Fiche de révision : La Constitution et sa protection

📋 Plan du Cours

1. Les sens matériel et formel
2. Les formes écrites et coutumières
3. La coutume constitutionnelle
4. Le pouvoir constituant
5. L’établissement de la Constitution
6. La révision et ses limites
7. La rigidité et les procédures de révision
8. La protection politique
9. Le principe de constitutionnalité
10. Le modèle américain
11. Le modèle européen et les systèmes mixtes

📅 Repères chronologiques

1. 1720La Suède adopte une forme écrite de Constitution.
2. 1777Les colonies anglaises d’Amérique lancent le mouvement des constitutions écrites.
3. 1791La France adopte son premier texte constitutionnel écrit.
4. 1803La Cour suprême des États-Unis reconnaît le contrôle de constitutionnalité dans l’arrêt Marbury contre Madison.
5. 4 juin 1814Louis XVIII octroie la Charte.
6. 1830La Charte est présentée comme le résultat d’une négociation entre les parlementaires et le roi Louis-Philippe d’Orléans.

📖 1. Les sens matériel et formel

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution au sens matériel : Ensemble de règles, écrites ou coutumières, portant sur l’exercice du pouvoir politique et sur les libertés fondamentales.
• Constitution au sens formel : Ensemble de règles édictées par un pouvoir constituant selon une forme et une procédure particulières afin de les distinguer et de les renforcer dans la hiérarchie des normes.

★ À maîtriser

• La Constitution est présentée comme la norme juridique suprême de l’État par Kelsen.

Compléments

• En France, les modes de scrutin, bien qu’importants pour le fonctionnement du pouvoir politique, ne sont pas prévus par la Constitution.

💡 Astuce mémo

Le matériel regarde le contenu, le formel regarde la procédure et la forme.

📖 2. Les formes écrites et coutumières

★ À maîtriser

📌 Une Constitution peut être écrite ou coutumière, même si l’une de ces formes domine généralement dans un système donné.

Compléments

• Un texte constitutionnel écrit est accessible aux citoyens et tend à être plus clair et moins ambigu qu’une règle non écrite.

📖 3. La coutume constitutionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume : Pratique générale et prolongée qui, avec le consentement et l’adhésion populaire ainsi que la croyance en une sanction, devient une règle de droit sans être édictée comme un commandement des pouvoirs publics.

★ À maîtriser

• La coutume repose sur trois critères :
  • La réitération de la pratique sur une longue durée
  • La constance de la pratique sans contradiction
  • La clarté des raisons de la pratique

📌 Au Royaume-Uni, une convention constitutionnelle est un accord entre acteurs constitutionnels sur la pratique des mécanismes et régimes politiques, tandis que la coutume peut être invoquée devant le juge.

• Les catégories de coutume sont :
  • La coutume secundum legem, conforme à la loi
  • La coutume contra legem, contraire à la loi
  • La coutume praeter legem, qui complète les dispositions manquantes

Compléments

📌 La coutume constitue une source de droit sous réserve de ne pas être contraire à la loi.

• La quasi-totalité des constitutionnalistes refuse qu’une coutume contra legem puisse remettre en cause une règle constitutionnelle écrite.

💡 Astuce mémo

Répétition, constance, clarté : la pratique devient règle.

📖 4. Le pouvoir constituant

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir constituant : Pouvoir qualifié pour établir ou modifier la Constitution.

★ À maîtriser

📌 Le pouvoir constituant établit ou modifie la Constitution, tandis que les pouvoirs constitués ou institués sont créés par elle.

📌 Le pouvoir constituant originaire établit une nouvelle Constitution, tandis que le pouvoir constituant dérivé révise la Constitution en vigueur.

Compléments

📌 La loi constitutionnelle est adoptée par le pouvoir constituant, tandis que la loi ordinaire est adoptée par le Parlement.

💡 Astuce mémo

L’originaire établit ; le dérivé révise.

