Selon la Cour de cassation, quelle sanction entraîne le défaut de mise en œuvre d’un processus amiable obligatoire ?
Une fin de non-recevoir rendant la demande irrecevable.
Quelle juridiction a qualifié le défaut de mise en œuvre d’un processus amiable obligatoire de fin de non-recevoir, et à quelle date ?
La Cour de cassation, le 14 févr. 2003.
Quelle volonté la jurisprudence privilégie-t-elle pour apprécier l’obligation de conciliation ?
La volonté expresse et non équivoque de rendre la conciliation obligatoire, selon les termes du contrat.
Quelle décision précise qu’une simple obligation de coopérer de bonne foi ne bloque pas l’action en justice ?
Cour de cassation, 20 octobre 2021.
Que doivent attendre les parties avant de saisir le juge après avoir sollicité l’avis d’un tiers ?
La fin de la mission du tiers.
Selon la Cour de cassation, qui peut relever d’office la fin de non-recevoir tirée de la clause ?
Le juge ne peut la relever d’office que si un texte l’y autorise.
Quelle décision de la Cour de cassation admet une saisine urgente malgré une clause de règlement amiable préalable ?
Cour de cassation, 28 mars 2007.
Selon la Cour de cassation du 12 déc. 2014, la conciliation en cours d’instance régularise-t-elle son défaut préalable ?
Non, le défaut de mise en œuvre préalable ne peut être régularisé en cours d’instance.
Selon la Cour de cassation du 24 mai 2017, une demande reconventionnelle en cours d’instance exige-t-elle une tentative amiable préalable ?
Non, sauf stipulation contraire.
Selon la Cour de cassation du 22 juin 2017, une clause de conciliation préalable bloque-t-elle une saisie immobilière ?
Non, sauf si elle prévoit expressément son application à cette mesure.
Selon la Cour de cassation du 13 octobre 2015, la caution solidaire peut-elle se voir opposer la clause de conciliation du contrat de prêt ?
En principe, non.
Selon la Cour de cassation du 18 décembre 2013, la clause entre l’architecte et le maître d’ouvrage conditionne-t-elle la recevabilité de l’action directe de la victime contre l’assureur ?
Non, elle ne la conditionne pas.
Selon la Cour de cassation du 14 mars 2018, à qui ne s’étend pas l’irrecevabilité due au non-respect d’une clause préalable ?
Au tiers au contrat contenant cette clause.
Quel article interdit les clauses imposant une conciliation ou une médiation préalable obligatoire en droit de la consommation ?
L’article L. 612-4 du Code de la consommation.
Que ne peut empêcher une clause de médiation préalable dans un contrat de travail ?
La saisine directe du conseil de prud’hommes.
Que prévoit le conseil de prud’hommes avant le jugement d’un litige ?
Une procédure de conciliation préliminaire et obligatoire.
Quel effet produit une clause de conciliation obligatoire dans un contrat de collaboration libérale si elle est invoquée ?
Elle constitue une fin de non-recevoir.
Quand une clause de conciliation d’un contrat d’architecte est-elle inapplicable ?
Lorsque la demande en responsabilité est fondée, même subsidiairement, sur l’article 1792 du Code civil.
Quelle conséquence peut entraîner l’absence d’un préalable amiable d’origine légale ?
L’irrecevabilité de l’action.
La conciliation préalable à l’arbitrage du bâtonnier est-elle obligatoire entre avocats ?
Non, elle est facultative.
Quelle sanction entraîne le non-respect de la conciliation préalable entre avocats ?
Aucune fin de non-recevoir.
Quelles situations permettent de saisir le juge des référés malgré une médiation préalable obligatoire ?
Un trouble manifestement illicite ou un dommage imminent.
Depuis quelle date l’article 750-1 impose-t-il une tentative préalable pour certaines demandes ?
Depuis le 1er octobre 2023.
Quelles demandes relèvent de l’article 750-1 ?
Les demandes jusqu’à 5 000 euros, certaines actions des articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8, et celles relatives à un trouble anormal de voisinage.
Combien de cas de dispense l’article 750-1 prévoit-il ?
Cinq cas.
Quand l’indisponibilité des conciliateurs constitue-t-elle un motif légitime de dispense ?
Lorsque la première réunion est organisée plus de trois mois après leur saisine.
Quelle sanction distingue l’absence de tentative amiable de l’absence de mention dans l’acte introductif ?
