Fiche de révision : Droit constitutionnel et théorie de l’État

📋 Plan du Cours

1. Nature et discipline du droit constitutionnel
2. Formation historique de l’État moderne
3. Justifications de l’État moderne
4. Conditions juridiques de l’État
5. Personnalité juridique et souveraineté
6. État unitaire et centralisation
7. Les attributs juridiques de l’État
8. Les formes de l’État composé
9. Le contenu classique de la Constitution
10. Les critères d’identification constitutionnelle
11. Constitutions écrites et coutumières
12. Les normes constitutionnelles françaises
13. Pouvoir constituant et élaboration constitutionnelle

📅 Repères chronologiques

1. 843Le traité de Verdun disloque l’Empire carolingien en plusieurs royaumes.
2. 1648L’apparition de l’État moderne coïncide avec le traité de Westphalie.
3. 1834Une ordonnance de Guizot crée la première chaire de droit constitutionnel à la faculté de droit de Paris, confiée à Pellegrino Rossi de 1835 à 1848.
4. 1882Dans son discours à la Sorbonne, Ernest Renan affirme que « l’existence d’une nation est un plébiscite de tous les jours ».
5. 2 mars 1982Les grandes lois dites « Defferre » ont marqué un tournant de la décentralisation française en faisant des régions de véritables collectivités territoriales.
6. 1989Des cours de droit constitutionnel sont introduits en licence et dispensés par Raymond Carré de Malberg.
7. 22 janvier 1990Le Conseil constitutionnel affirme que tout étranger présent en France bénéficie des droits fondamentaux reconnus par la Déclaration des droits de l’homme.
8. 29 novembre 1991La Commission d’arbitrage pour la paix en Yougoslavie définit l’État comme une collectivité dotée d’un territoire et d’une population soumis à un pouvoir politique organisé.

📖 1. Nature et discipline du droit constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit constitutionnel : Branche du droit qui étudie les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement de l’État et des personnes publiques.

★ À maîtriser

• Le droit constitutionnel encadre l’exercice du pouvoir de l’État et contribue ainsi à en limiter l’action.

📌 Le droit constitutionnel dépasse le droit écrit dans la constitution, car toutes ses règles ne figurent pas nécessairement dans un texte constitutionnel. - George Vedel

Compléments

• Certaines organisations transnationales, sans être des États, peuvent exercer des pouvoirs présentant un caractère constitutionnel.

• Un traité visant à donner une constitution à l’Union européenne a été rejeté par la France et les Pays-Bas après sa présentation en 2004.

• Le texte allemand du 23 mai 1949 comprend un catalogue de droits fondamentaux.

• Le Royaume-Uni ne possède pas de texte écrit portant le nom de constitution, mais repose sur des principes constitutionnels.

• Le Digeste rassemble des extraits d’opinions et de sentences de juristes romains réunis sur l’ordre de l’empereur Justinien.

• Les principes du droit pénal peuvent provenir du droit constitutionnel, car le Conseil constitutionnel applique les règles de la constitution.

• La connaissance du droit constitutionnel aide le citoyen à comprendre les règles qui lui sont imposées.

📖 2. Formation historique de l’État moderne

🔑 Notions clés & Définitions

• État : Fiction juridique sans entité physique propre, qui organise un rapport de pouvoir politique et juridique.
• Souveraineté selon Bodin : Jean Bodin, Les Six Livres de la République - Puissance absolue et perpétuelle d’une république, indivisible et exercée par l’État.

★ À maîtriser

📌 La perspective holiste conçoit l’État comme la personnification juridique de la collectivité, et non comme la simple somme de ses organes. - Raymond Carré de Malberg

• La formation de l’État moderne est liée à la concentration progressive du pouvoir politique et au développement de l’idée de souveraineté.

📌 Dans le modèle féodal, le pouvoir est attaché aux personnes et aux familles, tandis que l’État moderne tend à rendre le pouvoir impersonnel et continu.

