QCM : Droit fiscal international et européen (42 questions)

Explication

Une norme juridique est contraignante, tandis qu’une norme sociale ou morale n’est pas obligatoire au sens strict. Le sentiment d’obligation, la popularité d’une pratique et sa répétition ne suffisent pas à lui conférer une force juridique.

Explication

La redevance rémunère le bénéfice d’un service ou d’un espace public, alors que l’impôt finance les services publics sans contrepartie directe pour le contribuable. Qualifier le paiement d’accès d’impôt inverse cette distinction; une cotisation sociale correspond à une prestation sociale, et une taxe est un produit affecté à des dépenses spécifiques.

Explication

L’intitulé ne détermine pas la qualification juridique du prélèvement, qui relève du contrôle du juge compétent. La dénomination ou la décision de l’organe créateur ne suffit pas à trancher cette qualification, pas plus que l’usage annoncé des recettes.

Explication

L’assiette, ou base imposable, désigne le montant de richesse soumis à l’impôt. Le montant dû est le résultat du calcul, le taux est un paramètre de ce calcul et la somme perçue relève du recouvrement.

Explication

Le droit fiscal international applique principalement les règles fiscales internes à des situations internationales. Le droit international fiscal vise plutôt les normes internationales appliquées aux situations fiscales; confondre ces domaines ou présumer que l’élément étranger impose une norme internationale brouille leur distinction.

Explication

Les deux principaux éléments d’extranéité fiscaux sont la résidence fiscale du contribuable et l’origine de la richesse taxable. La nationalité et le lieu de signature d’un contrat ne remplacent pas ces deux liens pertinents.

Explication

Les règles fiscales internationales délimitent ou articulent les compétences fiscales des États. Le calcul de l’impôt intervient lorsque le droit national est applicable; le recouvrement concerne sa perception, et l’assiette ne détermine pas à elle seule la compétence fiscale.

Explication

Un impôt global et personnel prend en compte la situation du contribuable et l’ensemble de ses revenus, y compris ceux de source étrangère. L’impôt réel se fonde sur des éléments extérieurs, l’impôt territorial décrit ici écarte les revenus étrangers, et l’imposition uniforme néglige la situation personnelle.

Explication

Au début du XXe siècle, la double imposition est considérée comme un frein au commerce international, dont les États souhaitent relancer le développement. La concurrence liée au numérique relève d’un enjeu ultérieur, la double imposition n’est pas recherchée, et l’absence d’imposition constitue un problème distinct.

Explication

Le bloc de constitutionnalité comprend notamment la Constitution et la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Les traités et le droit de l’Union relèvent des normes internationales, tandis que les codes et les lois de finances sont des sources législatives.

Explication

Les règles fiscales sont principalement votées dans les lois de finances et leurs textes rectificatifs, puis retranscrites dans le Code général des impôts et le Livre des procédures fiscales. Les lois de finances sont les supports du vote, le BOFIP diffuse la doctrine administrative, et les textes constitutionnels ne constituent pas les codes de retranscription.

Explication

Le juge administratif connaît notamment des grands impôts directs ainsi que de la TVA. Le juge judiciaire intervient notamment en matière pénale fiscale, de successions et de fortune immobilière.

Explication

L’article L. 80 A organise l’opposabilité de la doctrine administrative abstraite au bénéfice du contribuable. L’article L. 80 B porte notamment sur les situations particulières comme le rescrit, l’article L. 199 concerne la dualité juridictionnelle, et l’article 55 de la Constitution vise les traités internationaux.

Explication

En l’absence d’exception expresse, le juge français n’applique pas le droit fiscal étranger comme norme de droit applicable. L’application directe de la règle étrangère confond droit applicable et droit étranger; l’éviction du droit français et l’assimilation à une convention internationale ne sont pas prévues.

Explication

Le droit fiscal étranger peut être pris en compte comme élément de fait lorsque le juge met en œuvre le droit français, sans devenir la norme applicable. Le tenir pour norme applicable confond les deux rôles; l’écarter ou le traiter comme du droit civil méconnaît cette possibilité.

