Fiche de révision : Organisation de l’État et Constitution

📋 Plan du Cours

1. Notion et discipline du droit constitutionnel
2. Formation historique de l’État moderne
3. Justifications du pouvoir étatique
4. Éléments constitutifs de l’État
5. Personnalité juridique et souveraineté
6. Organisation de l’État unitaire
7. Attributs juridiques de l’État
8. Formes de l’État composé
9. Constitution et hiérarchie des normes
10. La hiérarchie des normes en France
11. Le contenu classique de la Constitution
12. Identifier les normes constitutionnelles
13. Le bloc de constitutionnalité français
14. Le pouvoir constituant
15. Les modes d’élaboration constitutionnelle

📅 Repères chronologiques

1. 843Le traité de Verdun disloque l’Empire carolingien en plusieurs royaumes.
2. 1648L’apparition de l’État moderne est associée au traité de Westphalie.
3. 1834Une ordonnance de Guizot crée la première chaire de droit constitutionnel à la faculté de droit de Paris, confiée à Pellegrino Rossi de 1835 à 1848, d’abord au niveau doctoral.
4. 1882Ernest Renan affirme que « l’existence d’une nation est un plébiscite de tous les jours ».
5. 2 mars 1982Les lois Defferre ont marqué un tournant en faisant des régions de véritables collectivités territoriales.
6. 2003La Constitution affirme que la France est une République décentralisée.
7. 7 mai 2015Un décret a adopté en France une charte de la déconcentration.

📖 1. Notion et discipline du droit constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit constitutionnel : Le droit constitutionnel regroupe les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement de l’État et des personnes publiques, ainsi que celles qui encadrent l’exercice du pouvoir étatique.

★ À maîtriser

📌 Le droit constitutionnel ne se réduit pas au droit inscrit dans la constitution, car certaines règles constitutionnelles portent sur les droits fondamentaux et certains États, comme le Royaume-Uni, n’ont pas de texte unique nommé constitution. - George Vedel

Compléments

• Le traité visant à établir une constitution pour l’Union européenne a été rejeté par la France et les Pays-Bas, mais a nourri le débat sur le caractère constitutionnel de l’Union.

• Le Digeste rassemble des opinions et sentences de juristes romains réunies sous l’ordre de l’empereur Justinien.

• L’étude du droit constitutionnel intéresse les juristes parce que des principes du droit pénal proviennent de la constitution et le Conseil constitutionnel applique ses règles, et les citoyens parce qu’elle aide à comprendre les règles qui leur sont imposées.

💡 Astuce mémo

Le droit de la constitution n’épuise pas le droit constitutionnel

📖 2. Formation historique de l’État moderne

🔑 Notions clés & Définitions

• État : L’État est une fiction juridique et une entité abstraite, sans entité physique propre, qui organise une collectivité politique.
• État moderne : L’État moderne est une entité abstraite exerçant un pouvoir politique impersonnel et suprême, pleinement souverain.
• Raison d’État : Machiavel - La raison d’État justifie que le prince prenne les mesures nécessaires au maintien du pouvoir et de la stabilité politique, même si elles paraissent immorales ou injustes.
• Souveraineté : Les six livres de la république - Pour Jean Bodin, la souveraineté est la puissance absolue et perpétuelle d’une république, indivisible et exercée par l’État.

★ À maîtriser

📌 La perspective réductionniste définit l’État comme la somme des organes dirigeants et de leurs moyens de contrainte, tandis que la perspective holiste le conçoit comme la personnification juridique de la collectivité. - Raymond Carré de Malberg

Compléments

• Gaston Jèze s’oppose à la conception de l’État comme personne morale en déclarant : « Je n’ai jamais déjeuné avec une personne morale ».

📌 Avant l’État moderne, le terme « état » désignait notamment la condition sociale d’une personne, et les cités antiques ne concevaient pas de communauté politique abstraite détachée de leurs citoyens.

• La concentration progressive du pouvoir politique, les besoins financiers liés à la guerre, la levée régulière d’impôts et le développement d’une administration favorisent la monopolisation du pouvoir et l’émergence de l’État moderne.

• Norbert Elias décrit la féodalité comme un système agonistique fondé sur la rivalité entre pouvoirs concurrents.