📌 Pour Machiavel, la raison d’État autorise le prince à employer les moyens nécessaires au maintien du pouvoir et de la stabilité, même s’ils sont immoraux, alors que les règles morales imposées au peuple ne s’appliquent pas de la même manière au prince.

Compléments

📌 La perspective réductionniste considère l’État comme la somme des organes dirigeants de la collectivité et des moyens de contrainte qu’ils mettent en place.

• Gaston Jèze s’oppose à la conception de l’État comme personne morale en affirmant : « Je n’ai jamais déjeuné avec une personne morale ».

• L’État distingue les gouvernants, tels que le chef de l’État, des gouvernés, tels que les citoyens.

• Avant le XVIe siècle, le mot « état » désignait notamment la condition sociale d’une personne.

📌 Dans les cités antiques, le pouvoir politique était lié aux citoyens et ne reposait pas sur une entité abstraite séparée de la population.

• Le contrat vassalique établit un lien personnel d’allégeance en contrepartie duquel le vassal reçoit notamment protection et rente.

• Norbert Elias décrit la féodalité comme une logique agonistique fondée sur la rivalité entre pouvoirs concurrents.

• La monopolisation progressive du pouvoir permet aux souverains de percevoir des impôts réguliers, de financer des soldats et de développer une administration de fonctionnaires.

💡 Astuce mémo

Monopolisation progressive du pouvoir → souveraineté impersonnelle

📖 3. Justifications de l’État moderne

🔑 Notions clés & Définitions

• Volonté générale : Rousseau, Du contrat social, 1762 - Volonté collective orientée vers le bien commun, à laquelle les citoyens confient leur liberté sans y renoncer.
• Institutionnalisme : Maurice Hauriou - Conception de l’État comme une structure stable au service de la collectivité et de buts communs.

★ À maîtriser

📌 Les théories du contrat social justifient l’État par un accord hypothétique par lequel les hommes quittent l’état de nature et transfèrent leur pouvoir à une autorité commune.

• Thomas Hobbes (1588-1679) défend dans Le Léviathan une conception autoritaire de l’État destinée à garantir la sécurité.

📌 Dans la théorie de Hobbes, les hommes abandonnent leur pouvoir à un souverain tout-puissant afin d’assurer leur conservation et leur sécurité. - Le Léviathan

• John Locke (1632-1704) expose dans le Traité du gouvernement civil de 1689 une conception de l’État fondée sur la protection des droits naturels.

📌 Chez Locke, le peuple peut résister et se révolter si l’État trahit sa mission de protection des droits naturels. - Traité du gouvernement civil, 1689

• Jean-Jacques Rousseau (1712-1778) développe sa théorie du contrat social dans Du contrat social, publié en 1762.

📌 La solidarité mécanique regroupe des individus aux besoins similaires, tandis que la solidarité organique repose sur la différence des aptitudes et la spécialisation, qui rendent les individus interdépendants.

Compléments

• Les théories du contrat social se développent principalement aux XVIIe et XVIIIe siècles et cherchent à expliquer la formation de la société politique.

• Pour Hobbes, l’état de nature est marqué par la violence et l’insécurité, car les hommes sont individualistes et le plus fort domine le plus faible. - Le Léviathan

• Pour Locke, l’état de nature est un « communisme primitif » dans lequel les hommes disposent notamment de droits à la sécurité et à la propriété. - Traité du gouvernement civil, 1689

• Pour Rousseau, l’état de nature est idyllique et la propriété est à l’origine de la corruption, des inégalités et de la tyrannie. - Du contrat social, 1762

📌 Rousseau distingue un premier contrat qui établit la communauté politique et un second qui en organise le fonctionnement. - Du contrat social, 1762

📌 Les théories sociologiques de Léon Duguit et Maurice Hauriou rejettent l’hypothèse d’un état de nature et considèrent que les hommes naissent dans une collectivité organisée.

