Fiche de révision : Droit constitutionnel et interprétation

📋 Plan du Cours

1. Droit constitutionnel et constitutionnalité
2. Formes et contenu de la Constitution
3. Méthodologie et confiance institutionnelle
4. Faits, opinions et interprétations
5. Qualification et appréhension politique
6. Acteurs et observateurs du droit
7. Philosophies et doctrines constitutionnelles
8. Normes et positivismes juridiques
9. Constitution et hiérarchie des normes
10. Idées et principes constitutionnels
11. Rationalité et organisation de l’État
12. Raisonnabilité et libertés fondamentales

📖 1. Droit constitutionnel et constitutionnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit constitutionnel : Le droit constitutionnel étudie le droit de toutes les Constitutions, y compris celles antérieures à la Ve République, et peut être appelé droit de la constitutionnalité.
• Constitutionnalité : Conformité à la Constitution pouvant renvoyer soit à un rapport de conformité, soit à un objet présenté comme appartenant à la Constitution.
• Constitutionnalisme : Philosophie politique, consacrée par les Lumières, selon laquelle la Constitution, de préférence écrite et codifiée, doit garantir les droits et libertés de tous.

📝 Points essentiels

• La Constitution du 4 octobre 1958 est la Constitution actuellement en vigueur en France, mais elle ne représente pas toute l’histoire constitutionnelle française.

• L’article 16 de la DDHC affirme qu’une société sans garantie des droits ni séparation des pouvoirs déterminée n’a pas de Constitution.

📖 2. Formes et contenu de la Constitution

★ À maîtriser

📌 La Constitution formelle regroupe les règles contenues dans un document solennel, adopté et révisé selon une procédure spéciale, tandis que la Constitution matérielle regroupe les règles portant sur l’organisation et le fonctionnement de l’État ainsi que sur les droits et libertés fondamentaux, quelle que soit leur forme.

📌 Une Constitution rigide ne peut être révisée que selon une procédure plus complexe que celle des lois ordinaires, tandis qu’une Constitution souple peut être révisée selon une procédure qui ne présente pas cette complexité.

Compléments

• La codification de l’IVG dans la Constitution illustre son aspect formel, tandis qu’une règle jurisprudentielle illustre son aspect matériel par son contenu.

• Le cours présente le Royaume-Uni comme un exemple de pays sans Constitution écrite.

💡 Astuce mémo

Formelle : forme et procédure ; matérielle : contenu des règles.

📖 3. Méthodologie et confiance institutionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Méthodologie : Au service d’un savoir-faire, elle suppose l’acquisition de savoirs et d’outils.
• Institutions invisibles : Pierre Rosanvallon - Piliers immatériels du fonctionnement de la société et de la démocratie : la confiance, l’autorité et la légitimité.
• Investiture : Vote solennel par lequel les députés expriment leur confiance au nouveau chef du Gouvernement, pratique qui n’existe plus en droit positif français.

📝 Points essentiels

📌 En droit, la confiance désigne l’approbation accordée à la politique du Gouvernement par la majorité parlementaire, tandis qu’en français courant elle désigne le sentiment de se fier à quelqu’un ou à quelque chose.

📖 4. Faits, opinions et interprétations

🔑 Notions clés & Définitions

• Opinion dissidente : Position par laquelle un juge exprime son désaccord avec la majorité.

★ À maîtriser

📌 En français, le fait est ce qui s’observe et l’opinion est ce qui se discute, tandis qu’en droit les faits peuvent être discutés et une opinion peut s’imposer comme vérité.

📌 Le politique ne se confond pas avec le partisan : la responsabilité politique d’un Gouvernement censuré est une notion juridique, alors que le partisan défend une cause, un parti ou une doctrine.

Compléments

• Les faits peuvent être interprétés selon trois perspectives :
  • historique
  • juridique
  • politique

💡 Astuce mémo

Le fait s’observe en français ; l’opinion peut faire le droit par l’interprétation.

📖 5. Qualification et appréhension politique

🔑 Notions clés & Définitions

• Qualification juridique des faits : Traduction en droit de la réalité de la vie.
• Appréhension politique des faits : Manière dont les pouvoirs, partis, institutions et acteurs publics perçoivent, interprètent et intègrent une réalité dans l’espace public et l’agenda législatif.

★ À maîtriser

📌 L’article 68 prévoit que le Président de la République ne peut être destitué qu’en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat, et que la destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour.

Compléments

• La qualification juridique des faits mobilise une compétence comme savoir ou connaissance et une compétence comme pouvoir juridique d’agir ou de décider.

• 🔄 Le raisonnement juridique sur la destitution suit un syllogisme :

  1. La majeure présente la Ve République comme un régime parlementaire où le Premier ministre doit être le leader
  2. La mineure indique que la majorité était à gauche.
  3. La conclusion est que le non-respect de cette règle viole une règle constitutionnelle non écrite.

📌 La responsabilité politique du Président relève d’une incrimination constitutionnelle et ne se réduit pas à la responsabilité pénale.

💡 Astuce mémo

Qualification : conformité juridique ; appréhension politique : perception dans l’espace public.

