QCM : Notions fondamentales de droit (34 questions)

Explication

L’idéalisme fonde le droit sur des principes supérieurs, tandis que le positivisme s’appuie sur son existence concrète. L’inversion des fondements confond les deux courants, et les finalités ou les formes de la règle ne constituent pas la distinction donnée.

Explication

La recherche sur la règle de droit porte sur son contenu spécifique et sa forme caractéristique. Les fondements, les finalités, les effets judiciaires et l’origine historique sont d’autres questions, pas les deux aspects identifiés ici.

Explication

Dans la doctrine chrétienne du droit naturel associée à saint Thomas d’Aquin, le juste est conforme aux lois divines. La nature humaine est le critère associé à Grotius, la volonté du corps social à Rousseau et la finalité des êtres et des choses aux conceptions antiques présentées.

Explication

Les doctrines du droit naturel reconnaissent des principes non écrits, issus d’une nature divine, humaine ou sociale, qui sont supérieurs au droit positif et s’imposent à lui. Le droit positif est ici confondu avec le droit supérieur, et la doctrine ne limite pas la nature à sa source divine ni ne définit le droit positif comme non écrit.

Explication

Le positivisme juridique fonde le droit sur l’autorité qui l’édicte. Le positivisme scientifique renvoie à l’observation du droit comme fait social, tandis que la force et la souveraineté monarchique sont d’autres fondements évoqués.

Explication

Le positivisme scientifique considère le droit comme un fait social observable. Le positivisme juridique insiste sur l’autorité d’édiction, le normativisme sur la hiérarchie des normes et Bodin et Bossuet sur la souveraineté monarchique.

Explication

Au XXe siècle, Hans Kelsen fonde la validité de chaque norme sur sa conformité à la norme supérieure. Ihering associe le droit à la force, Savigny à l’histoire d’un peuple et Bodin à la souveraineté monarchique.

Explication

Dans la pyramide de Kelsen, chaque norme tire sa validité de sa conformité à la norme supérieure, jusqu’à la norme fondamentale. L’inversion de la hiérarchie méconnaît ce principe, tandis que l’observation sociale et la souveraineté monarchique sont d’autres conceptions.

Explication

Les finalités du droit varient et s’organisent autour de deux alternatives : justice ou utilité, individualisme ou collectivité. Les niveaux normatifs, les divisions entre branches du droit et les fondements positivistes ne décrivent pas ces alternatives.

Explication

La justice consiste à attribuer à chacun ce qui lui est dû. L’utilité vise notamment la satisfaction du plus grand nombre, la solidarité caractérise la thèse collectiviste et la liberté occupe une place centrale dans la thèse individualiste.

Explication

La thèse individualiste met les règles de droit au service de l’être humain, fait primer les droits individuels sur l’intérêt général et place la liberté au premier plan. La thèse collectiviste privilégie l’intérêt général, l’utilité vise la satisfaction du plus grand nombre et l’abus de droit interdit l’exercice d’un droit dans le but de nuire.

Explication

La théorie de l’abus de droit concilie les visions individualiste et collectiviste en interdisant d’exercer un droit dans le but de nuire à autrui. La thèse collectiviste exprime une priorité générale à l’intérêt collectif, tandis que la liberté sans restriction et l’efficacité économique ne formulent pas cette règle.

Explication

Le caractère obligatoire de la règle de droit peut prendre la forme d’une prescription positive — obligation ou permission — ou d’une interdiction négative. Réduire les prescriptions positives aux obligations confond obligation et permission ; attribuer les permissions à la morale ou les obligations aux décisions judiciaires méconnaît cette diversité.

Explication

Une règle est générale lorsqu’elle s’applique à toutes les personnes entrant dans son champ, ici celles qui exercent l’activité visée. L’application sans condition élargit abusivement ce champ, tandis qu’une entreprise nommée ou un litige individualisé relève d’une prescription particulière.

Explication

La règle de droit est abstraite et se distingue d’une décision rendue pour un litige particulier, notamment dans le cadre de l’interdiction des arrêts de règlement. Dire que le jugement n’a aucun effet juridique confond sa portée avec son autorité ; lui attribuer une portée générale méconnaît cette distinction.

Explication

La sanction juridique se caractérise par une contrainte organisée, alors que la règle morale peut susciter le remords. Inverser ces sanctions confond leurs mécanismes ; perfection individuelle et intention sont également des caractéristiques morales, non juridiques.

Explication

Un droit subjectif est une prérogative attribuée à un individu ou à un groupe, qui lui permet de préserver ses intérêts et d’imposer à autrui le respect de ses droits. Une règle générale relève du droit objectif ; une dette pécuniaire ou un avantage sans pouvoir d’exiger le respect ne définit pas cette prérogative.

