★ À maîtriser
La Cour de cassation juge que le défaut de mise en œuvre d’un processus amiable contractuel obligatoire et préalable, invoqué par une partie, constitue une fin de non-recevoir qui rend la demande irrecevable.
La jurisprudence a parfois exigé des conditions particulières de mise en œuvre, mais tend à privilégier les termes du contrat et la volonté expresse et non équivoque de rendre la conciliation obligatoire. - Cour de cassation, 29 juin 2022
Une clause qui invite seulement les parties à coopérer de bonne foi sans imposer le recours préalable à un tiers ne peut faire obstacle au droit d’agir en justice. - Cour de cassation, 20 octobre 2021
Lorsque la clause impose de solliciter l’avis d’un tiers avant toute action judiciaire, les parties doivent lui laisser la possibilité de mener sa mission à son terme avant de saisir le juge. - Cour de cassation, 6 juin 2024
Compléments
📌 La fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en œuvre de la clause sanctionne l’irrecevabilité de la demande et non sa nullité. - Cour de cassation, 25 janv. 2024
📌 La clause ne doit pas être une clause de style, c’est-à-dire une stipulation reproduite par habitude dans les contrats sans consentement réel des parties. - Cour de cassation, 11 juill. 2019
Clause obligatoire : irrecevabilité ; clause facultative : accès au juge
★ À maîtriser
La fin de non-recevoir tirée de la clause est d’ordre privé : le juge ne la relève pas d’office sauf texte l’y autorisant, tandis que les parties peuvent l’invoquer en tout état de cause, y compris en appel. - Cour de cassation
Une clause de règlement amiable préalable n’interdit pas en principe de saisir le juge en urgence pour obtenir des mesures conservatoires ou des mesures d’instruction in futurum destinées à réunir des preuves. - Cour de cassation, 28 mars 2007
La jurisprudence actuelle exclut que le défaut de mise en œuvre préalable soit régularisé par l’accomplissement de la conciliation en cours d’instance. - Cour de cassation, 12 déc. 2014
Sauf stipulation contraire, une demande reconventionnelle formée alors qu’une instance est en cours n’est pas subordonnée à la mise en œuvre préalable de la clause de règlement amiable. - Cour de cassation, 24 mai 2017
Une clause de conciliation préalable ne fait pas obstacle à une mesure d’exécution forcée, notamment à une saisie immobilière, sauf si elle prévoit expressément son application à cette mesure. - Cour de cassation, 22 juin 2017
Compléments
Après une première irrecevabilité, l’échec d’une conciliation mise en œuvre ultérieurement peut constituer une circonstance nouvelle permettant de présenter une nouvelle demande en justice. - Cour de cassation, 21 avr. 2005
La recevabilité d’une demande reconventionnelle dépend du contrat sur lequel elle est fondée : si ce contrat contient une clause préalable obligatoire, la demande doit être précédée de la tentative amiable. - Cour de cassation, 30 mai 2018
La mise en œuvre d’une conciliation avant une instance précédente ne dispense pas de la reprendre avant une nouvelle instance lorsque le contrat l’exige avant toute instance. - Cour de cassation, 12 sept. 2024
Urgence : juge accessible ; défaut préalable : irrecevabilité
★ À maîtriser
La clause de conciliation insérée dans un contrat de prêt ne peut en principe être opposée à la caution solidaire, car elle concerne les modalités d’exercice de l’action contre le débiteur principal et non la dette de remboursement elle-même. - Cour de cassation, 13 oct. 2015
La clause prévue au contrat entre l’architecte et le maître d’ouvrage n’est pas une condition de recevabilité de l’action directe de la victime contre l’assureur de responsabilité de l’architecte. - Cour de cassation, 18 déc. 2013
L’irrecevabilité de l’action contre un cocontractant pour non-respect d’une clause préalable ne s’étend pas à l’action dirigée contre un tiers au contrat qui contient cette clause. - Cour de cassation, 14 mars 2018
Compléments
Cocontractant lié par la clause, tiers protégé par l’effet relatif
★ À maîtriser
En droit de la consommation, les clauses imposant une conciliation ou une médiation préalable obligatoire sont interdites par l’article L. 612-4 du Code de la consommation, après avoir été jugées abusives au regard de la liste grise des clauses abusives.
