Fiche de révision : Notions fondamentales de droit

📋 Plan du Cours

1. Fondements philosophiques du droit
2. Conceptions idéalistes du droit
3. Conceptions positivistes du droit
4. Finalités et équilibres du droit
5. Forme et spécificité de la règle
6. Droits subjectifs et patrimoine
7. Droits personnels et droits réels
8. Droits réels principaux
9. Garanties réelles et droits intellectuels
10. Classement des biens immeubles

📖 1. Fondements philosophiques du droit

★ À maîtriser

📌 Les idéalistes fondent le droit sur des principes supérieurs, tandis que les positivistes le fondent sur son existence concrète.

Compléments

• La recherche sur la règle de droit porte sur son contenu spécifique et sur sa forme caractéristique.

💡 Astuce mémo

Droit naturel supérieur au droit positif

📖 2. Conceptions idéalistes du droit

★ À maîtriser

• La doctrine chrétienne du droit naturel, associée à saint Thomas d’Aquin (1225-1274), définit le juste comme ce qui est conforme aux lois divines.

• Les doctrines du droit naturel reconnaissent un droit d’essence supérieure au droit positif, issu de la nature divine, humaine ou sociale, et composé de principes non écrits qui s’imposent au droit positif.

Compléments

• Dans l’Antiquité, le cours associe Platon et Aristote à une méthode expérimentale fondée sur l’observation et à l’idée que le juste est conforme à la finalité des êtres et des choses. - Planton de Aristote

• Pour l’école du droit naturel associée à Grotius (1583-1645), le juste est ce qui est conforme à la nature humaine.

• Selon la thèse du contrat social de J.-J. Rousseau (1712-1778), le juste est ce qui a été voulu par le corps social.

• Les critiques du droit naturel soutiennent que le droit n’est ni universel ni intemporel, puisqu’il varie selon les époques et les sociétés.

• Une autre critique estime les conceptions idéalistes inutiles, car le droit positif reconnaît déjà la résistance à l’oppression et intègre les droits naturels aux systèmes juridiques.

📖 3. Conceptions positivistes du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Positivisme juridique : Fonde le droit sur l’autorité qui l’édicte.
• Positivisme scientifique : Considère le droit comme un fait social observable.

★ À maîtriser

• Au XXe siècle, Hans Kelsen fonde la validité de chaque norme sur sa conformité à la norme supérieure.

• Dans la pyramide de Kelsen, chaque norme tire sa validité de sa conformité à la norme supérieure, jusqu’à la norme fondamentale ou Grundnorm.

Compléments

• Aux XVIe et XVIIe siècles, Bodin et Bossuet fondent le droit sur la souveraineté monarchique.

• Au XIXe siècle, Ihering fonde le droit sur la force.

• Le positivisme historique de l’école allemande, associé à Savigny (1779-1861), considère le droit comme le produit de l’histoire d’un peuple.

• Le positivisme économique associé à la philosophie utilitariste de Bentham (1748-1832) présente le droit comme visant l’utilité économique. - Benthan

• Le positivisme sociologique associé à Auguste Comte (1798-1857) et Léon Duguit (1858-1928) considère le droit comme un fait social.

💡 Astuce mémo

Souveraineté monarchique → force → hiérarchie des normes

📖 4. Finalités et équilibres du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Justice : Consiste à attribuer à chacun ce qui lui est dû.
• Abus de droit : La théorie de l’abus de droit permet au droit positif de concilier les visions individualiste et collectiviste des droits subjectifs en interdisant l’exercice d’un droit dans le but de nuire à autrui.

★ À maîtriser

• Les finalités du droit varient selon les époques et les sociétés et s’organisent autour de deux alternatives : justice ou utilité, individualisme ou collectivité.

📌 La thèse collectiviste fait primer les droits de la collectivité et l’intérêt général sur les intérêts particuliers, avec la solidarité comme valeur fondamentale.

📌 La thèse individualiste met les règles de droit au service de l’être humain, fait primer les droits individuels sur l’intérêt général et place la liberté au premier plan.

