★ À maîtriser
📌 La Ve République reste un régime parlementaire puisque le Gouvernement est responsable devant l’Assemblée nationale par la motion de censure et la question de confiance, mais elle est présidentialisée par la prépondérance politique du Président de la République.
📌 Michel Debré concevait le Président comme un arbitre impartial qui ne gouverne pas, tandis que De Gaulle le voulait pleinement actif, représentant du peuple et chargé d’indiquer la direction politique.
L’article 5 charge le Président de veiller au respect de la Constitution et d’assurer, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’État.
L’article 20 prévoit que le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation, tandis que l’article 21 dispose que le Premier ministre dirige l’action du Gouvernement.
📌 Hors cohabitation, la pratique est celle du Président-capitaine : le Président fixe les grandes orientations de la politique nationale et le Premier ministre en assure la mise en œuvre, contrairement à la répartition prévue par les articles 20 et 21.
Compléments
Depuis 1962, le Président de la République est élu au suffrage universel direct, ce qui lui confère une légitimité politique propre, distincte de la légitimité parlementaire.
La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 avait notamment pour objectif de rééquilibrer les institutions au profit du Parlement, sans que le cours considère son renforcement comme certain.
Dans son discours devant le Conseil d’État du 27 août 1958, Michel Debré qualifie le Président de « clef de voûte du système ». - M. Debré
Les articles 5, 8, 12, 17, 54, 56 et 61 de la Constitution renvoient, à une conception relativement libérale du rôle présidentiel.
Les articles 11, 13, 16 et 19 de la Constitution impliquent une conception plus active du rôle du Président, notamment par le référendum, le pouvoir réglementaire, les pouvoirs exceptionnels et les pouvoirs propres.
Selon l’article 8, le Président nomme le Premier ministre et, sur proposition de celui-ci, les autres membres du Gouvernement; il met fin aux fonctions du Premier ministre sur présentation de la démission du Gouvernement.
Le comité Balladur proposait que l’article 5 précise que le Président définit la politique de la Nation et que l’article 20 indique que le Gouvernement la conduit, mais cette refonte n’a pas été reprise dans la réforme de 2008.
Arbitre Debré, capitaine de Gaulle
★ À maîtriser
📌 Une candidature présidentielle doit être présentée par au moins 500 élus titulaires de mandats électifs prévus par la loi organique relative à l’élection présidentielle.
📌 Les 500 présentations doivent provenir d’élus d’au moins 30 départements, et au plus un dixième des parrains peut être élu d’un même département.
Le scrutin présidentiel est majoritaire à deux tours : le premier tour requiert la majorité absolue des suffrages exprimés, tandis que le second se gagne à la majorité relative entre les deux candidats arrivés en tête au premier tour.
En vertu de l’article 58 de la Constitution, le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l’élection présidentielle, examine les réclamations et proclame les résultats.
Compléments
En 1958, le Président était élu au suffrage universel indirect par un collège d’environ 80 000 élus, dans lequel les parlementaires étaient minoritaires et la France rurale surreprésentée.
Le 21 décembre 1958, le collège électoral a élu le général de Gaulle Président avec 78,5 % des suffrages exprimés.
Les catégories de mandats pouvant donner lieu au parrainage sont les chefs d’un exécutif communal ou intercommunal, les membres d’une assemblée délibérante départementale et les titulaires d’un mandat électif national, dont les députés, sénateurs et représentants au Parlement européen.
Le Conseil constitutionnel vérifie la validité des présentations de candidature et établit la liste des candidats officiels.
Dans sa décision Le Pen n° 2012-233 QPC du 21 février 2012, le Conseil constitutionnel a jugé que la publicité des parrainages ne portait atteinte ni au pluralisme ni à l’égalité, car elle répond à une exigence de transparence démocratique.
📌 Les élections primaires sont des procédures par lesquelles un parti sélectionne son candidat avant la campagne présidentielle; elles sont internes au parti ou peuvent être ouvertes, comme la primaire écologiste de 2021 ouverte aux citoyens français de plus de 16 ans.
📌 L’égalité entre les candidats s’applique à l’accès aux médias audiovisuels sous le contrôle du CSA.
Selon l’arrêt Hollande et Malthus du Conseil d’État, la règle des trois tiers pour le décompte du temps de parole était illégale; le temps de parole du Président est désormais imputé à la majorité lorsqu’il s’exprime comme chef de majorité.
En 2012, certaines dépenses de campagne de Nicolas Sarkozy ont été jugées supérieures au plafond légal, fixé à environ 22 millions d’euros pour les deux tours, et le Conseil constitutionnel a confirmé la décision en 2013.
★ À maîtriser
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a précisé que nul ne peut exercer plus de deux mandats présidentiels consécutifs.
Le mandat présidentiel peut être interrompu avant son terme par :
En cas d’empêchement, le Gouvernement saisit le Conseil constitutionnel, qui déclare l’empêchement provisoire ou définitif à la majorité absolue de ses membres; le président du Sénat assure alors l’intérim.
