Fiche de révision : Régime primaire et obligations des époux

📋 Plan du Cours

1. Dettes ménagères et charges du mariage
2. Secours et qualification des unions
3. Solidarité des dettes ménagères
4. Contribution aux charges du mariage
5. Concubinage et dépenses communes
6. Crédits et investissements exclus

📖 1. Dettes ménagères et charges du mariage

🔑 Notions clés & Définitions

• Charges du mariage : Gérard Cornu, Vocabulaire Juridique, 2024 - Les charges du mariage, prévues par l’article 214 du Code civil, sont les dépenses découlant de la vie conjugale auxquelles les époux contribuent selon leurs facultés respectives ou, sous réserve du devoir de secours, selon leurs conventions matrimoniales.
• Dettes ménagères : Gérard Cornu, Vocabulaire Juridique, 2024 - Les dettes ménagères, prévues par l’article 220 du Code civil, sont les dettes contractées par un époux pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants, qui obligent solidairement l’autre époux sauf notamment si la dépense est manifestement excessive.

📝 Points essentiels

📌 L’article 220 du Code civil protège les tiers contractant avec les époux par la solidarité des dettes ménagères, tandis que l’article 214 protège un époux contre le défaut de contribution de l’autre aux charges du mariage.

💡 Astuce mémo

Article 220 protège le tiers créancier ; article 214 protège l’époux

📖 2. Secours et qualification des unions

🔑 Notions clés & Définitions

• Devoir de secours : Le devoir de secours, prévu par l’article 212 du Code civil, remédie à l’impécuniosité d’un époux et apparaît lorsque l’un des conjoints est dans le besoin.
• Concubinage : Le concubinage, défini à l’article 515-8 du Code civil, est une union de fait caractérisée par une vie commune stable et continue entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe qui vivent en couple.
• Mariage : Gérard Cornu, Vocabulaire Juridique, 2024 - Le mariage, régi par les articles 143 à 227 du Code civil, est une union de deux personnes de sexe différent ou de même sexe en vue de vivre en commun et de fonder une famille ou un foyer.

📝 Points essentiels

• La loi du 15 novembre 1999, n°99-944, a défini le concubinage à l’article 515-8 du Code civil, en visant les couples de sexe différent ou de même sexe.

• La loi du 17 mai 2013, n°2013-404, a autorisé le mariage entre personnes de même sexe et modifié la définition figurant à l’article 143 du Code civil.

📖 3. Solidarité des dettes ménagères

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 220 du Code civil, chacun des époux peut conclure seul les contrats ayant pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants, et la dette oblige solidairement l’autre époux sauf exceptions légales.

📌 La solidarité ménagère ne joue pas pour une dépense manifestement excessive au regard du train de vie du ménage, de l’utilité ou de l’inutilité de l’opération et de la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant.

Compléments

• L’achat à 300 € d’un aspirateur dont le prix moyen se situe entre 200 € et 400 € pour remplacer un appareil en panne constitue une dette ménagère non manifestement excessive.

• Une paire de patins à glace achetée 500 € pour un enfant né en 2025, alors que le prix moyen est de 200 € à 300 € et que l’enfant est trop jeune pour les utiliser, constitue une dépense manifestement excessive et inutile qui n’engage pas solidairement l’autre époux.

📌 Les soins dentaires dispensés à un époux constituent des dépenses d’entretien du ménage, sauf s’ils présentent un caractère manifestement excessif. - Cour de cassation, 10 mai 2006

📖 4. Contribution aux charges du mariage

★ À maîtriser

📌 À défaut de convention matrimoniale réglant la contribution aux charges du mariage, les époux y contribuent à proportion de leurs facultés respectives selon l’article 214, alinéa 1er, du Code civil.

📌 Si un époux ne remplit pas son obligation de contribuer aux charges du mariage, l’autre peut l’y contraindre dans les formes prévues au Code de procédure civile, conformément à l’article 214, alinéa 2, du Code civil.

Compléments

📌 Le paiement par un époux d’un emprunt ayant financé partiellement l’acquisition par l’autre du logement familial participe à l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage. - Cour de cassation, 14 mars 2006

📌 Le financement par un époux d’un investissement locatif destiné à constituer une épargne ne relève pas de la contribution aux charges du mariage. - Cour de cassation, 5 octobre 2016

📖 5. Concubinage et dépenses communes

★ À maîtriser

📌 L’article 220 du Code civil ne s’applique pas aux concubins ; un tiers créancier ne peut donc pas demander à l’autre concubin le paiement d’une dette ménagère contractée par son partenaire. - Cour de cassation, 11/01/1984

📌 Aucune disposition légale ne réglant la contribution des concubins aux dépenses de leur vie commune, chacun supporte, en l’absence de volonté exprimée à cet égard, les dépenses courantes qu’il a exposées. - Cour de cassation, 19/03/1991

Compléments

📌 L’obligation de contribuer aux charges du mariage ne peut s’appliquer à une période de concubinage antérieure à l’union. - Cour de cassation, 9 janvier 1979

📖 6. Crédits et investissements exclus

🔑 Notions clés & Définitions

• Achat à tempérament : L’achat à tempérament est un achat à crédit réglé en plusieurs échéances, au minimum trois sans compter l’acompte versé lors de la signature du contrat.

★ À maîtriser

📌 Les achats à tempérament et les emprunts ne créent pas de solidarité ménagère s’ils n’ont pas été conclus avec le consentement des deux époux, sauf pour les emprunts modestes nécessaires à la vie courante dont le montant cumulé n’est pas manifestement excessif au regard du train de vie du ménage.

Compléments

• Lorsque les deux époux ont consenti à un emprunt destiné aux besoins du ménage et conforme à son train de vie, il n’est pas nécessaire de rechercher s’il porte sur des sommes modestes nécessaires à la vie courante. - Cour de cassation, 3 juin 2003

• La construction d’une maison individuelle destinée au logement de la famille constitue une opération d’investissement qui n’entre pas dans la catégorie des dépenses ménagères. - Cour de cassation, 4 juillet 2006

• La dette de dommages-intérêts réparant le préjudice d’un détournement de fonds commis par un époux ne constitue pas une dépense ménagère soumise à la solidarité, même si les fonds détournés ont servi à entretenir la famille. - Cour de cassation, 9 janvier 2008