Fiche de révision : Droits subjectifs et situations juridiques

📋 Plan du Cours

1. Sujets de droit et catégories juridiques
2. Personnalité juridique des personnes physiques
3. Personnes morales et régimes juridiques
4. Droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux
5. Faits juridiques et prescription
6. Actes juridiques et effets contractuels
7. Abus de droit et autres limites

📖 1. Sujets de droit et catégories juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits subjectifs : Prérogatives dont sont titulaires les sujets de droit.

★ À maîtriser

• Le droit naturel moderne considère que les droits sont inhérents à la personne humaine, tandis que le droit positif les fait découler du droit objectif.

• Les personnes juridiquement reconnues peuvent agir en droit et être titulaires de droits subjectifs, tandis que les choses ne peuvent qu’être objets de droits.

• Selon l’article 515-14 du Code civil, les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité, mais ils restent soumis au régime des biens sous réserve des lois qui les protègent.

Compléments

• Le droit objectif règle les situations dans lesquelles les droits subjectifs s’acquièrent et s’exercent.

• En droit positif, il n’existe pas de statut intermédiaire entre les personnes et les choses, et les biens sont les choses susceptibles de faire l’objet d’un droit de propriété.

📌 L’article 16-1 du Code civil interdit que le corps humain, ses éléments et ses produits fassent l’objet d’un droit patrimonial.

💡 Astuce mémo

La personne agit et détient des droits ; la chose en est l’objet.

📖 2. Personnalité juridique des personnes physiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Capacité juridique : Aptitude à être titulaire de droits et à les exercer ; elle comprend la capacité de jouissance et la capacité d’exercice.

★ À maîtriser

📌 La personnalité juridique d’une personne physique s’acquiert à la naissance, à condition de naître vivant et viable.

• La personnalité juridique de la personne physique s’éteint avec la mort, et le jugement déclaratif d’absence, une fois transcrit, ou le jugement déclaratif de décès en cas de disparition produisent les mêmes effets que le décès.

Compléments

• Le droit français ne connaît plus la mort civile.

• L’état d’une personne comprend notamment :

  • son nom
  • ses prénoms
  • son sexe
  • son âge
  • son domicile

💡 Astuce mémo

Naissance vivante et viable → personnalité ; mort → extinction.

📖 3. Personnes morales et régimes juridiques

★ À maîtriser

📌 La théorie de la fiction considère que les personnes morales n’existent que juridiquement, tandis que la théorie de la réalité leur reconnaît une matérialité et une existence sociales propres.

• Dans l’arrêt Civ. 2e, 28 janvier 1954, la Cour de cassation affirme que la personnalité civile n’est pas une création de la loi et appartient en principe à tout groupement doté d’une possibilité d’expression collective pour défendre des intérêts licites dignes d’être reconnus et protégés.

📌 Les personnes morales de droit privé sont créées selon des contrats et des règles juridiques, tandis que les personnes morales de droit public sont instituées directement par la loi.

📌 Une personne physique représente une personne morale et agit pour elle si elle détient un pouvoir issu de la loi et des statuts, appelé mandat.

Compléments

• Gaston Jèze illustre la thèse de la fiction en déclarant : « Je n’ai jamais déjeuné avec une personne morale ».

• Les principales personnes morales comprennent :

  • les associations régies par la loi de 1901
  • les syndicats
  • les sociétés civiles et commerciales
  • les groupements tels que les GIE et les GAEC
  • les fondations régies par la loi de 1987

• Une personne morale possède :

  • un nom appelé raison sociale
  • des organes
  • un patrimoine
  • une capacité juridique
  • une responsabilité

• Une personne morale peut disparaître :

  • à l’arrivée du terme fixé
  • par décision de ses organes
  • par réalisation de son objet
  • par décision administrative ou judiciaire

💡 Astuce mémo

Fiction juridique chez Jèze, réalité sociale pour la théorie réaliste.

📖 4. Droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Patrimoine : Aubry et Rau - Universalité regroupant les droits et obligations évaluables en argent ayant une même personne pour sujet actif ou passif.
• Subrogation réelle : Remplacement d’un bien par un autre dans le patrimoine.

★ À maîtriser

📌 Selon la théorie d’Aubry et Rau, toute personne possède un patrimoine unique et indivisible, dont l’actif répond du passif.

📌 Les droits réels sont reconnus à l’égard d’un bien, tandis que les droits personnels sont reconnus vis-à-vis d’un tiers.

• La pleine propriété permet :

  • d’utiliser une chose
  • d’en percevoir les fruits
  • d’en disposer

• Les droits patrimoniaux sont :

  • cessibles
  • transmissibles
  • saisissables
  • prescriptibles

• Les droits extrapatrimoniaux sont :

  • hors commerce
  • incessibles
  • insaisissables
  • intransmissibles

Compléments

• Le droit de gage général des créanciers porte sur l’ensemble des biens engagés par le débiteur.

