Fiche de révision : La tentative en droit pénal

📋 Plan du Cours

1. Éléments constitutifs de la tentative
2. Conditions de la tentative punissable
3. Applications aux atteintes aux biens
4. Tentatives d’homicide et d’incendie
5. Cession de stupéfiants et désistement
6. Désistement et absence de tentative
7. Conditions de la complicité
8. Intention et répression du complice
9. Compétence territoriale française
10. Compétences extraterritoriales françaises
11. Distinction des lois pénales de fond et de forme
12. Non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère
13. Rétroactivité de la loi pénale plus douce
14. Application immédiate des lois pénales de forme
15. Lois pénales de forme dans le temps
16. Non-rétroactivité des lois pénales plus sévères
17. Peines complémentaires et cumul

📖 1. Éléments constitutifs de la tentative

🔑 Notions clés & Définitions

• Élément légal : L’élément légal exige que le comportement corresponde à la description abstraite de l’infraction prévue par un texte ; pour la tentative, il s’agit du texte de l’infraction visée complété par les articles 121-4 et 121-5 du Code pénal.
• Élément moral : L’élément moral est l’élément psychologique de l’infraction.
• Élément matériel : L’élément matériel correspond à la réalisation concrète de l’infraction, désignée comme le « corps du crime ».

📝 Points essentiels

• L’analyse de l’infraction distingue généralement l’élément légal, l’élément matériel et l’élément moral, auxquels une partie de la doctrine ajoute l’élément injuste.

📖 2. Conditions de la tentative punissable

🔑 Notions clés & Définitions

• Commencement d’exécution : Chambre criminelle de la Cour de Cassation, 25 octobre 1962 - Le commencement d’exécution est constitué par des actes qui tendent directement et immédiatement à la consommation de l’infraction, celle-ci étant entrée dans sa période d’exécution, selon la formule de l’arrêt Lacour.

★ À maîtriser

• La tentative ne s’examine que si l’infraction n’est pas consommée, car elle constitue une qualification subsidiaire et suppose que le résultat requis fasse défaut.

• La tentative est toujours punissable en matière criminelle, punissable en matière délictuelle seulement lorsque la loi le prévoit expressément, et jamais en matière contraventionnelle, conformément à l’article 121-4 du Code pénal.

• Selon l’article 121-5 du Code pénal, la tentative est constituée lorsque, manifestée par un commencement d’exécution, elle est suspendue ou manque son effet en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur.

• La tentative interrompue comporte un commencement d’exécution suivi d’une interruption indépendante de la volonté de l’auteur, tandis que la tentative manquée suppose que tous les actes d’exécution ont été accomplis sans que l’infraction soit consommée.

• Le désistement volontaire doit être spontané, ne pas être déterminé par une cause extérieure et intervenir avant la consommation de l’infraction ; après la consommation, il s’agit d’un repentir actif qui n’efface pas la culpabilité.

• La tentative est punie des mêmes peines que l’infraction consommée, sous réserve de devoir citer le texte spécial applicable en matière délictuelle.

Compléments

• Les textes spéciaux cités sont : l’article 311-13 pour le vol, l’article 313-3 pour l’escroquerie, l’article 322-11 pour certaines destructions dangereuses, l’article 222-40 pour les infractions visées aux articles 222-36 à 222-39 du Code pénal

📌 Le critère doctrinal d’univocité exige que l’acte révèle sans équivoque l’intention criminelle de son auteur.

💡 Astuce mémo

Résultat absent → tentative punissable → exécution commencée → échec involontaire → peine

📖 3. Applications aux atteintes aux biens

🔑 Notions clés & Définitions

• Vol : Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui, selon l’article 311-1 du Code pénal.
• Escroquerie : L’escroquerie consiste à tromper une personne, par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, l’abus d’une qualité vraie ou des manœuvres frauduleuses, afin de la déterminer à remettre des fonds, des valeurs ou un bien, fournir un service ou consentir un acte opérant obligation ou décharge, selon l’article 313-1 du Code pénal.