📌 Lorsque l’empêchement est définitif, l’intérim du président du Sénat dure jusqu’à l’élection présidentielle, qui doit être organisée entre 20 et 35 jours après la déclaration de l’empêchement définitif.
Compléments
À l’origine, le mandat présidentiel était de sept ans renouvelables, selon une tradition remontant à la loi du 20 novembre 1873, reprise par l’amendement Wallon de 1875.
Le référendum sur le quinquennat a obtenu 73 % des suffrages exprimés, correspondant à environ 18 % des électeurs inscrits.
Le quinquennat est notamment justifié par la volonté de rapprocher les élections présidentielle et législatives et de réduire le risque de décalage entre le Président et la majorité parlementaire, sans exclure une cohabitation après un décès ou une démission présidentielle.
📌 Pendant l’intérim lié à l’empêchement, le président du Sénat ne peut exercer les pouvoirs prévus aux articles 11 et 12, prendre l’initiative d’une révision constitutionnelle au titre de l’article 89 ni engager la responsabilité politique du Gouvernement au titre des articles 49 et 50.
📌 En cas d’impossibilité provisoire d’exercer ses fonctions sans empêchement constitutionnel, le Premier ministre peut suppléer le Président à la présidence des conseils et comités de défense nationale et, sur délégation expresse, à celle d’un Conseil des ministres à l’ordre du jour déterminé.
★ À maîtriser
📌 Pendant son mandat, le Président de la République ne peut exercer aucune autre fonction publique, même élective, ni de fonction professionnelle privée.
📌 Le Président est politiquement irresponsable devant le Parlement, mais sa responsabilité politique peut être sanctionnée par le peuple, notamment par la non-réélection ou par les résultats d’un référendum ou d’élections législatives.
Selon le régime originel de l’article 68, le Président n’était responsable des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions qu’en cas de haute trahison, et sa mise en accusation exigeait un vote identique des deux assemblées à la majorité absolue avant jugement par la Haute Cour de justice.
La révision constitutionnelle du 23 février 2007 a remplacé le régime de l’article 68 par une procédure permettant la destitution du Président en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat.
📌 L’article 67 interdit, pendant le mandat, de requérir le Président de témoigner ou de le soumettre devant une juridiction ou une autorité administrative française à une action, un acte d’information, d’instruction ou de poursuite; les délais de prescription et de forclusion sont suspendus et les procédures peuvent reprendre ou être engagées un mois après la fin des fonctions.
Compléments
Dans sa décision du 22 janvier 1999 relative à la Cour pénale internationale, le Conseil constitutionnel a estimé que, pendant son mandat, le Président ne pouvait être poursuivi que devant la Haute Cour de justice, même pour des actes étrangers à ses fonctions.
Dans l’arrêt Breisacher du 10 octobre 2001, la Cour de cassation a jugé que le Président ne pouvait être entendu comme témoin ni mis en examen devant une juridiction pénale de droit commun pendant son mandat, mais que la Haute Cour de justice n’était compétente que pour la haute trahison.
Dans l’arrêt Breisacher du 10 octobre 2001, la Cour de cassation a jugé que les délais de prescription pénale étaient suspendus pendant le mandat présidentiel.
📌 La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour et les décisions de convocation comme de destitution requièrent les deux tiers des membres de l’assemblée ou de la Haute Cour, seuls les votes favorables étant comptabilisés.
📌 La procédure française de destitution se distingue de l’impeachment américain, qui est une procédure juridictionnelle décidée par le Sénat pour trahison, corruption et autres crimes graves; en France, la destitution sanctionne une responsabilité constitutionnelle appréciée politiquement.
★ À maîtriser
L’article 5 de la Constitution, voulu par Charles de Gaulle, confie au président la veille du respect de la Constitution, l’arbitrage du fonctionnement régulier des pouvoirs publics et de la continuité de l’État, ainsi que la garantie de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités.
Le président, considéré comme gardien de la Constitution, doit en respecter la lettre et l’esprit et en être le premier serviteur et le premier défenseur.
La garantie de l’indépendance nationale rattache au président la fonction de chef des armées, la possibilité de déclencher l’article 16 et un rôle directeur en politique internationale.
Compléments
📌 La veille du respect de la Constitution est une mission symbolique et peu juridique, tandis que la garantie du fonctionnement régulier des pouvoirs publics et de la continuité de l’État produit des effets juridiques concrets.
Au titre de sa mission de gardien de la Constitution, le président peut : saisir le Conseil constitutionnel pour le contrôle d’une loi ou d’un traité, engager une révision constitutionnelle, s’adresser à la Nation
Le président nomme trois des neuf membres du Conseil constitutionnel, dont son président, et la révision constitutionnelle évoquée dans le cours prévoit un avis public de la commission permanente concernée pour ces nominations.
📌 Le président dispose d’un veto de fait sur l’aboutissement d’une révision constitutionnelle, car il peut ne pas convoquer le référendum ni réunir le Congrès après l’adoption du texte en termes identiques.
📌 Dans l’article 5, l’arbitrage présidentiel désigne une fonction de régulation et non celle d’un arbitre suprême, rôle qui revient au peuple.
