Qui supporte la charge de prouver la culpabilité en matière pénale ?
Le ministère public.
Qu’est-ce que l’action publique selon l’article 1 du code de procédure pénale ?
Une action d’intérêt général visant à faire cesser le trouble social né d’une infraction par une peine ou une mesure de sûreté.
Quand la présomption d’innocence demeure-t-elle applicable ?
Jusqu’à ce que la condamnation soit définitive et qu’aucun recours ne soit possible.
Quel est l’objet du procès pénal ?
L’action publique.
Quel choix l’article 40-1 du code de procédure pénale laisse-t-il au ministère public ?
L’opportunité des poursuites.
Quelle décision le parquet prend-il lorsqu’il manifeste sa volonté de ne pas poursuivre ?
Un classement sans suite.
Quelle règle l’article 6 du code de procédure pénale pose-t-il pour l’action publique ?
Il énumère des causes d’extinction qui empêchent définitivement la reprise de l’action publique.
Quelle possibilité l’écoulement du délai de prescription de l’action publique fait-il perdre ?
La possibilité d’agir en justice contre l’infraction.
Quel est l’objet de l’enquête de police dans le procès pénal ?
Elle met l’affaire en état d’être jugée.
Quels sont les deux cadres classiques de l’enquête pénale ?
L’enquête de flagrance et l’enquête préliminaire.
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1. Après l’examen des éléments d’un dossier pénal, la culpabilité d’une personne demeure incertaine faute de preuve suffisante. Quelle conséquence s’impose ?
2. Un procureur requiert une peine que la victime ne souhaite pas, tout en étant soumis à ses supérieurs hiérarchiques et à l’autorité du garde des Sceaux. Quelle caractérisation de son statut est correcte ?
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