Fiche de révision : Les sources du droit

📋 Plan du Cours

1. Conventions internationales
2. Adoption et autorité des traités
3. Institutions de l’Union européenne
4. Normes de l’Union européenne
5. Droits européens et CEDH
6. Sources directes internes
7. Sources indirectes internes

📅 Repères chronologiques

1. 4 novembre 1950La Convention européenne des droits de l’Homme est signée.
2. 18 avril 1951La CECA (Communauté européenne du charbon et de l’acier) est créée.
3. 4 octobre 1958La Constitution actuellement en vigueur est promulguée et institue la Ve République.
4. 7 février 1992Le traité de Maastricht est signé et fonde l’Union européenne.
5. 13 décembre 2007Le traité de Lisbonne est signé et entre en vigueur en 2009.

📖 1. Conventions internationales

🔑 Notions clés & Définitions

• Convention internationale : Accord conclu entre des États ou des organisations internationales afin de créer des règles communes.

★ À maîtriser

📌 Une convention bilatérale est conclue entre deux États, tandis qu’une convention multilatérale est conclue entre plusieurs États.

Compléments

• Les conventions internationales peuvent porter notamment sur :
  • le commerce international
  • les investissements internationaux
  • le droit humanitaire
  • les droits de l’Homme
  • l’extradition
  • la protection des libertés fondamentales

📌 La Déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948 est un texte international majeur, mais elle n’est pas une convention juridiquement contraignante au même titre qu’un traité.

📌 L’ONU, le FMI et l’OMC sont des organisations internationales et non des conventions.

📖 2. Adoption et autorité des traités

★ À maîtriser

• En France, la conclusion d’un traité suit notamment les étapes de négociation, de signature, de ratification et de publication.

📌 Selon l’article 52 de la Constitution, le Président de la République négocie et ratifie les traités.

📌 Selon l’article 55 de la Constitution, les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés ont une autorité supérieure à celle des lois, sous certaines conditions, notamment de réciprocité lorsque celle-ci est applicable.

Compléments

📌 Pour certains traités, une autorisation du Parlement est nécessaire avant la ratification ou l’approbation.

💡 Astuce mémo

Négocier → signer → ratifier → publier

📖 3. Institutions de l’Union européenne

★ À maîtriser

• Le Conseil européen définit les grandes orientations et les priorités politiques générales de l’Union européenne et réunit notamment les chefs d’État ou de gouvernement des États membres.

• La Commission européenne défend l’intérêt général de l’Union, propose notamment des textes législatifs européens et veille à l’application du droit de l’Union.

• Le Conseil de l’Union européenne représente les gouvernements des États membres et adopte des textes législatifs avec le Parlement européen.

• Le Parlement européen est composé de députés élus au suffrage universel direct et participe à l’adoption des actes législatifs avec le Conseil de l’Union européenne.

• La Cour de justice de l’Union européenne veille au respect et à l’interprétation du droit de l’Union européenne.

Compléments

• Par le renvoi préjudiciel, une juridiction nationale demande à la CJUE d’interpréter le droit de l’Union ou de vérifier la validité d’un acte de l’Union.

📖 4. Normes de l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit dérivé : Constitué principalement des actes adoptés par les institutions de l’Union européenne.

★ À maîtriser

• Le droit primaire de l’Union européenne correspond principalement aux traités fondateurs et aux traités qui organisent l’Union, ainsi qu’à certains textes associés.

• Un règlement européen est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres, sans transposition nationale.

• Une directive européenne fixe des objectifs à atteindre, laisse aux États une certaine liberté quant aux moyens et doit généralement être transposée en droit interne.

Compléments

• Le droit de l’Union repose notamment sur une attribution de compétences : les États membres ont confié certaines compétences aux institutions de l’Union.

• Le RGPD est un exemple de règlement européen concernant la protection des données personnelles.

• Les décisions de l’Union européenne sont des actes juridiquement contraignants qui peuvent être adressés à des destinataires déterminés, comme un État membre ou une entreprise.

💡 Astuce mémo

Le règlement s’applique directement ; la directive passe par une transposition nationale

📖 5. Droits européens et CEDH

★ À maîtriser

📌 Le Conseil de l’Europe est une organisation internationale distincte de l’Union européenne et son principal texte relatif aux droits fondamentaux est la Convention européenne des droits de l’Homme.

• La Convention européenne des droits de l’Homme protège notamment : le droit à la vie (article 2), l’interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants (article 3), l’interdiction de l’esclavage et du travail forcé (article 4), le droit à un procès équitable (article 6), le droit au respect de la vie privée et familiale (article 8), la liberté d’expression (article 10)

• La Cour européenne des droits de l’Homme veille au respect de la Convention européenne des droits de l’Homme.

Compléments

📌 La Cour européenne des droits de l’Homme peut être saisie par un État contre un autre État ou par un particulier, sous certaines conditions, notamment après épuisement des voies de recours internes.

📌 Lorsqu’elle constate une violation de la Convention, la Cour européenne des droits de l’Homme peut condamner l’État concerné, ce qui peut le conduire à modifier sa législation ou ses pratiques.

💡 Astuce mémo

L’Union européenne adopte des normes ; le Conseil de l’Europe protège les droits de l’Homme

📖 6. Sources directes internes

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : Norme suprême de l’ordre juridique français.
• Loi : Règle de droit adoptée par le Parlement dans les matières qui relèvent de sa compétence, déterminées notamment par l’article 34 de la Constitution.
• Règlement : Acte pris par le pouvoir exécutif.

★ À maîtriser

• La Constitution organise notamment :
  • les institutions de la République
  • la séparation des pouvoirs
  • les compétences du Président de la République
  • les compétences du Gouvernement
  • les compétences du Parlement
  • les droits et libertés fondamentaux

Compléments

• Le bloc de constitutionnalité comprend notamment : la Constitution de 1958, la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, le Préambule de 1946, la Charte de l’environnement de 2004, les principes reconnus par la jurisprudence constitutionnelle

• Les matières législatives comprennent notamment : les droits civiques, les garanties fondamentales accordées aux citoyens, certaines règles concernant le droit pénal, les règles concernant l’état des personnes

• Les principales catégories d’actes réglementaires sont les décrets, notamment pris par le Premier ministre ou parfois par le Président de la République, et les arrêtés, pris par différentes autorités administratives.

📌 Selon l’article 37 de la Constitution, les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi ont un caractère réglementaire.

📖 7. Sources indirectes internes

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume : Règle résultant d’une pratique répétée et considérée comme juridiquement obligatoire.
• Jurisprudence : Ensemble des décisions rendues par les juridictions.

★ À maîtriser

• La coutume repose sur un élément matériel, constitué par une pratique répétée, et un élément psychologique, constitué par la conviction que cette pratique est juridiquement obligatoire.

Compléments

• Les juges interprètent et appliquent les règles de droit aux situations qui leur sont soumises, et la jurisprudence peut ainsi préciser le sens et la portée des règles juridiques.

💡 Astuce mémo

La coutume naît d’une pratique obligatoire ; la jurisprudence découle des décisions des juges