Quelles règles le droit constitutionnel étudie-t-il ?
Les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement de l’État et des personnes publiques.
Comment le droit constitutionnel agit-il sur le pouvoir de l’État ?
Il encadre son exercice et contribue à limiter son action.
Quel juriste est associé à l’idée que le droit constitutionnel dépasse le droit écrit dans la constitution ?
George Vedel.
Qu’est-ce que l’État selon sa définition juridique ?
Une fiction juridique sans entité physique propre, organisant un rapport de pouvoir politique et juridique.
Quel auteur est associé à la conception holiste de l’État ?
Raymond Carré de Malberg.
Comment les théories du contrat social justifient-elles l’État ?
Par un accord hypothétique transférant le pouvoir des hommes à une autorité commune.
Dans quelle œuvre Hobbes défend-il un État autoritaire garantissant la sécurité ?
Dans *Le Léviathan*.
Quel ouvrage de Locke expose une conception de l’État protégeant les droits naturels ?
Le *Traité du gouvernement civil*, publié en 1689.
Dans quel ouvrage Rousseau développe-t-il sa théorie du contrat social ?
Dans *Du contrat social*, publié en 1762.
Que permet la volonté générale selon Rousseau ?
De confier sa liberté au collectif sans y renoncer.
Quels sont les trois éléments constitutifs de l’État selon Raymond Carré de Malberg ?
Une population, un territoire et un pouvoir politique organisé.
Qu’est-ce que le territoire d’un État ?
L’espace où s’exerce la puissance publique et un ensemble de ressources disponibles pour l’État.
Jusqu’à quelle distance des côtes s’étend la zone économique exclusive ?
Jusqu’à 400 km des côtes.
Qu’est-ce que la personnalité juridique de l’État ?
La qualité de personne morale de droit public dotée de droits, de devoirs, d’un patrimoine propre et de la capacité d’agir en justice.
Qu’est-ce que la souveraineté de l’État ?
La puissance exercée sur son territoire et indépendante à l’égard des autres États.
Selon Raymond Carré de Malberg, que signifie la souveraineté externe ?
L’indépendance de l’État et l’égalité juridique des États.
Quelles compétences régaliennes Raymond Carré de Malberg attribue-t-il à l’État ?
La défense et la sécurité, la déclaration de guerre, la fiscalité et la monnaie, la justice et la diplomatie.
En France, à qui appartient la souveraineté et qui constitue le peuple ?
La souveraineté appartient à la nation ; le peuple est la somme des individus vivant sur un territoire donné.
Quelles caractéristiques définissent un État unitaire ?
Il concentre la souveraineté dans une structure politique unique et applique un ordre constitutionnel commun.
Qui prend les décisions dans un État centralisé ?
Le pouvoir central.
Sous quelle autorité restent les responsables locaux dans la déconcentration ?
Sous la hiérarchie de l’État.
Quel monopole l’État détient-il en matière de défense et de sécurité ?
Le monopole de la défense et de la sécurité, y compris celui de déclarer la guerre.
À qui appartient la souveraineté en France ?
À la nation.
Que désigne le peuple en France ?
La somme des individus présents sur un territoire.
Quelles générations la nation inclut-elle ?
Les générations passées, présentes et futures.
Quelles formes peut prendre un État composé ?
Une confédération ou une fédération.
Quel statut international possède une confédération ?
Elle constitue un sujet international autonome.
Que conserve chaque État membre d’une confédération ?
Sa souveraineté et son égalité avec les autres États membres.
Que crée une fédération au-dessus des États fédérés ?
Un nouvel État doté d’institutions propres.
Sur quel fondement juridique repose une fédération ?
Une Constitution.
Quels sont les trois principes de l’organisation fédérale ?
La superposition, la participation et l’autonomie.
Quels systèmes juridiques coexistent selon le principe fédéral de superposition ?
Le droit fédéral et le droit de chaque État fédéré.
Quelle est la référence de Hans Kelsen sur la hiérarchie des normes ?
