📌 Le contrat de vente est en principe consensuel, mais certaines formes sont exigées à titre de preuve sans affecter sa validité, tandis que le formalisme ad validitatem conditionne la validité de la vente.
1. Une vente est conclue sans respecter une forme exigée uniquement pour en apporter la preuve. Quel est l’effet de ce défaut de forme sur la validité du contrat ?
2. Deux personnes concluent une vente immobilière valable, mais l’acquéreur ne fait pas publier son titre au fichier immobilier. Quelle conséquence principale découle de cette absence de publication ?
3. Deux acquéreurs tiennent leurs droits sur un même immeuble de la même personne. Le second acquéreur publie le premier son titre authentique, mais il est de mauvaise foi. Quelle règle s’applique au regard de l’article 1198 du Code civil ?
Quelle est la nature du contrat de vente en principe ?
Il est consensuel.
Quel effet ont les formes exigées à titre de preuve sur la validité de la vente ?
Elles ne l’affectent pas.
Quel est l’effet du formalisme ad validitatem sur la vente ?
Il conditionne sa validité.
Quel effet produit la publication de la vente immobilière au fichier immobilier ?
Elle assure son opposabilité aux tiers.
Pour deux ventes successives d’un même immeuble, quel acquéreur l’emporte sous l’article 1198 ?
Le premier acquéreur qui publie son titre de bonne foi.
Quel texte a réintroduit la bonne foi pour les acquéreurs successifs d’un immeuble ?
L’ordonnance de 2016, par l’article 1198 du Code civil.
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