Explication

La créance a une valeur pécuniaire et peut changer de titulaire, ce qui la rend patrimoniale ; le droit au respect de la vie privée est extrapatrimonial et intransmissible. Inverser les catégories confond leurs caractéristiques, tandis que l’appartenance à une personne ou l’opposabilité ne suffit pas à les classer.

Explication

Le patrimoine comprend l’ensemble des droits et obligations pécuniaires d’une personne. Le réduire aux biens matériels omet notamment les créances et les dettes ; exclure les obligations ou inclure indistinctement les droits non pécuniaires en modifie la définition.

Explication

Le patrimoine est une universalité de droit qui comprend à la fois créances et dettes sans se confondre avec elles, et ses éléments liés forment le gage général des créanciers. L’assimiler à une créance isolée ou en exclure les dettes en réduit la composition ; le gage général ne donne pas au créancier la propriété directe des biens.

Explication

Le droit personnel permet au créancier d’exiger une prestation du débiteur et établit un lien entre ces deux personnes. Le pouvoir sur un bien relève du droit réel, l’obligation incombe au débiteur et la priorité de paiement correspond au droit de préférence.

Explication

Les poursuites du créancier personnel portent sur les biens présents dans le patrimoine du débiteur au moment où elles sont engagées; il n’a pas de droit de suite. Le droit de suite permettrait de suivre le bien après sa vente, la priorité relève du droit de préférence et les poursuites concernent le patrimoine du débiteur.

Explication

Lorsque les poursuites sont simultanées et les fonds insuffisants, les créanciers personnels sont payés au marc le franc, proportionnellement au montant de leur créance. Le prix de la course s’applique à des poursuites engagées dans un ordre successif; l’ancienneté et le partage égal ne sont pas les règles indiquées.

Explication

Le droit réel confère un pouvoir sur une chose et est opposable à tous. Le droit personnel établit un lien entre créancier et débiteur, tandis qu’une créance chirographaire et l’ordre de poursuite ne désignent pas ce pouvoir sur une chose.

Explication

Un droit réel principal est orienté vers l’utilisation directe d’une chose, alors qu’un droit réel accessoire garantit l’exécution d’une créance. Inverser ces fonctions attribue à chaque catégorie le rôle de l’autre; le fait que les droits portent sur des immeubles ou garantissent un prêt ne les transforme pas en droits personnels.

Explication

Le droit de propriété réunit l’usus, le fructus et l’abusus. L’usufruitier dispose de l’usus et du fructus, tandis que le droit de suite et le droit de préférence sont des prérogatives distinctes des droits réels.

Explication

Le pouvoir de vendre relève de l’abusus, qui permet de disposer de la chose; il n’est pas conféré à la personne décrite. L’usus correspond à l’utilisation, le fructus à la perception des fruits, comme les loyers, et l’usufruitier ne reçoit pas l’abusus.

Explication

L’usufruit confère l’usus et le fructus; l’abusus demeure au nu-propriétaire. Le fructus correspond aux loyers et l’usus à l’utilisation du logement, tandis que le droit personnel d’exiger une prestation ne désigne pas la prérogative restante.

Explication

L’hypothèque confère au créancier un droit de préférence sur le prix de l’immeuble et un droit de suite, même après sa vente à un tiers. L’absence de suite correspond au gage, tandis qu’une créance personnelle seule ne donne pas ces droits réels.

Explication

Le gage est une garantie mobilière qui donne une préférence sur le prix du bien gagé, mais pas de droit de suite après sa vente. Le droit de suite relève de l’hypothèque, et le gage ne porte pas sur tous les biens du débiteur ni ne confère un droit d’usage.

Explication

Les droits intellectuels confèrent un monopole d’exploitation sur des œuvres de l’esprit ou sur des clientèles. Un droit immobilier ou une garantie de paiement ne décrit pas cet effet, et leur objet ne se limite pas à la possession matérielle.

Explication

L’article 516 pose la division fondamentale selon laquelle tous les biens sont meubles ou immeubles. Les trois catégories concernent les immeubles, tandis que les distinctions entre biens corporels et incorporels ou publics et privés ne sont pas celle énoncée par cet article.

Explication

Les immeubles se répartissent en immeubles par nature, par l’objet auquel ils s’appliquent et par destination. La possession et l’origine ne remplacent pas ces catégories, et l’incorporation caractérise notamment des biens par nature plutôt qu’une catégorie distincte.

Explication

Les immeubles par nature comprennent le sol et ce qui s’y incorpore, notamment les bâtiments reposant sur des fondations creusées dans le sol et les canalisations. Les immeubles par destination sont des meubles qualifiés d’immeubles en raison de leur lien avec un immeuble par nature.