Dans un contrat de travail, une clause de médiation préalable ne peut empêcher les parties de saisir directement le conseil de prud’hommes, notamment parce qu’une procédure de conciliation préliminaire et obligatoire y est prévue.
Dans un contrat de collaboration libérale, une clause de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge constitue une fin de non-recevoir si les parties l’invoquent ; l’action en requalification en contrat de travail est donc irrecevable avant la mise en œuvre de cette procédure.
Une clause de conciliation contenue dans un contrat d’architecte est inapplicable lorsque la demande en responsabilité du constructeur est fondée, même à titre subsidiaire, sur l’article 1792 du Code civil.
Compléments
Dans un arrêt du 14 novembre 2019, la Cour de cassation a jugé qu’un employeur qui n’avait pas respecté la clause de conciliation du contrat de travail ne pouvait reprocher au salarié de ne pas l’avoir respectée.
Dans un avis du 14 juin 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation a affirmé la neutralisation des clauses de médiation préalable dans le contrat de travail.
Salarié : clause neutralisée ; collaborateur libéral : clause opposable
★ À maîtriser
Le défaut d’un préalable amiable d’origine légale peut entraîner l’irrecevabilité de l’action, comme l’illustre l’action en diminution de loyer formée sans demande préalable du locataire au bailleur.
Pour les différends entre avocats, la conciliation préalable à l’arbitrage du bâtonnier prévue par les textes professionnels est facultative et son non-respect n’est pas sanctionné par une fin de non-recevoir.
En cas de trouble manifestement illicite ou de dommage imminent, une procédure légale de médiation ou de conciliation préalable obligatoire ne fait pas obstacle à la saisine du juge des référés.
Compléments
📌 La fin de non-recevoir peut s’appliquer à un préalable amiable prévu par une convention entre assureurs, même si ce préalable ne figure pas dans le contrat conclu avec l’assuré.
📌 Si un protocole d’accord entre anciens associés prévoit un préalable amiable obligatoire avant la saisine du bâtonnier, le juge doit répondre aux conclusions invoquant le non-respect de cette clause, sous peine de violer l’article 455 du Code de procédure civile.
Conciliation des avocats facultative ; clause conventionnelle invoquée opposable
★ À maîtriser
📌 Depuis le 1er octobre 2023, l’article 750-1 du Code de procédure civile impose, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative pour certaines demandes relevant du tribunal judiciaire.
📌 L’article 750-1 s’applique aux demandes tendant au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros, aux actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du Code de l’organisation judiciaire et aux demandes relatives à un trouble anormal de voisinage.
📌 Le motif légitime de dispense comprend l’urgence manifeste, les circonstances rendant la tentative impossible ou nécessitant une décision non contradictoire, ainsi que l’indisponibilité de conciliateurs entraînant l’organisation de la première réunion plus de trois mois après leur saisine ; le demandeur justifie par tout moyen de cette saisine et de ses suites.
📌 Depuis le 1er janvier 2020, l’acte introductif d’instance doit mentionner les diligences amiables entreprises ou justifier la dispense ; l’absence de tentative amiable entraîne une fin de non-recevoir, tandis que l’absence de cette mention entraîne une nullité de forme.
Compléments
Le Conseil d’État a annulé l’article 750-1 le 22 septembre 2022 en raison de l’imprécision du motif légitime lié au délai manifestement excessif pour obtenir un premier rendez-vous avec un conciliateur ; l’annulation n’a pas remis en cause les effets antérieurs du texte et a préservé les instances alors en cours.
Pour apprécier le seuil de 5 000 euros de l’article 750-1, les demandes connexes peuvent être additionnées ; les sommes réclamées au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens sont exclus du calcul, et les demandes indéterminées, telle une demande d’expulsion, ne sont pas concernées.
Une situation financière dégradée à la suite du non-paiement de loyers peut constituer un motif légitime dispensant de tentative amiable au sens de l’article 750-1 du Code de procédure civile.
📌 Des pourparlers antérieurs infructueux pourraient constituer un motif légitime de dispense, mais la jurisprudence citée dans la zone n’est pas uniforme sur le fait que des démarches épistolaires ou une mise en demeure suffisent à justifier cette impossibilité.
★ À maîtriser
📌 Des démarches épistolaires en vue d’une solution amiable ne constituent pas, à elles seules, l’une des tentatives visées par l’article 750-1 du code de procédure civile et ne justifient pas une dispense de l’obligation préalable.