Hans KELSEN, Théorie pure du droit, 1934.
Quels sont les deux types de règles du contenu classique d’une Constitution ?
Les règles encadrant l’exercice du pouvoir et celles garantissant les droits fondamentaux.
Que définit d’abord le volet institutionnel d’une Constitution ?
Les organes politiques de l’État.
Qu’attribue ensuite le volet institutionnel aux organes politiques ?
Leurs compétences juridiques.
Quelles sont les deux obligations de l’État concernant les droits fondamentaux ?
Ne pas y porter atteinte et agir pour les protéger.
Depuis quelle année la DDHC appartient-elle au bloc de constitutionnalité en France ?
Depuis 1971.
Quels domaines caractérisent la Constitution au sens matériel ?
L’organisation des pouvoirs publics, le fonctionnement des institutions et les droits et libertés des personnes.
Qu’est-ce que la Constitution au sens formel ?
L’ensemble des normes inscrites dans un texte produit par une procédure spécifique, renforcée et souvent plus complexe que celle des lois ou des règlements.
Qu’est-ce qu’une Constitution écrite ?
Un texte constitutionnel écrit, spécifique et distinct des autres textes.
Sur quoi repose une Constitution coutumière ?
Sur des règles répétées dans le temps et approuvées généralement, sans texte constitutionnel unique.
Quelle juridiction a décrit la Constitution britannique dans Miller v. Cherry ?
La Cour suprême du Royaume-Uni, le 24 septembre 2019.
Quelle différence oppose Carré de Malberg à Capitant sur la coutume constitutionnelle ?
Carré de Malberg refuse son caractère juridiquement contraignant, tandis que Capitant juge nécessaires des coutumes garantissant la continuité entre les régimes.
Quel auteur est associé à la définition des conventions de la Constitution ?
Pierre AVRIL.
Quelle République la Constitution française du 4 octobre 1958 établit-elle ?
La Ve République.
Combien d’articles comprend la Constitution française du 4 octobre 1958 ?
89 articles.
Quelle décision du Conseil constitutionnel a élargi les normes constitutionnelles au-delà du texte de 1958 ?
La décision Liberté d’association de 1971.
Quels textes de 1958 et 1946 figurent dans le bloc de constitutionnalité ?
Les préambules des Constitutions de 1958 et de 1946.
Quels textes de 1789 et 2005 figurent dans le bloc de constitutionnalité ?
La DDHC de 1789 et la Charte de l’environnement du 1er mars 2005.
Quels principes mentionnés par le préambule de 1946 figurent dans le bloc de constitutionnalité ?
Les principes particulièrement nécessaires à notre temps et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.
Quels pouvoirs certaines organisations transnationales peuvent-elles exercer sans être des États ?
Des pouvoirs présentant un caractère constitutionnel.
Quels pays ont rejeté le traité constitutionnel européen présenté en 2004 ?
La France et les Pays-Bas.
Quel élément le texte allemand du 23 mai 1949 comprend-il ?
Un catalogue de droits fondamentaux.
Sur quoi repose le Royaume-Uni en l’absence d’un texte écrit intitulé « constitution » ?
Sur des principes constitutionnels.
Que rassemble le Digeste ?
Des extraits d’opinions et de sentences de juristes romains réunis sur l’ordre de Justinien.
Comment la perspective réductionniste définit-elle l’État ?
Comme la somme des organes dirigeants et de leurs moyens de contrainte.
Quelle formule Gaston Jèze oppose-t-il à l’État comme personne morale ?
« Je n’ai jamais déjeuné avec une personne morale ».
Qui l’État distingue-t-il des gouvernés, tels que les citoyens ?
Les gouvernants, tels que le chef de l’État.
En quelle année le traité de Verdun disloque-t-il l’Empire carolingien ?
En 843.
À quel traité l’apparition de l’État moderne coïncide-t-elle en 1648 ?
Au traité de Westphalie.
Que désignait notamment le mot « état » avant le XVIe siècle ?