• Les atténuations à l’unicité du patrimoine comprennent : les biens insaisissables par effet de la loi, la création d’une société pour l’exercice d’une profession, notamment une EURL ou une SASU, l’affectation de patrimoine de l’EIRL sans création d’une personne morale

• Les droits réels principaux comprennent le droit de propriété et ses démembrements, dont les servitudes, tandis que les droits réels accessoires comprennent les sûretés réelles.

• Les droits extrapatrimoniaux comprennent :

  • les droits de l’homme et du citoyen
  • les libertés publiques
  • les droits de la personnalité
  • les droits fondamentaux

💡 Astuce mémo

Droits patrimoniaux dans le commerce ; droits extrapatrimoniaux hors commerce.

📖 5. Faits juridiques et prescription

🔑 Notions clés & Définitions

• Quasi-contrat : Fait volontaire dont résulte un engagement de celui qui en profite.
• Gestion d’affaires : Acte accompli par un gérant pour le compte d’une autre personne, en dehors de toute demande et de tout mandat.
• Enrichissement injustifié : Situation dans laquelle une personne s’enrichit au détriment d’une autre qui s’appauvrit.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 1100-1, les actes juridiques sont des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit, tandis que, selon l’article 1100-2, les faits juridiques sont des agissements ou événements auxquels la loi attache des effets de droit.

• La prescription acquisitive immobilière est de 30 ans, ou de 10 ans en cas de prescription abrégée fondée sur la bonne foi.

• La prescription extinctive est de 5 ans pour les actions personnelles et mobilières et de 30 ans pour les actions réelles immobilières.

📌 Les articles 1240 et suivants du Code civil attachent à une faute civile la responsabilité de son auteur et une créance de réparation pour le préjudice causé.

Compléments

• La distinction entre actes et faits juridiques a été intégrée au Code civil en 2016 lors de la réforme du droit des obligations.

• Les événements naturels constitutifs de faits juridiques comprennent notamment :

  • la naissance
  • le décès
  • l’écoulement du temps

• Les agissements humains peuvent être volontaires ou involontaires, licites ou illicites, sans être nécessairement accomplis dans une intention de produire des effets juridiques.

• Les quasi-contrats comprennent : la gestion d’affaires, le paiement de l’indu, l’enrichissement injustifié, anciennement appelé enrichissement sans cause

💡 Astuce mémo

L’acte vise des effets de droit ; le fait reçoit ceux que la loi lui attache.

📖 6. Actes juridiques et effets contractuels

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte juridique : Manifestation de volonté destinée à créer ou modifier une situation juridique.

★ À maîtriser

• La volonté à l’origine d’un acte juridique doit être libre de vices et peut être expresse ou tacite ; la loi peut imposer une procédure, une forme ou une condition de fond.

• Selon l’effet relatif, le contrat engage uniquement celui qui l’a voulu, sous réserve de l’atténuation mentionnée pour les actes réglementaires de droit privé.

• Selon l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

• Un contrat unilatéral est formé par deux personnes mais n’engage qu’une seule partie, tandis qu’un contrat synallagmatique engage réciproquement les deux parties.

Compléments

• Le principe posé en 1804 est l’autonomie de la volonté pour la création des actes juridiques, l’encadrement légal de leur forme et de leur fond étant présenté comme une exception.

📌 Le negotium désigne l’opération juridique, tandis que l’instrumentum désigne son support.

📌 Un acte unilatéral résulte de la volonté d’une partie, tandis qu’un acte collectif résulte de volontés collectives, comme un contrat ou une décision collective.

• Dans une vente, le vendeur doit délivrer la chose vendue et l’acheteur doit en payer le prix.

• Les contrats se distinguent aussi selon leur exécution, leur durée et leur caractère commutatif ou aléatoire.

📖 7. Abus de droit et autres limites

★ À maîtriser

📌 L’article 32-1 du Code de procédure civile permet de condamner à une amende civile d’au plus 10 000 euros celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive, sans préjudice de dommages-intérêts.

• L’abus de droit peut être caractérisé par : l’intention de nuire, la légèreté blâmable, le détournement de l’objet ou de la finalité d’un droit

Compléments

• Le 2 mai 1855, la cour d’appel de Colmar rend l’arrêt de la fausse cheminée, cité à propos de l’abus de droit.

• Le 3 août 1915, l’affaire Clément Bayard c/ Coquerel est citée comme illustration de l’abus de droit.

📌 Ripert rattache le droit subjectif à l’intérêt égoïste, tandis que Josserand met l’accent sur la fonction sociale des droits.

📌 Les fiançailles ne constituent pas une promesse synallagmatique de mariage valable, car une telle promesse serait contraire à l’ordre public ; elles peuvent être considérées comme un fait juridique.

• Les autres limites à l’exercice des droits comprennent la fraude à la loi et le principe de proportionnalité.

💡 Astuce mémo

Détourner un droit ou l’exercer avec intention de nuire → abus de droit.