💡 Astuce mémo

Hobbes privilégie la sécurité, Locke protège les droits, Rousseau confie le pouvoir au peuple

📖 4. Conditions juridiques de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Territoire : Espace géographique sur lequel s’exerce la puissance publique et ensemble de ressources dont l’État peut disposer.
• Population : Ensemble des nationaux liés juridiquement à l’État par leur nationalité et des étrangers qui résident sur son territoire.

★ À maîtriser

• Les trois éléments constitutifs de l’État sont (Raymond Carré de Malberg) :

  • une population
  • un territoire
  • un pouvoir politique organisé

• La zone économique exclusive s’étend jusqu’à 400 km des côtes et confère à l’État des droits d’exploitation et d’exploration des ressources.

📌 L’existence d’un État exige une autorité indépendante capable de créer et d’appliquer le droit sur son territoire, quelle que soit la forme politique adoptée.

Compléments

• Le territoire de l’État comprend :

  • un espace terrestre
  • un espace maritime
  • un espace aérien

• L’espace terrestre comprend le sol délimité par des frontières naturelles ou artificielles ainsi que le sous-sol, dont l’État a l’usage exclusif.

• L’État est souverain sur ses eaux intérieures et ses eaux territoriales s’étendent jusqu’à 22 km des côtes.

• Au-delà des eaux territoriales, une zone contiguë de 22 km supplémentaires permet à l’État un contrôle limité.

• Le plateau continental peut s’étendre jusqu’à 700 km.

• L’espace aérien couvre l’espace au-dessus du territoire terrestre et maritime, tandis que l’espace extra-atmosphérique n’appartient à aucun État.

• La nationalité s’applique aux personnes physiques ainsi qu’aux personnes morales, notamment aux navires et aux avions.

• L’article 15 de la Déclaration universelle des droits de l’homme reconnaît à tout individu le droit à une nationalité.

• La nationalité confère des droits, dont la participation politique par le vote, impose des devoirs et permet une protection diplomatique à l’étranger.

📖 5. Personnalité juridique et souveraineté

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique de l’État : Personne morale de droit public dotée de droits, de devoirs, d’un patrimoine propre et de la capacité d’agir en justice.
• Souveraineté : Puissance de l’État exercée à l’intérieur de son territoire et indépendante à l’égard des autres États.

★ À maîtriser

📌 Sur le plan interne, la souveraineté donne à l’État un pouvoir sur son territoire et sa population, tandis que sur le plan externe elle signifie son indépendance et l’égalité juridique des États. - Raymond Carré de Malberg

• Les compétences régaliennes de l’État comprennent (Raymond Carré de Malberg) :
  • la défense et la sécurité
  • la déclaration de guerre
  • la fiscalité et la monnaie
  • la justice
  • la diplomatie

📌 En France, la souveraineté appartient à la nation, qui comprend les générations passées et futures, tandis que le peuple désigne la somme des individus vivant sur un territoire donné.

Compléments

• L’État peut être tenu responsable de ses actions et possède une personnalité juridique sur la scène internationale comme dans l’ordre interne.

• La souveraineté doit être exercée par une autorité déterminée, c’est-à-dire un organe qui l’incarne. - Raymond Carré de Malberg

📌 La conception objective ou naturaliste de la nation, élaborée par Fichte en Allemagne, la définit à partir de critères comme la langue, le sang, la culture et la religion.

📌 La conception subjective de la nation, développée par Fustel de Coulanges et reprise par Ernest Renan, repose sur la volonté de vivre ensemble et de partager un projet, une histoire et des valeurs.

• En France, la monarchie s’est construite par annexions successives, ce qui a favorisé un pouvoir central fort pour maintenir l’unité.

💡 Astuce mémo

La nation inclut les générations passées et futures, le peuple désigne les individus présents

📖 6. État unitaire et centralisation

🔑 Notions clés & Définitions

• État unitaire : État qui concentre toutes les compétences de souveraineté dans une seule structure politique et applique un ordre constitutionnel unique à tous les citoyens.
• État centralisé : État dans lequel les décisions sont prises par le pouvoir central et les collectivités locales disposent d’une autonomie très limitée.

