★ À maîtriser
L’article 26, paragraphe 2, TFUE définit le marché intérieur comme un espace sans frontières intérieures où la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée.
L’intégration européenne passe de la zone de libre-échange à l’union douanière, puis au marché commun, à l’union économique et enfin à l’union économique et monétaire.
Compléments
L’article 119 TFUE pose les bases de la politique économique et monétaire de l’Union européenne.
L’article 3 TFUE prévoit que l’Union établit un marché intérieur.
L’Union économique et monétaire comprend une monnaie commune dans 20 États membres sur 27 et une intégration bancaire développée après la crise des subprimes.
Le rapport Letta d’avril 2024 propose une cinquième liberté portant sur la recherche, l’innovation et l’éducation, ainsi qu’un 28e régime optionnel nommé EU Inc. - Much more than a market
Zone de libre-échange → union douanière → marché commun → union économique et monétaire
★ À maîtriser
📌 En l’absence d’élément d’extranéité, la situation est purement interne et relève du droit national.
Compléments
📌 Lorsqu’une matière est harmonisée, le litige est réglé par le droit dérivé de l’Union applicable plutôt que par l’examen autonome des libertés du traité.
Extranéité → harmonisation → liberté → restriction → justification
★ À maîtriser
📌 Les articles 28 à 30 TFUE interdisent les droits de douane entre États membres.
📌 Une même taxe doit être qualifiée soit de taxe d’effet équivalent au titre de l’article 30 TFUE, soit de taxation intérieure au titre de l’article 110 TFUE, sans cumul de ces qualifications. - Lutticke, 16 juin 1996
Compléments
Dans l’arrêt Legros de 1992, la Cour a jugé qu’une frontière locale pouvait déclencher une taxe d’effet équivalent, comme l’octroi de mer à l’entrée des départements français d’outre-mer.
Dans l’arrêt Carbonati Apuani de 2004, la Cour a refusé de justifier une taxe sur la sortie de marbre d’une commune par le coût de l’entretien des routes abîmées par les camions.
📌 Une redevance pour service rendu constitue une limite à la qualification de taxe d’effet équivalent. - SIOT, 16 mars 1983
📌 Lorsque la totalité du produit d’une taxe profite aux produits nationaux, la taxe relève de l’article 30 TFUE, tandis qu’un bénéfice partiel pour les produits nationaux conduit à la qualification de taxation intérieure. - Capolongo, 19 juin 1973
Art. 30 : taxe de frontière ; art. 110 : taxation intérieure
★ À maîtriser
Les articles 34 et 35 TFUE interdisent respectivement les restrictions quantitatives et les mesures d’effet équivalent à l’importation et à l’exportation.
Les règles indistinctement applicables relatives aux produits peuvent constituer des mesures d’effet équivalent, tandis que les modalités de vente échappent à cette qualification si elles s’appliquent à tous les opérateurs et affectent de la même manière les produits nationaux et importés.
L’arrêt Cassis de Dijon de 1979 consacre la reconnaissance mutuelle des produits légalement commercialisés dans un État membre, sous réserve d’exigences impératives et du caractère commercial de la réglementation litigieuse. - Rewe Zentral
Selon Keck et Mithouard (1993), une modalité de vente échappe à l’interdiction si elle s’applique à tous les opérateurs concernés et affecte de la même manière, en droit et en fait, la commercialisation des produits nationaux et importés. - Keck & Mithouard
Compléments
Dans l’arrêt Commission c/ Irlande de 1982, la Cour a jugé qu’une campagne publique dépourvue de force contraignante pouvait influencer les commerçants et les consommateurs et relever des mesures d’effet équivalent. - Buy Irish
Dans l’arrêt Commission c/ France du 9 décembre 1997, la passivité des autorités face aux violences de particuliers contre des produits agricoles importés a constitué un manquement aux obligations de l’État. - Guerre de la Fraise
📌 Les mesures d’un organisme professionnel peuvent relever de l’origine étatique lorsqu’elles sont assimilées à une réglementation étatique, comme dans l’arrêt Hünermund de 1993.
★ À maîtriser
L’article 36 TFUE prévoit des dérogations limitativement énumérées à l’interdiction des mesures d’effet équivalent.
L’article 36 TFUE admet les motifs suivants :
📌 Une restriction justifiée au titre de l’article 36 TFUE ne peut constituer ni une discrimination arbitraire ni une restriction déguisée au commerce entre États membres.
📌 Une justification fondée sur une exigence impérative suppose que la mesure soit apte, nécessaire et cohérente avec l’objectif poursuivi.
Compléments
📌 Une mesure restrictive doit être proportionnée à son objectif et ne peut servir à masquer un protectionnisme, comme l’illustre l’affaire des Dindes de Noël de 1982. - Commission c. R-U
★ À maîtriser
📌 Les mouvements de capitaux visent essentiellement le placement ou l’investissement d’un montant, tandis que les paiements courants transfèrent des devises en contrepartie d’une transaction sous-jacente. - Luisi & Carbone, 31 janvier 1984
L’article 63, paragraphe 1, TFUE interdit les restrictions aux mouvements de capitaux entre États membres et entre États membres et pays tiers.
