Qu’est-ce que la récidive pénale ?
La commission d’une nouvelle infraction répondant à des critères déterminés après une condamnation définitive pour une infraction spécifiée.
Où la récidive est-elle prévue dans le Code pénal ?
Dans sa partie générale, et non dans un texte d’incrimination spécial.
Quel effet la récidive a-t-elle sur la peine légalement encourue ?
Elle la majore.
Selon l’article 132-1 du Code pénal, sur quels éléments le juge personnalise-t-il la peine ?
Les circonstances de l’infraction et la personnalité de son auteur.
Quelles sont les six conditions de validité de la première condamnation en récidive ?
Elle doit être pénale, antérieure à la seconde infraction, prévue par la loi ou le règlement, assortie d’une peine admissible, définitive et prononcée par une juridiction française ou de l’Union européenne.
Quel effet l’amnistie produit-elle sur une condamnation comme premier terme de récidive ?
Elle efface la condamnation et l’empêche de constituer le premier terme.
La grâce ou la réhabilitation empêchent-elles une condamnation de constituer le premier terme de récidive ?
Non, elles ne l’empêchent pas de jouer ce rôle.
Quelles conditions doit remplir la seconde infraction pour constituer le second terme de récidive ?
Elle doit être postérieure à la première condamnation et indépendante de celle-ci.
Quelles infractions ne constituent pas le second terme de récidive selon la règle énoncée ?
L’évasion destinée à échapper à une peine et la violation d’une interdiction de séjour consécutive à une condamnation.
Quelles condamnations antérieures permettent la récidive de crime à crime ?
Une condamnation pour crime ou pour délit puni de dix ans d’emprisonnement.
Jusqu’à quand la récidive de crime à crime reste-t-elle applicable ?
Tant que la première condamnation n’est pas effacée.
Quel maximum s’applique si le second crime est puni de vingt ou trente ans ?
La réclusion ou la détention criminelle à perpétuité.
Quel maximum s’applique si le second crime est puni de quinze ans ?
Trente ans de réclusion ou de détention criminelle.
Quel délai s’applique si le second délit est puni de dix ans d’emprisonnement ?
Dix ans après l’expiration ou la prescription de la première peine.
Quel délai s’applique si le second délit est passible d’une peine privative de liberté entre un et dix ans ?
Cinq ans après l’expiration ou la prescription de la première peine.
Quel maximum peut atteindre l’emprisonnement pour un délit puni de dix ans en récidive ?
Vingt ans.
Quelles conditions temporelles caractérisent la récidive correctionnelle après la première peine ?
Le second délit doit être commis dans les cinq ans suivant l’expiration ou la prescription de la première peine.
Quel effet la récidive correctionnelle a-t-elle sur les peines encourues pour le second délit ?
Elle permet de doubler les peines d’emprisonnement et d’amende légalement encourues.
Quelles contraventions identiques peuvent constituer une récidive contraventionnelle ?
Deux contraventions de police de cinquième classe, si le règlement prévoit la récidive.
Quel délai s’applique à la seconde contravention en cas de récidive contraventionnelle ?
Un an après l’expiration ou la prescription de la première peine.
Quel délai s’applique si la récidive transforme une contravention de cinquième classe en délit ?
Trois ans après l’expiration ou la prescription de la première peine.
Quel maximum d’amende la récidive contraventionnelle entraîne-t-elle en principe ?
3 000 euros.
Combien de cas de récidive applicables aux personnes physiques sont transposables aux personnes morales ?
Quatre cas.
À quel montant est portée l’amende encourue par une personne morale en cas de récidive ?
Au décuple.
Qu’est-ce que la réitération au sens de l’article 132-16-7 du Code pénal ?
La commission d’une nouvelle infraction après une condamnation définitive pour crime ou délit, lorsque les conditions de la récidive légale ne sont pas réunies.
Quel article du Code pénal définit la réitération ?
L’article 132-16-7.
Comment se cumulent les peines prononcées pour une infraction commise en réitération ?
Elles se cumulent sans limitation de quantum.
Quelle possibilité est exclue pour les peines en réitération et les peines antérieures définitives ?
La confusion des peines.
Comment la réitération se compare-t-elle au concours d’infractions concernant le cumul des peines ?
La réitération est moins favorable, car le cumul en concours est plafonné.
Quelle possibilité le concours d’infractions offre-t-il concernant les peines ?
Une confusion des peines est possible.
Comment la réitération se compare-t-elle à la récidive concernant la sévérité des peines ?
La réitération est plus favorable que la récidive.
Quelle conséquence la récidive entraîne-t-elle sur les peines dans les cas prévus ?
Le doublement des peines.
Quel est le principal moyen de preuve de la récidive ?
Le casier judiciaire national automatisé.
Quelles infractions le casier judiciaire national automatisé prend-il en compte pour la récidive ?
Les crimes, les délits et les contraventions de la 5e classe.
L’exécution ou la prescription de la première condamnation définitive est-elle nécessaire pour la récidive ?
Non, ni son exécution ni l’absence de prescription ne sont nécessaires.
Les mesures éducatives prononcées contre un mineur peuvent-elles constituer le premier terme de récidive ?
Non, selon l’article L. 111-5 du CJPM.
La juridiction de jugement peut-elle relever d’office la récidive légale non visée par le parquet ?
Oui, selon l’article 132-16-5 du Code pénal.
Quelles peines l’article 132-8 du Code pénal aggrave-t-il ?
Les peines privatives de liberté.
Quelle première infraction peut constituer le premier terme de la récidive correctionnelle ?
Un délit puni de moins de dix ans d’emprisonnement.
Quelles infractions sont assimilées pour la récidive par l’article 132-16 du Code pénal ?
Le vol, l’extorsion, le chantage, l’escroquerie et l’abus de confiance.
Quels délits sexuels sont assimilés pour la récidive selon l’article 132-16-1 ?
Les agressions sexuelles et les atteintes sexuelles.
Quels délits routiers sont assimilés pour la récidive par l’article 132-16-2, alinéa 2 ?
Les délits prévus aux articles L. 221-2, L. 233-1, L. 233-1-1, L. 234-1, L. 235-1 et L. 413-1 du Code de la route.
Quels délits sont assimilés pour la récidive par les articles 132-16-3 à 132-16-4-1 ?
La traite des êtres humains, le proxénétisme, les violences volontaires et les délits relatifs au trafic d’armes.
À quel délit le recel est-il assimilé pour la récidive ?
Au délit qui a procuré les choses recelées.
Quelle infraction involontaire peut entrer dans la récidive contraventionnelle ?
Les atteintes involontaires entraînant une incapacité totale de travail d’au plus trois mois.
Que peuvent faire les textes spéciaux concernant le droit commun de la récidive ?
Ils peuvent y déroger.
À quels délits l’article L. 2339-12, alinéa 2, assimile-t-il certains délits relatifs aux matériels de guerre, armes et munitions ?
Aux délits du titre Ier du livre III du Code de la sécurité intérieure.
À quelle amende correspond, pour les personnes morales, le seuil de dix ans d’emprisonnement des deux premiers cas de récidive ?
100 000 euros.
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1. Quelle situation correspond à la définition légale de la récidive ?
2. Un texte d'incrimination ne prévoit pas une aggravation liée aux antécédents, mais une personne remplit les conditions légales de récidive. Quelle qualification décrit cette circonstance ?
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