La condition sociale d’une personne.
À quelle période les théories du contrat social se développent-elles principalement ?
Aux XVIIe et XVIIIe siècles.
Dans quelle œuvre Hobbes décrit-il l’état de nature comme violent et insécurisant ?
Le Léviathan.
Quel droit naturel Locke associe-t-il à la sécurité dans l’état de nature ?
Le droit à la propriété.
À quelle date la Commission d’arbitrage pour la paix en Yougoslavie définit-elle l’État ?
Le 29 novembre 1991.
Quels espaces composent le territoire d’un État ?
Les espaces terrestre, maritime et aérien.
Quel est le statut du sous-sol dans l’espace terrestre d’un État ?
L’État en a l’usage exclusif.
Jusqu’à quelle distance des côtes s’étendent les eaux territoriales ?
Jusqu’à 22 km des côtes.
Quelle distance supplémentaire couvre la zone contiguë ?
22 km supplémentaires.
Sur quelles scènes l’État possède-t-il une personnalité juridique ?
Sur la scène internationale et dans l’ordre interne.
Qui est la souveraineté selon Raymond Carré de Malberg ?
Une autorité déterminée, c’est-à-dire un organe qui l’incarne.
Selon Fichte, sur quels critères repose la conception objective de la nation ?
La langue, le sang, la culture et la religion.
Combien d’États environ ont adopté la forme unitaire ?
Environ 166 États.
Quel effet administratif la centralisation produit-elle en faisant gérer les affaires locales par la capitale ?
Elle alourdit l’administration.
Qu’a adopté le décret français du 7 mai 2015 ?
Une charte de la déconcentration.
Quel auteur a formulé la métaphore du marteau sur la déconcentration ?
Odilon Barrot.
Quelles sont les principales collectivités territoriales décentralisées en France ?
Les régions, les départements et les communes.
Quelles sont les deux dimensions de la souveraineté ?
Une puissance et son exercice par une autorité qui la met en œuvre.
Quelles règles les lois constitutionnelles de 1875 fixaient-elles ?
Les règles institutionnelles concrétisant la séparation des pouvoirs.
Quels textes contiennent un catalogue de droits fondamentaux dans leur texte ?
La Loi fondamentale allemande et la Constitution espagnole.
Quel domaine peut s’ajouter à ceux de la Constitution matérielle ?
L’organisation territoriale.
Pourquoi le caractère important d’un sujet est-il critiqué dans la définition matérielle ?
Son importance est subjective.
Quelle autre limite présente la définition matérielle de la Constitution ?
Des Constitutions peuvent contenir des dispositions très précises qui ne paraissent pas indispensables à la société.
Que permet d’identifier la définition formelle de la Constitution ?
Les normes suprêmes, même si le texte constitutionnel ne porte pas le nom de Constitution.
Quel exemple illustre un texte constitutionnel qui ne porte pas le nom de Constitution ?
La Loi fondamentale allemande.
Quelles Constitutions française et américaine sont écrites ?
La Constitution française de 1958 et la Constitution américaine de 1787.
Quelles lois illustrent qu’une Constitution écrite peut comporter plusieurs textes ?
Les trois lois constitutionnelles écrites de la IIIe République.
Quels textes fondamentaux britanniques datent de 1215, 1679 et 1689 ?
La Magna Carta, l’Habeas Corpus et le Bill of Rights.
Combien de Constitutions la France a-t-elle connues depuis la Révolution française et la fin de la monarchie ?
Au moins 15 Constitutions.
Qu’ajoute le Conseil constitutionnel au bloc de constitutionnalité ?
Les principes et objectifs à valeur constitutionnelle.
Combien de titres en vigueur la Constitution française de 1958 comprend-elle actuellement ?
17 titres.
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1. Quelle matière étudie les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement de l’État et des personnes publiques ?
2. Un gouvernement cherche à exercer ses prérogatives sans limites juridiques. Quel rôle du droit constitutionnel s’oppose à cette démarche ?
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