📌 La demande en référé n’est pas automatiquement dispensée de la tentative préalable de résolution amiable prévue par l’article 750-1 du code de procédure civile.
Compléments
Une conciliation ayant abouti à un accord partiel qui ne satisfait pas le demandeur peut être considérée comme ayant échoué, rendant recevable la saisine du tribunal après cette tentative.
La Cour de cassation a jugé le 14 février 2022 que le demandeur qui délivre une assignation en référé n’est pas, par principe, dispensé d’avoir recherché préalablement un accord avec le défendeur.
📌 Une urgence manifeste peut constituer un motif légitime dispensant de la tentative amiable préalable, notamment pour obtenir une provision sur des loyers impayés ou face à une canalisation endommagée par des travaux.
★ À maîtriser
📌 La procédure d’injonction de payer n’est soumise à aucune de ses deux phases à l’obligation de tentative préalable de résolution amiable prévue par l’article 750-1 du code de procédure civile, même en cas d’opposition.
Compléments
★ À maîtriser
📌 L’examen en appel de la fin de non-recevoir tirée du non-respect de l’article 750-1 relève de la formation collégiale lorsque son accueil remettrait en cause les dispositions au fond du jugement.
Compléments
★ À maîtriser
📌 Avant toute action judiciaire relative à l’indemnisation des passagers aériens sur le fondement du règlement européen du 11 février 2004, une médiation avec un médiateur de la consommation est obligatoire à peine d’irrecevabilité relevée d’office.
📌 La médiation préalable aérienne peut être écartée pour motif légitime si les circonstances empêchent de saisir le médiateur dans le délai d’un an ou si son indisponibilité empêche l’issue de la médiation dans les six mois suivant sa saisine.
Compléments
Le décret n° 2025-772 du 5 août 2025 a instauré la médiation préalable obligatoire pour les demandes judiciaires d’indemnisation des passagers aériens concernées.
La médiation préalable aérienne ne s’impose pas si le demandeur a déjà formulé une réclamation avant la publication du décret du 5 août 2025.
📌 La médiation préalable aérienne ne s’impose pas lorsque le fait générateur du litige est antérieur d’au moins quatre ans à l’entrée en vigueur du décret.
📌 L’article L. 612-4 du code de la consommation interdit toute clause ou convention obligeant le consommateur à recourir à une médiation avant de saisir le juge.
★ À maîtriser
📌 Depuis le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, l’ARA est praticable devant l’ensemble des juridictions, y compris la Cour de cassation, à l’exception du conseil de prud’hommes.
📌 Le juge saisi du litige peut décider le renvoi en ARA, tandis qu’un juge distinct, qui ne siège pas dans la formation de jugement, conduit l’audience.
Compléments
L’ARA a été créée par le décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 et s’est appliquée aux instances introduites devant le tribunal judiciaire à compter du 1er novembre 2023.
Le décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 a étendu l’ARA aux instances introduites devant le tribunal de commerce à compter du 1er septembre 2024.
📌 L’ARA porte sur des litiges relatifs à des droits dont les parties ont la libre disposition.
★ À maîtriser
📌 Le renvoi en ARA peut intervenir à tout stade de la procédure, sauf devant la Cour de cassation où il intervient après le dépôt des mémoires et, s’il y a lieu, après avis du procureur général.
📌 Depuis 2025, la convocation en ARA interrompt le délai de péremption sans interrompre l’instance, et le délai recommence à courir, s’il y a lieu, après la dernière audience devant le juge chargé de l’ARA.
📌 Le juge chargé de l’ARA peut mettre fin à celle-ci à tout moment, mais seul le juge saisi du litige peut mettre fin à l’instance.
📌 Les extraits du procès-verbal d’accord dressé par le juge chargé de l’ARA valent titre exécutoire.
Compléments
La convocation des parties à l’ARA peut être effectuée par tous moyens.
En cause d’appel, la convocation en ARA interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident ou provoqué jusqu’à la dernière audience devant le juge chargé de l’ARA.
Le juge chargé de l’ARA ne peut pas nommer un expert, mais les parties peuvent désigner un technicien selon les modalités prévues par le code de procédure civile.
