Quand la tentative peut-elle être examinée au regard de la consommation de l’infraction ?
Lorsque l’infraction n’est pas consommée.
Dans quelles catégories d’infractions la tentative est-elle punissable selon l’article 121-4 du Code pénal ?
Toujours en matière criminelle, si la loi le prévoit expressément en matière délictuelle, jamais en matière contraventionnelle.
Quelle définition du commencement d’exécution donne l’arrêt Lacour ?
Des actes tendant directement et immédiatement à la consommation de l’infraction, entrée dans sa période d’exécution.
Quand la tentative est-elle constituée selon l’article 121-5 du Code pénal ?
Quand elle est suspendue ou manque son effet pour des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, après un commencement d’exécution.
Qu’est-ce qui caractérise la tentative interrompue ?
Un commencement d’exécution suivi d’une interruption indépendante de la volonté de l’auteur.
Quelles conditions caractérisent le désistement volontaire ?
Il est spontané, sans cause extérieure déterminante, et intervient avant la consommation de l’infraction.
Selon l’article 311-1 du Code pénal, qu’est-ce que le vol ?
La soustraction frauduleuse de la chose d’autrui.
Selon l’article 313-1 du Code pénal, quel acte consomme l’escroquerie ?
La remise déterminée par la tromperie.
Que définit l’article 221-1 du Code pénal comme un meurtre ?
Le fait de donner volontairement la mort à autrui.
Qu’est-ce qui transforme un meurtre en assassinat selon l’article 221-3 ?
La préméditation ou le guet-apens.
Quelle condition matérielle consomme la destruction volontaire par incendie prévue à l’article 322-6 ?
La survenance d’un dégât matériel.
Selon l’article 121-5 du Code pénal, quand la tentative n’est-elle pas retenue après un commencement d’exécution ?
Lorsque l’auteur renonce volontairement sans intervention extérieure ni empêchement.
Quel fait principal permet de retenir la complicité ?
Un fait punissable consommé ou tenté, si la tentative est répréhensible.
Quel statut pénal a la complicité d’une tentative punissable ?
Elle est punissable.
Quelles qualités doit réunir l’acte matériel de complicité ?
Il doit être positif, causal et antérieur ou concomitant à l’infraction.
Quel effet causal l’acte matériel de complicité doit-il produire ?
Il doit faciliter effectivement l’infraction principale.
Quand l’aide intervient-elle par rapport à l’infraction ?
L’aide intervient avant l’infraction.
Que doit vouloir le complice pour que sa complicité soit intentionnelle ?
Il doit vouloir s’associer à la réalisation de l’infraction principale punissable.
Comment les peines du complice sont-elles fixées par rapport à celles de l’auteur ?
Le complice est puni comme l’auteur, mais le juge individualise les peines.
Les circonstances personnelles de l’infraction se communiquent-elles au complice ?
Non, elles ne se communiquent pas au complice.
Comment les circonstances réelles de l’infraction affectent-elles le complice ?
Elles se communiquent au complice.
Selon l’article 113-2 du Code pénal, quand la loi pénale française s’applique-t-elle ?
Aux infractions commises sur le territoire de la République, quelle que soit la nationalité de l’auteur ou de la victime.
Quels espaces constituent le territoire de la République selon l’article 113-1 du Code pénal ?
Le territoire terrestre métropolitain et ultramarin, ainsi que les espaces aériens et maritimes qui lui sont liés.
Selon l’article 113-2, alinéa 2, quand une infraction est-elle réputée commise en France ?
Dès qu’un de ses faits constitutifs a eu lieu sur le territoire français.
Quand l’article 113-6 du Code pénal fonde-t-il la compétence personnelle active ?
Lorsque l’auteur est français, même s’il acquiert cette nationalité après les faits.
Quand la compétence personnelle passive de l’article 113-7 s’applique-t-elle ?
Lorsque la victime était française au moment de l’infraction.
Quels éléments une loi pénale de fond peut-elle créer, modifier ou supprimer ?
Une incrimination, une peine ou une circonstance aggravante.
Selon l’article 112-2 du Code pénal, que concerne une loi pénale de forme ?