📌 Machiavel distingue les règles applicables au peuple de celles qui guident le prince, lequel peut s’affranchir de la morale religieuse pour préserver la stabilité politique.

📌 La théorie des deux corps du roi distingue le souverain physique, qui meurt, de la fonction royale, qui perdure et doit être exercée par un successeur.

💡 Astuce mémo

Monopolisation du pouvoir → émergence d’un pouvoir impersonnel

📖 3. Justifications du pouvoir étatique

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat social : Le contrat social est une fiction philosophique qui explique le passage d’un état de nature à une société organisée par le transfert de pouvoirs à une autorité commune.
• Volonté générale : Jean-Jacques Rousseau, Du contrat social, 1762 - La volonté générale est la volonté collective des citoyens orientée vers le bien commun, à laquelle ils confient leur liberté sans y renoncer selon Rousseau.
• Institutionnalisme : Maurice Hauriou - L’institutionnalisme de Hauriou conçoit l’État comme une structure stable au service de la collectivité, formée autour d’une communauté d’intérêts et d’objectifs communs.

★ À maîtriser

📌 Hobbes justifie un souverain autoritaire et une souveraineté illimitée pour assurer la conservation, Locke défend une souveraineté limitée à la protection des droits naturels, et Rousseau attribue un pouvoir illimité au corps politique orienté vers le bien commun.

Compléments

• Pour Hobbes, l’état de nature est marqué par la violence et l’insécurité, car les individus sont guidés par leurs désirs et le plus fort domine le plus faible. - Thomas Hobbes, Le Léviathan

• Pour Locke, les hommes possèdent dans l’état de nature des droits naturels, notamment la sécurité et la propriété, mais leur protection reste fragile sans garanties juridiques. - John Locke, Traité du gouvernement civil, 1689

• Si l’État trahit sa mission de protection des droits naturels, le peuple conserve selon Locke le droit de résister et de se révolter. - John Locke, Traité du gouvernement civil, 1689

• Rousseau distingue le contrat qui établit la communauté politique de l’acte qui institue le gouvernement, lequel n’est pas un second contrat. - Jean-Jacques Rousseau, Du contrat social, 1762

• Les théories sociologiques de l’État rejettent l’hypothèse d’un état de nature originel et considèrent que les hommes naissent dans une collectivité organisée. - Léon Duguit et Maurice Hauriou

• La solidarité mécanique repose sur des besoins similaires, tandis que la solidarité organique repose sur des aptitudes différentes et une spécialisation qui rend les individus interdépendants.

💡 Astuce mémo

Hobbes privilégie la sécurité, Locke la protection des droits, Rousseau la volonté générale

📖 4. Éléments constitutifs de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• État : Commission d’arbitrage pour la paix en Yougoslavie, 29 novembre 1991 - En droit international, l’État est une collectivité composée d’une population et d’un territoire soumis à un pouvoir politique organisé.
• Territoire étatique : Le territoire étatique est l’espace géographique sur lequel s’exerce la puissance publique et dont l’État peut mobiliser les ressources.
• Population étatique : La population étatique comprend les nationaux liés juridiquement à l’État par leur nationalité et les étrangers présents sur son territoire.
• Pouvoir politique organisé : Le pouvoir politique organisé est une autorité indépendante capable de créer le droit et de l’appliquer effectivement sur le territoire de l’État.

★ À maîtriser

• Les trois éléments constitutifs de l’État sont (Raymond Carré de Malberg) :

  • une communauté humaine
  • un territoire
  • une puissance publique exerçant son autorité sur eux

• Les eaux territoriales s’étendent jusqu’à 22 km des côtes, la zone contiguë couvre les 22 km suivants, la ZEE s’étend jusqu’à 400 km et le plateau continental peut aller jusqu’à 700 km.

Compléments

• Le territoire étatique comprend :

  • l’espace terrestre
  • l’espace maritime
  • l’espace aérien

• L’État est souverain sur ses eaux intérieures, tandis que la ZEE lui confère des droits d’exploitation et d’exploration des ressources.

• L’espace extra-atmosphérique n’appartient à aucun État.

• La nationalité concerne les personnes physiques ainsi que les personnes morales, comme les sociétés ; elle est également attribuée aux navires et aux avions, qui ne sont pas des personnes morales. Elle confère des droits, impose des devoirs et permet une protection diplomatique à l’étranger.