La nomination du Premier ministre relève de l’arbitrage présidentiel et son décret de nomination est dispensé de contreseing.
Le droit de dissolution de l’Assemblée nationale permet au président d’arbitrer des conflits politiques, comme l’illustre la dissolution décidée par De Gaulle en 1968.
La mission de continuité de l’État fonde notamment le recours aux pouvoirs de l’article 16 et la question de l’intérim présidentiel.
Au titre du respect des traités, le président doit veiller à ce que la France respecte les traités qu’elle a signés et à ce que les autres États signataires les respectent également.
★ À maîtriser
📌 Les pouvoirs propres sont exercés par le président sans contreseing du Premier ministre, tandis que les pouvoirs partagés exigent le contreseing du Premier ministre et, le cas échéant, des ministres responsables.
Les pouvoirs propres du président sont : la nomination du Premier ministre (article 8, alinéa 1), le référendum (article 11), la dissolution (article 12), les pouvoirs exceptionnels (article 16), le message au Parlement (article 18), la nomination de trois membres du Conseil constitutionnel (article 56), la saisine du Conseil constitutionnel pour les lois (article 61) et les traités (article 54)
En période de concordance politique, le contreseing des pouvoirs partagés est généralement une formalité et le président peut intervenir dans les domaines du Premier ministre, tandis qu’en cohabitation il ne peut exercer discrétionnairement que ses pouvoirs dispensés de contreseing.
En matière de défense, le président est chef des armées selon l’article 15, tandis que le Premier ministre est responsable de la défense nationale selon l’article 21 et que le gouvernement dispose de la force armée selon l’article 20.
La déclaration de guerre est en principe autorisée par le Parlement en vertu de l’article 35.
Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, le Gouvernement informe le Parlement d’une intervention des forces armées à l’étranger au plus tard trois jours après son début et en précise les objectifs ; cette information peut donner lieu à un débat sans vote.
Lorsque la durée d’une intervention militaire à l’étranger dépasse quatre mois, le Gouvernement soumet sa prolongation à l’autorisation du Parlement, qui peut laisser à l’Assemblée nationale le soin de décider en dernier ressort.
Compléments
Le contreseing d’un acte présidentiel partagé matérialise l’endossement de la responsabilité politique par le Premier ministre et les ministres responsables.
Les pouvoirs propres sont énumérés à l’article 19 de la Constitution, qui doit être lu à la lumière de l’article 5.
📌 Tous les pouvoirs présidentiels qui ne sont pas énumérés à l’article 19 doivent être contresignés par le chef du gouvernement et les ministres concernés.
Pour les pouvoirs partagés, le président peut exercer un pouvoir négatif en refusant de signer certains actes.
Les décisions les plus importantes en matière de défense nationale sont arrêtées en conseil de défense, présidé par le président en vertu de l’article 15.
L’engagement des forces nucléaires relève de la compétence du président selon le décret du 12 juin 1996.
Le projet de réforme constitutionnelle examiné en 2008 proposait de supprimer la responsabilité du Premier ministre en matière de défense nationale et de préciser qu’il met en œuvre les décisions présidentielles prises au titre de l’article 15, mais cette proposition n’a pas été retenue.
📌 Si le Parlement n’est pas en session à l’expiration des quatre mois d’intervention militaire, il se prononce à l’ouverture de la session suivante.
★ À maîtriser
📌 Le Premier ministre nommé ne peut se maintenir que s’il bénéficie du soutien de l’Assemblée nationale, en raison de la responsabilité du Gouvernement prévue à l’article 49.
Le président préside le Conseil des ministres en vertu de l’article 9 et y exerce un pouvoir réglementaire ainsi qu’un pouvoir de nomination.
Le Premier ministre détient la compétence réglementaire de principe selon l’article 21, tandis que le président signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des ministres selon l’article 13.
Le Premier ministre détient la compétence de principe pour les nominations aux emplois civils et militaires de l’État, tandis que le président dispose d’une compétence d’attribution prévue notamment par la Constitution et la loi organique du 28 novembre 1958.
Pour certains emplois ou fonctions importants pour les droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, la nomination présidentielle est soumise à l’avis public des commissions permanentes concernées des deux assemblées et est bloquée si les votes négatifs atteignent au moins les trois cinquièmes des suffrages exprimés dans ces commissions.
Depuis 2008, le président peut s’adresser au Parlement réuni en Congrès par une déclaration suivie, hors sa présence, d’un débat sans vote, sans que ce mécanisme instaure une responsabilité politique présidentielle devant le Parlement.
Le président doit promulguer une loi votée par le Parlement dans les quinze jours suivant sa transmission au Gouvernement, mais peut, avant l’expiration de ce délai, demander une nouvelle délibération que le Parlement ne peut refuser.
Le président négocie et ratifie les traités selon les articles 52 et 53, mais il partage cette compétence avec le Gouvernement et certains traités nécessitent une autorisation législative.
Le droit de grâce prévu à l’article 17 permet au président de dispenser un condamné de l’exécution de tout ou partie de sa peine sans effacer sa condamnation et doit être exercé à titre individuel depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.