📖 6. Acteurs et observateurs du droit

★ À maîtriser

📌 Un acteur est une personne à laquelle le droit attribue un rôle, tandis qu’un observateur s’intéresse au droit sans être habilité à le faire.

Compléments

• Le juge est un acteur du droit dont le rôle comprend l’interprétation du droit, tandis que le peuple n’intervient comme acteur que lorsqu’il est saisi.

• Les observateurs du droit comprennent notamment les professionnels, les enseignants et les experts du droit ainsi que les personnes qui contribuent à l’opinion publique.

💡 Astuce mémo

Dans le match juridique, les acteurs jouent et arbitrent ; les observateurs commentent depuis les tribunes.

📖 7. Philosophies et doctrines constitutionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Métadiscours : Discours descriptif et critique sur le droit lui-même, notamment produit par la doctrine et la science juridique pour analyser les normes sans les créer.

📝 Points essentiels

• Les méthodes de doctrine sont choisies en fonction d’un but philosophique et non partisan.

📌 La divergence doctrinale entre Guy Carcassonne et Duhamel était philosophique plutôt que partisane, bien qu’ils fussent amis et partisans du même parti.

📌 La majorité absolue des suffrages exprimés requise pour élire le Président de la République exprime la légitimité de l’élu, tandis que le scrutin des députés vise un seuil de représentativité et permet plus de deux candidats.

📖 8. Normes et positivismes juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Norme : Contenu signifié par une règle, qui en constitue le contenant, et résultant de l’interprétation d’un énoncé déontique.
• Kelsenisme : Kelsen - Positivisme normativiste selon lequel le droit est constitué exclusivement de normes.
• Décisionnisme : Théorie issue de la philosophie de Hobbes selon laquelle le système est donné par celui qui détient le pouvoir de l’imposer.

📝 Points essentiels

• Le positivisme est à la fois un positionnement philosophique et scientifique, et il existe plusieurs positivismes.

💡 Astuce mémo

Kelsen : le droit est fait de normes ; le décisionnisme : le pouvoir impose le système.

📖 9. Constitution et hiérarchie des normes

★ À maîtriser

• Dans la pensée de Kelsen, le droit forme un système hiérarchique dont la Constitution est la norme suprême et prescrit les conditions de production des normes nationales.

• Le préambule de la Constitution de 1958 renvoie à la DDHC, au préambule de 1946 et à la Charte de l’environnement.

Compléments

📌 Chez Kelsen, la primauté de la Constitution désigne sa supériorité dans la hiérarchie des normes et renvoie aussi à la validité du système juridique fondé sur elle.

📌 Dans l’ordre juridique français, les traités internationaux sont présentés comme supérieurs à la loi mais non à la Constitution, tandis que les juges internationaux affirment que la Constitution n’est pas supérieure aux traités.

• Dans l’arrêt Sarran de 1998, les juges français affirment que les traités ne sont pas supérieurs à la Constitution.

• Dans le kelsenisme, la validité de la Constitution repose sur une norme fondamentale présupposée, ce qui conduit à fonder le système juridique sur un crédo. - Kelsen

📖 10. Idées et principes constitutionnels

🔑 Notions clés & Définitions

• République : Mode de gouvernement comprenant un Président de la République, un Gouvernement bicéphale et un Parlement bicaméral.

★ À maîtriser

• La séparation des pouvoirs est une norme qui repose aussi sur une philosophie, illustrée par l’affirmation de Montesquieu selon laquelle tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser.

Compléments

• L’alinéa 3 du préambule de la Constitution de 1946 affirme que la femme possède en tout domaine des droits égaux à ceux des hommes.

• La Constitution française exprime des idées de natures différentes, notamment la prééminence présidentielle, les droits et libertés fondamentaux et l’égalité entre les sexes.

📖 11. Rationalité et organisation de l’État

★ À maîtriser

• L’écriture de procédures constitutionnelles vise à rendre le pouvoir rationnel en rendant son fonctionnement connaissable.

📌 La déconcentration maintient le pouvoir dans les mains de l’État, qui le fait exercer localement par des autorités sans autonomie ni personnalité morale, tandis que la décentralisation transfère des compétences à des collectivités territoriales autonomes.

Compléments

• Dans l’exemple du cours, la répartition des établissements est la suivante : l’État s’occupe des universités publiques, les régions s’occupent des lycées, les départements s’occupent des collèges, les communes s’occupent des écoles et des maternelles

💡 Astuce mémo

Déconcentration : l’État agit localement ; décentralisation : les collectivités reçoivent une autonomie.

📖 12. Raisonnabilité et libertés fondamentales

★ À maîtriser

• Toute Constitution ne comprend pas nécessairement une charte des droits et libertés fondamentaux, et la charte constitutionnelle française évolue aussi par la jurisprudence, au-delà des textes codifiés.

Compléments

• Le cours associe le droit de se taire, souvent rattaché au cinquième amendement américain, à un droit issu de la jurisprudence et du droit comparé provenant de la Convention européenne des droits de l’homme.

• Le cours présente le principe de laïcité comme propre aux droits et libertés fondamentaux français.

💡 Astuce mémo

La codification et la jurisprudence protègent les droits et rendent le pouvoir raisonnable.

📊 Tableaux de synthèse

Constitution formelle et matérielle

Déconcentration et décentralisation