Comment l’article 26, paragraphe 2, du TFUE définit-il le marché intérieur ?
Un espace sans frontières intérieures assurant la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux.
Quelles étapes jalonnent l’intégration européenne après la zone de libre-échange ?
L’union douanière, le marché commun, l’union économique, puis l’union économique et monétaire.
Qu’est-ce qu’une union douanière ?
Un espace supprimant les droits de douane et les obstacles aux échanges entre États membres, avec un tarif commun envers les pays tiers.
Quelles étapes l’analyse d’un cas de marché intérieur vérifie-t-elle successivement ?
L’élément d’extranéité, l’harmonisation, la liberté applicable, la restriction et sa justification.
Quel droit régit une situation purement interne sans élément d’extranéité ?
Le droit national.
Que prohibent les articles 28 à 30 TFUE entre États membres ?
Les droits de douane.
Quelle décision du 1er juillet 1969 définit la taxe d’effet équivalent ?
Commission c/ Italie.
Qu’interdit absolument l’article 30 TFUE, y compris à caractère fiscal ?
Les droits de douane et les taxes d’effet équivalent.
Quelle décision du 16 juin 1996 interdit le cumul des qualifications des articles 30 et 110 TFUE ?
Lutticke.
Qu’interdit l’article 34 TFUE à l’importation ?
Les restrictions quantitatives.
Quelle définition de la mesure d’effet équivalent donne l’arrêt Dassonville ?
Une réglementation commerciale étatique susceptible d’entraver le commerce intracommunautaire, directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement.
Quand les modalités de vente échappent-elles à la qualification de mesure d’effet équivalent ?
Lorsqu’elles s’appliquent à tous les opérateurs et affectent de la même manière les produits nationaux et importés.
Quel arrêt de 1979 consacre la reconnaissance mutuelle des produits légalement commercialisés ?
Rewe Zentral, Cassis de Dijon, 1979.
Quelles dérogations l’article 36 TFUE prévoit-il à l’interdiction des mesures d’effet équivalent ?
Des dérogations limitativement énumérées.
Quels motifs l’article 36 TFUE reconnaît-il pour justifier une restriction ?
La moralité publique, l’ordre public, la sécurité publique, la santé et la vie des personnes et des animaux, la préservation des végétaux, les trésors nationaux et la propriété industrielle et commerciale.
Quelle limite l’article 36 TFUE impose-t-il aux restrictions justifiées ?
Elles ne peuvent constituer une discrimination arbitraire ni une restriction déguisée au commerce entre États membres.
Quelles conditions une mesure fondée sur une exigence impérative doit-elle remplir ?
Elle doit être apte, nécessaire et cohérente avec l’objectif poursuivi.
Quelles valeurs la directive 88/361 de 1988 inclut-elle dans les capitaux ?
Les valeurs scripturales, incorporées ou non dans des titres, et les monnaies métalliques ayant cours légal.
Selon Luisi & Carbone, 31 janvier 1984, quel est l’objet des mouvements de capitaux ?
Le placement ou l’investissement d’un montant.
Selon Luisi & Carbone, 31 janvier 1984, que transfèrent les paiements courants ?
Des devises en contrepartie d’une transaction sous-jacente.
Qu’interdit l’article 63, paragraphe 1, TFUE concernant les mouvements de capitaux ?
Les restrictions entre États membres et entre États membres et pays tiers.
Qu’interdit l’article 63, paragraphe 2, TFUE concernant les paiements courants ?
Les restrictions entre États membres et entre États membres et pays tiers.
Qu’est-ce qu’une restriction aux capitaux au sens de l’article 63 TFUE ?
Une réglementation ou pratique étatique susceptible de rendre moins attrayants les mouvements de capitaux transfrontaliers.
Quel effet une restriction aux capitaux doit-elle produire ?
Un effet dissuasif suffisamment certain.
Quelles formes une restriction aux capitaux peut-elle prendre ?
Elle peut être discriminatoire ou indistinctement applicable, actuelle ou potentielle.
Quels mouvements de capitaux l’article 63 TFUE couvre-t-il hors de l’Union ?
Les mouvements entre un État membre et un pays tiers.
Quelles dérogations permanentes les articles 64 et 65 TFUE prévoient-ils notamment ?
Certaines restrictions concernant les relations avec les pays tiers.
Quand l’article 65, paragraphe 1, TFUE autorise-t-il des différences de traitement fiscal ?
Lorsque les contribuables ne se trouvent pas objectivement dans la même situation.
Quelles conditions une raison impérieuse d’intérêt général impose-t-elle à une restriction aux capitaux ?
La mesure doit être apte, nécessaire, cohérente et systématique.
Selon l’article 57 TFUE, qu’est-ce qu’un service ?
Une prestation rémunérée qui n’est régie ni par les dispositions relatives aux marchandises, ni par celles relatives aux capitaux ou aux personnes.
À quelles conditions une activité relève-t-elle de la libre prestation de services ?
Elle est fournie temporairement ou occasionnellement dans un État membre autre que celui du prestataire, sans implantation permanente.
Selon quel arrêt et quelle année la liberté d’établissement a-t-elle été définie ?
Gebhard, 1995.
Quel article du TFUE pose les bases de la politique économique et monétaire de l’Union européenne ?
L’article 119.
Quel article du TFUE prévoit que l’Union établit un marché intérieur ?