📖 5. L’établissement de la Constitution

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir constituant originaire : Pouvoir qui crée un nouvel ordre constitutionnel après la disparition de l’ordre constitutionnel antérieur.

★ À maîtriser

📌 L’approbation référendaire soumet au peuple un texte préparé hors de lui, tandis que l’assemblée constituante est élue pour élaborer le texte constitutionnel.

• La procédure où le peuple élit une assemblée constituante puis ratifie son texte par référendum est présentée comme la plus démocratique, car le peuple intervient en amont et en aval.

📌 L’octroi est l’imposition unilatérale d’une Constitution par le gouvernant, tandis que le pacte constituant résulte d’un accord entre forces politiques, notamment entre une assemblée et un gouvernant.

Compléments

• Une révolution ou un changement de régime consécutif, par exemple, à une défaite militaire peut entraîner la disparition de l’ordre constitutionnel antérieur et l’établissement d’une nouvelle Constitution.

• La création d’un nouvel État ou la réunion de plusieurs entités politiques en un seul État peut nécessiter l’établissement d’une nouvelle Constitution.

📖 6. La révision et ses limites

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir constituant dérivé : Pouvoir qui révise une Constitution en vigueur en respectant la procédure prévue par celle-ci.

★ À maîtriser

📌 Le pouvoir d’interprétation des juges constitutionnels consiste à préciser le sens du texte et ne se confond pas avec le pouvoir de révision constitutionnelle.

• Le pouvoir de révision est institué et garanti par le pouvoir constituant originaire et peut donc être limité par la Constitution.

• Les limites à la révision constitutionnelle peuvent être :

  • Temporelles
  • Matérielles
  • Formelles

Compléments

• La révision constitutionnelle respecte la procédure prévue par la Constitution, contrairement à l’abrogation du texte ou à une modification par coutume qui ne suit pas nécessairement cette procédure.

• L’article 89 de la Constitution française interdit d’engager ou de poursuivre une procédure de révision lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire.

• L’article 89 de la Constitution française interdit de réviser la forme républicaine du gouvernement.

• La Loi fondamentale allemande de 1949 interdit au pouvoir de révision de modifier ses vingt premiers articles consacrés aux principes fondamentaux.

📖 7. La rigidité et les procédures de révision

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution rigide : Une Constitution est rigide lorsque sa révision est encadrée par une procédure précise différente de la procédure législative ordinaire.
• Constitution souple : Une Constitution est souple lorsqu’elle peut être modifiée selon une procédure qui ne comporte pas d’exigences supérieures à celles d’une loi ordinaire.

★ À maîtriser

• La procédure de révision peut déterminer :
  • L’existence de délais
  • Les titulaires de l’initiative
  • L’autorité qui décide de réviser
  • L’organe qui élabore le texte
  • L’autorité qui adopte la révision

Compléments

• La Constitution britannique est présentée comme souple, car elle ne comporte pas de procédure écrite unique de révision et peut être modifiée de façon ordinaire.

• Sous la IIIe République française, la révision d’une loi constitutionnelle exigeait un vote séparé des deux chambres puis un vote supplémentaire de l’Assemblée nationale réunissant les deux chambres.

• La révision peut être adoptée par un organe spécial à majorité qualifiée, par référendum, ou par ces deux voies successivement.

📖 8. La protection politique

★ À maîtriser

📌 La protection politique de la Constitution peut être spontanée, par la résistance à l’oppression, ou organisée par des mécanismes confiés à des organes politiques.

Compléments

• L’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 reconnaît le droit de résistance à l’oppression parmi les droits naturels et imprescriptibles de l’homme.

• L’article 35 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1793 qualifie l’insurrection de droit le plus sacré et de devoir le plus indispensable lorsque le gouvernement viole les droits du peuple.

• Aux États-Unis, le président dispose d’un droit de veto contre les lois votées par le Congrès.