L’article 63, paragraphe 2, TFUE interdit les restrictions aux paiements courants entre États membres et entre États membres et pays tiers.
Compléments
Le traité de Maastricht de 1992 a donné à la libre circulation des capitaux le même statut que les autres libertés du marché intérieur.
L’arrêt Casati de 1981 a conclu à l’absence d’effet direct des règles de libre circulation des capitaux sous le traité de Rome, qui prévoyait une libéralisation progressive.
La Cour a interprété extensivement la liste indicative de la directive 88/361, notamment en reconnaissant que certaines donations en nature pouvaient constituer des mouvements de capitaux. - Perchse
Le capital place ou investit ; le paiement courant rémunère une transaction sous-jacente
★ À maîtriser
📌 Une restriction aux capitaux peut être discriminatoire ou indistinctement applicable, actuelle ou potentielle, mais elle doit produire un effet dissuasif suffisamment certain, et toute différence de traitement ne constitue pas automatiquement une restriction.
📌 L’article 63 TFUE couvre également les restrictions aux mouvements de capitaux entre un État membre et un pays tiers.
Compléments
Dans l’arrêt Sandoz de 1999, une taxe belge sur les prêts obtenus auprès d’un prêteur non-résident a été examinée comme une mesure susceptible de rendre plus difficile l’accès au marché européen des capitaux.
Dans l’affaire BA c/ Finanzamt de 2023, l’évaluation d’un immeuble situé dans un pays tiers à sa pleine valeur, contre 90 % de sa valeur lorsqu’il se situe dans l’Union ou l’EEE, a été examinée comme une restriction aux capitaux.
📌 La théorie du centre de gravité sert à distinguer la liberté principale de la liberté accessoire lorsqu’une mesure relève de plusieurs libertés. - Baars
★ À maîtriser
📌 L’article 65, paragraphe 1, TFUE permet certaines différences de traitement fiscal entre contribuables qui ne se trouvent pas objectivement dans la même situation.
📌 Une raison impérieuse d’intérêt général peut justifier une restriction aux capitaux si la mesure est apte, nécessaire, cohérente et systématique, mais un motif purement économique ne suffit pas.
Compléments
📌 La clause de maintien de l’article 64, paragraphe 1, TFUE concerne les restrictions existant au 31 décembre 1993.
📌 Les motifs d’ordre public et de sécurité publique ne peuvent justifier une restriction que face à une menace réelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société, sous réserve de proportionnalité.
📌 L’article 65, paragraphe 1, sous b), TFUE interdit de justifier une restriction par une présomption générale de fraude.
Une prestation de services peut franchir la frontière seule, être fournie par un prestataire qui se déplace, être consommée par un bénéficiaire qui se déplace, ou être fournie lorsque prestataire et bénéficiaire se déplacent ensemble.
Dans l’arrêt Van Binsbergen de 1974, la Cour a reconnu l’effet direct de la libre prestation de services.
Dans l’arrêt Sacchi de 1974, la production d’émissions télévisées a été qualifiée de service, tandis que les films commercialisés sous forme de cassettes vidéo ont été qualifiés de marchandises.
📌 En l’absence de directive sectorielle, la qualification d’une formation obtenue dans un autre État membre exige d’examiner son degré de correspondance avec la formation exigée dans l’État d’accueil. - Vlassopoulou, 1991
📌 Les restrictions à la libre prestation de services ou à l’établissement peuvent être justifiées par l’ordre public, la sécurité ou la santé publique, sous réserve d’un examen de proportionnalité. - Omega, 2004
Établissement : présence stable et continue ; service : activité temporaire sans implantation permanente
| Régime | Fondement | Critère principal |
|---|---|---|
| Droits de douane et taxes d’effet équivalent | Article 30 TFUE | Charge due au franchissement d’une frontière |
| Taxations intérieures | Article 110 TFUE | Discrimination ou protection des produits nationaux |
| Restrictions non tarifaires | Articles 34 et 35 TFUE | Entrave actuelle ou potentielle au commerce intracommunautaire |
| Régime | Fondement | Condition essentielle |
|---|---|---|
| Dérogations aux marchandises | Article 36 TFUE | Motif énuméré, sans discrimination arbitraire ni restriction déguisée |
| Exigences impératives | Jurisprudence Cassis de Dijon | Mesure non discriminatoire, apte, nécessaire et cohérente |
| Restrictions aux capitaux | Articles 64 à 66 et 65 TFUE | Respect des conditions propres à la dérogation et proportionnalité |
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1. Quelle définition l’article 26, paragraphe 2, TFUE donne-t-il du marché intérieur ?
2. Un accord entre États supprime les droits de douane entre eux, mais ils n’ont pas encore adopté de tarif extérieur commun. Quelle étape de l’intégration précède l’union douanière dans la progression européenne ?
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Comment l’article 26, paragraphe 2, du TFUE définit-il le marché intérieur ?
Un espace sans frontières intérieures assurant la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux.
Quelles étapes jalonnent l’intégration européenne après la zone de libre-échange ?
L’union douanière, le marché commun, l’union économique, puis l’union économique et monétaire.
Qu’est-ce qu’une union douanière ?
Un espace supprimant les droits de douane et les obstacles aux échanges entre États membres, avec un tarif commun envers les pays tiers.
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