Compléments

• La thèse de l’utile met en avant :

  • L’utilité économique et sociale des règles
  • La satisfaction du plus grand nombre
  • L’efficacité économique et sociale

• Selon Aristote, les types de justice sont :

  • Justice communautaire
  • Justice distributive
  • Justice légale

• L’absence de révision des contrats déséquilibrés après un bouleversement des circonstances économiques illustre une situation où le droit positif ne retient pas nécessairement la justice comme fondement.

• L’acquisition d’un droit de propriété immobilière par prescription trentenaire illustre une conciliation parfois imparfaite entre l’utile et le juste.

💡 Astuce mémo

Justice ou utilité ; individu ou collectivité

📖 5. Forme et spécificité de la règle

🔑 Notions clés & Définitions

• Caractère général : Signifie que la règle de droit s’applique à toutes les personnes qui entrent dans son champ d’application.
• Caractère abstrait : Le caractère abstrait distingue la règle de droit des décisions de justice, notamment au regard de l’interdiction des arrêts de règlement prévue par l’article 5 du Code civil et de l’autorité relative de la chose jugée mentionnée à l’article 1351 du Code civil.

★ À maîtriser

• La règle de droit peut prescrire des obligations ou des permissions positives, ainsi que des interdictions négatives.

• La règle morale et la règle juridique diffèrent par :

  • Leurs sources : conscience et autorité
  • Leur contenu : intention et comportement extérieur
  • Leurs finalités : perfection individuelle et ordre social
  • Leurs sanctions : remords et contrainte organisée

Compléments

📌 Les règles impératives s’imposent nécessairement, tandis que les règles supplétives ne s’appliquent qu’en l’absence d’une volonté contraire prévue par les intéressés.

• Le droit se distingue des autres règles sociales par les finalités de son système, son caractère institutionnalisé et sa capacité à recourir à la contrainte légitime.

💡 Astuce mémo

Règle générale et abstraite, décision particulière

📖 6. Droits subjectifs et patrimoine

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits subjectifs : Prérogatives attribuées à des individus ou à des groupes, qui leur confèrent des pouvoirs pour préserver leurs intérêts dans un domaine déterminé en imposant à autrui le respect de leurs droits.
• Patrimoine : L’ensemble des droits et obligations pécuniaires d’une personne.

★ À maîtriser

📌 Les droits patrimoniaux ont une valeur pécuniaire et peuvent changer de titulaire dans le commerce juridique, tandis que les droits extrapatrimoniaux n’ont pas de valeur pécuniaire et ne peuvent pas être transmis par leur titulaire.

• Le patrimoine est une universalité de droit qui comprend créances et dettes sans se confondre avec elles, et dont les éléments liés forment le gage général des créanciers.

Compléments

• Les titulaires de droits subjectifs peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales.

• Le patrimoine d’une personne morale est séparé de celui des personnes physiques qui la composent, de sorte que les créanciers sociaux et les créanciers personnels d’un associé poursuivent des patrimoines distincts.

💡 Astuce mémo

Patrimonial : valeur pécuniaire ; extrapatrimonial : hors commerce

📖 7. Droits personnels et droits réels

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit personnel : Permet à un créancier d’exiger une prestation d’un débiteur et exprime un lien entre ces deux personnes.
• Droit réel : Confère à son titulaire un pouvoir sur une chose et est opposable à tous.

★ À maîtriser

• Le créancier personnel peut exercer des poursuites sur les biens figurant dans le patrimoine de son débiteur au moment des poursuites, mais il ne bénéficie ni d’un droit de suite ni d’un droit de préférence.

• En cas de concours entre créanciers personnels, le paiement suit le prix de la course selon l’ordre des poursuites, ou se fait au marc le franc lorsque les poursuites sont simultanées et les fonds insuffisants.

• Le droit de suite permet au droit réel de suivre le bien en quelque main qu’il se trouve, et le droit de préférence permet à son titulaire d’être payé avant les autres créanciers.

Compléments

• L’exécution d’une prestation due au titre d’un droit personnel ne peut être demandée qu’au débiteur de cette prestation.