• Les mécanismes politiques de mise en accusation ou de destitution peuvent viser un chef d’État ou un ministre et sont décrits comme difficiles à mettre en œuvre.

💡 Astuce mémo

Spontanée par résistance ; organisée par les institutions politiques.

📖 9. Le principe de constitutionnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de constitutionnalité : Principe imposant le respect de la Constitution par les lois et les autres normes inférieures et supposant un contrôle permettant de sanctionner les violations.

★ À maîtriser

📌 Dans un système légicentriste, la loi parlementaire constitue la norme centrale et le juge contrôle notamment la conformité des actes réglementaires à la loi, tandis qu’un système de contrôle constitutionnel permet de vérifier la conformité des normes à la Constitution.

• Le contrôle de constitutionnalité peut porter sur les lois, les actes administratifs et les actes juridictionnels, au regard des normes constitutionnelles composant le bloc de constitutionnalité.

• Le bloc de constitutionnalité français comprend :

  • Le texte de 1958
  • La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789
  • Le préambule de 1946
  • La Charte de l’environnement de 2004, adoptée en 2005

Compléments

• Le contrôle de constitutionnalité s’est développé après l’apparition des constitutions écrites, d’abord aux États-Unis au XIXe siècle puis en Europe surtout durant la seconde moitié du XXe siècle.

• Les Pays-Bas interdisent au juge, par l’article 120 de leur Constitution, de juger la constitutionnalité des lois et des traités.

📖 10. Le modèle américain

★ À maîtriser

📌 Le modèle américain repose sur un contrôle diffus exercé par tout juge, sous l’autorité régulatrice de la Cour suprême.

📌 Le modèle américain est concret et a posteriori : à l’occasion d’un litige, un justiciable soulève par voie d’exception l’inconstitutionnalité d’une norme susceptible de lui être appliquée.

Compléments

• La Constitution américaine de 1787 ne prévoit pas explicitement le contrôle de constitutionnalité, tandis que son article 3, section 1, établit une Cour suprême et permet au Congrès de créer des juridictions inférieures.

• Dans l’affaire Marbury contre Madison, John Marshall estime que la loi fédérale de 1789 invoquée par Marbury est contraire à la Constitution.

• Dans le modèle américain, la décision a une autorité relative de la chose jugée et la norme déclarée inconstitutionnelle n’est pas formellement retirée, mais n’est pas appliquée aux parties au litige.

💡 Astuce mémo

Un litige concret → une exception → un contrôle diffus.

📖 11. Le modèle européen et les systèmes mixtes

★ À maîtriser

📌 Le modèle européen concentre le contrôle de constitutionnalité dans une juridiction spécialisée, distincte des juridictions ordinaires.

📌 Dans le modèle européen, le contrôle est abstrait et porte sur la conformité d’une norme à la Constitution, sans que le juge constitutionnel tranche le litige initial entre les parties.

• Dans le modèle européen, la décision de conformité ou de non-conformité a une autorité absolue de la chose jugée et s’impose à tous.

Compléments

• Le modèle européen, d’abord associé à l’Autriche et à sa Constitution de 1920, est influencé par Kelsen.

• Dans la procédure préjudicielle, le juge ordinaire suspend le litige et saisit le juge constitutionnel d’une question sur la conformité de la loi à la Constitution.

• Le contrôle européen peut être exercé avant la promulgation par voie d’action ou après l’entrée en vigueur de la loi, généralement dans un délai bref.

• La procédure française de question prioritaire de constitutionnalité doit être présentée par écrit distinct et motivé, et le justiciable ne peut pas saisir directement le Conseil constitutionnel.

• Les systèmes contemporains peuvent combiner des éléments des modèles américain et européen, notamment le contrôle diffus ou concentré et le contrôle concret ou abstrait.

💡 Astuce mémo

Diffus et concret aux États-Unis ; concentré et abstrait dans le modèle européen.

📊 Tableaux de synthèse

Constitution matérielle et formelle

Modèles de contrôle constitutionnel