La compétence, l’organisation ou le fonctionnement des juridictions, la prescription, l’application ou l’exécution des peines, les poursuites ou la forme des actes de procédure.
Que prévoit l’article 112-1, alinéas 1 et 2, du Code pénal pour une loi pénale de fond plus sévère ?
Elle ne peut pas s’appliquer rétroactivement.
Quels éléments l’analyse de l’infraction distingue-t-elle généralement ?
Les éléments légal, matériel et moral.
Quel élément une partie de la doctrine ajoute-t-elle à l’analyse de l’infraction ?
L’élément injuste.
À quelle condition l’élément légal est-il satisfait ?
Le comportement correspond à la description abstraite de l’infraction prévue par un texte.
Quels textes complètent l’infraction visée pour l’élément légal de la tentative ?
Les articles 121-4 et 121-5 du Code pénal.
Que désigne l’élément moral de l’infraction ?
L’élément psychologique de l’infraction.
Que désigne l’élément matériel de l’infraction ?
La réalisation concrète de l’infraction.
Quel autre nom désigne l’élément matériel de l’infraction ?
Le « corps du crime ».
Quels textes spéciaux prévoient la tentative délictuelle pour le vol, l’escroquerie et certaines destructions dangereuses ?
Les articles 311-13, 313-3 et 322-11 du Code pénal.
Que doit révéler l’acte selon le critère doctrinal d’univocité ?
Sans équivoque, l’intention criminelle de son auteur.
Dans le cas de Clément, quels actes constituent le commencement d’exécution du vol aggravé ?
Le forçage de la porte et de la vitrine.
Comment les actes réalisant une circonstance aggravante peuvent-ils contribuer à une infraction aggravée ?
Ils peuvent constituer son commencement d’exécution.
Dans le cas de Clément, quelle peine sanctionne le vol avec effraction visé à l’article 311-5, 3° ?
Sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende.
Dans le cas de Julie, quels actes constituent le commencement d’exécution de l’escroquerie ?
Présenter les documents et le mensonge à une victime potentielle pour obtenir de l’argent.
Quelle peine l’article 313-2 prévoit-il notamment pour l’escroquerie visant une personne particulièrement vulnérable ?
Sept ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende.
Quels indices peuvent révéler l’intention homicide ?
Le ciblage d’une zone vitale et l’utilisation d’une arme létale.
Dans le cas de Rachid, quel acte constitue un commencement d’exécution du meurtre ?
Le coup de couteau porté vers la poitrine.
Comment l’article 132-72 du Code pénal définit-il la préméditation ?
Le dessein formé avant l’action.
En quoi consiste le guet-apens ?
Attendre une personne en un ou plusieurs lieux pour commettre un homicide ou des violences.
Quelle peine sanctionne l’assassinat et sa tentative ?
La réclusion criminelle à perpétuité.
Dans le cas d’Alexandre, pourquoi la cession de cocaïne reste-t-elle inachevée ?
La drogue n’a pas été remise.
Quel article prévoit la punissabilité de la tentative des délits visés aux articles 222-36 à 222-39 ?
L’article 222-40 du Code pénal.
Dans le cas d’Alexandre, quel acte constitue un commencement d’exécution de la cession ?
Se rendre au lieu de la transaction avec la cocaïne et s’apprêter à la remettre au client.
Dans le cas d’Alexandre, qu’est-ce qui empêche l’échange indépendamment de sa volonté ?
L’intervention des policiers.
Quelles peines encourt Alexandre pour tentative de cession illicite de stupéfiants ?
Dix ans d’emprisonnement et 7 500 000 euros d’amende.
Quels actes restent préparatoires sans tendance directe à la soustraction ?
L’observation des lieux, l’élaboration d’un plan et l’approche d’une vitrine.
Quel acte tend directement à la soustraction d’un objet dans l’exemple de la vitrine ?
Forcer la vitrine ou saisir l’objet.
Pourquoi Marc ne peut-il être poursuivi pour vol ni tentative de vol ?
Ses actes sont restés préparatoires et pénalement indifférents.
Qu’est-ce que le désistement volontaire ?