• Les créanciers titulaires d’un droit réel sont payés avant les créanciers personnels, lesquels sont ensuite payés au prix de la course ou au marc le franc en cas de poursuites simultanées.

💡 Astuce mémo

Créancier contre débiteur ; titulaire contre tous

📖 8. Droits réels principaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit de propriété : Confère l’usus, le fructus et l’abusus.
• Servitude : Une charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire.

★ À maîtriser

• Les droits réels sont en nombre limité et se répartissent entre droits réels principaux, orientés vers l’utilisation directe des choses, et droits réels accessoires, qui garantissent l’exécution d’une créance.

• L’usus est le pouvoir d’utiliser la chose, le fructus celui d’en recueillir les fruits et l’abusus celui d’en disposer en la transmettant ou en la détruisant.

• L’usufruit confère à son titulaire l’usus et le fructus, tandis que l’abusus appartient au nu-propriétaire.

Compléments

📌 Les fruits sont des productions qui se renouvellent sans altérer la substance de la chose, comme les récoltes et les loyers, tandis que les produits ne se renouvellent pas, comme les pierres extraites des carrières.

💡 Astuce mémo

Usus, fructus, abusus : UFA

📖 9. Garanties réelles et droits intellectuels

🔑 Notions clés & Définitions

• Hypothèque : Un droit réel immobilier accessoire à une créance qui donne au créancier hypothécaire un droit de préférence sur le prix de l’immeuble et un droit de suite même si l’immeuble est entre les mains d’un tiers acquéreur.
• Gage : Un droit réel mobilier accessoire à une créance qui confère un droit de préférence sur le prix du bien mobilier, sans droit de suite.
• Droits intellectuels : Confèrent un monopole d’exploitation sur des œuvres de l’esprit ou sur des clientèles.

📝 Points essentiels

• Si l’emprunteur ne rembourse pas son prêt garanti par une hypothèque, le créancier peut faire vendre l’immeuble hypothéqué et être payé par préférence sur son prix, même si le bien a été revendu à un tiers.

• L’ordonnance du 23 mars 2006 a autorisé le gage sans dépossession, sous réserve de la création d’un système de publicité.

• Selon l’article 2336 du Code civil, la constitution du gage ne nécessite plus de dépossession mais nécessite un écrit.

• Selon l’article 2337 du Code civil, le gage est opposable aux tiers si le bien est en possession du créancier ou d’un tiers convenu, ou s’il est publié sur un registre spécial.

• Les droits intellectuels échappent à l’appréhension matérielle, sont limités dans le temps et liés à la personnalité, mais n’ont pas de débiteur déterminé et sont opposables à tous.

💡 Astuce mémo

Hypothèque : suite et préférence ; gage : préférence sans suite

📖 10. Classement des biens immeubles

🔑 Notions clés & Définitions

• Immeubles par nature : Comprennent le sol et ce qui s’y incorpore, notamment les bâtiments reposant sur des fondations creusées dans le sol et les canalisations d’eau, de gaz ou d’électricité.
• Immeubles par objet : Comprennent les droits réels immobiliers, principaux ou accessoires, et les actions relatives à un droit réel immobilier.

★ À maîtriser

• L’article 516 du Code civil pose la distinction fondamentale selon laquelle tous les biens sont meubles ou immeubles.

• Les immeubles se répartissent en trois catégories :

  • Immeubles par nature
  • Immeubles par l’objet auquel ils s’appliquent
  • Immeubles par destination

Compléments

• La nature meuble ou immeuble d’un bien influe sur la compétence territoriale des tribunaux et sur les modalités de publicité des opérations qui le concernent.

• L’article 520 du Code civil classe parmi les immeubles par nature les récoltes pendantes par les racines et les fruits des arbres non encore recueillis.

• Un meuble peut être qualifié d’immeuble par destination en raison du lien qui l’unit à un immeuble par nature, sous deux conditions annoncées : une condition matérielle et une condition juridique.

💡 Astuce mémo

NOD : nature, objet, destination

📊 Tableaux de synthèse

Droits personnels et droits réels

Types de droits réels