L’amnistie, prononcée par la loi en vertu de l’article 34, fait disparaître rétroactivement la condamnation, contrairement à la grâce présidentielle qui n’efface pas la condamnation.
Compléments
📌 Le président nomme les autres ministres sur proposition du Premier ministre et met fin aux fonctions de celui-ci sur présentation de la démission du Gouvernement, conformément à l’article 8.
En période de cohabitation, le Gouvernement est constitué en fonction de la majorité parlementaire, même si le président conserve une influence sur le choix des personnes.
Les ordonnances de l’article 38 contiennent des mesures relevant du domaine de la loi, prises par le Gouvernement sur habilitation du Parlement.
★ À maîtriser
Le référendum de l’article 11 est un pouvoir propre présidentiel de la Ve République, distinct du référendum de révision constitutionnelle prévu à l’article 89.
Le référendum de l’article 11 peut porter sur : l’organisation des pouvoirs publics, des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la Nation, l’autorisation de ratifier un traité
La révision constitutionnelle de 2008 a créé le référendum d’initiative partagée, déclenché par un cinquième des membres du Parlement soutenu par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales.
Compléments
📌 Le référendum de l’article 11 peut être proposé par le Gouvernement pendant les sessions ou conjointement par les deux assemblées, tandis que la décision de le soumettre au peuple appartient au président.
La loi organique nécessaire à la mise en œuvre du référendum d’initiative partagée a été adoptée le 6 décembre 2013.
En 1962, Charles de Gaulle a utilisé l’article 11 pour faire adopter la révision instaurant l’élection du président au suffrage universel direct.
📌 Le président est tenu d’organiser un référendum sur un projet de loi autorisant la ratification de certains traités relatifs à l’adhésion d’États à l’Union européenne et aux Communautés européennes, conformément à l’article 88-5.
★ À maîtriser
En 1981 et en 1988, François Mitterrand dissout l’Assemblée nationale, alors à droite, afin de faire passer la majorité à gauche.
En 1997, Jacques Chirac dissout une Assemblée nationale de son propre bord politique malgré une majorité écrasante, notamment pour anticiper les élections dans un contexte d’impopularité du gouvernement Juppé et de mouvements sociaux importants en 1996 ; il perd les élections, ce qui entraîne une cohabitation de cinq ans.
En 2024, Emmanuel Macron dissout l’Assemblée nationale en réaction aux résultats des élections européennes, remportées par le RN.
Le gouvernement de Michel Barnier tombe après une motion de censure adoptée à la suite du recours du Premier ministre à l’article 49.3 pour le projet de loi de financement de la sécurité sociale ; c’est la première motion de censure adoptée depuis 1958 à la suite de ce mécanisme.
📌 Selon l’article 12 de la Constitution, le président peut prononcer la dissolution de l’Assemblée nationale après consultation du Premier ministre et des présidents des assemblées ; ces consultations sont simples et non contraignantes.
📌 L’article 12 interdit une nouvelle dissolution dans l’année suivant les élections législatives organisées après une première dissolution et interdit également la dissolution en cas de vacance de la présidence.
Compléments
En 1968, la dissolution du 30 mai répond à un motif social.
Après les élections législatives de 2024, Gabriel Attal reste Premier ministre pendant la campagne et après l’élection afin d’expédier les affaires courantes, période de ce type la plus longue sous la Ve République.
★ À maîtriser
📌 Les conditions de recours à l’article 16 sont cumulatives : une menace grave et immédiate touchant l’un des intérêts énumérés doit s’accompagner de l’interruption du fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels.
📌 Les mesures prises au titre de l’article 16 doivent être inspirées par la volonté de rétablir, dans les moindres délais, les moyens permettant aux pouvoirs publics constitutionnels d’accomplir leur mission.
Avant de mettre en œuvre l’article 16, le président consulte officiellement le Premier ministre, les présidents des assemblées et le Conseil constitutionnel ; ces avis sont consultatifs, et il informe la Nation par un message.
Le président peut prendre les mesures législatives ou exécutives exigées par les circonstances au titre de l’article 16, allant jusqu’à se substituer au Parlement, au gouvernement ou à l’autorité judiciaire.
Pendant l’application de l’article 16, le Parlement se réunit de plein droit, l’Assemblée nationale ne peut être dissoute et aucune révision constitutionnelle ne peut être engagée au titre de l’article 89.
Le décret mettant en œuvre l’article 16 est un acte de gouvernement insusceptible de recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif, selon le Conseil d’État dans l’arrêt Rubin de Servens du 2 mars 1962.
Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, après 30 jours d’application de l’article 16, le Conseil constitutionnel peut être saisi par le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat, 60 députés ou 60 sénateurs afin de vérifier si les conditions de recours demeurent réunies.
Après 60 jours d’application de l’article 16, le Conseil constitutionnel examine de plein droit si les conditions demeurent réunies, puis peut également procéder à cet examen à tout moment au-delà de cette durée.
Compléments
Menace grave et interruption des pouvoirs → mesures exceptionnelles pour rétablir leur fonctionnement
★ À maîtriser
📌 Le Premier ministre domine politiquement le gouvernement, sans exercer sur les autres ministres un pouvoir hiérarchique au sens du droit administratif.
