Fiche de révision : Protection des actifs immatériels numériques

📋 Plan du Cours

1. Actifs immatériels de l’entreprise
2. Droit d’auteur et créations numériques
3. Logiciels créés par des salariés
4. Protection des bases de données
5. Nom de domaine et détournements
6. Protection du site Internet

📖 1. Actifs immatériels de l’entreprise

📝 Points essentiels

• Les actifs immatériels utilisés par une entreprise comprennent notamment les logiciels, les bases de données, les sites Internet et les noms de domaine.

📖 2. Droit d’auteur et créations numériques

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit d’auteur : Protège une création pouvant être qualifiée d’œuvre de l’esprit et comprend des droits patrimoniaux liés à son exploitation économique ainsi qu’un droit moral attaché à l’auteur.

📝 Points essentiels

• La violation des droits patrimoniaux du droit d’auteur peut notamment conduire à une action en contrefaçon.

💡 Astuce mémo

Les droits patrimoniaux exploitent la création ; le droit moral reste lié à l’auteur.

📖 3. Logiciels créés par des salariés

📝 Points essentiels

📌 Lorsque le logiciel est créé par un salarié dans l’exercice de ses fonctions ou d’après les instructions de son employeur, les droits patrimoniaux sur le logiciel sont dévolus à l’employeur.

• Le salarié qui crée un logiciel dans l’exercice de ses fonctions ou d’après les instructions de son employeur conserve son droit moral.

💡 Astuce mémo

L’employeur détient les droits patrimoniaux ; le salarié conserve le droit moral.

📖 4. Protection des bases de données

🔑 Notions clés & Définitions

• Base de données : Ensemble organisé d’informations qui peut bénéficier d’une protection spécifique du producteur.

📝 Points essentiels

📌 Le producteur d’une base de données qui investit pour constituer, vérifier ou présenter son contenu bénéficie d’une protection spécifique.

📖 5. Nom de domaine et détournements

🔑 Notions clés & Définitions

• Nom de domaine : Permet d’identifier et de localiser un site Internet.
• Typosquattage : Consiste à modifier volontairement un ou plusieurs caractères d’un nom de domaine afin de détourner les internautes.

📝 Points essentiels

📌 Lorsqu’un concurrent utilise un nom de domaine créant un risque de confusion, l’entreprise peut agir sur le fondement de la concurrence déloyale.

💡 Astuce mémo

Le cybersquattage réserve sans exploiter ; le typosquattage modifie le nom pour détourner les internautes.

📖 6. Protection du site Internet

📝 Points essentiels

📌 Les éléments visuels ou audio d’un site Internet peuvent être protégés par le droit d’auteur lorsqu’ils résultent d’une œuvre créative remplissant les conditions de protection.

📌 Lorsque le droit d’auteur ne peut pas être démontré, la concurrence déloyale peut être invoquée selon la situation, notamment en cas d’imitation créant une confusion ou de parasitisme.

📊 Tableaux de synthèse

Actifs immatériels et protections