Explication

La double imposition juridique concerne le même contribuable et le même revenu imposé deux fois, généralement dans deux États. La double imposition économique met en jeu deux contribuables; l’imposition de la société et de son actionnaire en est un cas, tandis que deux revenus distincts ne correspondent pas à la définition.

Explication

La double imposition économique survient lorsque deux personnes différentes, ici la société et son actionnaire, sont imposées sur un même revenu. La double imposition juridique suppose un seul contribuable; parler de revenus distincts ou d’un contribuable unique ne rend pas compte de ce mécanisme.

Explication

L’assimilation passe par l’examen des caractéristiques de l’entité au regard du droit des sociétés étranger, l’identification des traits déterminants de la catégorie française, puis l’application du régime fiscal français correspondant. Se fier au nom, reprendre le régime étranger ou inverser l’ordre d’analyse omet cette démarche.

Explication

Selon le principe d’attribution, l’Union n’agit que dans les compétences que les traités lui confèrent ; toute compétence non attribuée demeure aux États membres. L’objectif de l’Union ne vaut pas attribution, la compétence partagée doit être prévue par les traités et les institutions n’acquièrent pas de compétence par défaut.

Explication

La compétence partagée suppose une collaboration entre l’Union et les États membres. L’exclusion des États correspond à la compétence exclusive ; réserver l’action à l’Union ou la laisser autonome aux États déforme la notion de compétence partagée.

Explication

L’harmonisation négative exige que les États respectent le droit de l’Union lorsqu’ils exercent leurs compétences. L’harmonisation positive consiste à adopter des règles communes ; les compétences exclusive et partagée désignent des répartitions de compétences, non ce mécanisme.

Explication

L’article 113 TFUE autorise l’harmonisation des impôts indirects nécessaire au marché intérieur et à la prévention des distorsions de concurrence ; le Conseil statue à l’unanimité. L’article 115 concerne le rapprochement de dispositions nationales ayant une incidence directe sur le marché intérieur, et le Parlement est consulté, non décisionnaire à la place du Conseil.

Explication

L’harmonisation fiscale vise à préserver la concurrence sur le marché, où se rencontrent l’offre et la demande. La lutte contre la fraude, la neutralité des opérations intragroupe et la redistribution renvoient à d’autres objectifs ou mécanismes.

Explication

Ces directives visaient la neutralité fiscale en traitant les opérations transfrontalières au sein d’un groupe comme des opérations nationales. La pénalisation et la différenciation contredisent cette neutralité, tandis que la lutte contre les abus caractérise notamment les objectifs ultérieurs.

Explication

Les directives ATAD visent à lutter contre les pratiques d’évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur. La neutralité intragroupe concerne les directives de 1990 à 2003, le minimum mondial relève de la directive de 2022, et l’harmonisation des impôts indirects renvoie à un autre objectif.

Explication

La directive de 2022 instaure un niveau minimum d’imposition mondial pour les grandes entreprises multinationales et transpose le pilier 2 élaboré par l’OCDE. Le pilier 1 est une autre attribution, tandis que la neutralité intragroupe et la lutte contre l’évasion décrivent d’autres objectifs.

Explication

L’égalité fiscale adapte la contribution aux facultés contributives : une entreprise qui s’enrichit davantage doit contribuer davantage. L’égalité de montant confond égalité fiscale et contribution uniforme, la neutralité concurrentielle renvoie à l’équité entre entreprises, et le secteur d’activité ne constitue pas le critère indiqué.

Explication

L’aspect étatique vise des recettes suffisantes pour financer les politiques publiques et environnementales, tandis que l’aspect social porte sur la perception d’une répartition juste. L’inversion des aspects confond leurs fonctions, et réduire l’un d’eux à une seule préoccupation omet la distinction centrale.

