QCM : La complicité pénale (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Une infraction est commise par plusieurs personnes physiques et morales qui n’avaient pas conclu d’accord préalable. Cette situation est-elle compatible avec les modes de participation à une infraction ?

Non, l’infraction doit être commise par une seule personne
Non, plusieurs participants doivent s’être accordés auparavant
Oui, plusieurs participants peuvent agir sans entente préalable
Non, une personne morale ne peut pas participer à l’infraction

Oui, plusieurs participants peuvent agir sans entente préalable

Explication

Une infraction peut être commise par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, avec ou sans entente préalable. L’exigence d’un accord préalable confond participation plurielle et association de malfaiteurs, tandis que les deux autres erreurs excluent à tort des modes de participation reconnus.

2. Une personne apporte une aide sciemment à la commission d’une contravention qui ne relève d’aucune exception prévue par le Code pénal. La complicité par aide ou assistance est-elle punissable ?

Oui, car une contravention équivaut à un délit pour la complicité
Oui, car toute aide consciente rend la complicité punissable
Non, car l’aide ne peut jamais constituer un acte de complicité
Non, car le fait principal est une contravention hors exception

Non, car le fait principal est une contravention hors exception

Explication

La complicité par aide ou assistance est punissable lorsque le fait principal est un crime ou un délit, sous réserve d’exceptions pour certaines contraventions. Assimiler toute contravention à un délit ignore cette distinction, et l’intention seule ne remplace pas l’exigence d’un fait principal punissable.

3. L’auteur principal d’un délit est décédé, mais le fait demeure punissable et une personne l’a sciemment aidé. Cette personne peut-elle être poursuivie pour complicité ?

Oui, le décès de l’auteur n’empêche pas les poursuites contre le complice
Non, le décès rend le fait principal non punissable
Non, le décès de l’auteur empêche toute poursuite pour complicité
Non, le complice ne peut être poursuivi qu’après condamnation de l’auteur

Oui, le décès de l’auteur n’empêche pas les poursuites contre le complice

Explication

Le complice peut être poursuivi même si l’auteur principal est décédé, dès lors que le fait principal reste punissable. L’erreur sur la disparition du fait punissable confond la situation de l’auteur et la nature du fait, et la condamnation préalable de l’auteur n’est pas exigée.

4. Lors d’un vol, deux personnes réalisent simultanément les éléments constitutifs de l’infraction, tandis qu’une troisième fournit sciemment un moyen sans accomplir ces éléments. Comment qualifier la participation des deux premières personnes ?

Une complicité par provocation
Une coaction
Une complicité par assistance
Une association de malfaiteurs

Une coaction

Explication

La coaction correspond à l’accomplissement simultané des éléments constitutifs par plusieurs participants. L’aide extérieure relève de la complicité par assistance, la provocation est un autre mode de complicité, et l’association de malfaiteurs vise une entente criminelle ou délictuelle distincte.

5. En droit pénal, que désignent les instructions comme acte matériel de complicité ?

La présence sur les lieux qui permet à l’auteur de se sentir soutenu pendant l’infraction
La remise de moyens matériels destinés à faciliter la préparation ou la commission de l’infraction
La transmission consciente de renseignements précis susceptibles de rendre l’infraction possible ou de la faciliter
L’incitation à commettre une infraction par une menace ou un abus d’autorité

La transmission consciente de renseignements précis susceptibles de rendre l’infraction possible ou de la faciliter

Explication

Les instructions consistent à fournir en connaissance de cause des renseignements ou indications précis qui rendent l’infraction possible ou en facilitent la réalisation. La remise de moyens matériels relève plutôt de l’aide ou de l’assistance.

6. Un complice apporte une aide après la commission de l’infraction, mais cette aide exécute un accord conclu avant les faits. Comment cette aide peut-elle être qualifiée ?

Comme une tentative de complicité punissable après les faits
Comme une abstention participative fondée sur la seule connaissance
Comme une aide postérieure sans lien avec la complicité
Comme un acte de complicité, en raison de l’accord antérieur

Comme un acte de complicité, en raison de l’accord antérieur

Explication

Une aide postérieure peut constituer un acte de complicité lorsqu’elle exécute un accord antérieur à l’infraction. En revanche, une aide décidée seulement après les faits ne satisfait pas cette condition temporelle.

7. Quel rôle joue la double incrimination lorsque le fait principal est commis à l’étranger et que l’acte de complicité a lieu en France ?

