★ À maîtriser
La place de l’État est remise en question par des transferts de responsabilités vers l’Union européenne et la mondialisation, des revendications locales de décentralisation et le recul de sa puissance au profit du marché et des citoyens.
Selon Max Weber, l’État détient le monopole légal et légitime de la violence physique, à la fois juridique par l’édiction de normes et matériel par la possibilité d’en imposer le respect, notamment par la police.
📌 Gouverner consiste à prendre des décisions engageant l’avenir, tandis qu’administrer consiste à réaliser des tâches quotidiennes ; les gouvernements se succèdent alors que l’administration demeure.
Compléments
📌 L’administration met concrètement et quotidiennement en œuvre les règles générales posées par la législation ; le droit est le but du juge, mais une limite à l’action administrative.
L’État gouverne l’avenir ; l’administration réalise le quotidien
★ À maîtriser
Au Xe siècle, la féodalité lie le pouvoir à la propriété des terres, confie aux seigneurs certaines fonctions administratives comme la levée de l’impôt et partage le pouvoir entre le roi et les seigneurs.
Sous Louis XIV, le pouvoir est progressivement rattaché à la Couronne plutôt qu’à la personne du roi, ce qui institutionnalise le pouvoir et marque le début de l’État moderne.
À la fin du XVIIIe siècle, la Révolution française fait de la nation la nouvelle source de légitimité du pouvoir et de l’État son support.
Compléments
Depuis l’Antiquité romaine, le territoire est organisé autour d’un pouvoir central appelé respublica, mais la chute de l’Empire romain au Ve siècle est suivie d’une fragmentation politique sous les royaumes mérovingiens et carolingiens.
Les secrétaires d’État sont notamment chargés :
Les libertés reconnues comprennent :
Le libéralisme économique défend le respect des libertés économiques et une intervention limitée de l’État dans les échanges, tandis que la « main invisible » d’Adam Smith accompagne le développement du capitalisme au XIXe siècle.
Sous l’Empire, l’administration devient puissante et fortement hiérarchisée sur le modèle militaire, avec une fonction publique composée d’agents spécialisés, soumis à une discipline et intégrés à des carrières organisées.
Féodalité morcelée → monarchie centralisée → nation souveraine
★ À maîtriser
📌 L’État libéral limite l’intervention administrative principalement au bon fonctionnement du marché et au respect de la vie privée, tandis que l’État-providence intervient plus largement dans la société pour répondre aux besoins de la population.
Au début du XXe siècle, l’industrialisation transforme une société paysanne en société industrielle et commerciale, provoque une forte urbanisation et fait émerger le prolétariat ainsi qu’une bourgeoisie favorisée par le capitalisme.
Après la Seconde Guerre mondiale, les perturbations économiques conduisent l’État à soutenir les entreprises et à mener une politique de redressement industriel.
Compléments
Industrialisation et crises → intervention accrue de l’État
★ À maîtriser
Les services publics régaliens couvrent notamment :
En 1982, les avancées sociales comprennent la cinquième semaine de congés payés, la semaine de 39 heures et l’abaissement de l’âge de la retraite de 65 à 60 ans, effectif en 1983.
Compléments
Après la Seconde Guerre mondiale, l’État renforce son intervention économique et contrôle certains moyens de production, tandis que les services publics économiques étaient auparavant principalement laissés à l’initiative privée, les communes intervenant en cas de défaillance du secteur privé.
Les services publics sociaux se développent surtout après 1945 et comprennent notamment la Sécurité sociale, les crèches, les équipements sociaux et les politiques de protection sociale.
Le secteur socioculturel se développe surtout dans les années 1960, lorsque culture, loisirs et qualité de vie sont progressivement considérés comme des besoins essentiels.
Les trois grands courants de l’éducation populaire sont :
★ À maîtriser
Les trois piliers de l’État-providence sont :
À partir des années 1970, les thèses libérales critiquent le droit administratif comme trop contraignant et bureaucratique, susceptible de freiner le dynamisme économique et la croissance.
Compléments
Les nouveaux philosophes défendent un nouvel équilibre entre l’État et la société afin de libérer celle-ci de l’emprise étatique, perçue par certains comme oppressante et limitant la liberté d’entreprendre.