★ À maîtriser

📌 La consommation de l’escroquerie exige une remise déterminée par la tromperie ; sans remise, seule la tentative peut être envisagée si ses conditions sont réunies.

Compléments

• Dans le cas de Clément, l’absence de soustraction rend le vol non consommé, mais le forçage de la porte et de la vitrine constitue un commencement d’exécution de la tentative de vol aggravé ; l’alarme et l’arrivée de la police excluent un désistement volontaire.

📌 Les actes réalisant une circonstance aggravante, telle une effraction, peuvent constituer le commencement d’exécution de l’infraction aggravée.

📌 Dans le cas de Clément, la préparation minutieuse, les gants et le pied-de-biche sont des actes préparatoires qui confortent l’intention, tandis que le forçage de la porte et de la vitrine tend directement à la soustraction projetée.

• Dans le cas de Clément, le vol avec effraction dans les lieux visés à l’article 311-5, 3° est passible de 7 ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende ; l’aggravation supplémentaire liée à une dégradation suppose qu’elle soit distincte de l’effraction elle-même.

• Dans le cas de Julie, les faux prospectus et la fausse carte sont des actes préparatoires, mais la présentation de ces documents et du mensonge à une victime potentielle pour obtenir de l’argent constitue un commencement d’exécution ; le refus de la victime et l’appel à la police excluent le désistement volontaire.

• L’escroquerie simple est punie de 5 ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende, tandis que l’article 313-2 prévoit notamment 7 ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende lorsque l’escroquerie vise une personne dont la particulière vulnérabilité liée notamment à l’âge est apparente ou connue de l’auteur.

📖 4. Tentatives d’homicide et d’incendie

🔑 Notions clés & Définitions

• Meurtre : Le meurtre est le fait de donner volontairement la mort à autrui, selon l’article 221-1 du Code pénal.
• Assassinat : Le meurtre commis avec préméditation ou guet-apens constitue un assassinat, selon l’article 221-3 du Code pénal.
• Préméditation : La préméditation est le dessein formé avant l’action, selon l’article 132-72 du Code pénal.
• Guet-apens : Le guet-apens consiste à attendre une personne, plus ou moins longtemps, en un ou plusieurs lieux, afin de commettre contre elle un homicide ou des violences.

★ À maîtriser

📌 La destruction, la dégradation ou la détérioration volontaire du bien d’autrui par incendie est prévue par l’article 322-6 du Code pénal et suppose un dégât matériel pour être consommée.

Compléments

• L’intention homicide peut se déduire notamment du ciblage d’une zone vitale comme la poitrine et de l’utilisation d’une arme létale.

• Dans le cas de Rachid, le coup de couteau porté vers la poitrine constitue un commencement d’exécution d’un meurtre, et l’esquive de Thomas ainsi que l’intervention des voisins expliquent l’échec par des circonstances indépendantes de la volonté de Rachid.

• L’assassinat est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et sa tentative est punie des mêmes peines que l’infraction consommée.

• Dans le cas de Manon, asperger le magasin d’essence et craquer une allumette pour l’incendier dépassent les préparatifs et constituent un commencement d’exécution ; l’intervention du passant, qui l’empêche de jeter l’allumette, exclut un désistement volontaire.

📌 La tentative des délits prévus au chapitre visé par l’article 322-11 du Code pénal est punie des mêmes peines que l’infraction consommée ; la destruction volontaire par incendie présentée dans le cas de Manon est passible de 10 ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.

📌 La qualification de destruction par incendie serait aggravée si l’incendie était de nature à créer un danger pour les personnes présentes dans l’immeuble.

📖 5. Cession de stupéfiants et désistement

★ À maîtriser

• L’article 222-37 du Code pénal incrimine notamment le transport, la détention, l’offre, la cession et l’acquisition illicites de stupéfiants ; le transport et la détention sont consommés dès leur réalisation, l’offre dès la proposition et la cession par la remise effective de la drogue, à titre gratuit ou onéreux.