• L’article 15 de la Déclaration universelle des droits de l’homme reconnaît à tout individu un droit à une nationalité.

• Dans sa décision du 22 janvier 1990, le Conseil constitutionnel affirme que les étrangers présents en France bénéficient des droits fondamentaux reconnus par la Déclaration des droits de l’homme.

• Les ressortissants européens vivant en France peuvent voter aux élections municipales.

• Dans son avis du 16 octobre 1975, la Cour internationale de justice ne constate aucun lien de souveraineté territoriale entre le Maroc et le Sahara occidental, tout en reconnaissant des liens d’allégeance entre le sultan du Maroc et certaines tribus de ce territoire.

💡 Astuce mémo

TPP : territoire, population, pouvoir politique

📖 5. Personnalité juridique et souveraineté

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique de l’État : L’État, personne morale de droit public, possède des droits et des devoirs, un patrimoine propre, peut agir en justice et peut être tenu responsable de ses actes.
• Souveraineté : La souveraineté est le pouvoir suprême de l’État, qui s’exerce à l’intérieur de son territoire et garantit son indépendance à l’égard des autres États, juridiquement égaux entre eux.

★ À maîtriser

• Les compétences régaliennes comprennent :
  • la défense et la sécurité
  • la déclaration de guerre
  • la fiscalité
  • la monnaie
  • la justice
  • la diplomatie

📌 En France, la souveraineté appartient à la nation, tandis que le peuple désigne la somme des individus vivant sur un territoire et que la nation inclut aussi les générations passées et à venir.

📌 La conception objective ou naturaliste de la nation la fonde sur la langue, le sang, la culture ou la religion, tandis que la conception subjective la fonde sur la volonté de vivre ensemble autour d’un projet, d’une histoire et de valeurs partagés.

Compléments

• La personnalité juridique de l’État existe dans l’ordre interne et sur la scène internationale, où l’État agit comme un acteur autonome.

• La souveraineté doit être exercée par une autorité déterminée qui l’incarne.

📖 6. Organisation de l’État unitaire

🔑 Notions clés & Définitions

• État unitaire : Dans un État unitaire, les compétences de souveraineté sont concentrées dans une seule structure politique et un seul ordre constitutionnel s’applique à tous les citoyens.
• État centralisé : Dans un État centralisé, les décisions sont prises par le pouvoir central, les institutions sont regroupées dans la capitale et les collectivités locales disposent d’une autonomie très limitée.

• Déconcentration : Délégation de compétences administratives du pouvoir central à des autorités locales qui restent sous la hiérarchie de l’État.

📝 Points essentiels

• La France est un État unitaire et environ 166 États dans le monde le sont également.

• En France, la centralisation historique s’explique notamment par la construction de la monarchie au moyen d’annexions successives, qui nécessitaient un pouvoir central fort pour préserver l’unité.

• La centralisation peut alourdir l’administration et ralentir l’action publique, car la capitale doit gérer directement toutes les affaires.

• La déconcentration vise à rapprocher l’administration des citoyens et à rendre l’action publique plus efficace.

• La charte définit la déconcentration comme le fait de confier aux échelons territoriaux des administrations civiles de l’État le pouvoir, les moyens et la capacité d’initiative pour mettre en œuvre les politiques publiques définies aux niveaux national et européen.

• Selon Odilon Barrot, « La déconcentration, c’est le même marteau qui frappe, mais on en a raccourci le manche. »

💡 Astuce mémo

Même pouvoir central pour la déconcentration, personne morale autonome pour la décentralisation

📖 7. Attributs juridiques de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Nation : Identité collective qui inclut les générations passées, présentes et futures.

★ À maîtriser

• Les compétences régaliennes de l’État comprennent : le monopole de la défense et de la sécurité, y compris la déclaration de guerre, la fiscalité, la monnaie, la justice, la diplomatie

📌 En France, la souveraineté appartient à la nation, tandis que le peuple désigne seulement la somme des individus présents sur un territoire.

Compléments

📌 La souveraineté est à la fois une puissance et son exercice par une autorité qui la met en œuvre.

