EPIC gèrent-ils ?
Un service public industriel et commercial.
Quel droit régit en principe le fonctionnement des EPIC ?
Le droit privé.
Qu’est-ce qu’une autorité administrative ?
Un organe ou un agent d’une personne morale de droit public qui prend des décisions unilatérales en son nom.
Quel type d’autorité administrative sont les assemblées des collectivités territoriales ?
Des autorités collégiales.
Quels actes les assemblées des collectivités territoriales peuvent-elles prendre ?
Des actes juridiques unilatéraux ou contractuels engageant la personne morale représentée.
Qui exerce en principe le pouvoir relevant de la compétence d’une autorité administrative ?
L’autorité administrative elle-même.
Dans certains cas, qui peut exercer le pouvoir d’une autorité administrative ?
Un subordonné.
Que permet la délégation de signature à un subordonné ?
Signer à la place de l’autorité administrative.
Que confie la délégation de pouvoir à un subordonné ?
L’exercice d’une partie des pouvoirs de l’autorité administrative.
Quelles conditions juridiques une délégation administrative doit-elle respecter ?
Elle doit être autorisée et organisée par un texte juridique.
Quelle part de ses pouvoirs une autorité administrative peut-elle déléguer ?
Seulement une partie de ses pouvoirs ou de sa compétence.
En quoi consiste la déconcentration administrative ?
Le transfert d’une partie du pouvoir de décision, au sein d’une même personne morale, vers des autorités moins élevées dans la hiérarchie.
Que confie le décret du 7 mai 2015 aux échelons territoriaux de l’État ?
Le pouvoir, les moyens et la capacité d’initiative pour mettre en œuvre les politiques publiques nationales et européennes.
À quel problème la déconcentration remédie-t-elle ?
À l’impossibilité de mettre en œuvre une centralisation parfaite.
Comment la déconcentration concilie-t-elle plusieurs centres de décision et l’unité administrative ?
Elle maintient l’unité et la cohésion de la politique administrative.
Qu’est-ce que la décentralisation ?
Le transfert d’attributions de l’État à des institutions juridiquement distinctes, dotées de la personnalité morale.
Quel lien la décentralisation rompt-elle entre autorités locale et centrale ?
Le lien hiérarchique.
À quelles conditions une personne physique acquiert-elle la personnalité juridique ?
À la naissance, si l’enfant naît vivant et viable.
Quand une personne physique perd-elle la personnalité juridique ?
À la mort.
Quelles sont les deux catégories de personnes morales ?
Les personnes morales de droit public et celles de droit privé.
Qu’est-ce qui distingue les personnes morales de droit public et de droit privé ?
Elles relèvent de régimes différents.
Par quels actes une personne morale de droit public agit-elle notamment ?
Par des actes administratifs unilatéraux.
Quel autre moyen d’action une personne morale de droit public peut-elle utiliser ?
La conclusion de contrats.
De quoi la personne morale de droit public est-elle propriétaire ?
Du domaine public.
Quelle est la portée de la compétence de l’État ?
Elle est générale.
Comment nomme-t-on le pouvoir de l’État de déterminer l’étendue de sa compétence ?
La compétence de la compétence.
Que peut déléguer l’État à d’autres entités ou collectivités territoriales ?
Certaines parcelles de sa compétence.
Quelle autonomie internationale les collectivités territoriales possèdent-elles ?
Elles ne disposent pas d’autonomie à l’international.
Que prévient le principe de spécialité concernant les collectivités territoriales ?
La substitution des établissements publics aux collectivités territoriales dans l’exercice de leurs compétences.
Quel objectif poursuit la création d’un établissement public pour un service public ?
Lui offrir une plus grande souplesse de gestion.
Quel service public la RATP est-elle citée comme chargée de gérer ?
Le service public de transport.
Quel musée est cité comme exemple d’EPA ?
Le musée du Louvre.
Quel organisme est cité comme exemple d’EPIC ?
La SNCF.
Quel droit régit les contrats de travail à la SNCF, selon l’exemple cité ?
Le droit privé.
Quelles administrations et quels organismes sont considérés comme des autorités administratives ?
Les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les EPA, les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés d’un service public administratif.
Quelles autorités figurent parmi les autorités administratives individuelles ?
Le président de la République, le Premier ministre, les ministres, les maires et les chefs de service.
Quel pouvoir un préfet peut-il déléguer à un employé de la préfecture ?
Sa signature.
Qu’est-ce que la concentration administrative ?
Une organisation où toutes les décisions de l’État pour le territoire national sont prises par un niveau unique.
Qu’est-ce que la déconcentration déplace dans la hiérarchie administrative ?
Des pouvoirs de décision.
Qu’est-ce que la délocalisation déplace géographiquement ?
Une autorité administrative d’un lieu à un autre.
En quelle année l’ENA a-t-elle été délocalisée de Paris à Strasbourg ?
En 1991.
Quelle personnalité morale le préfet possède-t-il ?
Aucune personnalité morale propre.
Quelle personnalité morale la commune possède-t-elle par rapport à l’État ?
Une personnalité morale distincte de celle de l’État.
Quel est le statut de la commune en matière de souveraineté ?
La commune n’est pas souveraine.
Quelle politique étrangère la commune peut-elle mener ?
La commune ne dispose pas d’une politique étrangère propre.
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1. Quelle aptitude définit la personnalité juridique ?
2. Une association, qui n’est pas un individu, peut devenir sujet de droit grâce à quel mécanisme ?
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