L’absence de tentative entraîne une fin de non-recevoir ; l’absence de mention entraîne une nullité de forme.
Les démarches épistolaires suffisent-elles à justifier une dispense au titre de l’article 750-1 du code de procédure civile ?
Non, elles ne constituent pas à elles seules une tentative visée par cet article.
La demande en référé est-elle automatiquement dispensée de la tentative amiable prévue à l’article 750-1 ?
Non, elle n’en est pas automatiquement dispensée.
Comment les juges doivent-ils vérifier une tentative amiable invoquée ?
Ils doivent examiner concrètement les éléments produits, sans imposer de formalisme non prévu par les textes.
Quelle obligation amiable préalable l’injonction de payer exclut-elle, même en cas d’opposition ?
La tentative préalable de résolution amiable prévue par l’article 750-1 du code de procédure civile.
Quelle formation examine en appel la fin de non-recevoir fondée sur l’article 750-1 si son accueil remet en cause le fond du jugement ?
La formation collégiale.
Quelle médiation est obligatoire avant une action judiciaire d’indemnisation aérienne fondée sur le règlement européen du 11 février 2004 ?
Une médiation avec un médiateur de la consommation.
Quelle sanction le juge relève-t-il d’office en l’absence de médiation préalable aérienne obligatoire ?
L’irrecevabilité de l’action.
Quel délai de saisine du médiateur peut justifier une dispense de médiation préalable aérienne ?
Un délai d’un an que les circonstances empêchent de respecter.
Quelle indisponibilité du médiateur peut justifier une dispense de médiation préalable aérienne ?
Celle empêchant l’issue de la médiation dans les six mois suivant sa saisine.
Quel est l’objectif de l’audience de règlement amiable ?
Résoudre le différend par une confrontation équilibrée des points de vue.
Depuis quel décret l’ARA est-elle praticable devant l’ensemble des juridictions ?
Le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025.
Quelle juridiction est exclue de l’ARA depuis le décret du 18 juillet 2025 ?
Le conseil de prud’hommes.
Quel juge décide le renvoi en ARA ?
Le juge saisi du litige.
Qui peut renvoyer les parties en ARA, et à quelle condition après une initiative d’office ?
Le juge saisi du litige peut les renvoyer à la demande d’une partie ou d’office après avoir recueilli leur avis.
À quel stade le renvoi en ARA peut-il intervenir devant la Cour de cassation ?
Après le dépôt des mémoires et, le cas échéant, après avis du procureur général.
Depuis 2025, quel effet la convocation en ARA produit-elle sur le délai de péremption ?
Elle l’interrompt sans interrompre l’instance.
Quelles démarches le juge chargé de l’ARA peut-il effectuer tout en respectant la confidentialité ?
Il peut consulter les conclusions et pièces, faire des constatations ou évaluations, se rendre sur les lieux et entendre séparément les parties.
Que sanctionne la fin de non-recevoir liée au défaut de mise en œuvre de la clause, selon la Cour de cassation ?
L’irrecevabilité de la demande, et non sa nullité.
Quel but légitime justifie la restriction provisoire de l’accès au juge, selon la Cour de cassation ?
Rendre effective la recherche amiable voulue par les parties et assurer la force obligatoire du contrat.
Quelle décision exclut les clauses de style dépourvues de consentement réel des parties ?
Cour de cassation, 11 juill. 2019.
Quelle décision de la Cour de cassation admet une nouvelle demande après l’échec d’une conciliation ultérieure ?
Cour de cassation, 21 avr. 2005.
Selon la Cour de cassation du 30 mai 2018, quand une demande reconventionnelle exige-t-elle une tentative amiable préalable ?
Lorsque le contrat qui la fonde contient une clause préalable obligatoire.
Selon la Cour de cassation du 12 sept. 2024, faut-il reprendre la conciliation avant une nouvelle instance si le contrat l’exige ?
Oui, même si une conciliation a précédé une instance antérieure.
Pour les contrats conclus après le 1er janvier 2022, quelle exception la caution peut-elle invoquer ?
L’exception liée à la clause de conciliation.
Quelle ordonnance a introduit la nouvelle rédaction de l’article 2298 du Code civil ?
L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021.
Que ne pouvait reprocher l’employeur au salarié dans l’arrêt du 14 novembre 2019 ?
Le non-respect de la clause de conciliation, qu’il n’avait lui-même pas respectée.