📖 8. Formes de l’État composé

🔑 Notions clés & Définitions

• Décentralisation : Création de personnes morales autonomes dotées d’une personnalité juridique, de compétences fixées par la loi, d’un budget propre et d’un personnel spécifique.

★ À maîtriser

• Les principales collectivités territoriales décentralisées en France sont :
  • les régions
  • les départements
  • les communes

📌 L’État central ne peut pas sanctionner une collectivité territoriale par un contrôle hiérarchique ; seul un contrôle juridique peut être exercé.

Compléments

• Une collectivité territoriale peut adopter des règles adaptées à son territoire ; par exemple, une commune peut limiter la mendicité.

💡 Astuce mémo

Confédération : traité et souveraineté des membres ; fédération : Constitution et nouvel État

📖 9. Constitution et hiérarchie des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• État composé : Regroupement d’entités politiques qui peut prendre la forme d’une confédération ou d’une fédération.
• Confédération : Union d’États souverains organisée par le droit international et constituant un sujet international autonome.
• Fédération : Union d’entités politiques qui crée un nouvel État doté d’institutions se superposant à celles des États fédérés.
• Superposition : Coexistence du droit de l’État fédéral et de celui de chaque État fédéré, chacun disposant de ses propres institutions judiciaires et forces de police.
• Participation : Principe permettant aux États fédérés de contribuer aux institutions fédérales et à la création de la loi.
• Autonomie : Principe reposant sur la répartition constitutionnelle des compétences entre l’État fédéral et les entités fédérées.
• État régional : Organisation politique dans laquelle des régions dotées d’une autonomie supérieure à la décentralisation coexistent avec un État central unique.

📝 Points essentiels

• Dans une confédération, chaque État membre conserve sa souveraineté et son égalité avec les autres États membres.

📌 La fédération repose sur une Constitution, tandis que la confédération repose sur un traité international.

• Selon Georges Scelle, le fédéralisme peut naître par association d’États indépendants ou par dissociation d’un État unitaire.

• L’État fédéral repose sur trois principes fondamentaux :

  • la superposition
  • la participation
  • l’autonomie

📌 Les compétences d’attribution sont réparties par la Constitution entre les niveaux fédéral et fédéré, tandis que les compétences de principe concernent les domaines non spécifiquement mentionnés dans la Constitution et sont souvent attribuées aux États fédérés.

• Le droit fédéral prime sur le droit des États fédérés afin de maintenir l’unité nationale.

📌 Dans une confédération, chaque État membre demeure souverain sur la scène internationale, tandis que dans une fédération seul l’État fédéral est souverain sur cette scène.

📌 Les régions ne disposent pas d’une constitution propre, contrairement aux États fédérés, mais bénéficient d’un statut d’autonomie négocié avec l’État central.

• La décentralisation transfère généralement des compétences administratives, tandis que les régions possèdent des compétences administratives et législatives.

💡 Astuce mémo

Une pyramide où chaque norme reçoit sa procédure de la norme supérieure.

📖 10. La hiérarchie des normes en France

🔑 Notions clés & Définitions

• Bloc législatif : Le bloc législatif regroupe les lois prises par les assemblées françaises, à savoir les lois organiques, les lois ordinaires et les lois référendaires.
• Principes généraux du droit : Les principes généraux du droit sont des principes jurisprudentiels dégagés par le juge administratif, situés sous la loi et applicables aux actes de l’administration.
• Bloc réglementaire : Le bloc réglementaire regroupe les actes administratifs unilatéraux, impersonnels et généraux pris par le pouvoir exécutif.
• Actes individuels : Les actes individuels comprennent les actes administratifs pris pour appliquer le droit à une personne ainsi que les actes conclus entre personnes privées, notamment les contrats de vente et de travail.

★ À maîtriser

📌 En France, le sommet de la hiérarchie fait l’objet d’un débat entre les partisans du bloc de constitutionnalité et ceux du bloc de conventionnalité, qui comprend les traités internationaux et le droit européen.

Compléments

• Les partisans du bloc de conventionnalité invoquent le principe de primauté de l’Union européenne dégagé par la CJCE dans l’arrêt Costa c/ Enel de 1964.

• Les juridictions françaises soutiennent que la Constitution demeure au sommet de la hiérarchie malgré la primauté du droit européen.