Elle détermine quelle juridiction étrangère doit juger le complice avant toute poursuite en France.
Elle permet de poursuivre en France même si les faits ne sont pas incriminés dans l’État où ils ont eu lieu.
Elle permet de poursuivre en France dès lors que l’acte de complicité y a été commis.
Elle constitue une condition de la poursuite en France, avec une décision étrangère définitive constatant les faits.

Elle constitue une condition de la poursuite en France, avec une décision étrangère définitive constatant les faits.

Explication

La double incrimination, accompagnée d’une décision définitive de la juridiction étrangère constatant les faits, conditionne la poursuite en France dans cette situation. La seule localisation de l’acte de complicité en France ne suffit donc pas à justifier la poursuite.

8. Dans quelles circonstances une discordance entre l’infraction projetée et celle qui est réalisée permet-elle encore de retenir la complicité ?

Lorsque le complice découvre le projet après le début de l’infraction.
Lorsque le complice ignore le caractère délictueux des actes de l’auteur.
Lorsque l’infraction réalisée est sans rapport avec celle que le complice avait envisagée.
Lorsque l’infraction envisagée est réalisée selon des modalités différentes de celles qui étaient prévues.

Lorsque l’infraction envisagée est réalisée selon des modalités différentes de celles qui étaient prévues.

Explication

Une discordance partielle n’exclut pas la complicité si l’infraction envisagée est commise selon des modalités différentes. En revanche, une discordance complète entre l’infraction projetée et celle réalisée empêche de retenir la complicité.

9. En quoi le régime actuel de la peine du complice diffère-t-il de l’emprunt de pénalité prévu par l’ancien Code pénal ?

Le complice reçoit une peine atténuée, calculée à partir de celle de l’auteur principal.
Le complice est puni comme auteur, avec des peines liées à sa propre culpabilité.
Le complice est puni selon les peines prévues pour sa seule contribution matérielle.
Le complice encourt les mêmes peines que l’auteur principal, sauf disposition légale contraire.

Le complice est puni comme auteur, avec des peines liées à sa propre culpabilité.

Explication

Depuis 1994, le complice est puni comme auteur et encourt les peines liées à sa propre culpabilité, tandis que l’ancien système reposait sur l’emprunt de pénalité. L’ancien régime correspond à l’idée de mêmes peines que l’auteur, sous réserve d’une disposition contraire, et non à la règle actuelle.

10. Un tiers aide un fils à tuer son père, tandis qu’un autre complice aide à commettre un meurtre sans lien de parenté. Quelle conséquence la circonstance aggravante de parenté entraîne-t-elle sur leurs peines ?

Elle n’aggrave la peine d’aucun participant sans lien de parenté.
Elle aggrave la peine du fils et celle de chacun de ses complices.
Elle aggrave la peine du fils, mais pas celle du tiers qui l’a aidé.
Elle aggrave la peine du tiers, mais pas celle du fils qui a tué.

Elle aggrave la peine du fils, mais pas celle du tiers qui l’a aidé.

Explication

La parenté constitue une circonstance personnelle : elle s’applique au fils auteur du meurtre de son père, mais ne se transmet pas au complice tiers. À l’inverse, une circonstance réelle liée aux modalités matérielles de l’acte pourrait affecter la peine de tous les participants.

11. Une personne envisage de commettre un délit, et un tiers l’incite par une promesse à passer à l’acte ; l’infraction est ensuite tentée. Quelle condition permet de retenir la complicité par instigation ?

L’incitation doit être circonstanciée, personnelle, liée au projet et suivie d’effet par une infraction consommée ou tentée.
L’incitation doit être générale, adressée à plusieurs personnes et suivie d’une infraction consommée.
L’incitation doit être accompagnée de la réalisation par le tiers d’un élément constitutif du délit.
L’incitation doit être postérieure aux faits et confirmer l’approbation du tiers après leur réalisation.

L’incitation doit être circonstanciée, personnelle, liée au projet et suivie d’effet par une infraction consommée ou tentée.

Explication

La complicité par instigation suppose une provocation circonstanciée et personnelle, directement liée à l’infraction projetée, puis suivie d’une infraction consommée ou tentée. Une simple approbation après les faits ne constitue pas cette instigation.

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Mémorisez les réponses avec 10 flashcards sur La complicité pénale.

Qui peut commettre une infraction, avec ou sans entente préalable ?

Une personne seule ou plusieurs personnes physiques ou morales.

Qu’est-ce que la coaction ?

La réalisation simultanée des éléments constitutifs d’une infraction par plusieurs participants.

Quelle condition le fait principal doit-il remplir pour engager la complicité ?

Il doit constituer une infraction pénale punissable.

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