• Déconcentration : Délégation de compétences administratives du pouvoir central à des autorités locales qui restent sous la hiérarchie de l’État.

• Décentralisation : Création de personnes morales autonomes dotées d’une personnalité juridique, de compétences fixées par la loi, d’un budget propre et d’un personnel spécifique.

★ À maîtriser

📌 L’État central ne peut pas sanctionner une collectivité territoriale par un contrôle hiérarchique ; seul un contrôle juridique peut s’exercer.

Compléments

• La France est un État unitaire, forme adoptée par environ 166 États dans le monde.

📌 La centralisation peut garantir l’unité de l’État, mais elle alourdit l’administration en faisant gérer directement les affaires locales par la capitale.

• Le décret du 7 mai 2015 a adopté en France une charte de la déconcentration, qui confie aux échelons territoriaux des administrations civiles de l’État le pouvoir, les moyens et la capacité d’initiative pour mettre en œuvre les politiques publiques nationales et européennes.

• La phrase d’Odilon Barrot, « La déconcentration, c’est le même marteau qui frappe, mais on en a raccourci le manche », illustre la délégation locale de l’exercice d’un pouvoir qui reste centralisé.

• Les principales collectivités territoriales décentralisées en France sont :

  • les régions
  • les départements
  • les communes

• Depuis la révision constitutionnelle de 2003, la Constitution affirme que la France est une République décentralisée.

📌 Une collectivité territoriale peut adopter certaines règles adaptées à son territoire, par exemple une commune peut limiter la mendicité.

💡 Astuce mémo

Même pouvoir central pour la déconcentration ; personnes morales autonomes pour la décentralisation.

📖 7. Les attributs juridiques de l’État

★ À maîtriser

• L’État détient le monopole de la défense et de la sécurité, y compris celui de déclarer la guerre.

📌 En France, la souveraineté appartient à la nation, tandis que le peuple désigne la somme des individus présents sur un territoire et que la nation inclut les générations passées, présentes et futures.

Compléments

📌 La souveraineté est à la fois une puissance et son exercice par une autorité qui la met en œuvre.

📖 8. Les formes de l’État composé

🔑 Notions clés & Définitions

• État composé : Regroupement d’entités politiques qui peut prendre la forme d’une confédération ou d’une fédération.
• Confédération : Union d’États souverains organisée par le droit international et constituant un sujet international autonome.
• Fédération : Union plus poussée qui crée un nouvel État doté d’institutions se superposant à celles des États fédérés.
• Superposition : Principe qui fait coexister le droit de l’État fédéral et celui de chaque État fédéré, chacun disposant de ses propres institutions judiciaires et forces de police.
• Autonomie fédérale : Principe reposant sur une répartition constitutionnelle des compétences entre l’État fédéral et les entités fédérées.
• État régional : Organisation politique dans laquelle des régions disposent de compétences propres et d’une autonomie supérieure à celle de la décentralisation, tandis que l’État demeure unique.

📝 Points essentiels

• Dans une confédération, chaque État membre conserve sa souveraineté et son égalité avec les autres États membres.

📌 La confédération repose sur un traité international, tandis que la fédération repose sur une Constitution.

• L’organisation fédérale repose sur trois principes :
  • la superposition
  • la participation
  • l’autonomie

📌 Les compétences d’attribution sont réparties par la Constitution entre les niveaux fédéral et fédéré, tandis que les compétences de principe concernent les domaines non mentionnés dans la Constitution et sont souvent attribuées aux États fédérés.

📌 Le droit fédéral prime sur le droit des États fédérés afin de maintenir l’unité nationale.

• Dans une fédération, seul l’État fédéral est souverain sur la scène internationale, tandis que la souveraineté est partagée entre les niveaux sur le plan interne.

• Les régions ne disposent pas d’une constitution propre, contrairement aux États fédérés, et leur statut d’autonomie est négocié avec l’État central.