À partir des années 1980, l’engagement dans les associations, syndicats et partis politiques s’affaiblit au profit de l’accomplissement individuel, tandis que la valorisation de la performance et de la réussite financière est accusée de fragiliser la solidarité intergénérationnelle.
★ À maîtriser
Dans les années 1970, les chocs pétroliers contribuent à une crise économique marquée par la hausse du chômage et le ralentissement de la croissance, ce qui amorce la remise en question de l’État-providence.
Les dépenses publiques importantes de l’État-providence sont critiquées parce qu’elles accroissent le nombre de fonctionnaires et les déficits publics, tandis que leur financement par l’impôt suscite une résistance fiscale au début des années 1980 et peut favoriser l’évasion fiscale.
La hausse du chômage et le vieillissement de la population accroissent les dépenses de protection sociale et aggravent les difficultés de financement de la Sécurité sociale et des retraites.
📌 Le système français de retraite repose sur la répartition, où les cotisations des actifs financent les pensions des retraités, et non sur la capitalisation.
📌 Les outils traditionnels de contrôle des prix, monopoles et réglementation deviennent moins adaptés dans une économie ouverte et peuvent être incompatibles avec la libre circulation et la libre concurrence de l’Union européenne.
Compléments
Chômage et vieillissement → dépenses sociales plus difficiles à financer
★ À maîtriser
Les trois positions de l’État par rapport au marché sont :
À partir de la fin des années 1970, les critiques idéologiques, économiques et politiques de l’État-providence entraînent un recentrage de l’action étatique et une volonté de réduire son intervention économique.
Compléments
L’État contribue au développement économique et au maintien des grands équilibres en luttant contre l’inflation, en intervenant sur la monnaie et en favorisant l’équilibre entre épargne et investissement.
Après le Chili, le mouvement gagne :
Producteur, régulateur ou demandeur : trois rapports distincts au marché
★ À maîtriser
📌 La déréglementation libère notamment les prix pour favoriser la concurrence, mais certains secteurs restent réglementés ; elle correspond à un droit différent fondé sur la régulation, et non à une absence de droit.
L’ordonnance du 1er décembre 1986 consacre le principe de liberté des prix sous le contrôle de l’Autorité de la concurrence.
La libre circulation européenne concerne :
Compléments
Le New Public Management juge la réglementation coûteuse pour les entreprises en raison de ses coûts directs et indirects et considère qu’un encadrement normatif excessif peut limiter la liberté d’entreprendre et la concurrence.
La déréglementation vise notamment à restaurer la liberté d’entreprendre et à alléger les contraintes pesant sur les agents économiques par l’assouplissement du droit du travail, la simplification de procédures ou la réduction de charges.
Des autorités administratives indépendantes, comme l’Arcom et l’Autorité de la concurrence, régulent les marchés, maintiennent leurs équilibres et préviennent ou sanctionnent notamment les abus de position dominante.
La transformation de secteurs publics s’est souvent accompagnée d’un passage de l’établissement public doté de la personnalité morale de droit public à la société anonyme relevant du droit privé.
Déréglementer ne signifie pas supprimer le droit : la régulation le transforme
★ À maîtriser
En 1996, la libéralisation du ciel européen met fin au monopole d’Air France sur le marché français et permet aux compagnies européennes de demander des licences pour desservir différents marchés.
La loi du 20 avril 2005 transforme Aéroports de Paris, auparavant établissement public, en société anonyme et modifie le statut de plusieurs grands aéroports régionaux, dont Toulouse-Blagnac et Marseille, également transformés en sociétés anonymes avec participation de l’État, des CCI et des collectivités territoriales.
La loi du 4 août 2014 réorganise le groupe SNCF en créant notamment SNCF Réseau, chargé du réseau ferroviaire, et SNCF Mobilités, chargé de l’exploitation des trains.
La loi du 27 juin 2018 transforme la SNCF en société anonyme à capitaux publics et met progressivement fin au statut particulier des cheminots pour les nouveaux recrutements à partir du 1er janvier 2020.
L’ouverture à la concurrence ferroviaire concerne le fret au début des années 2000, le transport international de voyageurs entre 2009 et 2011, puis le transport national de voyageurs à partir de 2020, notamment les TGV et les Intercités.
Compléments
Les monopoles progressivement aménagés concernent :
La loi du 13 août 2004 transfère certains aéroports régionaux aux collectivités territoriales.