Compléments

• Dans le cas d’Alexandre, le transport et la détention de cocaïne sont déjà consommés, tandis que seule la cession reste inachevée faute de remise de la drogue ; l’article 222-40 prévoit la punissabilité de la tentative des délits visés aux articles 222-36 à 222-39 du Code pénal.

• Dans le cas d’Alexandre, se rendre au lieu de la transaction avec de la cocaïne et s’apprêter à la remettre à un client constitue un commencement d’exécution ; l’intervention des policiers, qui empêche l’échange, est indépendante de sa volonté.

• La tentative de cession illicite de stupéfiants est punie des mêmes peines que le délit consommé et expose Alexandre à 10 ans d’emprisonnement et 7 500 000 euros d’amende.

💡 Astuce mémo

Alexandre est arrêté par la police ; Marc renonce de lui-même

📖 6. Désistement et absence de tentative

🔑 Notions clés & Définitions

• Désistement volontaire : Le désistement volontaire est une cause de non-punissabilité qui encourage l’abandon du projet criminel.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 121-5 du Code pénal, la tentative n’est pas retenue lorsque l’auteur renonce volontairement à son projet sans intervention extérieure ni empêchement, même si un commencement d’exécution est admis.

Compléments

• L’observation des lieux, l’élaboration d’un plan et l’approche d’une vitrine restent des actes préparatoires si aucun acte ne tend directement à la soustraction, comme forcer la vitrine ou saisir l’objet.

• Marc, qui a renoncé de lui-même par peur du risque, ne peut être poursuivi pour vol ni tentative de vol, ses actes étant restés préparatoires et pénalement indifférents.

💡 Astuce mémo

Préparatifs et renoncement volontaire s’opposent au commencement d’exécution

📖 7. Conditions de la complicité

★ À maîtriser

• La complicité suppose un fait principal punissable, consommé ou tenté lorsque la tentative est répréhensible ; la complicité d’une tentative punissable l’est également, mais la tentative de complicité ne l’est pas.

• L’acte matériel de complicité doit être positif, causal en facilitant effectivement l’infraction principale, et antérieur ou concomitant à celle-ci ; des exceptions à l’exigence d’un acte positif sont signalées pour certaines abstentions participatives et certains textes spéciaux.

• L’aide est un acte matériel antérieur à l’infraction, comme la fourniture d’une clé, tandis que l’assistance est concomitante, comme le rôle d’un guetteur.

Compléments

• Les circonstances de provocation prévues par l’article 121-7 du Code pénal sont :
  • le don
  • la promesse
  • la menace
  • l’ordre
  • l’abus d’autorité
  • l’abus de pouvoir

📌 La fourniture d’instructions consiste à transmettre des informations utiles à la commission de l’infraction et n’est pas soumise aux circonstances exigées pour la provocation.

• La complicité est punissable pour les crimes et les délits ; pour les contraventions, la complicité par provocation ou instruction est réprimée par l’article R. 610-2 du Code pénal, tandis que l’aide ou l’assistance ne l’est pas en principe, sous réserve de textes spéciaux.

📖 8. Intention et répression du complice

★ À maîtriser

• La complicité est intentionnelle : le complice doit avoir conscience de l’infraction principale punissable et vouloir s’associer à sa réalisation, conformément à l’adverbe « sciemment » de l’article 121-7 du Code pénal.

• En vertu des articles 121-6 et 121-7 du Code pénal, le complice est puni comme l’auteur, mais le juge individualise les peines et ne prononce pas nécessairement la même peine.

• Les circonstances personnelles, comme la minorité ou la récidive, ne se communiquent pas au complice ; les circonstances réelles, liées aux modalités des faits comme l’effraction, se communiquent ; les circonstances mixtes, liées à la fois à l’infraction et à la personnalité de l’auteur, ont une communication jurisprudentielle fluctuante.