• Les compétences des régions ne sont pas uniformes : en Espagne, la procédure stricte, avec référendum, ouvre un large éventail de compétences aux régions de premier rang, tandis que la procédure moins stricte, sans référendum, donne moins de compétences aux régions de second rang.

• La décentralisation transfère généralement des compétences administratives, tandis que les régions disposent de compétences administratives et législatives.

• Hans Kelsen a largement popularisé la théorie de la hiérarchie des normes dans la Théorie pure du droit de 1934, en reprenant une idée de son disciple Adolf Merkl.

💡 Astuce mémo

Une pyramide où chaque norme valide l’étage inférieur.

📖 9. Le contenu classique de la Constitution

★ À maîtriser

• Le contenu classique d’une Constitution comprend des règles encadrant l’exercice du pouvoir et des règles garantissant les droits fondamentaux.

• Le volet institutionnel d’une Constitution définit les organes politiques de l’État, puis attribue à chacun ses compétences juridiques.

📌 La garantie des droits fondamentaux oblige l’État à ne pas porter atteinte à ces droits et à agir pour les protéger.

• En France, la DDHC fait partie du bloc de constitutionnalité depuis 1971.

Compléments

• La Constitution de 1958 comprend actuellement 17 titres en vigueur, dont les titres II, III, IV et VII portent respectivement sur le Président de la République, le gouvernement, le Parlement et le Conseil constitutionnel.

• Les lois constitutionnelles de 1875 de la IIIe République ne fixaient que les règles institutionnelles concrétisant la séparation des pouvoirs.

• La Loi fondamentale allemande et la Constitution espagnole comportent un catalogue de droits fondamentaux dans leur texte.

💡 Astuce mémo

Institutions qui limitent le pouvoir ; droits fondamentaux que l’État doit garantir.

📖 10. Les critères d’identification constitutionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution matérielle : Définition fondée sur le contenu des normes, notamment l’organisation des pouvoirs publics, le fonctionnement des institutions et les droits et libertés des personnes.
• Constitution formelle : Ensemble des normes inscrites dans un texte produit par une procédure spécifique, renforcée et souvent plus complexe que celle des lois ou des règlements.

📝 Points essentiels

• L’organisation territoriale est parfois ajoutée aux domaines couverts par la Constitution matérielle.

📌 La définition matérielle peut être critiquée parce que le caractère important d’un sujet est subjectif et que des Constitutions peuvent contenir des dispositions très précises qui ne paraissent pas indispensables à la société.

• La définition formelle permet d’identifier les normes suprêmes même lorsque le texte constitutionnel ne porte pas le nom de Constitution, comme la Loi fondamentale allemande.

💡 Astuce mémo

Matériel : contenu ; formel : procédure de création.

📖 11. Constitutions écrites et coutumières

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution écrite : Texte constitutionnel écrit, spécifique et distinct des autres textes.
• Constitution coutumière : Ensemble de règles fondées sur la répétition dans le temps et l’assentiment général, sans être codifié dans un texte constitutionnel unique.
• Conventions de la Constitution : Pierre AVRIL - Pratiques politiques qui interprètent la Constitution et en complètent certaines ambiguïtés sans être reconnues ou sanctionnées par les juges.

★ À maîtriser

• Dans l’arrêt Miller v. Cherry du 24 septembre 2019, la Cour suprême du Royaume-Uni a affirmé que le Royaume-Uni possède une Constitution développée par la common law, les lois, les conventions et les pratiques.

📌 Raymond Carré de Malberg refuse de reconnaître une coutume constitutionnelle juridiquement contraignante, tandis que René Capitant estime nécessaires des coutumes constitutionnelles garantissant la continuité entre les régimes.

Compléments

• La Constitution française de 1958 et la Constitution américaine de 1787 sont des Constitutions écrites.

• Une Constitution écrite ne se limite pas nécessairement à un texte unique, comme le montrent les trois lois constitutionnelles écrites de la IIIe République.

