QCM : Éléments fondamentaux du droit (32 questions)

Explication

La règle de droit organise la vie en société et son respect est garanti par l’autorité publique, éventuellement par la contrainte. La conscience individuelle renvoie à la règle morale, la personne nommément désignée contredit son caractère général, et la pratique de croyants relève de la règle religieuse.

Explication

Une règle morale est sanctionnée par la conscience individuelle, comme l’illustre le sentiment de culpabilité. La sanction étatique caractérise le droit, la communauté de croyants la règle religieuse et la réprobation sociale la courtoisie.

Explication

Une règle générale et abstraite vise toute personne placée dans la situation qu’elle définit, sans désigner un individu nommément. La permanence concerne sa durée, la coercition la possibilité de contrainte publique, et une décision individuelle désigne un destinataire particulier.

Explication

La règle de droit est obligatoire et coercitive : son non-respect expose à une sanction étatique et une autorité publique peut en imposer l’exécution. La généralité concerne les personnes visées, la permanence la durée de la règle, et la réprobation sociale la courtoisie.

Explication

Le droit public encadre notamment l’action publique, alors que le droit privé régit principalement les rapports entre personnes privées. Le droit privé et le droit public sont inversés dans la première réponse; les deux dernières confondent des matières particulières avec les deux grandes branches.

Explication

Le droit civil constitue le droit commun des personnes, de la famille, des biens, des contrats et des successions. Les pouvoirs publics relèvent du droit constitutionnel, l’action administrative du droit administratif et les recettes publiques du droit fiscal.

Explication

Le droit international privé traite les situations comportant un élément d’extranéité et détermine le tribunal compétent ainsi que la loi applicable. Le droit civil régit les successions en général, tandis que le droit administratif et le droit fiscal concernent respectivement l’action administrative et les recettes publiques.

Explication

Les sources écrites internes comprennent la Constitution, les lois votées par le Parlement, les règlements (décrets et arrêtés) ainsi que les ordonnances prises sur habilitation parlementaire. Les directives relèvent du droit européen, l’attribution des lois au pouvoir réglementaire confond deux catégories, et les traités sont des sources internationales.

Explication

L’article 34 réserve notamment à la loi la détermination des crimes et délits. Le domaine réglementaire de l’article 37 concerne les matières qui ne relèvent pas de la loi, les traités appartiennent aux sources internationales et l’article 38 encadre les ordonnances.

Explication

Le règlement européen est directement applicable dans les États membres sans transposition, alors qu’une directive fixe un objectif à atteindre en adaptant le droit interne. Inverser ces effets confond les deux instruments ; une transposition ne caractérise pas l’application directe du règlement, et un traité n’est pas l’instrument décrit.

Explication

Selon l’article 37, les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi appartiennent au domaine réglementaire et peuvent être réglées par le gouvernement. L’article 34 porte sur les matières réservées à la loi, tandis que les directives et les ordonnances répondent à des mécanismes distincts.

Explication

Dans l’arrêt Jand’heur du 13 février 1930, la Cour de cassation a consacré un principe autonome de responsabilité du fait des choses, sans exiger que la victime prouve une faute. L’exigence de preuve d’une faute confond ce régime avec la responsabilité pour faute ; la garde d’une voiture volée relève de l’arrêt Franck, et Jand’heur dépasse les seuls cas particuliers du Code civil.

Explication

Selon l’arrêt Franck, le propriétaire privé de l’usage, de la direction et du contrôle de sa voiture n’en est plus le gardien et n’est donc plus responsable des dommages causés par le voleur. La propriété ne suffit pas à établir la garde ; Jand’heur ne dispense pas d’examiner cette condition, et la preuve d’une faute de la victime n’est pas le critère indiqué.

Explication

Les traités internationaux se situent au-dessus de la loi, elle-même supérieure aux règlements. Placer la loi avant le traité inverse leur rang, placer le règlement avant la loi inverse leur rang, et placer le règlement en tête méconnaît les deux niveaux supérieurs.

Explication

Le bloc de constitutionnalité rassemble les textes et principes placés au sommet de l’ordre juridique français et dont le Conseil constitutionnel fait respecter les exigences. Les traités internationaux, les lois et règlements, ainsi que les décisions individuelles correspondent à d’autres éléments de l’ordre juridique.

Explication

La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 fait partie du bloc de constitutionnalité, tout comme la Charte de l’environnement de 2004. Un traité relève d’un rang distinct, un décret est un règlement et un contrat est un acte individuel.