Les parties doivent comparaître en personne à l’ARA et, lorsque la représentation par avocat est obligatoire, elles comparaissent assistées de leur avocat.
Depuis 2025, l’échec de l’ARA ne nécessite pas d’acte de reprise d’instance, puisque l’instance n’a pas été interrompue.
En cas d’accord total formalisé dans un procès-verbal transmis au juge saisi du litige, celui-ci peut constater le désistement des parties et l’extinction de l’instance.
Une partie à un accord peut demander son homologation ; le juge contrôle la licéité de l’objet et sa conformité à l’ordre public sans en modifier les termes.
Le greffe peut apposer la formule exécutoire sur un accord contenu dans un acte contresigné par avocats et, s’il n’est pas issu d’un mode amiable réglementé, qualifié de transaction.
★ À maîtriser
📌 Tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de l’ARA par le juge et les parties est confidentiel, et les pièces élaborées dans le cadre du processus amiable sont également couvertes.
📌 Les pièces produites au cours de l’ARA ne sont pas couvertes par la confidentialité, contrairement aux pièces élaborées dans le cadre du processus amiable.
Compléments
📌 L’ARA se tient en chambre du conseil, hors la présence du greffe, selon les modalités fixées par le juge chargé de l’audience.
📌 Le résultat d’une expertise diligentée sur le fondement d’un acte d’avocat est confidentiel, mais les parties peuvent renoncer à cette confidentialité pour rendre l’expertise recevable dans une procédure contentieuse ultérieure.
📌 L’accord issu de l’audience de règlement amiable est confidentiel, sous réserve du procès-verbal établi par le juge de l’ARA et transmis au juge saisi du litige.
★ À maîtriser
📌 La césure est utilisable uniquement en procédure écrite ordinaire devant le tribunal judiciaire et, malgré son application indépendamment de la nature du litige, n’est adaptée qu’à certains contentieux.
Après la clôture partielle de l’instruction, le tribunal statue sur les prétentions désignées par les parties, puis l’instruction reprend sur les prétentions restantes lorsque le jugement partiel n’est plus susceptible d’appel, sauf accord amiable des parties.
La demande de clôture partielle émane de toutes les parties constituées, sous la forme d’un acte contresigné par avocats désignant les prétentions concernées, et peut intervenir à tout moment de la mise en état.
Le juge de la mise en état ne peut prendre l’initiative de la césure, mais il peut accepter ou refuser la demande des parties.
Le jugement partiel tranche dans son dispositif les seules prétentions faisant l’objet de la clôture partielle et son exécution provisoire est facultative.
Si le juge accueille totalement ou partiellement la prétention du demandeur, le jugement partiel a autorité de la chose jugée et les prétentions restantes retournent à la mise en état ; s’il la rejette, la procédure s’achève.
Pendant l’attente liée à la césure, le délai de péremption d’instance continue de courir ; un sursis à statuer peut suspendre l’instance et ce délai.
Compléments
Le décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 a introduit la césure du procès dans le code de procédure civile, pour les instances introduites à compter du 1er novembre 2023.
L’ordonnance de clôture partielle est non motivée, sans recours, et l’acte contresigné par avocats y est annexé.
Le jugement partiel peut faire l’objet d’un appel immédiat dans le délai de droit commun, traité selon la procédure à bref délai.
La clôture totale de l’instruction ne peut intervenir avant que le jugement de première instance soit définitif ou que l’arrêt d’appel soit prononcé.
Jugement partiel sur le principe, puis mise en état du montant
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 127 du code de procédure civile, les affaires sont instruites conventionnellement par les parties dans le respect des principes directeurs du procès et, à défaut, judiciairement.
📌 L’article 21 du code de procédure civile confie au juge la mission de déterminer avec les parties le mode de résolution du litige le plus adapté et permet aux parties de convenir à tout moment d’une résolution amiable totale ou partielle.
L’orientation de l’affaire suit une hiérarchie : orientation amiable, puis orientation contentieuse avec instruction conventionnelle, puis orientation contentieuse avec instruction judiciaire.
L’instruction conventionnelle doit respecter :
Compléments
📌 Les affaires instruites conventionnellement font l’objet d’un audiencement prioritaire, sans que l’instruction conventionnelle soit obligatoire.