Quelle position la chambre sociale a-t-elle affirmée dans son avis du 14 juin 2022 ?
La neutralisation des clauses de médiation préalable dans le contrat de travail.
Quels dommages engagent la responsabilité décennale du constructeur selon l’article 1792 du Code civil ?
Les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, y compris ceux dus à un vice du sol.
Où peut figurer une clause préalable amiable produisant des conséquences procédurales ?
Dans un contrat type établi par l’instance ordinale du demandeur.
Une fin de non-recevoir peut-elle sanctionner un préalable prévu par une convention entre assureurs ?
Oui, même si le contrat avec l’assuré ne le prévoit pas.
Que doit faire le juge si des anciens associés invoquent une clause amiable préalable à la saisine du bâtonnier ?
Répondre à leurs conclusions, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.
Quelle imprécision a motivé l’annulation de l’article 750-1 par le Conseil d’État ?
L’imprécision du motif légitime lié au délai manifestement excessif pour obtenir un premier rendez-vous avec un conciliateur.
Quelles sommes sont exclues du calcul du seuil de 5 000 euros de l’article 750-1 ?
Les sommes réclamées au titre de l’article 700 et les dépens.
Quelle difficulté financière peut justifier une dispense de tentative amiable selon l’article 750-1 ?
Une situation financière dégradée à la suite du non-paiement de loyers.
Quand une conciliation partiellement conclue peut-elle être considérée comme un échec ?
Lorsque l’accord partiel ne satisfait pas le demandeur.
Quel effet peut avoir l’échec d’une conciliation partielle sur la saisine du tribunal ?
Il peut rendre recevable la saisine du tribunal après cette tentative.
Quelle décision concerne la tentative amiable préalable à une assignation en référé ?
La Cour de cassation l’a jugé le 14 février 2022.
Que doit avoir recherché le demandeur qui délivre une assignation en référé ?
Un accord préalable avec le défendeur.
Quel motif peut dispenser de la tentative amiable préalable ?
Une urgence manifeste peut constituer un motif légitime de dispense.
À quelle date la Cour de cassation a-t-elle rendu son avis sur l’exclusion de l’injonction de payer ?
Le 25 septembre 2025.
Quel effet le décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 a-t-il eu sur la compétence relative à cette fin de non-recevoir ?
Il n’a pas modifié cette compétence.
Depuis quelle date le décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 s’applique-t-il aux appels formés ?
Depuis le 1er septembre 2024.
Quel décret a instauré la médiation préalable obligatoire pour certaines demandes d’indemnisation aérienne ?
Le décret n° 2025-772 du 5 août 2025.
Quelle réclamation antérieure dispense de la médiation préalable aérienne ?
Une réclamation formulée avant la publication du décret du 5 août 2025.
Quelle ancienneté du fait générateur écarte la médiation préalable aérienne ?
Au moins quatre ans avant l’entrée en vigueur du décret.
Que prohibe l’article L. 612-4 du code de la consommation concernant la médiation ?
Toute clause ou convention imposant au consommateur une médiation avant la saisine du juge.
Par quel décret l’ARA a-t-elle été créée ?
Le décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023.
À partir de quelle date l’ARA s’est-elle appliquée au tribunal judiciaire ?
Le 1er novembre 2023.
Quel décret a étendu l’ARA au tribunal de commerce ?
Le décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024.
Quels droits peuvent faire l’objet d’une ARA ?
Les droits dont les parties ont la libre disposition.
Comment la convocation des parties à l’ARA peut-elle être effectuée ?
Par tous moyens.
En appel, jusqu’à quand la convocation en ARA interrompt-elle les délais pour conclure et former appel incident ou provoqué ?
Jusqu’à la dernière audience devant le juge chargé de l’ARA.
Qui peut désigner un technicien en ARA et selon quelles modalités ?
Les parties peuvent en désigner un selon les modalités du code de procédure civile.
Comment les parties doivent-elles comparaître à l’ARA lorsque l’avocat est obligatoire ?
En personne et assistées de leur avocat.
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1. Un contrat impose une médiation avant toute action judiciaire. L’une des parties saisit le juge sans l’avoir tentée, et l’autre invoque ce défaut : quelle conséquence procédurale s’applique ?
2. Une clause prévoit que les parties « peuvent envisager une conciliation » avant un procès, sans exprimer clairement qu’elle est obligatoire. Quel élément est déterminant pour qualifier cette clause ?
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