Fiche de révision : Personnes publiques et autorités administratives

📋 Plan du Cours

1. Personnalité juridique et personnalité morale
2. Personnes publiques et prérogatives administratives
3. L’État et la souveraineté
4. Les collectivités territoriales
5. Collectivités territoriales et État
6. Établissements publics et spécialité
7. Catégories d’établissements publics
8. Autorités administratives et diversité
9. Exercice du pouvoir administratif
10. Délégations de compétence administrative
11. Déconcentration administrative
12. Décentralisation et autonomie locale
13. Encadrement par la tutelle
14. Composantes du pouvoir de tutelle

📖 1. Personnalité juridique et personnalité morale

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : La personnalité juridique est l’aptitude à être titulaire de droits et sujet à des obligations.
• Personnalité morale : La personnalité morale est une fiction juridique par laquelle le droit permet à des groupements ou à des collectivités de devenir des sujets de droit.

★ À maîtriser

📌 La personne physique est un individu, tandis que la personne morale est une entité abstraite, telle qu’un groupement ou une collectivité, à laquelle le droit accorde la personnalité juridique.

Compléments

📌 Les personnes morales se distinguent en personnes morales de droit public et personnes morales de droit privé, qui n’ont pas le même régime.

📌 La personnalité juridique d’une personne physique s’acquiert à la naissance, lorsque l’enfant naît vivant et viable, et se perd à la mort.

💡 Astuce mémo

Le masque juridique permet à l’acteur d’agir sur la scène du droit.

📖 2. Personnes publiques et prérogatives administratives

★ À maîtriser

📌 Les personnes morales de droit public bénéficient de prérogatives de puissance publique attachées à leur fonction.

📌 Une personne morale de droit privé ne bénéficie pas en principe de prérogatives de puissance publique, mais peut exceptionnellement en bénéficier lorsqu’elle est associée à la gestion d’un service public.

• En droit administratif, la personne morale de droit public incarne l’administration et les personnes publiques sont toujours des personnes morales.

Compléments

• Une personne morale de droit public agit notamment au moyen d’actes administratifs unilatéraux et peut également conclure des contrats.

• La personne morale de droit public est propriétaire du domaine public.

💡 Astuce mémo

La personne publique dispose en principe de puissance publique ; la personne privée, non.

📖 3. L’État et la souveraineté

★ À maîtriser

• L’État est une personne morale de droit public et la seule personne morale de droit public souveraine ; les autres personnes morales de droit public lui sont soumises.

• La souveraineté de l’État se traduit par l’exclusivité, la plénitude et l’autonomie de sa compétence.

Compléments

• La compétence de l’État est générale et l’État détermine lui-même l’étendue de ce qu’il peut faire, ce qui est décrit comme sa compétence de la compétence.

• L’État peut déléguer certaines parcelles de sa compétence à d’autres entités ou collectivités territoriales.

💡 Astuce mémo

EPA : exclusivité, plénitude, autonomie de la compétence.

📖 4. Les collectivités territoriales

🔑 Notions clés & Définitions

• Collectivité territoriale : Les collectivités territoriales sont des personnes morales de droit public, notamment la commune, le département, la région et les collectivités d’outre-mer.

📖 5. Collectivités territoriales et État

★ À maîtriser

📌 L’État crée, organise et supprime les collectivités territoriales par la voie constitutionnelle ou législative.

📌 Selon l’article 72, alinéa 3, de la Constitution, les collectivités territoriales s’administrent librement dans les conditions prévues par la loi.

• Les collectivités territoriales sont des personnes morales de droit public incluses dans l’État et soumises à celui-ci.

• Les collectivités territoriales comprennent :

  • les communes
  • les départements
  • les régions
  • les collectivités d’outre-mer

Compléments

• Les collectivités territoriales ne disposent pas d’autonomie à l’international et ne peuvent pas saisir l’ONU en leur propre nom.

📖 6. Établissements publics et spécialité

🔑 Notions clés & Définitions

• Établissement public : Personne morale de droit public qui gère un service public et dont la compétence est strictement limitée à la mise en œuvre de ce service, selon le principe de spécialité.

★ À maîtriser

📌 En vertu du principe de spécialité, un établissement public ne gère que le service public qui lui a été confié.

Compléments

• Le principe de spécialité évite que les établissements publics se substituent aux collectivités territoriales dans l’exercice de leurs compétences.

• La création d’un établissement public vise à offrir au service public une plus grande souplesse de gestion.

• La RATP est citée comme établissement chargé de gérer le service public de transport.

💡 Astuce mémo

L’État a une compétence générale ; l’établissement public reste limité à son service dédié.

📖 7. Catégories d’établissements publics

★ À maîtriser

📌 Les établissements publics se répartissent en établissements publics à caractère administratif (EPA) et établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC).

• Les EPA gèrent un service public administratif et leur organisation ainsi que leur fonctionnement relèvent en principe du droit administratif.

• Les EPIC gèrent un service public industriel et commercial, leur organisation relevant en principe du droit administratif et leur fonctionnement du droit privé.

Compléments

• Le musée du Louvre est cité comme exemple d’établissement public administratif.