Explication

Le contrôle de constitutionnalité consiste à vérifier qu’une loi respecte la Constitution. Le contrôle de conformité aux traités concerne une autre norme de référence, tandis que l’examen d’un contrat ou d’un règlement ne définit pas ce contrôle.

Explication

Le contrôle a priori intervient avant la promulgation et peut être déclenché par 60 députés ou sénateurs. La QPC concerne une loi déjà en vigueur contestée à l’occasion d’un procès, tandis que le contrôle de conventionnalité porte sur la conformité aux engagements internationaux.

Explication

Depuis 2010, la QPC permet à un justiciable de contester, pendant un procès, une loi déjà en vigueur. Le contrôle a priori précède la promulgation, le contrôle de conventionnalité prend les traités comme référence, et la saisine des présidents des assemblées relève du contrôle préalable.

Explication

Le contrôle de conventionnalité vérifie qu’une loi française respecte les traités internationaux et le droit de l’Union européenne. Le contrôle de constitutionnalité porte sur la Constitution, tandis que les autres choix déplacent le contrôle vers les lois ou les actes administratifs.

Explication

Les juges ordinaires judiciaire et administratif peuvent écarter, dans le litige, l’application d’une loi contraire à un traité, mais ils ne l’abrogent pas. L’abrogation, le rôle du Conseil constitutionnel et la priorité d’une loi postérieure confondent des mécanismes distincts.

Explication

Dans l’arrêt Jacques Vabre de 1975, la Cour de cassation a accepté pour la première fois d’écarter une loi française contraire à un traité européen, y compris si la loi lui était postérieure. Le Conseil d’État intervient dans l’arrêt Nicolo, tandis que les deux autres juridictions ne sont pas l’autrice de cette décision.

Explication

Dans l’ordre juridique interne, la Constitution demeure supérieure aux traités internationaux et au droit de l’Union européenne, comme l’ont confirmé les arrêts Sarran et Fraisse. La primauté des traités sur la loi ne signifie pas qu’ils priment sur la Constitution.

Explication

L’article 2 du Code civil pose le principe selon lequel la loi ne dispose que pour l’avenir et ne s’applique donc en principe pas aux faits antérieurs à son entrée en vigueur. Le remplacement général de la règle antérieure et l’exception pénale ne justifient pas une rétroactivité en matière contractuelle.

Explication

Une décision n’est définitive que lorsqu’aucun recours ne permet plus de la contester; un appel encore possible empêche donc de la considérer comme telle. Une décision simplement rendue n’est pas nécessairement définitive, et la règle interdit de remettre en cause celles qui le sont.

Explication

La loi pénale plus douce s’applique rétroactivement aux affaires encore en cours, mais pas aux condamnations déjà définitives. Attendre une condamnation définitive inverse la règle, tandis que le principe général de non-rétroactivité ne neutralise pas cette exception favorable.

Explication

Le législateur peut prévoir la rétroactivité d’une loi, mais une loi pénale plus sévère ne peut pas rétroagir. La disposition expresse ne lève pas cette limite, et l’exception concerne les lois pénales plus douces, non les lois aggravant les peines.

Explication

Une situation juridique légale en cours relève en principe immédiatement de la loi nouvelle, même si elle a commencé auparavant. La survie de la loi ancienne concerne les contrats, la date de naissance n’est pas le critère, et la distinction entre effets légaux et clauses vise les contrats.

Explication

En principe, un contrat en cours reste régi par la loi applicable au jour de sa conclusion : c’est la survie de la loi ancienne. L’application immédiate concerne les situations légales, tandis que la date du premier paiement ou le seul sujet de la loi ne suffit pas à écarter cette règle.

Explication

Les effets que la loi attache au contrat sont soumis à l’application immédiate de la loi nouvelle, alors que les clauses voulues par les parties restent en principe régies par la loi ancienne. Inverser ces traitements confond les deux catégories; appliquer un même régime aux deux méconnaît la distinction.

Explication

L’abrogation tacite est présumée lorsqu’une loi nouvelle contredit une loi ancienne sans la désigner expressément; cette présomption n’est pas une abrogation explicitement formulée. L’absence de mention ne supprime donc pas la présomption, et l’antériorité seule ne suffit pas.

Explication

La Cour de cassation a retenu l’application immédiate de la nouvelle protection parce que le régime du congé est un effet légal du contrat, même pour un bail conclu avant la loi ALUR. La survie de la loi ancienne ne couvre donc pas cet effet légal; l’application immédiate n’est pas générale à toute disposition ALUR, et le loyer est hors sujet.