Fiche de révision : La complicité pénale

📋 Plan du Cours

1. Participation à l’infraction
2. Fait principal punissable
3. Actes matériels de complicité
4. Conditions des actes matériels
5. Situations particulières de complicité
6. Intention et discordance des faits
7. Peine du complice
8. Circonstances de peine

📖 1. Participation à l’infraction

🔑 Notions clés & Définitions

• Coaction : Réalisation simultanée par plusieurs participants des éléments constitutifs nécessaires à la commission d’une infraction.
• Complicité : Fait de contribuer sciemment à un crime ou à un délit par aide ou assistance, provocation ou instructions, conformément à l’article 121-7 du Code pénal.

★ À maîtriser

• Une infraction peut être commise par une personne seule ou par plusieurs personnes physiques ou morales, avec ou sans entente préalable.

Compléments

• L’association de malfaiteurs est une infraction autonome lorsqu’une entente vise un crime ou un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement, même si l’infraction projetée n’est pas réalisée (article 450-1 du Code pénal).

📖 2. Fait principal punissable

★ À maîtriser

📌 La complicité suppose un fait principal constituant une infraction pénale punissable ; elle ne peut être retenue si l’acte de l’auteur n’est pas réprimé ou si le fait principal n’est pas punissable pour une cause objective.

• Le complice peut être poursuivi même si l’auteur principal : est en fuite ou non identifié, est décédé, bénéficie d’une cause personnelle de non-imputabilité, bénéficie d’une amnistie personnelle, fait l’objet d’une relaxe ou d’un acquittement fondé sur des éléments personnels

📌 La complicité par aide ou assistance n’est punissable que si le fait principal est un crime ou un délit, sauf les exceptions prévues pour certaines contraventions par le Code pénal.

Compléments

• Le suicide n’étant pas une infraction, aider une personne à se suicider ne constitue pas une complicité de suicide, tandis que la provocation au suicide est un délit distinct prévu par l’article 223-13 du Code pénal.

• Les causes objectives empêchant de punir le fait principal comprennent les faits justificatifs, l’immunité familiale applicable au complice lié par parenté à la victime, la prescription de l’action publique, l’amnistie réelle et la relaxe ou l’acquittement fondé sur des motifs objectifs.

• Les exceptions contraventionnelles à l’exigence d’un crime ou d’un délit concernent les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes, certaines violences volontaires sans incapacité totale de travail ou avec une incapacité inférieure ou égale à huit jours, ainsi que les dégradations volontaires d’un bien d’autrui ayant causé un dommage léger.

📌 La complicité par instigation ou par instruction peut porter sur un crime, un délit ou une contravention.

💡 Astuce mémo

Le fait doit rester punissable, même si son auteur ne peut pas être puni.

📖 3. Actes matériels de complicité

🔑 Notions clés & Définitions

• Aide ou assistance : Fourniture de moyens matériels ou aide personnelle facilitant la préparation ou la commission de l’infraction.
• Instigation : Code pénal - Incitation d’une personne à commettre une infraction au moyen d’un don, d’une promesse, d’une menace, d’un ordre, ou d’un abus d’autorité ou de pouvoir.
• Instructions : Fourniture consciente de renseignements ou indications précis de nature à rendre possible l’infraction ou à la faciliter.

★ À maîtriser

• Les actes matériels de complicité sont (Code pénal) :
  • l’aide ou l’assistance
  • la provocation
  • la fourniture d’instructions

📌 La provocation constitutive d’instigation doit être circonstanciée, personnelle, directement liée à l’infraction projetée et suivie d’effet par une infraction consommée ou tentée.

Compléments

• Certaines provocations non suivies d’effet sont des infractions distinctes, notamment la provocation : à s’armer contre l’autorité de l’État ou une partie de la population, à commettre un assassinat ou un empoisonnement, à commettre certaines infractions par voie de presse, au trafic ou à la consommation de stupéfiants

📖 4. Conditions des actes matériels

★ À maîtriser

• L’acte de complicité doit être antérieur ou concomitant à l’infraction ; une aide postérieure peut néanmoins être retenue si elle exécute un accord antérieur.

• La complicité exige en principe un acte positif ; la simple abstention, omission ou connaissance de l’infraction ne suffit pas.

• La tentative de complicité n’est pas punissable, tandis que la complicité d’une infraction tentée est punissable si l’auteur a commencé l’exécution de l’infraction.