L’article 3.
Combien d’États membres partagent la monnaie commune de l’Union économique et monétaire ?
20 États membres sur 27.
Quelle évolution bancaire a suivi la crise des subprimes dans l’Union économique et monétaire ?
Une intégration bancaire développée.
Quelle cinquième liberté et quel régime optionnel le rapport Letta propose-t-il ?
Une liberté portant sur la recherche, l’innovation et l’éducation, ainsi qu’un 28e régime nommé EU Inc.
Quel droit règle un litige portant sur une matière harmonisée ?
Le droit dérivé de l’Union applicable.
Quel arrêt de 1992 a admis qu’une frontière locale déclenche une taxe d’effet équivalent ?
L’arrêt Legros.
Quel arrêt de 2004 a refusé de justifier la taxe sur la sortie de marbre par l’entretien routier ?
L’arrêt Carbonati Apuani.
Quelle décision du 16 mars 1983 reconnaît une limite à la qualification de taxe d’effet équivalent ?
SIOT.
Qu’est-ce qu’une restriction quantitative ?
Une mesure qui prohibe totalement ou partiellement l’importation ou l’exportation.
Quel arrêt de 1982 concerne la campagne publique « Buy Irish » ?
Commission c/ Irlande, Buy Irish, 1982.
Quel manquement l’arrêt Commission c/ France du 9 décembre 1997 a-t-il établi ?
La passivité des autorités face aux violences contre des produits agricoles importés.
Quel arrêt de 1993 admet l’origine étatique de mesures d’un organisme professionnel assimilées à une réglementation ?
Hünermund, 1993.
Quelle affaire illustre l’interdiction de masquer le protectionnisme par une mesure restrictive ?
Commission c. R-U, Affaire des Dindes de Noël, 1982.
Quelle exigence doit respecter une mesure restrictive selon l’affaire des Dindes de Noël ?
Elle doit être proportionnée à son objectif et ne pas masquer un protectionnisme.
Quelle jurisprudence reconnaît les exigences impératives d’intérêt général ?
Cassis de Dijon.
Quels intérêts les exigences impératives de Cassis de Dijon peuvent-elles protéger ?
L’environnement, les consommateurs ou les droits fondamentaux.
Quel statut le traité de Maastricht de 1992 a-t-il accordé à la libre circulation des capitaux ?
Le même statut que les autres libertés du marché intérieur.
Quelle conclusion l’arrêt Casati de 1981 a-t-il rendue sur l’effet direct des règles de libre circulation des capitaux ?
Elles étaient dépourvues d’effet direct sous le traité de Rome.
Qu’a reconnu la Cour dans l’affaire Perchse au sujet des donations en nature ?
Certaines donations en nature peuvent constituer des mouvements de capitaux.
Dans quelle affaire de 1999 une taxe belge sur les prêts non-résidents fut-elle examinée ?
Dans l’arrêt Sandoz, en 1999.
Quelle différence d’évaluation immobilière fut examinée dans BA c/ Finanzamt ?
La pleine valeur pour un immeuble dans un pays tiers, contre 90 % dans l’Union ou l’EEE.
Quelle théorie distingue liberté principale et liberté accessoire selon Baars ?
La théorie du centre de gravité.
Quel arrêt a qualifié les restrictions à l’établissement de conséquence inévitable d’une restriction aux capitaux ?
L’arrêt Segro.
À quelle date les restrictions devaient-elles exister pour relever de l’article 64, paragraphe 1, TFUE ?
Le 31 décembre 1993.
Quelle menace peut justifier une restriction pour ordre public ou sécurité publique ?
Une menace réelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société.
Quelle durée maximale l’article 66 TFUE fixe-t-il aux mesures de sauvegarde temporaires ?
Six mois.
Que prohibe l’article 65, paragraphe 1, sous b), TFUE comme justification d’une restriction ?
Une présomption générale de fraude.
Qu’est-ce qu’une golden share détenue par un État dans une société privée ?
Une action spécifique conférant à l’État des droits particuliers de contrôle sur la politique de l’entreprise.
Quelles formes peut prendre le franchissement d’une frontière par une prestation de services ?
La prestation seule, le déplacement du prestataire, celui du bénéficiaire ou le déplacement conjoint des deux.
Quel effet la Cour a-t-elle reconnu à la libre prestation de services dans Van Binsbergen ?
L’effet direct.
Dans Sacchi, comment la Cour a-t-elle qualifié les émissions télévisées et les cassettes vidéo ?
Les émissions télévisées étaient des services et les films commercialisés en cassettes vidéo, des marchandises.
Quel arrêt et quelle année encadrent l’examen d’une formation étrangère sans directive sectorielle ?
Vlassopoulou, 1991.
Selon Reyners (1974), à quelles activités l’exception d’exercice de l’autorité publique est-elle limitée ?
Aux activités qui participent directement et spécifiquement à cet exercice.
Comment le droit de douane est-il calculé et inscrit ?
Il est calculé selon un pourcentage de la valeur, un montant spécifique ou une combinaison des deux, et inscrit à un tarif.
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1. Quelle définition l’article 26, paragraphe 2, TFUE donne-t-il du marché intérieur ?
2. Un accord entre États supprime les droits de douane entre eux, mais ils n’ont pas encore adopté de tarif extérieur commun. Quelle étape de l’intégration précède l’union douanière dans la progression européenne ?
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