• Parmi les textes fondamentaux britanniques figurent :

  • la Magna Carta de 1215
  • l’Habeas Corpus de 1679
  • le Bill of Rights de 1689

📖 12. Les normes constitutionnelles françaises

★ À maîtriser

• La Constitution française actuelle, datée du 4 octobre 1958, établit la Ve République et comprend 89 articles.

• La décision Liberté d’association de 1971 du Conseil constitutionnel a élargi les normes constitutionnelles au-delà du texte de 1958 pour former le bloc de constitutionnalité.

• Le bloc de constitutionnalité comprend :

  • le préambule de la Constitution de 1958
  • le préambule de la Constitution de 1946
  • la DDHC de 1789
  • la Charte de l’environnement du 1er mars 2005

• Le bloc de constitutionnalité comprend les principes particulièrement nécessaires à notre temps et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, mentionnés par le préambule de 1946.

Compléments

• La France a connu au moins 15 Constitutions depuis la Révolution française et la fin de la monarchie.

• Le bloc de constitutionnalité comprend également les principes et objectifs à valeur constitutionnelle développés par le Conseil constitutionnel.

📖 13. Pouvoir constituant et élaboration constitutionnelle

★ À maîtriser

📌 Les pouvoirs constitués sont les pouvoirs et institutions établis par la Constitution, tandis que le pouvoir constituant est le pouvoir de faire la Constitution.

• La distinction entre pouvoir constituant et pouvoirs constitués est communément attribuée à l’abbé Emmanuel-Joseph Sieyès dans Qu’est-ce que le Tiers-Etat ?

📌 Le pouvoir constituant originaire crée une nouvelle Constitution, tandis que le pouvoir constituant dérivé révise ou modifie une Constitution existante.

📌 Le pouvoir constituant dérivé est limité par les conditions de révision prévues par la Constitution, tandis que le pouvoir constituant originaire est juridiquement inconditionné et seulement limité politiquement.

• L’élaboration d’une nouvelle Constitution suppose une rupture juridique avec les règles antérieures et la création d’un ordre juridique nouveau, même si celui-ci peut rester proche du précédent.

• Les modes autoritaires d’élaboration constitutionnelle font adopter la Constitution par les gouvernants sans passer par le peuple, tandis que les modes démocratiques font intervenir le peuple dans le processus constituant.

• L’octroi est une décision unilatérale du souverain, tandis que la technique du contrat consiste à négocier la Charte avec le Parlement avant son adoption par le roi.

• Le peuple peut voter sur un projet constitutionnel présenté par une assemblée non élue ou sur un projet élaboré par une assemblée élue.

Compléments

• Pour Sieyès, le pouvoir constituant est la nation, conçue comme une fiction politique unificatrice qui légitime l’obéissance à la Constitution et la limitation des pouvoirs créés. - Qu’est-ce que le Tiers-Etat

• Roger Bonnard a popularisé en 1940 la distinction entre pouvoir constituant originaire et pouvoir constituant dérivé ou institué.

• La Charte du 4 juin 1814 a été octroyée par Louis XVIII, tandis que la Charte du 14 août 1830 a été négociée avec le Parlement sous Louis-Philippe.

• La participation démocratique à la rédaction peut passer par une assemblée constituante élue, dont le mandat peut être limité à l’élaboration de la Constitution et qui peut être monocamérale ou bicamérale.

• La Constitution française de 1958, élaborée par le gouvernement de De Gaulle avec un comité consultatif constitutionnel, a été soumise au référendum le 28 septembre 1958.

• Pour la Constitution de 1946, le peuple a élu une assemblée le 21 octobre 1945 et lui a donné un mandat constituant par référendum le même jour, rejeté un premier projet le 5 mai 1946 puis adopté le second le 13 octobre 1946.

• La Constitution américaine de 1787 et la Loi fondamentale allemande de 1949 n’ont pas été soumises à l’approbation populaire, mais au vote des assemblées de leurs États fédérés.

💡 Astuce mémo

Originaire : créer ; dérivé : réviser, dans les limites constitutionnelles.

📊 Tableaux de synthèse

Théories du contrat social

Confédération et fédération