• La SNCF est citée comme exemple d’établissement public industriel et commercial dont les contrats de travail relèvent du droit privé.

💡 Astuce mémo

EPA : droit administratif pour les deux ; EPIC : fonctionnement de droit privé.

📖 8. Autorités administratives et diversité

🔑 Notions clés & Définitions

• Autorité administrative : Organe ou agent d’une personne morale de droit public qui prend des décisions unilatérales au nom de cette personne morale.

★ À maîtriser

• Les assemblées des collectivités territoriales sont des autorités collégiales qui peuvent prendre des actes juridiques unilatéraux ou contractuels engageant la personne morale représentée.

Compléments

• Sont considérés comme autorités administratives : les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif, les organismes de sécurité sociale, les autres organismes chargés de la gestion d’un service public administratif

• Parmi les autorités administratives individuelles figurent :

  • le président de la République
  • le Premier ministre
  • les ministres
  • les maires
  • les chefs de service

📖 9. Exercice du pouvoir administratif

★ À maîtriser

📌 En principe, chaque autorité administrative exerce elle-même le pouvoir relevant de sa compétence.

📌 Dans certains cas, le droit administratif permet qu’un subordonné exerce le pouvoir d’une autorité administrative; le subordonné devient alors une autorité administrative.

Compléments

• Un préfet peut déléguer sa signature à l’un de ses employés au sein de la préfecture.

📖 10. Délégations de compétence administrative

📝 Points essentiels

• La délégation de signature autorise un subordonné à signer à la place de l’autorité administrative, tandis que la délégation de pouvoir lui confie l’exercice d’une partie des pouvoirs de cette autorité.

• Une délégation administrative doit être autorisée et organisée par un texte juridique.

• Une autorité administrative ne peut déléguer l’intégralité de ses pouvoirs ou de sa compétence, mais seulement une partie.

💡 Astuce mémo

Signer à la place distingue la délégation de signature du transfert d’une parcelle de pouvoir.

📖 11. Déconcentration administrative

🔑 Notions clés & Définitions

• Déconcentration : Au sein d’une même personne morale, transfert d’une partie du pouvoir de décision des autorités les plus élevées vers des autorités moins élevées dans la hiérarchie administrative.
• Concentration : Une organisation dans laquelle toutes les décisions de l’État concernant l’ensemble du territoire national sont prises par un niveau unique de décision.

★ À maîtriser

• Le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration définit celle-ci comme le fait de confier aux échelons territoriaux des administrations civiles de l’État le pouvoir, les moyens et la capacité d’initiative pour animer, coordonner et mettre en œuvre les politiques publiques définies aux niveaux national et européen.

• La déconcentration remédie à l’impossibilité de mettre en œuvre une centralisation parfaite et multiplie les centres de décision tout en maintenant l’unité et la cohésion de la politique administrative.

Compléments

📌 La déconcentration transfère des pouvoirs de décision dans la hiérarchie administrative, tandis que la délocalisation déplace géographiquement une autorité administrative d’un lieu à un autre.

• En 1991, l’ENA a été délocalisée de Paris à Strasbourg.

📖 12. Décentralisation et autonomie locale

🔑 Notions clés & Définitions

• Décentralisation : Transfert d’attributions de l’État à des institutions juridiquement distinctes de lui et dotées de la personnalité morale, ce qui rompt le lien hiérarchique entre l’autorité locale et l’autorité centrale.

📝 Points essentiels

• Le préfet agit au nom de l’État et ne possède pas de personnalité morale propre, tandis qu’une commune possède une personnalité morale distincte de celle de l’État.

• La commune n’est pas souveraine et ne dispose pas d’une politique étrangère propre.

📖 13. Encadrement par la tutelle

★ À maîtriser

📌 Le pouvoir de tutelle des autorités centrales sur les collectivités territoriales et les autorités décentralisées doit être prévu par un texte juridique.

📌 La responsabilité de l’État envers les tiers à raison de l’exercice de la tutelle n’est engagée qu’en cas de faute lourde.

• Les autorités déconcentrées restent soumises à l’autorité centrale par un lien hiérarchique, tandis que les autorités décentralisées n’ont pas de lien hiérarchique avec l’autorité centrale et sont encadrées par la tutelle.

Compléments

📌 L’autorité de tutelle ne peut pas s’immiscer dans le fonctionnement de l’autorité décentralisée, qui demeure autonome.

📖 14. Composantes du pouvoir de tutelle

★ À maîtriser

📌 Dans la déconcentration, l’autorité centrale peut donner des instructions que l’autorité déconcentrée doit appliquer, tandis que l’autorité de tutelle ne donne pas d’instructions à l’autorité décentralisée.

• Le pouvoir de tutelle comprend :
  • le pouvoir d’approbation
  • le pouvoir de substitution d’action
  • le pouvoir d’annulation

Compléments

• Le pouvoir de tutelle est généralement confié au préfet, qui agit comme autorité déconcentrée de l’État.

📊 Tableaux de synthèse

Régime des EPA et des EPIC

Déconcentration et décentralisation