QCM : Libertés du marché intérieur européen (30 questions)

Explication

Le marché intérieur est un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des quatre catégories — marchandises, personnes, services et capitaux — est assurée. La suppression des droits de douane avec un tarif extérieur commun caractérise l’union douanière, tandis que les autres réponses omettent des libertés ou décrivent une intégration économique plus poussée.

Explication

La progression va de la zone de libre-échange à l’union douanière, puis au marché commun, à l’union économique et enfin à l’union économique et monétaire. Le marché commun et les deux formes d’union économique interviennent donc après l’union douanière, et non avant elle.

Explication

Une union douanière associe la suppression des droits de douane et des obstacles aux échanges de marchandises entre États membres à l’adoption d’un tarif douanier commun envers les pays tiers. Une zone de libre-échange ne comporte pas ce tarif commun, tandis que le marché commun et l’union économique correspondent à d’autres étapes d’intégration.

Explication

La méthode examine successivement l’élément d’extranéité, l’existence d’une harmonisation, la liberté applicable, la restriction et sa justification. L’évaluation de la proportionnalité intervient au stade de la justification, tandis que la restriction est étudiée après la liberté applicable.

Explication

Sans élément d’extranéité, la situation est purement interne et relève du droit national. Le seul fait qu’une activité soit économique ou qu’une mesure soit contestée ne suffit pas à établir un lien transfrontalier.

Explication

Les articles 28 à 30 TFUE interdisent les droits de douane entre États membres. L’article 110 concerne les taxations intérieures discriminatoires, les articles 34 et 35 les obstacles non tarifaires, et la protection nationale n’est pas une condition de l’interdiction.

Explication

Une charge pécuniaire unilatérale frappant une marchandise du fait du franchissement d’une frontière constitue une taxe d’effet équivalent, quelle que soit son appellation, son faible montant ou son effet discriminatoire. La taxation intérieure ne se définit pas par le passage d’une frontière, et les deux autres réponses désignent des catégories distinctes.

Explication

L’article 30 TFUE interdit absolument les droits de douane et les taxes d’effet équivalent, y compris ceux à caractère fiscal. Un objectif budgétaire ou l’absence de discrimination ne transforme pas une charge frontalière en taxation intérieure.

Explication

Une même taxe doit être qualifiée soit de taxe d’effet équivalent au titre de l’article 30, soit de taxation intérieure au titre de l’article 110, sans cumul. La réponse fondée sur le seul fait qu’un produit est taxé ignore le critère qui distingue les deux catégories.

Explication

Les articles 34 et 35 TFUE visent respectivement les obstacles à l’importation et à l’exportation, notamment les restrictions quantitatives et les mesures d’effet équivalent. Inverser ces articles confond leur champ, tandis que les articles 28 à 30 et 110 concernent des obstacles tarifaires ou fiscaux.

Explication

Une mesure d’effet équivalent est une réglementation commerciale étatique susceptible d’entraver directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement, le commerce intracommunautaire. Exiger un effet actuel ou direct réduit à tort la portée de cette définition, et une restriction quantitative suppose une prohibition totale ou partielle.

Explication

Les règles indistinctement applicables portant sur les produits peuvent constituer des mesures d’effet équivalent. Certaines modalités de vente échappent à cette qualification lorsqu’elles s’appliquent à tous les opérateurs et affectent de la même manière, en droit et en fait, les produits nationaux et importés; confondre ces catégories inverse la distinction.

Explication

Cassis de Dijon consacre la reconnaissance mutuelle des produits légalement commercialisés dans un État membre, sous réserve d’exigences impératives et du caractère commercial de la réglementation litigieuse. La reconnaissance n’est donc pas sans réserve, et Keck concerne certaines modalités de vente plutôt que les caractéristiques des produits.

Explication

L’article 36 TFUE prévoit une liste limitative de dérogations à l’interdiction des mesures d’effet équivalent. Une liste ouverte ou un simple objectif économique ne répond pas à cette condition, tandis que les exigences impératives relèvent d’une autre voie de justification.

