1. Un contrat impose une médiation avant toute action judiciaire. L’une des parties saisit le juge sans l’avoir tentée, et l’autre invoque ce défaut : quelle conséquence procédurale s’applique ?
2. Une clause prévoit que les parties « peuvent envisager une conciliation » avant un procès, sans exprimer clairement qu’elle est obligatoire. Quel élément est déterminant pour qualifier cette clause ?
3. Une clause demande aux parties de coopérer de bonne foi en cas de différend, sans prévoir le recours préalable à un tiers. Une partie saisit directement le juge : quel effet la clause produit-elle sur cette action ?
Selon la Cour de cassation, quelle sanction entraîne le défaut de mise en œuvre d’un processus amiable obligatoire ?
Une fin de non-recevoir rendant la demande irrecevable.
Quelle juridiction a qualifié le défaut de mise en œuvre d’un processus amiable obligatoire de fin de non-recevoir, et à quelle date ?
La Cour de cassation, le 14 févr. 2003.
Quelle volonté la jurisprudence privilégie-t-elle pour apprécier l’obligation de conciliation ?
La volonté expresse et non équivoque de rendre la conciliation obligatoire, selon les termes du contrat.
Quelle décision précise qu’une simple obligation de coopérer de bonne foi ne bloque pas l’action en justice ?
Cour de cassation, 20 octobre 2021.
Que doivent attendre les parties avant de saisir le juge après avoir sollicité l’avis d’un tiers ?
La fin de la mission du tiers.
Selon la Cour de cassation, qui peut relever d’office la fin de non-recevoir tirée de la clause ?
Le juge ne peut la relever d’office que si un texte l’y autorise.
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