Compléments

• La jurisprudence a admis l’abstention participative lorsque la présence de membres d’un groupe de skins, par leur nombre, avait facilité des violences commises par leurs camarades.

💡 Astuce mémo

Tentative de complicité non punissable, complicité de tentative punissable.

📖 5. Situations particulières de complicité

📝 Points essentiels

• La jurisprudence admet la complicité de complicité lorsque le Code pénal n’exige pas que les instructions soient données directement à l’auteur de l’infraction. - Cass. crim., 30 mai 1989 et 15

• Un complice peut être poursuivi en France lorsque le fait principal a été commis en France et l’acte de complicité à l’étranger.

• Lorsque le fait principal, crime ou délit, a été commis à l’étranger et l’acte de complicité en France, la poursuite en France exige la double incrimination et une décision définitive de la juridiction étrangère constatant les faits.

• Pour un délit d’habitude, le complice qui favorise un seul fait n’est pas punissable, mais il peut l’être dès lors qu’il s’associe à un second fait.

📖 6. Intention et discordance des faits

★ À maîtriser

📌 La complicité exige que la personne connaisse le caractère délictueux des actes de l’auteur et ait la volonté préalable ou concomitante de participer à l’infraction.

📌 En cas de discordance complète entre l’infraction projetée et celle réalisée, la complicité n’est pas retenue, tandis qu’une discordance partielle ne l’exclut pas si l’infraction envisagée est réalisée dans des modalités différentes.

Compléments

• En principe, celui qui favorise une infraction non intentionnelle est jugé comme coauteur direct ou indirect pour sa propre faute d’imprudence, plutôt que comme complice.

• Une imprudence consciente et délibérée peut permettre de reconnaître une complicité, car la volonté qu’elle comporte peut établir l’intention spécifique et l’entente.

📌 Le complice peut être poursuivi pour l’infraction réalisée même s’il ignorait les circonstances aggravantes qui l’accompagnent.

💡 Astuce mémo

Discordance complète : pas de complicité ; discordance partielle : complicité possible.

📖 7. Peine du complice

★ À maîtriser

📌 Depuis 1994, l’article 121-6 du Code pénal prévoit que le complice est puni comme auteur et encourt les peines liées à sa propre culpabilité.

Compléments

• L’article 59 de l’ancien Code pénal consacrait l’emprunt de pénalité, selon lequel le complice encourait les mêmes peines que l’auteur principal, sauf disposition légale contraire.

• Le complice peut se voir infliger les peines principales et complémentaires applicables à l’auteur, mais une déchéance professionnelle ne peut lui être imposée s’il n’exerce pas la profession visée.

• L’auteur et le complice sont solidairement tenus :

  • des restitutions
  • des dommages-intérêts
  • de l’acquittement des amendes

💡 Astuce mémo

Emprunt de pénalité sous l’ancien code, assimilation à l’auteur depuis 1994.

📖 8. Circonstances de peine

★ À maîtriser

• Les circonstances personnelles aggravantes ou atténuantes propres à l’auteur ou au complice n’affectent pas la peine de l’autre participant.

• Les circonstances réelles liées aux modalités matérielles de l’acte et modifiant sa nature ou sa qualification affectent la peine de tous les participants, auteurs et complices.

• Les circonstances mixtes tiennent à la fois à la personne et à l’acte ; la tendance jurisprudentielle actuelle est de les appliquer seulement au participant qu’elles concernent, auteur ou complice.

Compléments

• Parmi les circonstances personnelles figurent :

  • la minorité
  • le trouble psychique
  • la contrainte
  • l’erreur de droit
  • la récidive

• Les circonstances réelles citées comprennent :

  • les faits justificatifs
  • l’amnistie réelle
  • les violences accompagnant un vol
  • le meurtre d’un mineur de quinze ans

• Lorsque le fils tue son père avec l’aide d’un tiers, la circonstance aggravante de parenté s’applique à l’auteur fils, mais pas au complice tiers.

• Lorsque le fils est l’instigateur du meurtre de son père commis par un tiers, la circonstance aggravante de parenté s’applique au fils complice.

💡 Astuce mémo

Personnelles : effet individuel ; réelles : effet partagé ; mixtes : tendance à l’effet individuel.

📊 Tableaux de synthèse

Effet des circonstances sur les participants