Compléments

• L’arrêt de la chambre criminelle du 24 octobre 1956 admet la complicité d’une infraction non intentionnelle, car le comportement du complice peut être volontaire même si le résultat dommageable ne l’est pas.

📌 Selon l’arrêt Nicolaï du 13 janvier 1955, il n’y a pas de complicité punissable lorsque l’infraction commise est radicalement différente de celle à laquelle le complice a voulu s’associer : le complice qui fournit une arme pour une extorsion n’est pas complice du meurtre commis par l’auteur.

• Dans le vol du sac à main près du Forum des Halles, le rôle de guetteur de Jacques facilite directement et concomitamment l’arrachage et relève de l’assistance, tandis que le rôle de Paul, qui attend sur un scooter pour faciliter la fuite, peut relever de l’aide si l’accord préalable intègre son intervention au plan.

📖 9. Compétence territoriale française

🔑 Notions clés & Définitions

• Territoire de la République : Le territoire de la République comprend le territoire terrestre métropolitain et ultramarin ainsi que les espaces aériens et maritimes qui lui sont liés, conformément à l’article 113-1 du Code pénal.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 113-2 du Code pénal, la loi pénale française s’applique aux infractions commises sur le territoire de la République, indépendamment de la nationalité de l’auteur ou de la victime.

📌 Selon l’article 113-2, alinéa 2, du Code pénal, une infraction est réputée commise en France dès lors qu’un de ses faits constitutifs a eu lieu sur le territoire français.

Compléments

• La mer territoriale a une largeur de 12 milles marins, soit 22 km, à compter de la côte ; la zone économique exclusive s’étend jusqu’à 200 milles marins, mais la compétence pénale française dans cette zone suppose une convention internationale spéciale.

• Pour une escroquerie, infraction complexe, la loi française s’applique si la tromperie ou la remise des fonds a lieu en France, même si l’autre fait constitutif se déroule à l’étranger.

• Les articles 113-3 et 113-4 du Code pénal assimilent au territoire français les navires battant pavillon français et les aéronefs immatriculés en France, où qu’ils se trouvent.

📌 L’article 113-2-1 du Code pénal étend la loi pénale française à certains crimes et délits, consommés ou tentés, commis par un moyen de communication électronique contre une victime personne morale ayant son siège en France ou personne physique résidant en France.

💡 Astuce mémo

Un fait constitutif en France → l’infraction peut être réputée commise en France

📖 10. Compétences extraterritoriales françaises

★ À maîtriser

📌 L’article 113-6 du Code pénal fonde la compétence personnelle active lorsque l’auteur est français, même s’il acquiert cette nationalité après les faits : elle s’applique à tous les crimes commis à l’étranger et aux délits si les faits sont punis par la loi du pays où ils ont été commis.

📌 Selon l’article 113-7 du Code pénal, la compétence personnelle passive s’applique lorsque la victime était française au moment de l’infraction ; elle concerne tous les crimes et les délits punis d’emprisonnement, sous les conditions procédurales de l’article 113-8.

• 🔄 Le raisonnement s’effectue dans cet ordre : relever les éléments d’extranéité, qualifier les faits, vérifier la compétence territoriale, examiner un autre chef de compétence si la territorialité ne s’applique pas

Compléments

• Pour les délits relevant de la compétence personnelle active, l’article 113-8 du Code pénal prévoit une condition procédurale de poursuite : une requête du ministère public et une plainte de la victime ou une dénonciation officielle des autorités étrangères.

• L’article 113-9 du Code pénal interdit de nouvelles poursuites en France pour les mêmes faits après un jugement définitif à l’étranger, si la peine prononcée a été subie ou est prescrite.

• L’article 113-10 du Code pénal permet l’application de la loi française à l’étranger aux atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, aux falsifications et contrefaçons visées par le texte, ainsi qu’aux crimes ou délits commis contre des agents ou locaux diplomatiques ou consulaires français ; cette compétence exclusive écarte le principe ne bis in idem.