Explication

En vertu de l’article 288 TFUE, une directive lie l’État destinataire quant au résultat à atteindre, mais les autorités nationales choisissent la forme et les moyens. Le choix du résultat inverse la règle, tandis que l’absence de choix national assimile à tort la directive à un règlement.

Explication

L’entrée en vigueur et l’expiration du délai de transposition sont des dates distinctes : ici, la directive est en vigueur dès mars, tandis que le délai prend fin en septembre. Les confondre efface cette distinction, et subordonner l’entrée en vigueur à la transposition confond deux étapes différentes.

Explication

Après l’expiration du délai, une disposition non transposée peut produire un effet direct si elle est claire, précise et inconditionnelle. Exiger une norme nationale de transposition néglige l’hypothèse de carence, et l’imprécision ou le caractère conditionnel ne satisfait pas les critères requis.

Explication

Lorsqu’une transposition est contraire à une directive, le droit national devient inapplicable aux situations couvertes par le droit de l’Union. Le fait que la règle provienne d’une transposition ne la rend pas conforme, et l’inapplicabilité ne s’étend pas aux situations hors du champ concerné.

Explication

L’influence fiscale de l’OCDE devient croissante à partir des années 1960, au point qu’elle s’impose comme une organisation internationale majeure dans ce domaine. Les autres périodes renvoient à l’apparition des impôts globaux, aux travaux de la Société des Nations ou à la création de l’organisation qui précède l’OCDE.

Explication

Dans les années 1920, les États confient à la Société des Nations la recherche de solutions contre les doubles impositions internationales. L’OCDE et l’organisation européenne qui l’a précédée relèvent d’une période ultérieure, tandis que les chambres de commerce avaient été sollicitées initialement.

Explication

L’OCDE compte 38 États membres. Le nombre 27 correspond aux États membres de l’Union européenne, tandis que les autres valeurs ne correspondent pas à l’effectif indiqué.

Explication

L’Union européenne n’est pas membre de l’OCDE, mais elle y est représentée avec un statut particulier et un partenariat important. L’adhésion complète confond représentation et appartenance, tandis que les autres formulations omettent sa représentation ou son partenariat.

Explication

Le modèle de l’ONU protège davantage les pays en développement, car une relation bilatérale avec un pays développé peut désavantager le pays qui reçoit l’investissement et réduire ses recettes fiscales. Le modèle de l’OCDE est plutôt adapté aux relations entre pays développés; l’équivalence des modèles méconnaît cette distinction.

Explication

Le projet comportait 15 axes de réflexion donnant lieu à 15 actions, chacune ayant fait l’objet d’un rapport final en 2015. Le chiffre 38 correspond au nombre d’États membres de l’OCDE, et les autres réponses ne respectent pas la correspondance entre actions et rapports.

Explication

Les recommandations fiscales sont adoptées par le Conseil économique et social, et un comité d’experts en son sein traite de la coopération internationale en matière fiscale. L’Assemblée générale est confondue avec l’organe d’adoption, le comité avec l’autorité qui adopte, et le Conseil de sécurité avec le Conseil économique et social.

Explication

La Convention-cadre établit des principes généraux et doit être complétée par plusieurs protocoles portant sur des sujets particuliers, notamment le règlement des différends. Un code exhaustif confond portée générale et détail complet, les taux d’imposition ne sont pas indiqués comme objet des protocoles, et l’adoption des recommandations relève du Conseil économique et social.

Explication

L’article 311 TFUE prévoit notamment une fraction de la TVA et les droits de douane comme ressources propres traditionnelles ; les impôts payés par les fonctionnaires européens constituent aussi une recette du budget de l’Union. Les contributions nationales, les recettes carbone et l’impôt sur les sociétés substituent à tort d’autres catégories aux éléments cités.

Explication

La Société des Nations a demandé à quatre économistes d’étudier les moyens d’éliminer la double imposition internationale. L’OCDE et l’Organisation européenne de coopération économique relèvent d’étapes ultérieures, tandis que les chambres de commerce avaient été sollicitées initialement par les États.