• Les décrets sont signés par le Premier ministre ou par le Président, tandis que les arrêtés sont pris par les ministres ou par des agents déconcentrés ou décentralisés de l’État.

• Les circulaires servent le plus souvent à expliquer la loi à l’administration.

📖 11. Le contenu classique de la Constitution

🔑 Notions clés & Définitions

• Garantie des droits fondamentaux : La garantie des droits fondamentaux comprend les droits que l’État ne doit pas toucher et l’obligation pour lui d’agir afin de les protéger.

★ À maîtriser

• Le contenu classique d’une Constitution comprend des règles encadrant l’exercice du pouvoir et des règles garantissant les droits fondamentaux.

• Pour encadrer le pouvoir, une Constitution crée les organes politiques de l’État puis attribue des compétences juridiques à chacun.

Compléments

• La Constitution française de 1958 comprend notamment des titres consacrés au Président de la République, au gouvernement, au Parlement et au Conseil constitutionnel.

• Les Constitutions d’après-guerre accordent une place importante à la garantie des droits fondamentaux, en plus du volet institutionnel.

• En France, la DDHC est un texte distinct qui fait partie du bloc de constitutionnalité depuis 1971.

• La Loi fondamentale allemande consacre un premier chapitre aux droits fondamentaux, tandis que le premier titre de la Constitution espagnole porte sur les droits et devoirs fondamentaux.

💡 Astuce mémo

Les institutions encadrent le pouvoir ; les droits fondamentaux le limitent et obligent aussi l’État à protéger les personnes.

📖 12. Identifier les normes constitutionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Conventions de la constitution : Les conventions de la constitution sont, selon Pierre AVRIL, des pratiques politiques formant des conventions d’interprétation qui complètent certaines ambiguïtés de la Constitution, sans être des règles juridiques officiellement reconnues ou sanctionnées par les juges.

★ À maîtriser

• La Constitution au sens matériel est définie par le contenu des règles relatives notamment aux pouvoirs publics, aux institutions et aux droits et libertés, auxquels certains ajoutent l’organisation territoriale.

• La Constitution au sens formel désigne les normes inscrites dans un texte issu d’une procédure spécifique, renforcée et plus complexe que les procédures ordinaires de création, de modification ou de suppression des normes.

• Une Constitution écrite est un texte constitutionnel écrit spécifique et distinct des autres textes, tandis qu’une Constitution coutumière repose sur des règles fondées sur une pratique répétée dans le temps et un assentiment général.

Compléments

• La définition matérielle est critiquée parce que l’importance des sujets est subjective et que certains textes constitutionnels comprennent des dispositions très précises qui ne paraissent pas indispensables à la société.

• L’article 71 de la Constitution suisse prévoit que la Confédération peut promouvoir la production cinématographique suisse et la culture cinématographique.

• La définition formelle permet d’identifier des normes suprêmes même lorsque le texte ne porte pas le nom de Constitution, comme la Loi fondamentale allemande.

• Une Constitution écrite peut comprendre plusieurs textes, comme les trois lois constitutionnelles sur lesquelles reposait la IIIe République.

• La Cour suprême du Royaume-Uni a affirmé dans la décision Miller v. Cherry du 24 septembre 2019 que le Royaume-Uni possède une Constitution développée par les règles de Common Law, les lois, les conventions et les pratiques.

• Les textes fondamentaux britanniques comprennent :

  • la Magna Carta de 1215
  • l’Habeas Corpus de 1679
  • le Bill of Rights de 1689

📌 Raymond CARRÉ DE MALBERG refuse de reconnaître une coutume constitutionnelle, tandis que René CAPITANT considère les coutumes constitutionnelles nécessaires pour garantir la continuité entre les régimes politiques et les Constitutions.

💡 Astuce mémo

Le sens matériel regarde le contenu ; le sens formel regarde la procédure de création.

📖 13. Le bloc de constitutionnalité français

★ À maîtriser

• La Constitution française de 1958 contient 89 articles, mais ne rassemble pas à elle seule toutes les normes reconnues comme constitutionnelles.

• Dans sa décision Liberté d’association de 1971, le Conseil constitutionnel a élargi les normes constitutionnelles au-delà du texte de 1958 en forgeant le bloc de constitutionnalité.