• La compétence universelle prévue par l’article 689-1 du Code de procédure pénale permet, sous les conditions des conventions internationales visées, de poursuivre en France certaines infractions commises à l’étranger lorsque leur auteur se trouve en France ; elle respecte le principe ne bis in idem.

• Selon l’article 113-13 du Code pénal, la loi française s’applique aux crimes et délits qualifiés d’actes de terrorisme commis à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement en France.

• Lorsqu’une situation soulève à la fois un conflit de loi dans le temps et un conflit de loi dans l’espace, il faut d’abord vérifier si la loi française est applicable, puis déterminer quelle version de cette loi s’applique.

📖 11. Distinction des lois pénales de fond et de forme

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi pénale de fond : Crée, modifie ou supprime une incrimination, une peine ou une circonstance aggravante.
• Loi pénale de forme : Selon l’article 112-2 du Code pénal, une loi pénale de forme concerne la compétence, l’organisation ou le fonctionnement des juridictions, la prescription de l’action publique ou de la peine, les régimes d’application et d’exécution des peines, les modalités de poursuite ou la forme des actes de procédure.

📝 Points essentiels

• L’application dans le temps des lois pénales de fond est régie par les articles 112-1 et 112-4 du Code pénal, tandis que celle des lois pénales de forme est régie par les articles 112-2 et 112-3 du Code pénal.

💡 Astuce mémo

Fond : incrimination et peine ; forme : procédure et juridictions.

📖 12. Non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 112-1, alinéas 1 et 2, du Code pénal, une loi pénale de fond plus sévère ne peut pas s’appliquer rétroactivement.

Compléments

• Une loi pénale de fond est plus sévère lorsqu’elle : étend le champ d’application d’une infraction, augmente la peine encourue, ajoute une circonstance aggravante, étend le champ d’application d’une circonstance aggravante

📖 13. Rétroactivité de la loi pénale plus douce

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 112-1, alinéa 3, du Code pénal, la loi pénale de fond plus douce rétroagit tant que la décision de condamnation n’est pas passée en force de chose jugée.

Compléments

• Une loi pénale de fond est plus douce lorsqu’elle : restreint le champ d’application de l’infraction, supprime ou diminue une peine, supprime une circonstance aggravante ou en réduit le champ d’application, dépénalise un comportement

📌 La rétroactivité de la loi pénale plus douce cesse lorsque la décision de condamnation est passée en force de chose jugée, c’est-à-dire lorsque les délais d’appel et d’opposition sont épuisés.

📌 Selon l’article 112-4 du Code pénal, une personne détenue en exécution d’une condamnation est libérée immédiatement si la nouvelle loi abroge l’infraction sur laquelle repose la condamnation.

📖 14. Application immédiate des lois pénales de forme

📝 Points essentiels

📌 Selon l’article 112-2 du Code pénal, les lois pénales de forme s’appliquent immédiatement aux procédures pénales en cours, même lorsque l’infraction a été commise avant leur entrée en vigueur.

📖 15. Lois pénales de forme dans le temps

★ À maîtriser

📌 Les lois nouvelles sur la prescription de l’action publique ou des peines s’appliquent immédiatement seulement si le délai antérieur n’était pas déjà acquis à leur entrée en vigueur.

📌 Les lois de forme relatives à l’application ou à l’exécution des peines ne s’appliquent pas immédiatement si leur application rend la peine appliquée ou exécutée plus sévère.

Compléments

📌 Les lois relatives à l’organisation, à la compétence et au fonctionnement des juridictions ne s’appliquent immédiatement que si aucun jugement n’a été rendu en première instance.

• Un accusé jugé en première instance par la cour d’assises pour un viol encourant 15 ans de réclusion criminelle ne peut pas être renvoyé en appel devant la cour criminelle départementale instituée par la loi de programmation de la justice 2018-2022 du 23 mars 2019.

• La loi du 27 février 2017, entrée en vigueur le 1er mars 2017, a porté de 3 à 6 ans le délai de prescription de l’action publique des délits.

