Fiche de révision : Contrats et relations commerciales

📋 Plan du Cours

1. Négociations et avant-contrats
2. Formation et principes contractuels
3. Consentement et capacité des parties
4. Licéité et validité du contrat
5. Clauses et sécurisation contractuelle
6. Effets entre parties et tiers
7. Remèdes à l’inexécution contractuelle
8. Résolution et résiliation du contrat

📖 1. Négociations et avant-contrats

🔑 Notions clés & Définitions

• Pourparlers : Phase de négociations précédant un accord définitif, qu’il s’agisse d’un avant-contrat ou d’un contrat.
• Pacte de préférence : Engagement de proposer prioritairement à un bénéficiaire de conclure le contrat envisagé si l’offrant potentiel décide de le conclure.
• Promesse unilatérale : Convention par laquelle le promettant s’engage à conclure un contrat dont les conditions sont fixées avec le bénéficiaire, qui dispose d’un délai convenu pour décider de le conclure ou non.
• Promesse bilatérale : Dans la promesse bilatérale, les deux parties consentent au contrat définitif et en arrêtent les conditions, mais sa conclusion dépend de conditions à réaliser ou de formalités à accomplir.

★ À maîtriser

📌 Les parties peuvent rompre librement les pourparlers sans conclure de contrat et négocier simultanément avec plusieurs contractants potentiels.

📌 La rupture de mauvaise foi ou avec légèreté blâmable, notamment l’interruption brutale de négociations très avancées, peut être sanctionnée par des dommages et intérêts.

Compléments

📌 La conclusion du contrat envisagé avec une personne autre que le bénéficiaire en violation du pacte de préférence est sanctionnée par des dommages et intérêts.

📌 Le promettant qui ne donne pas suite à la volonté du bénéficiaire de conclure le contrat projeté engage sa responsabilité, et peut demander une indemnité d’immobilisation perdue si le contrat n’est pas conclu.

💡 Astuce mémo

Pourparlers libres, pacte prioritaire, promesses engageantes

📖 2. Formation et principes contractuels

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat : Accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes, appelées parties, destiné à créer des obligations.

★ À maîtriser

• Selon l’article 1102 du Code civil, la liberté contractuelle comprend :
  • la liberté de contracter ou non
  • la liberté de choisir son contractant
  • la liberté de fixer le contenu du contrat
  • la liberté d’en choisir la forme

📌 Les professionnels, notamment les banquiers, experts et assureurs, doivent renseigner loyalement et coopérer avec leurs clients sans profiter de leur supériorité professionnelle pour élaborer un contrat déséquilibré.

📌 Selon l’article 1112-1 du Code civil, une partie doit informer l’autre lorsqu’elle connaît une information déterminante pour son consentement que l’autre ignore ou dont elle fait confiance à son cocontractant.

Compléments

📌 La forme du contrat est libre et l’accord peut s’exprimer par écrit, oralement ou par un geste, sauf exception légale ou réglementaire, comme l’obligation d’établir par écrit les statuts d’une société.

📌 Le contenu du contrat est librement fixé dans les limites de la loi, de sorte qu’un contrat prévoyant la vente d’organes est illicite.

📖 3. Consentement et capacité des parties

🔑 Notions clés & Définitions

• Consentement : Résulte de la rencontre d’une offre ferme et précise et d’une acceptation donnée sans conditions.
• Dol : Erreur provoquée par les manœuvres ou les mensonges de l’autre partie qui ont joué un rôle déterminant dans la conclusion du contrat.
• Capacité juridique : Aptitude à être titulaire de droits et à les exercer.

★ À maîtriser

• L’erreur n’est sanctionnée que si elle porte sur un élément essentiel du contrat ou sur la personne du cocontractant dans un contrat conclu intuitu personae.

Compléments

• La violence, physique ou psychologique, est un vice du consentement susceptible d’entraîner la nullité du contrat.

• Les obligations contractées par les mineurs et certains majeurs dont les facultés personnelles sont altérées peuvent être remises en cause au titre de l’incapacité qui les protège.

• Les dirigeants représentent les sociétés et autres personnes morales, qui ne pourraient autrement avoir de relations juridiques en l’absence de consistance physique.

📖 4. Licéité et validité du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Objet du contrat : Prestation promise par chaque partie et doit être licite, sans être contraire à l’ordre public, comme dans le cas d’une vente d’organes.
• But du contrat : Correspond aux mobiles qui animent les contractants lors de sa conclusion et doit être licite.