📌 En période de cohabitation, le président choisit le Premier ministre au sein de la majorité parlementaire, tandis qu’en période de concordance politique, il dispose en pratique d’une grande liberté de choix et peut mettre fin à ses fonctions, bien que ce pouvoir de révocation ne soit pas expressément prévu par la Constitution.
En période de concordance politique, le Premier ministre propose les ministres, mais le président décide en pratique de leur nomination et joue un rôle majeur dans leur révocation.
Dans les faits, les membres du gouvernement sont politiquement responsables à la fois devant le chef de l’État et devant le Parlement, ce qui fait apparaître un régime parlementaire dualiste.
L’article 23 rend les fonctions gouvernementales incompatibles avec tout mandat parlementaire, toute fonction de représentation professionnelle à caractère national, tout emploi public et toute activité professionnelle.
Depuis la révision de 2008, un ancien parlementaire nommé ministre peut retrouver son siège à la fin de ses fonctions gouvernementales, le suppléant n’exerçant qu’un intérim.
🔄 La procédure de poursuite suit les étapes suivantes : la personne qui se prétend lésée porte plainte auprès de la commission des requêtes, la commission des requêtes classe l’affaire ou la transmet à une commission d’instruction, la commission d’instruction peut renvoyer l’affaire devant la Cour de justice de la République
Pour les actes antérieurs à leur entrée en fonction ou étrangers à leurs fonctions, les ministres relèvent des juridictions pénales de droit commun et ne bénéficient pas d’une inviolabilité comparable à celle du président.
Compléments
La hiérarchie protocolaire du gouvernement place successivement :
Les ministres délégués mettent en œuvre, dans un secteur particulier, une politique décidée par le membre du gouvernement auquel ils sont rattachés ; les secrétaires d’État peuvent être rattachés au Premier ministre ou à un autre membre du gouvernement et occupent un rang inférieur aux ministres délégués.
L’augmentation du nombre de portefeuilles ministériels est principalement attribuée à l’extension de l’intervention de l’État dans la vie économique et sociale, mais elle est de plus en plus critiquée en raison des dépenses publiques.
En conférence de presse le 31 janvier 1964, le général de Gaulle affirme que le président choisit le Premier ministre et peut en changer lorsque sa tâche est accomplie ou qu’il ne l’approuve plus.
En période de cohabitation, le Premier ministre choisit les membres de son gouvernement, mais le président peut refuser de signer leur décret de nomination ; le choix du ministre des Affaires étrangères se fait en pratique en concertation avec le président.
📌 La révocation d’un ministre en période de cohabitation requiert un décret signé par le président, qui peut ainsi arbitrer les désaccords au sein de la majorité.
★ À maîtriser
Le Premier ministre dirige l’action du gouvernement, adresse des instructions aux ministres et coordonne leur action ; en principe, il tranche leurs désaccords.
Le Premier ministre dirige l’administration, assure l’exécution des lois, dispose du pouvoir réglementaire et est responsable de la défense nationale et de la force armée conformément aux attributions constitutionnelles.
📌 En cohabitation, le Premier ministre peut exercer son rôle constitutionnel de chef du gouvernement ; en période de concordance, il apparaît souvent subordonné au président, même si l’exécution des lois et des règlements repose sur lui.
Les actes présidentiels autres que les pouvoirs propres énumérés à l’article 19 sont contresignés par le Premier ministre et, le cas échéant, par les ministres responsables de leur préparation et de leur application.
Les ministres dirigent leur département ministériel comme chefs de service, organisent leurs services et donnent des ordres à leurs agents ; ils disposent à ce titre du pouvoir réglementaire par arrêtés, selon le Conseil d’État dans l’arrêt Jamart du 7 février 1936.
Les articles 20 et 21 attribuent respectivement au gouvernement la détermination et la conduite de la politique de la Nation, et au Premier ministre la direction de l’action du gouvernement ; l’article 5 définit le rôle du président.
Le Premier ministre est consulté par le président avant une dissolution et la mise en œuvre de l’article 16, propose une révision constitutionnelle au titre de l’article 89 et peut saisir le Conseil constitutionnel au titre des articles 54 et 61.
📌 En période de cohabitation, le Premier ministre peut exercer les prérogatives constitutionnelles de chef du gouvernement et ne peut être révoqué par le président en pratique ; en période de concordance, il est généralement subordonné au président.
En régime parlementaire, le Premier ministre doit conserver la confiance de la chambre basse, et éventuellement de la chambre haute selon le régime, pour rester au pouvoir.
Les initiatives des lois sont concurrentes : elles appartiennent au Parlement et au gouvernement.
📌 Depuis la révision de 2008, le gouvernement ne peut recourir à l’article 49-3 qu’une fois par session, sauf pour les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale, auxquelles cette limitation ne s’applique pas.
📌 Depuis la révision de 2008, le gouvernement dispose prioritairement de l’ordre du jour pendant deux semaines sur quatre en temps ordinaire, mais reste prioritaire pour l’examen des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale.