En 2015, une partie des parts de l’État dans Toulouse-Blagnac est cédée à un consortium chinois, avant d’être rachetée par Eiffage en 2019.
Depuis 2023, les régions peuvent mettre en concurrence la SNCF pour le transport régional lorsque leurs contrats arrivent à échéance, permettant à des opérateurs privés d’exploiter progressivement certaines lignes.
Air, aéroports, rail : ouverture progressive à la concurrence
★ À maîtriser
En France, les chaînes privées et les radios commerciales sont autorisées à émettre à partir de 1981 sous le contrôle du Conseil supérieur de l’audiovisuel.
En 1990, les activités postales et de télécommunications des PTT, alors organisées comme un EPA, sont séparées en deux EPIC, La Poste et France Télécom.
L’ouverture à la concurrence des télécommunications met fin à la situation de France Télécom comme opérateur unique, avec le développement des fournisseurs d’accès à Internet et de la téléphonie mobile.
Compléments
Au Royaume-Uni, en 1955, la BBC perd son monopole télévisuel avec la création d’ITV.
En 1986, la privatisation de TF1 marque une nouvelle étape dans la libéralisation de l’audiovisuel français.
En 1997, France Télécom devient une société anonyme avec une ouverture progressive de son capital.
En 2003, France Télécom rachète l’entreprise britannique Orange.
À partir de 2013, Orange devient la dénomination sociale de France Télécom, et non plus seulement sa marque commerciale, et soutient son développement international.
Le dernier monopole historique de France Télécom portait principalement sur la gestion du réseau et des lignes téléphoniques, progressivement ouverts à la concurrence.
★ À maîtriser
Jusqu’à la loi du 12 janvier 2010, La Poste était un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), puis elle est devenue une société anonyme à capitaux 100 % publics.
En 2011, le monopole de La Poste sur le courrier a pris fin et l’ensemble des segments du marché postal a été ouvert à la concurrence.
Le développement d’Internet et du courrier électronique a fait décliner l’activité traditionnelle de courrier de La Poste et favorisé sa diversification vers les colis, la livraison et les services bancaires.
Compléments
La Poste trouve son origine au XVIe siècle avec la création de l’Office des messagers royaux.
Dans certains pays fortement libéralisés, l’ouverture postale a entraîné une diminution du réseau, une hausse des tarifs et des différences de prix selon les territoires.
Des aides publiques peuvent être accordées aux opérateurs postaux historiques afin de maintenir leurs missions de service public, notamment dans les territoires ruraux.
Courrier électronique → recul du courrier traditionnel → diversification
★ À maîtriser
Les enjeux énergétiques comprennent : l’accessibilité de l’énergie, la protection des revenus modestes, le développement des énergies renouvelables, dont l’éolien, le solaire et l’hydraulique, la réduction de la dépendance aux énergies fossiles
À partir de 2007, les consommateurs ont pu choisir librement leur fournisseur d’énergie dans le cadre de la libéralisation progressive du secteur.
La loi du 9 août 2004 a transformé EDF et GDF, auparavant EPIC, en sociétés anonymes.
Enedis gère principalement le réseau électrique en France, dont les communes sont en principe propriétaires.
Compléments
Le secteur de l’énergie est stratégique parce qu’il concerne un bien vital et essentiel à la consommation domestique.
En 2005, des gestionnaires de réseaux énergétiques ont été créés.
GDF a fusionné avec Suez pour devenir Engie, un groupe diversifié dans plusieurs secteurs de l’énergie et de l’environnement.
Les défenseurs du nucléaire soulignent ses faibles émissions de carbone et sa capacité de production continue, contrairement à certaines énergies renouvelables dépendantes des conditions météorologiques.
★ À maîtriser
La privatisation peut porter sur : le droit, par le passage d’un EPA à un EPIC, la structure juridique, par le passage d’un EPIC à une société anonyme, le capital, par son ouverture à des investisseurs privés, la gestion, par la délégation d’un service public à une personne privée, également appelée externalisation
Les objectifs des privatisations sont : réduire l’intervention de l’État, améliorer la productivité et la compétitivité des entreprises, renforcer les fonds propres des entreprises, développer l’actionnariat populaire, apporter des recettes à l’État, notamment pour réduire son endettement
Le mouvement français de privatisation a connu cinq étapes :
Compléments
La privatisation est liée à la déréglementation, qui vise à réduire l’intervention de l’État dans l’économie.