📌 Si une convention d’instruction simplifiée ne préserve pas les principes directeurs du procès ou le droit au procès équitable, le juge peut poursuivre l’instruction selon les modalités propres à la juridiction.
Amiable → instruction conventionnelle → instruction judiciaire
★ À maîtriser
L’article 129 du code de procédure civile organise deux voies d’instruction conventionnelle: la procédure participative aux fins de mise en état et l’instruction conventionnelle simplifiée, cette dernière étant subsidiaire.
Les conventions de mise en état peuvent porter sur toute l’instruction ou sur une ou plusieurs mesures d’instruction, avant ou après la saisine du juge.
Les parties peuvent fixer les modalités et les délais de communication des conclusions et pièces, mais le juge peut écarter celles communiquées tardivement sans motif légitime lorsque le retard porte atteinte aux droits de la défense.
Les conventions d’instruction simplifiée peuvent être conclues entre les avocats des parties, mais elles engagent les parties et peuvent également être conclues par une partie non représentée par avocat.
Après avoir choisi l’instruction conventionnelle simplifiée une fois la juridiction saisie, les parties en informent le juge et lui transmettent les modalités convenues.
La conclusion d’une convention d’instruction simplifiée interrompt le délai de péremption jusqu’au terme convenu ou jusqu’à l’avis de reprise de l’instruction judiciaire, à condition que son exécution fasse progresser l’affaire.
Le juge conserve compétence pour :
Compléments
Les parties peuvent convenir de limiter le débat aux points de droit portant sur des droits dont elles ont la libre disposition.
Les parties peuvent convenir de recourir à un technicien, de consigner ses constatations et avis, d’organiser l’audition des parties en présence de leurs conseils et de recueillir ensemble par leurs avocats des témoignages sur des faits personnellement constatés.
📌 Lorsque la convention de recours à un technicien est conclue entre avocats, le rapport final a la même valeur qu’un avis rendu dans le cadre d’une mesure d’instruction judiciairement ordonnée.
📌 À l’audience de rappel de l’instruction conventionnelle simplifiée, si l’affaire est en état, le juge fixe ou prononce la clôture et fixe l’audience de plaidoiries ; si elle ne l’est pas, il peut reprendre l’instruction judiciaire.
★ À maîtriser
📌 La convention de procédure participative aux fins de mise en état est conclue par acte contresigné par avocats et peut l’être à tout moment de l’instance.
📌 Les parties doivent informer sans délai le juge de la conclusion de la convention de procédure participative et lui en transmettre une copie ; le juge fixe ensuite la date de clôture et celle de l’audience, sauf procédure sans audience.
Compléments
📌 Si l’affaire n’est pas en état à l’issue de la procédure participative, l’instruction se poursuit sous sa forme judiciaire classique.
📌 La conclusion de la convention de procédure participative interrompt le délai de péremption jusqu’à l’extinction de la convention, sans que cette interruption puisse être perdue pour défaut de progression de l’affaire.
Voies d’instruction conventionnelle
| Critère | Instruction simplifiée | Procédure participative |
|---|---|---|
| Représentation | Peut être conclue par une partie non représentée par avocat | Chaque partie est assistée de son avocat |
| Péremption | Interruption conditionnée à la progression de l’affaire | Interruption jusqu’à l’extinction de la convention |
| Juge | Reste compétent pour les incidents et demandes prévues | Reste compétent pour les incidents et demandes prévues |
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1. Un contrat impose une médiation avant toute action judiciaire. L’une des parties saisit le juge sans l’avoir tentée, et l’autre invoque ce défaut : quelle conséquence procédurale s’applique ?
2. Une clause prévoit que les parties « peuvent envisager une conciliation » avant un procès, sans exprimer clairement qu’elle est obligatoire. Quel élément est déterminant pour qualifier cette clause ?
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Selon la Cour de cassation, quelle sanction entraîne le défaut de mise en œuvre d’un processus amiable obligatoire ?
Une fin de non-recevoir rendant la demande irrecevable.
Quelle juridiction a qualifié le défaut de mise en œuvre d’un processus amiable obligatoire de fin de non-recevoir, et à quelle date ?
La Cour de cassation, le 14 févr. 2003.
Quelle volonté la jurisprudence privilégie-t-elle pour apprécier l’obligation de conciliation ?
La volonté expresse et non équivoque de rendre la conciliation obligatoire, selon les termes du contrat.
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