Compléments
📌 Les décrets du président non délibérés en Conseil des ministres ne tirent pas d’effet juridique de sa signature, qui est superfétatoire selon le Conseil d’État dans l’arrêt Sicard du 27 avril 1962.
Les actes du Premier ministre sont contresignés par les ministres chargés de leur exécution, c’est-à-dire ceux compétents pour signer les mesures réglementaires et individuelles nécessaires à l’application du décret, selon l’arrêt Sicard du Conseil d’État du 27 avril 1962.
Le rapport Balladur proposait de confier au président la détermination de la politique et au gouvernement sa conduite, mais le pouvoir constituant dérivé n’a pas retenu cette proposition.
Le Premier ministre n’est pas le supérieur hiérarchique des ministres, selon le Conseil d’État dans l’arrêt Compagnie marchande de Tunisie du 12 novembre 1965 ; son autorité sur eux est surtout politique.
En cohabitation, le Premier ministre dirige davantage ; en concordance, le président domine souvent
★ À maîtriser
En période de concordance majoritaire, le président et le Premier ministre peuvent s’appuyer sur une majorité stable à l’Assemblée nationale, et le président prend généralement en charge les grandes orientations tandis que le Premier ministre conduit l’action quotidienne.
Sous Charles de Gaulle, le président se présente comme garant, arbitre et guide, puis affirme sa suprématie gouvernementale, notamment dans la défense et la politique extérieure.
François Mitterrand exerce une forte primauté présidentielle pendant son premier septennat, de 1981 à 1986, période au cours de laquelle il définit les grandes orientations et laisse au gouvernement leur mise en œuvre.
Pendant une cohabitation, les articles 20 et 5 de la Constitution retrouvent leur portée, et le Premier ministre exerce le pouvoir gouvernemental avec l’appui de la majorité parlementaire.
📌 Pendant une cohabitation, le président conserve un rôle majeur dans les relations internationales et la défense, et peut refuser de signer les ordonnances prises sur le fondement de l’article 38.
La cohabitation de François Mitterrand et Jacques Chirac, de 1986 à 1988, est conflictuelle et donne lieu à une lutte sur l’étendue des prérogatives présidentielles.
La cohabitation de Jacques Chirac et Lionel Jospin, de 1997 à 2002, dure cinq ans et laisse au Premier ministre une large liberté pour conduire sa politique.
Compléments
La révision de 2008 a notamment instauré des éléments de statut de l’opposition, dont la présidence de la commission des finances confiée à l’opposition.
Georges Pompidou approuve la dyarchie prévue par la Constitution, mais la révocation de Jacques Chaban-Delmas le 5 juillet 1972 rappelle la prééminence du chef de l’État dans la nomination du Premier ministre.
La présidence de Nicolas Sarkozy, de 2007 à 2012, est qualifiée d’hyperprésidence en raison de son implication intense et prééminente dans l’action gouvernementale.
Depuis la dissolution de 2024, la présidence d’Emmanuel Macron se déroule dans une situation qui n’est présentée ni comme une cohabitation véritable ni comme une concordance des majorités, le président se concentrant sur les compétences internationales et le Premier ministre sur la politique nationale.
Du 14 juillet au 3 décembre 1986, François Mitterrand refuse de signer trois ordonnances portant sur la privatisation d’entreprises publiques, le découpage des circonscriptions électorales et l’aménagement du temps de travail.
La cohabitation de 1993 à 1995 entre François Mitterrand et Édouard Balladur est décrite comme consensuelle, notamment parce que la droite dispose d’une large majorité et que le président intervient peu en dehors des domaines internationaux, diplomatiques et militaires.
La cohabitation fait fonctionner les institutions selon la lettre de la Constitution et renforce le rôle du Parlement, même si les institutions ont résisté aux périodes de conflit exécutif.
Concordance : le président domine ; cohabitation : le Premier ministre reprend la conduite gouvernementale.
★ À maîtriser
Le nombre de députés est fixé à 577 depuis 1985 et inscrit dans la Constitution depuis la révision de 2008.
La législature de l’Assemblée nationale dure cinq ans et coïncide avec le mandat présidentiel depuis la réforme de 2000.
📌 Les députés sont élus au scrutin majoritaire uninominal à deux tours depuis la loi du 11 juillet 1986 ; au premier tour, la majorité absolue doit représenter au moins le quart des électeurs inscrits, et les candidats ayant obtenu au moins 12,5 % des électeurs inscrits peuvent accéder au second tour, où la majorité relative suffit. Si moins de deux candidats atteignent ce seuil, les deux candidats arrivés en tête peuvent se maintenir.
Le collège électoral sénatorial comprend :
Le Sénat compte 348 membres, plafond inscrit dans la Constitution depuis la révision de 2008, et le mandat sénatorial dure six ans avec un renouvellement par moitié tous les trois ans.
📌 Le cumul horizontal, qui consiste à détenir simultanément un mandat de député et un mandat de sénateur, est interdit, tandis que le cumul vertical concerne l’association de mandats électifs de niveaux différents.