Les privatisations peuvent être partielles ou totales, avec ou sans maintien d’une participation majoritaire de l’État, et passer notamment par la Bourse ou par la vente directe d’actions.
Depuis les années 2000, plusieurs réseaux d’autoroutes ont été confiés à des sociétés privées par des concessions, dont la plupart doivent arriver à leur terme autour de 2030.
L’Agence des participations de l’État (APE) assure le suivi des participations publiques dans les entreprises.
★ À maîtriser
📌 La dette publique correspond à l’accumulation des emprunts des administrations publiques, tandis que le déficit public est le déséquilibre annuel entre leurs recettes et leurs dépenses.
La dette publique française représentait 97,4 % du PIB en 2019, 114,6 % en 2020 et 112,9 % en 2021.
Le déficit public français représentait 3,1 % du PIB en 2019, 9 % en 2020 et 6,5 % en 2021.
Le traité de Maastricht fixe comme critères de convergence un déficit public inférieur ou égal à 3 % du PIB et une dette publique inférieure ou égale à 60 % du PIB.
Les politiques libérales menées notamment aux États-Unis et au Royaume-Uni ont entraîné un creusement des inégalités sociales, la précarisation de certains emplois et des conséquences sociales importantes.
Au Royaume-Uni, les réformes de Margaret Thatcher ont restructuré l’économie et certains secteurs en déclin, mais ont entraîné de nombreux licenciements et une augmentation de la pauvreté.
Compléments
En France, la volonté de rigueur budgétaire s’affirme notamment à partir de 1983, sous l’effet de la hausse de la dette et des déficits publics.
La dégradation des comptes publics en 2020 s’explique principalement par la crise sanitaire et les mesures de soutien à l’économie.
Le critère de convergence relatif à l’inflation fixe un écart maximal de 1,5 point par rapport à la moyenne des trois États membres ayant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix.
L’évolution du discours de Jacques Chirac entre 1986 et 1995 va d’une approche plus libérale à une attention accrue aux difficultés sociales et à l’« ascenseur social ».
★ À maîtriser
La crise financière de 2008, notamment née de la crise des subprimes aux États-Unis, révèle les limites de certaines pratiques de libéralisation et de dérégulation financières.
Les États ont soutenu les banques et l’activité économique par : des aides publiques, des garanties, des recapitalisations, un renforcement de la réglementation financière
La régulation protège l’intérêt général, notamment en assurant :
📌 La prévention concerne des risques connus, tandis que le principe de précaution s’applique lorsque l’existence ou l’ampleur d’un risque grave reste incertaine, notamment pour l’environnement.
Compléments
Dans les années 2000, l’État se réinvestit sans revenir complètement à l’État-providence, tandis que les politiques de rigueur budgétaire, de privatisation et de réglementation restent présentes.
En France, la mission de régulation est notamment confiée à des Autorités administratives indépendantes (AAI).
La conception libérale de la régulation vise à garantir le bon fonctionnement du marché et le libre jeu de la concurrence, notamment par l’action des AAI.
Pour réduire les fractures territoriales, l’État peut développer les infrastructures de transport, le haut débit et les services publics de proximité, notamment dans les zones rurales et les quartiers prioritaires.
Le RMI a été créé en 1988 puis remplacé par le RSA en 2009, tandis que la CMU, créée en 1999, est devenue la PUMA et que le DALO a été instauré en 2007.
La canicule de 2003, qui a causé plusieurs milliers de décès en France, a conduit au renforcement des politiques de prévention.
Une application excessive du principe de précaution peut favoriser la judiciarisation des rapports sociaux en conduisant à rechercher systématiquement un responsable après un dommage.
Prévention : risque connu ; précaution : risque grave incertain
★ À maîtriser
📌 Les confinements de 2020 ont provoqué un choc d’offre lié à l’arrêt de nombreuses activités et un choc de demande lié notamment à la baisse de la consommation.
Les mesures françaises de soutien ont compris :
En 2021, le plan France Relance a été doté de 100 milliards d’euros pour soutenir notamment l’économie, la transition écologique et la transformation numérique.
La crise de 2020 a réhabilité l’intervention publique et les politiques inspirées du keynésianisme, qui utilisent l’endettement public pour soutenir l’activité économique et financer l’investissement.