Une cause de non-punissabilité qui encourage l’abandon du projet criminel.
Quelles circonstances permettent la complicité par provocation selon l’article 121-7 ?
Le don, la promesse, la menace, l’ordre, l’abus d’autorité ou l’abus de pouvoir.
Que consiste à transmettre la fourniture d’instructions en matière de complicité ?
À transmettre des informations utiles à la commission de l’infraction.
Quelle forme de complicité est réprimée pour les contraventions par l’article R. 610-2 du Code pénal ?
La complicité par provocation ou instruction.
Quel arrêt admet la complicité d’une infraction non intentionnelle ?
L’arrêt de la chambre criminelle du 24 octobre 1956.
Selon l’arrêt Nicolaï, quand la complicité n’est-elle pas punissable ?
Lorsque l’infraction commise est radicalement différente de celle visée par le complice.
Quelle référence fonde la règle de l’infraction radicalement différente ?
Nicolaï, 13 janvier 1955.
À quelle forme de complicité correspond le rôle de guetteur de Jacques ?
À l’assistance, car son rôle facilite directement et concomitamment l’arrachage.
Quelle est la largeur de la mer territoriale française à compter de la côte ?
12 milles marins, soit 22 km.
Jusqu’où s’étend la zone économique exclusive française ?
Jusqu’à 200 milles marins.
Pour une escroquerie, quel fait constitutif en France permet l’application de la loi française ?
La tromperie ou la remise des fonds en France.
Quels moyens de transport sont assimilés au territoire français par les articles 113-3 et 113-4 du Code pénal ?
Les navires battant pavillon français et les aéronefs immatriculés en France, où qu’ils se trouvent.
Quelles victimes permettent l’application de l’article 113-2-1 du Code pénal ?
Une personne morale ayant son siège en France ou une personne physique résidant en France.
Quelles conditions procédurales l’article 113-8 impose-t-il pour poursuivre un délit relevant de la compétence personnelle active ?
Une requête du ministère public et une plainte de la victime ou une dénonciation officielle des autorités étrangères.
Quand l’article 113-9 interdit-il de nouvelles poursuites en France pour les mêmes faits ?
Après un jugement définitif à l’étranger, si la peine prononcée a été subie ou est prescrite.
Quelles infractions à l’étranger relèvent de l’article 113-10 du Code pénal ?
Les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, certaines falsifications et contrefaçons, et les infractions contre des agents ou locaux diplomatiques ou consulaires français.
Sous quelles conditions l’article 689-1 du Code de procédure pénale permet-il de poursuivre en France certaines infractions commises à l’étranger ?
Lorsque l’auteur se trouve en France et que les conditions des conventions internationales visées sont réunies.
À quel principe la compétence universelle de l’article 689-1 du Code de procédure pénale doit-elle se conformer ?
Au principe ne bis in idem.
Selon l’article 113-13 du Code pénal, quand la loi française s’applique-t-elle aux actes terroristes commis à l’étranger ?
Lorsque l’auteur est français ou réside habituellement en France.
Quels articles du Code pénal régissent l’application dans le temps des lois pénales de fond ?
Les articles 112-1 et 112-4.
Quels articles du Code pénal régissent l’application dans le temps des lois pénales de forme ?
Les articles 112-2 et 112-3.
Quand une loi pénale de fond est-elle plus sévère concernant le champ d’application d’une infraction ?
Lorsqu’elle l’étend.
Quand une loi pénale de fond est-elle plus sévère concernant la peine encourue ?
Lorsqu’elle augmente la peine encourue.
Quand une loi pénale de fond est-elle plus sévère concernant les circonstances aggravantes ?
Lorsqu’elle ajoute une circonstance aggravante ou en étend le champ d’application.
Quand la cession illicite de stupéfiants est-elle consommée selon l’article 222-37 du Code pénal ?
À la remise effective de la drogue, à titre gratuit ou onéreux.
Teste tes connaissances avec un QCM de 44 questions sur La tentative en droit pénal.
1. Pour déterminer l’élément légal d’une tentative de vol, quels textes faut-il prendre en compte ?
2. Dans l’analyse d’une infraction, que désigne l’élément matériel ?
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