Les incompatibilités avec des fonctions publiques non électives concernent : les fonctions gouvernementales, la qualité de membre du Conseil constitutionnel, la qualité de membre du Conseil économique et social, la qualité de membre du Conseil supérieur de l’audiovisuel, tout emploi dans la magistrature, les fonctions de direction dans les établissements publics nationaux
L’irresponsabilité protège durablement les parlementaires contre les poursuites pour les opinions et votes émis dans l’exercice du mandat, tandis que l’inviolabilité protège contre certaines poursuites pénales pour des actes étrangers au mandat.
Compléments
📌 Le Conseil constitutionnel contrôle la régularité des élections législatives et sénatoriales en vertu de l’article 59 ; il peut être saisi dans les dix jours de l’élection par un candidat ou un électeur de la circonscription.
📌 L’élection sénatoriale se déroule au scrutin majoritaire à deux tours dans les départements ayant droit à trois sièges et à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne dans ceux qui élisent quatre sénateurs ou plus.
La loi organique du 5 avril 2000 interdit notamment le cumul d’un mandat de député et d’un mandat de député européen et limite à un seul mandat supplémentaire parmi plusieurs mandats locaux énumérés par la loi.
Les immunités parlementaires sont des protections destinées à garantir le libre exercice de la fonction parlementaire.
Députés élus au suffrage direct ; sénateurs élus au suffrage indirect.
★ À maîtriser
📌 L’article 26 de la Constitution distingue l’irresponsabilité pour les opinions émises dans l’exercice du mandat, qui se prolonge après celui-ci, et l’inviolabilité, prévue à l’alinéa 2.
📌 Une arrestation ou toute mesure privative de liberté visant un parlementaire nécessite l’autorisation du bureau de l’Assemblée, sauf en cas de condamnation définitive.
L’indemnité parlementaire comprend une indemnité fixe, calculée sur la base du traitement moyen des plus hauts fonctionnaires et indiquée comme étant de 5 500 € par mois, une indemnité de résidence égale à 3 % de l’indemnité fixe, ainsi qu’une indemnité de fonction égale au quart du total de ces deux indemnités et variable selon la participation aux travaux parlementaires.
Les lois du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique ont supprimé la réserve parlementaire, qui finançait des projets d’investissement des collectivités locales et des actions associatives au moyen de crédits ouverts en loi de finances sur proposition des parlementaires.
📌 Le monocamérisme confie le pouvoir législatif à une seule chambre, tandis que le multicamérisme le confie à plusieurs chambres ; le bicaméralisme en est une forme à deux chambres.
📌 Le bicaméralisme est égalitaire lorsque les deux chambres ont les mêmes pouvoirs législatifs et qu’aucune ne peut adopter seule la loi ; il est inégalitaire lorsqu’une chambre dispose de pouvoirs supérieurs.
Compléments
📌 En principe, l’indemnité parlementaire est exclusive de toute rémunération publique.
📌 Les lois du 15 septembre 2017 ont remplacé l’indemnité forfaitaire pour frais de mandat par un remboursement sur justificatifs et ont renforcé le rôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique dans le contrôle des déclarations patrimoniales.
Le bicaméralisme est né en Angleterre au XIVe siècle, dans un parlement existant depuis le XIIIe siècle.
L’article 24 de la Constitution inscrit le bicaméralisme dans les institutions de la Ve République, auquel de Gaulle était favorable depuis le discours de Bayeux.
Irresponsabilité pour les opinions ; inviolabilité contre certaines poursuites et arrestations.
★ À maîtriser
Le bureau de chaque assemblée dirige les travaux parlementaires et administre l’assemblée ; il comprend le président, des vice-présidents, des secrétaires chargés de contrôler les procès-verbaux et des questeurs responsables de l’administration des personnels.
Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, chaque assemblée peut compter au maximum huit commissions permanentes, contre six auparavant, conformément à l’article 43, alinéa 1 ; l’Assemblée nationale en compte huit et le Sénat sept, et chaque parlementaire ne peut être membre que d’une seule commission permanente.
Un groupe parlementaire doit réunir au moins 15 sénateurs ou 20 députés.
📌 Les sessions sont les périodes pendant lesquelles les assemblées peuvent siéger, tandis que les séances sont les moments où elles siègent effectivement.
📌 Une session extraordinaire peut être demandée par le Premier ministre ou par la majorité des membres de l’Assemblée nationale, sur un ordre du jour déterminé, et ne peut durer plus de 12 jours.
Compléments
📌 Le Conseil constitutionnel contrôle obligatoirement les règlements des assemblées et leurs modifications, conformément à l’article 61-1.
Le bureau compte huit vice-présidents au Sénat et six à l’Assemblée nationale ; ses membres sont élus chaque année à l’Assemblée nationale, sauf son président élu pour la durée de la législature, et tous les trois ans au Sénat.
La conférence des présidents réunit : le président de l’assemblée, les vice-présidents, les présidents des commissions permanentes, le président de la délégation pour l’Union européenne, les présidents des groupes parlementaires, le rapporteur général de la commission des finances
À l’Assemblée nationale, la commission des finances est présidée par un député de l’opposition depuis 2008.