Compléments
La BCE a mené une politique monétaire très accommodante pendant la crise sanitaire, notamment grâce au programme d’achats d’urgence face à la pandémie (PEPP).
La dette publique française a atteint environ 115,7 % du PIB en 2020, puis 112,9 % en 2021.
★ À maîtriser
Le modèle bureaucratique est un modèle idéal d’organisation théorisé et systématisé par Max Weber.
Dans le modèle bureaucratique, l’organisation est pyramidale, les fonctions sont hiérarchisées et les décisions sont transmises du sommet vers les échelons inférieurs. - Max Weber
Dans la fonction publique, le fonctionnaire doit obéir aux ordres conformes aux règles, sauf si l’ordre est manifestement illégal.
L’unité administrative s’exerce au sein de l’État par la hiérarchie et entre l’État et les structures autonomes par le contrôle.
Dans la décentralisation, l’État transfère des compétences à des structures juridiquement distinctes et autonomes, soumises à un contrôle mais non à son pouvoir hiérarchique.
Selon Max Weber, la bureaucratie repose sur des règles générales et impersonnelles, qui rendent l’administration prévisible et favorisent l’égalité de traitement.
📌 Depuis la réforme de 2013-2014, le silence de l’administration pendant deux mois vaut en principe acceptation, sous réserve de nombreuses exceptions.
Compléments
Le préfet est le principal représentant de l’État dans les territoires et exerce ses fonctions sous l’autorité du Gouvernement.
Les agents territoriaux de l’État assurent : l’information du niveau national sur les données et besoins locaux, l’exécution des politiques publiques sur le terrain, la coordination de l’action de l’État
Le formalisme bureaucratique repose sur l’uniformisation des règles et des procédures ainsi que sur le classement des situations dans des catégories prédéfinies.
La loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (DCRA) a renforcé le droit de connaître l’identité de l’agent chargé d’un dossier, sous certaines exceptions, notamment liées à la sécurité publique.
Dans ses relations avec les administrés, l’administration exerce son autorité par des procédés unilatéraux et contraignants, notamment la réglementation et les sanctions, tandis que la démocratie participative permet aux citoyens de prendre part à certaines décisions publiques.
★ À maîtriser
Le modèle bureaucratique peut engendrer une décision complexe et opaque et créer une distance entre l’administration et les administrés, tandis que les situations réelles ne sont pas toujours prévisibles ni uniformément traitables.
La dématérialisation développe les téléprocédures et les démarches en ligne, mais doit préserver des moyens d’accès traditionnels pour les usagers confrontés à une fracture numérique.
L’administration sur le territoire s’organise selon trois principes :
Compléments
📌 Le formalisme peut limiter l’arbitraire et garantir l’égalité, tandis que sa réduction peut accroître les risques de discrimination, de favoritisme ou d’arbitraire.
Les réformes administratives ont notamment porté sur la modernisation et la transparence dans les années 1960-1970, la décentralisation dans les années 1980, la réforme de secteurs économiques et la création des AAI dans les années 1990, puis le New Public Management axé sur la rationalisation, la performance et l’efficacité.
La LOLF introduit une culture de la performance, du résultat et de l’évaluation dans la gestion des dépenses publiques.
À partir des années 1990, la proximité devient un thème important de l’action administrative, notamment avec la démocratie, la justice et la police de proximité.
Le Plan France Très Haut Débit a associé des investissements privés et des réseaux d’initiative publique, notamment dans les zones moins denses.
Fin 2025, environ 94,3 % des locaux étaient raccordables à la fibre, tandis que plusieurs millions restaient encore à raccorder.
Teste tes connaissances sur État et gouvernance administrative avec 69 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. En 2011, quelle évolution a touché le marché postal français ?
2. Que désigne la déréglementation dans l’encadrement des activités économiques et sociales ?
Mémorisez les concepts clés de État et gouvernance administrative avec 100 flashcards interactives.
Quels transferts et revendications remettent en question la place de l’État ?
Les transferts vers l’Union européenne et la mondialisation, ainsi que les revendications locales de décentralisation.
Qu’est-ce que l’État en droit ?
Une personne morale de droit public à laquelle sont attribués des droits et des obligations.
Comment la souveraineté se manifeste-t-elle à l’international ?
Par l’égalité entre États.
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