★ À maîtriser

📌 L’article 1162 du Code civil exige que les stipulations du contrat et son but soient licites.

📌 L’absence d’une condition de validité entraîne la nullité du contrat, qui fait disparaître ses effets et peut donner lieu à des restitutions.

Compléments

📌 Le contrat est nul si une seule partie poursuit un but illicite, même si l’autre partie ignore ce but.

📖 5. Clauses et sécurisation contractuelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Réserve de propriété : Reporte le transfert de propriété du bien vendu jusqu’au paiement intégral du prix lorsque la vente n’est pas payée au comptant.
• Clause pénale : Fixe à l’avance le montant précis des dommages et intérêts dus par le débiteur en cas d’inexécution.
• Clause résolutoire : Prévoit la résiliation ou la résolution de plein droit en cas de manquement à une obligation contractuelle.

★ À maîtriser

📌 Le prix doit être déterminé dès la conclusion du contrat, sauf pour les contrats-cadres et les contrats de prestations de services où le créancier peut le fixer avant leur exécution en l’absence d’accord des parties.

Compléments

📌 La partie qui fixe le prix doit pouvoir le justifier en cas de contestation et le juge peut accorder des dommages et intérêts si le prix est abusif.

• Une clause d’indexation peut faire évoluer le prix selon un indice en lien avec le contrat, et une clause peut prévoir sa révision en cas de circonstances imprévisibles.

📌 Le vendeur impayé peut revendiquer le bien qui lui appartient encore, y compris en cas de liquidation judiciaire, au lieu qu’il soit vendu au profit des créanciers impayés.

📌 Une clause abusive qui crée un déséquilibre entre les parties peut être déclarée nulle par le juge et réputée non écrite.

📖 6. Effets entre parties et tiers

🔑 Notions clés & Définitions

• Stipulation pour autrui : Exception à l’effet relatif par laquelle un tiers au contrat bénéficie d’un avantage prévu par les parties, comme dans un contrat d’assurance décès.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés ont la même force que la loi pour les parties, qui doivent respecter leurs engagements.

📌 Selon l’article 1199 du Code civil, le contrat ne produit d’effets qu’à l’égard des parties qui l’ont conclu.

Compléments

📌 Les parties peuvent, par un nouveau contrat librement conclu, modifier ou anéantir les effets du contrat antérieur.

• Dans une chaîne de contrats, la Cour de cassation considère que chaque contractant n’est lié qu’à celui avec lequel il a conclu son contrat.

💡 Astuce mémo

Effet obligatoire entre parties, effet relatif envers les tiers

📖 7. Remèdes à l’inexécution contractuelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Exécution forcée : Consiste à demander au juge de contraindre le débiteur défaillant à exécuter ses obligations, si cette exécution ne présente pas une disproportion manifeste entre ses inconvénients et l’intérêt du créancier.

★ À maîtriser

📌 Le créancier peut accepter une exécution imparfaite en contrepartie d’une réduction du prix, ce qui permet de régler le litige sans demander en justice l’annulation du contrat ni son exécution forcée.

📌 La résolution met fin à un contrat instantané, tandis que la résiliation anéantit seulement les effets futurs d’un contrat à exécution successive.

Compléments

📌 Pour une prestation ou une abstention inexécutée, le créancier peut, dans certains cas, être autorisé à faire exécuter l’obligation ou détruire ce qui a été exécuté à tort aux frais du débiteur.

• Pour obtenir le paiement forcé d’une somme d’argent, un huissier peut être autorisé à pratiquer une saisie auprès d’une banque, sur une partie des rémunérations auprès de l’employeur, par saisie-vente de biens mobiliers ou par saisie immobilière.

📖 8. Résolution et résiliation du contrat

★ À maîtriser

📌 La clause résolutoire prévoit que l’inexécution par une partie entraîne automatiquement la résolution ou la résiliation du contrat.

• En l’absence de clause résolutoire, le créancier qui estime que son cocontractant ne respecte pas ses engagements peut saisir la justice pour demander la résolution ou la résiliation du contrat.

Compléments

• Le juge peut :

  • accorder des délais de paiement
  • prononcer une résolution partielle
  • rejeter la demande
  • accorder des dommages et intérêts

• Le tribunal apprécie si l’inexécution est prouvée, totale ou partielle, et si elle est excusable.

💡 Astuce mémo

Résolution pour le contrat instantané, résiliation pour les effets futurs