• Pour un vol commis le 8 mars 2014, le délai initial expirant le 8 mars 2017 n’était pas acquis le 1er mars 2017, de sorte que la réforme porte son terme au 8 mars 2020.

• Pour un vol commis le 6 janvier 2014, le délai expirait le 6 janvier 2017 et était donc déjà acquis avant le 1er mars 2017 ; en l’absence d’acte d’enquête, l’infraction reste prescrite.

• La loi n°2004-204 du 9 mars 2004 a porté la mise à l’épreuve du sursis à 5 ans en cas de récidive légale et à 7 ans en cas de nouvelle récidive légale, et ne pouvait s’appliquer aux infractions commises avant son entrée en vigueur.

💡 Astuce mémo

Procédure en cours : application immédiate ; prescription acquise : pas de résurrection.

📖 16. Non-rétroactivité des lois pénales plus sévères

🔑 Notions clés & Définitions

• Conflit de loi pénale dans le temps : Un conflit de loi pénale dans le temps survient lorsqu’une nouvelle loi entre en vigueur après la commission d’une infraction, mais avant toute décision de condamnation définitive.

★ À maîtriser

• Pour une infraction continue, si une loi nouvelle entre en vigueur pendant la période de consommation, il n’y a pas de conflit de loi dans le temps et la loi nouvelle s’applique à l’ensemble de l’infraction.

• L’article 112-1 du Code pénal interdit l’application rétroactive d’une loi pénale de fond plus sévère aux faits commis avant son entrée en vigueur.

• La loi n°2021-478 du 21 avril 2021 a étendu la définition du viol aux actes bucco-génitaux ; cette extension plus sévère ne s’applique pas rétroactivement aux faits antérieurs.

• La loi du 6 novembre 2025, entrée en vigueur le 8 novembre 2025, a étendu le viol à l’acte bucco-anal et intégré dans les textes l’exigence d’un acte sexuel non consenti ; la Cour de cassation l’a considérée comme plus sévère et non rétroactive.

Compléments

📌 La promulgation rend la loi officielle, tandis que son entrée en vigueur détermine à partir de quand elle devient applicable.

• Pour un vol commis le 3 septembre 2025, une loi entrée en vigueur le 1er novembre 2025 portant le maximum d’emprisonnement de 3 à 5 ans est plus sévère et ne s’applique pas ; le tribunal conserve le maximum de 3 ans et l’amende de 45 000 euros.

📌 Pour des faits de cunnilingus commis avant la réforme de 2021, le viol supposait un acte de pénétration suffisamment caractérisé ; à défaut, les faits relevaient de l’agression sexuelle par contrainte.

• Dans son arrêt du 14 octobre 2020, la chambre criminelle a indiqué que l’introduction ne dépassant pas l’orée du vagin et insuffisamment profonde ne caractérise pas un acte de pénétration. - Crim.

• Le consentement doit être :

  • libre
  • éclairé
  • spécifique
  • préalable
  • révocable

• Par arrêt du 1er juillet 2026, la chambre criminelle a jugé que la loi du 6 novembre 2025 est plus sévère, car le législateur a étendu l’incrimination à des comportements auparavant échappant à la répression.

📖 17. Peines complémentaires et cumul

★ À maîtriser

📌 Seules les peines légalement applicables à la date de commission de l’infraction peuvent être prononcées, sauf disposition nouvelle moins sévère, conformément à l’article 112-1 du Code pénal.

📌 La chambre criminelle a jugé le 31 janvier 2024 que cette possibilité de cumul constitue une disposition plus sévère, applicable seulement aux faits commis après son entrée en vigueur. - Crim.

Compléments

• La loi n°2020-936 du 30 juillet 2020, entrée en vigueur le 1er août 2020, a permis de cumuler une peine d’emprisonnement avec certaines peines privatives ou restrictives de liberté prévues à l’article 131-6 du Code pénal.

• Le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère s’applique aux peines complémentaires et aux règles de cumul, et non uniquement aux incriminations ou aux peines principales.