Explication

L’article 36 TFUE inclut la protection de la santé et de la vie des animaux, ce qui correspond à la sauvegarde d’une espèce animale. La préservation des végétaux concerne les plantes, tandis que la moralité publique et la propriété industrielle sont des motifs distincts.

Explication

Même lorsqu’un motif de l’article 36 est invoqué, la restriction ne peut constituer une discrimination arbitraire ni une restriction déguisée au commerce entre États membres. Favoriser les producteurs nationaux sous couvert d’un objectif sanitaire méconnaît cette limite.

Explication

Une exigence impérative requiert que la mesure soit apte à atteindre l’objectif, nécessaire et cohérente avec celui-ci. La seule utilité ou l’approbation des opérateurs ne remplace pas ces critères.

Explication

La directive 88/361 inclut les valeurs scripturales incorporées ou non dans des titres ainsi que les monnaies métalliques ayant cours légal. Réduire les capitaux aux titres ou les confondre avec le paiement d’une transaction omet des éléments de cette définition.

Explication

Un transfert qui constitue la contrepartie d’une transaction sous-jacente, comme une prestation touristique, est un paiement courant. Le mouvement de capitaux vise essentiellement le placement ou l’investissement d’un montant, et non la rémunération d’une prestation.

Explication

L’article 63, paragraphe 1, TFUE interdit les restrictions aux mouvements de capitaux entre États membres ainsi qu’entre États membres et pays tiers. Le paragraphe 2 concerne les paiements courants, tandis que les articles 34 et 45 portent respectivement sur les marchandises et les travailleurs.

Explication

Le transfert de devises qui constitue la contrepartie d’un achat est un paiement courant, visé par l’article 63, paragraphe 2, TFUE. Le paragraphe 1 concerne les mouvements de capitaux tels que les placements et investissements.

Explication

Une mesure étatique peut constituer une restriction si elle est susceptible de rendre moins attrayants les mouvements de capitaux transfrontaliers. Une interdiction totale n’est pas requise, et la discrimination n’est pas une condition systématique.

Explication

Une mesure indistinctement applicable peut être une restriction, mais son effet dissuasif doit être suffisamment certain. Un effet simplement concevable ou une différence de traitement ne suffit pas à lui seul.

Explication

L’article 63 TFUE couvre les restrictions aux mouvements de capitaux entre un État membre et un pays tiers. Le champ de cette règle ne se limite donc pas aux échanges intra-européens.

Explication

Les articles 64 et 65 prévoient des dérogations pouvant avoir un caractère permanent, tandis que les articles 66 et 75 portent sur des sauvegardes temporaires. Inverser la durée de ces deux catégories est une confusion fréquente.

Explication

L’article 65, paragraphe 1, TFUE permet certaines différences de traitement fiscal lorsque les contribuables ne se trouvent pas objectivement dans la même situation. Cela ne signifie pas que toute différence fiscale est automatiquement justifiée.

Explication

Une raison impérieuse d’intérêt général peut justifier une restriction si la mesure est apte et nécessaire, et si elle est cohérente et systématique. Un motif purement économique ne suffit pas à justifier la restriction.

Explication

Au sens de l’article 57 TFUE, un service est une prestation fournie contre rémunération et qui n’est pas régie par les dispositions relatives aux marchandises, aux capitaux ou aux personnes. La vente de marchandises et le transfert de fonds relèvent de catégories distinctes, tandis que l’option sans rémunération omet une condition.

Explication

La libre prestation de services couvre une activité exercée dans un État membre autre que celui où le prestataire est établi, de façon temporaire ou occasionnelle et sans implantation permanente. La liberté d’établissement correspond à une participation stable et continue à la vie économique de l’État d’accueil.

Explication

La liberté d’établissement concerne l’exercice non salarié d’une activité de manière stable et continue dans un État membre autre que l’État d’origine, afin d’en tirer profit. Une prestation temporaire relève de la libre prestation de services, tandis qu’un emploi salarié ne correspond pas à la définition de l’établissement visée ici.