• Les textes du bloc de constitutionnalité comprennent : le préambule de la Constitution de 1958, le préambule de la Constitution de 1946, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, la Charte de l’environnement du 1er mars 2005

Compléments

• Le bloc de constitutionnalité comprend les principes particulièrement nécessaires à notre temps et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, cités par le préambule de la Constitution de 1946.

• Le Conseil constitutionnel a également développé des principes et des objectifs à valeur constitutionnelle.

📖 14. Le pouvoir constituant

★ À maîtriser

📌 Les pouvoirs constitués sont les pouvoirs de l’État et les institutions établis par la Constitution, tandis que le pouvoir constituant est le pouvoir de créer la Constitution.

• La distinction entre pouvoir constituant et pouvoirs constitués est communément attribuée à l’abbé Emmanuel-Joseph SIEYES dans Qu’est-ce que le Tiers-Etat ?

📌 Le pouvoir constituant originaire crée une nouvelle Constitution, tandis que le pouvoir constituant dérivé révise ou modifie une Constitution existante.

📌 Le pouvoir constituant dérivé est limité par les conditions de révision prévues par la Constitution, tandis que le pouvoir constituant originaire est juridiquement inconditionné et n’est limité que politiquement.

Compléments

• Selon SIEYES, le pouvoir constituant est supérieur aux pouvoirs constitués et correspond à la nation, conçue comme source souveraine de la Constitution.

• Le pouvoir constituant est une fiction politique qui légitime et unifie l’obéissance à la Constitution en présentant la nation comme porteuse d’une volonté unique.

• La distinction entre pouvoir constituant originaire et pouvoir constituant dérivé a notamment été popularisée par Roger BONNARD en 1940.

💡 Astuce mémo

L’originaire crée une Constitution ; le dérivé révise une Constitution existante et suit ses limites.

📖 15. Les modes d’élaboration constitutionnelle

★ À maîtriser

• L’élaboration d’une nouvelle Constitution fait toujours suite à une rupture juridique avec les règles antérieures, même si elle n’est pas précédée d’une révolution politique violente.

📌 Les modes autoritaires d’élaboration sont conduits par les gouvernants sans participation du peuple, tandis que les modes démocratiques font intervenir le peuple dans le processus constituant.

📌 Le peuple peut voter sur un projet constitutionnel élaboré par une assemblée non élue ou sur un projet élaboré par une assemblée élue.

Compléments

• L’octroi est la décision unilatérale d’un souverain de créer une Constitution, comme Louis XVIII l’a fait pour la Charte du 4 juin 1814.

• La Charte du 14 août 1830 résulte d’une révision de la Charte de 1814 adoptée par les Chambres puis acceptée par Louis-Philippe avant sa promulgation.

• La participation démocratique à la rédaction peut passer par une assemblée constituante investie d’un mandat représentatif, comme pour les Constitutions françaises de 1848 et de 1875.

• T. Jefferson soutient que le mandat de la Convention de Philadelphie doit prendre fin après l’élaboration de la Constitution afin de distinguer son rôle de celui d’une assemblée législative.

• CHANTEBOUT qualifie parfois les régimes dans lesquels le peuple vote sur le projet d’une assemblée non élue de « régimes autoritaires à habillage démocratique ».

• Les Constitutions de 1799 et de 1852 ont été soumises au vote populaire sur des projets proposés par Napoléon Bonaparte et Louis-Napoléon Bonaparte respectivement.

• La Constitution française de 1958 a été élaborée par le gouvernement de DE GAULLE avec un Comité consultatif constitutionnel comprenant notamment Michel DEBRE, discutée par un comité du Parlement, puis soumise au référendum du 28 septembre 1958.

• Pour la Constitution de 1946, les électeurs ont d’abord choisi une assemblée constituante par référendum le 21 octobre 1945, puis rejeté un premier projet le 5 mai 1946 et adopté un second projet le 13 octobre 1946.

• La Constitution américaine de 1787 et la Loi fondamentale allemande de 1949 n’ont pas été soumises à l’approbation populaire, mais au vote des assemblées de leurs États fédérés.

💡 Astuce mémo

L’octroi vient du souverain seul ; le contrat résulte d’une négociation avec le Parlement.

📊 Tableaux de synthèse

Théories du contrat social