Les droits patrimoniaux exploitent la création ; le droit moral reste lié à l’auteur.
📌 Lorsque le logiciel est créé par un salarié dans l’exercice de ses fonctions ou d’après les instructions de son employeur, les droits patrimoniaux sur le logiciel sont dévolus à l’employeur.
1. Quel ensemble regroupe des actifs immatériels qu’une entreprise peut utiliser ?
2. Une entreprise fait l’inventaire de ressources numériques qu’elle utilise dans son activité. Quel groupe réunit quatre types d’actifs immatériels cités parmi ceux qu’une entreprise peut utiliser ?
3. Une création est qualifiée d’œuvre de l’esprit. Quelle distinction décrit correctement les deux catégories de droits liées au droit d’auteur ?
Quels actifs immatériels une entreprise peut-elle utiliser ?
Des logiciels, des bases de données, des sites Internet et des noms de domaine.
Que protège le droit d’auteur ?
Une création qualifiable d’œuvre de l’esprit.
Quels types de droits le droit d’auteur comprend-il ?
Des droits patrimoniaux et un droit moral.
À quoi sont liés les droits patrimoniaux du droit d’auteur ?
À l’exploitation économique de l’œuvre.
À qui le droit moral est-il attaché ?
À l’auteur.
Quelle action peut découler de la violation des droits patrimoniaux ?
Une action en contrefaçon.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Protection des actifs immatériels numériques. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
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Voir toutes les 16 flashcards →Droit civil · Droit
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