Les groupes parlementaires désignent les membres des commissions à la représentation proportionnelle, leurs présidents siègent à la conférence des présidents et les groupes disposent d’un temps de parole médiatique plus important pendant les campagnes.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 39 de la Constitution, l’initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement.
📌 Les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale sont déposés d’abord à l’Assemblée nationale, tandis que les projets relatifs à l’organisation des collectivités territoriales sont déposés d’abord au Sénat.
📌 L’irrecevabilité financière de l’article 40 permet de s’opposer à une proposition de loi ou à un amendement qui augmente les dépenses publiques ou diminue les recettes de l’État.
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 prévoit que la séance publique débat en principe du texte adopté par la commission, et non du texte initialement déposé.
Depuis la révision de 2008, l’ordre du jour est partagé : deux semaines sont réservées par priorité au gouvernement et deux autres sont en principe réservées aux textes retenus par les assemblées.
Le droit d’amendement appartient aux parlementaires et aux membres du gouvernement selon l’article 44 ; les amendements doivent avoir un rapport avec le texte discuté, faute de quoi ils peuvent être censurés comme cavaliers législatifs.
Chaque article est adopté à la majorité des suffrages exprimés, le vote parlementaire est personnel selon l’article 27, alinéa 2, et la première lecture se termine par le vote sur l’ensemble du texte.
Depuis la révision de 2008, le gouvernement ne peut recourir à l’article 49, alinéa 3, sans limitation pour les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale, et ne peut l’utiliser pour un autre projet qu’une fois par session.
La navette parlementaire fait examiner successivement le texte par les deux assemblées jusqu’à l’adoption d’un texte identique ou à l’intervention de la procédure de conciliation.
📌 La promulgation est un acte lié du président de la République qui doit intervenir dans les 15 jours suivant l’adoption de la loi, conformément à l’article 10, alinéa 1.
📌 La promulgation rend la loi exécutoire, mais seule sa publication au Journal officiel de la République française la rend opposable aux citoyens.
Compléments
Initiative, commission, séance, navette, promulgation.
★ À maîtriser
Les questions parlementaires permettent d’interroger les ministres sur des problèmes techniques ou sur des questions de politique générale.
Les questions écrites appellent une réponse publiée au Journal officiel dans un délai de deux mois et sont généralement techniques, tandis que les questions orales reçoivent une réponse en séance publique, avec parfois un bref débat.
L’article 49 distingue la responsabilité engagée à l’initiative du gouvernement par la question de confiance, aux alinéas 1 et 3, et celle engagée à l’initiative des députés par une motion de censure, à l’alinéa 2.
Selon l’article 49, alinéa 1, le Premier ministre peut engager devant l’Assemblée nationale la responsabilité du gouvernement sur son programme ou sur une déclaration de politique générale ; le refus de confiance entraîne la démission collective du gouvernement.
🔄 La procédure du 49.3 se déroule ainsi : le Premier ministre engage la responsabilité du gouvernement sur un texte, les députés disposent de 24 heures pour déposer une motion de censure, si une motion est déposée par au moins un dixième des députés, un délai supplémentaire de 48 heures court, la motion est mise aux voix et doit obtenir la majorité des membres de l’Assemblée nationale
Les membres du gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions en vertu de l’article 68-1 de la Constitution.
Compléments
Pour une question orale, le parlementaire dispose de deux minutes pour poser sa question puis de cinq minutes pour commenter la réponse du ministre.
Les questions au gouvernement, nées de la pratique, sont bihebdomadaires à l’Assemblée nationale, le mardi et le mercredi entre 15 et 16 heures, et bimensuelles au Sénat.
Les questions orales sont inscrites en priorité à une séance par semaine, conformément à la Constitution.
📌 Une commission d’enquête est créée par un vote de l’assemblée concernée et ne peut durer plus de six mois.
Une seule motion de censure a été adoptée dans l’histoire de la Ve République avant l’exemple relatif à Michel Barnier : celle de 1962 contre le gouvernement de Georges Pompidou.
Depuis 1958, le gouvernement de Michel Barnier est le premier à être tombé après l’adoption par l’Assemblée nationale d’une motion de censure provoquée par le recours au 49.3.
📌 La question de confiance de l’article 49, alinéa 4, peut être posée par le Premier ministre devant le Sénat, mais elle n’entraîne aucune conséquence possible.
Questions et enquêtes contrôlent sans renverser ; confiance et censure peuvent sanctionner.
| Conception | Rôle du Président | Fondement |
|---|---|---|
| Arbitre | Impartial, ne gouverne pas | Michel Debré |
| Capitaine | Actif, donne l’impulsion politique | De Gaulle |
| Notion | Objet | Portée |
|---|---|---|
| Incompatibilité | Interdire le cumul avec certaines fonctions | S’applique pendant l’exercice du mandat |
| Irresponsabilité | Opinions et votes liés au mandat | Protection permanente |
| Inviolabilité | Poursuites pour actes étrangers au mandat | Protection procédurale non absolue |
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