QCM : Contrats et relations commerciales (27 questions)

Explication

La clause pénale fixe à l’avance le montant précis des dommages et intérêts dus en cas d’inexécution. Une clause limitative plafonne la responsabilité, une clause résolutoire prévoit la résolution en cas de manquement et une clause d’indexation fait évoluer le prix selon un indice.

Explication

Le consentement résulte d’une offre ferme et précise suivie d’une acceptation sans conditions. Assimiler une acceptation conditionnelle à une acceptation pure confond les deux exigences ; la fermeté de l’offre ou l’expression d’un accord ne suffit pas à former le consentement.

Explication

Un contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes, appelées parties, destiné à créer des obligations. Les pourparlers précèdent un accord définitif, une offre émane d’une partie et un acte unilatéral ne correspond pas à l’accord de volontés décrit.

Explication

Le créancier peut accepter une exécution imparfaite en contrepartie d’une réduction du prix, ce qui permet de régler le litige sans demander en justice l’annulation ou l’exécution forcée. L’annulation judiciaire et la contrainte d’exécuter ne correspondent pas à ce règlement simplifié.

Explication

L’absence d’une condition de validité entraîne la nullité, qui fait disparaître les effets du contrat et peut donner lieu à des restitutions. Une suspension ou une révision ne constitue pas cette sanction, et l’exécution du contrat ne supprime pas le défaut de validité.

Explication

Le dol est une erreur volontairement provoquée par les manœuvres ou les mensonges de l’autre partie, qui ont joué un rôle déterminant dans la conclusion. L’erreur non provoquée n’est pas le dol ; la violence repose sur une contrainte, et une tromperie non déterminante ne satisfait pas le critère indiqué.

Explication

La capacité juridique est l’aptitude à être titulaire de droits et à les exercer. La transmission des droits, la conclusion d’un contrat et le consentement à un acte sont des notions distinctes qui ne définissent pas cette aptitude.

Explication

L’erreur n’est sanctionnée que si elle concerne un élément essentiel du contrat ou, dans un contrat intuitu personae, la personne du cocontractant. Traiter une caractéristique secondaire comme essentielle méconnaît ce critère ; l’erreur involontaire n’est pas automatiquement un dol, et la couleur ne concerne pas l’identité du cocontractant.

Explication

En l’absence de clause résolutoire, le créancier qui estime que ses engagements ne sont pas respectés peut saisir la justice pour demander la résolution ou la résiliation. La rupture n’est donc pas automatique, et la réduction du prix est un autre remède.

Explication

Selon l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés ont la même force que la loi pour les parties, qui doivent respecter leurs engagements. L’effet relatif concerne les tiers, et une partie ne peut pas supprimer seule l’engagement par sa seule volonté.

Explication

La liberté de rompre les pourparlers n’exclut pas une sanction lorsque la rupture est de mauvaise foi ou marquée par une légèreté blâmable, notamment après des négociations très avancées. La sanction indiquée est l’octroi de dommages et intérêts, et non la conclusion forcée.

Explication

Les parties peuvent rompre librement les pourparlers sans conclure et mener des négociations simultanées avec plusieurs contractants potentiels. L’obligation de conclure, la priorité au premier interlocuteur et la faute automatique ne découlent pas de cette liberté.

Explication

La clause résolutoire prévoit que l’inexécution entraîne automatiquement la résolution ou la résiliation du contrat. La résolution judiciaire dépend d’une décision du juge, et la réduction du prix ou l’exécution forcée sont des mécanismes distincts.

Explication

En règle générale, le prix doit être déterminé dès la conclusion du contrat. La fixation ultérieure par le créancier concerne certains contrats-cadres ou de prestations de services, tandis que l’exécution ou la contestation judiciaire ne constitue pas le moment prévu par la règle.

Explication

La résiliation met fin aux effets futurs d’un contrat à exécution successive. La résolution concerne un contrat instantané, tandis que l’exécution forcée vise l’accomplissement de l’obligation et la réduction du prix maintient le contrat avec un prix diminué.

Explication

Les professionnels, dont les assureurs, doivent renseigner loyalement et coopérer avec leurs clients sans exploiter leur supériorité pour élaborer un contrat déséquilibré. Le choix de la forme et l’information déterminante relèvent de principes distincts, tandis que le devoir de loyauté n’impose pas d’accepter les conditions du client.

Explication

L’article 1112-1 impose à une partie d’informer l’autre lorsqu’elle connaît une information déterminante pour son consentement que l’autre ignore ou dont elle se remet à son cocontractant. Ce devoir ne se limite pas aux professionnels et ne concerne pas toute préférence sans caractère déterminant.

Explication

Le pacte de préférence oblige l’offrant potentiel à proposer prioritairement le contrat envisagé au bénéficiaire s’il décide de le conclure. Une promesse unilatérale engage le promettant à conclure selon des conditions fixées, tandis que la promesse bilatérale suppose le consentement des deux parties.

Explication

La clause résolutoire prévoit la résiliation ou la résolution de plein droit en cas de manquement à une obligation contractuelle. La clause pénale fixe une réparation, la réserve de propriété reporte un transfert de propriété et la clause limitative plafonne la responsabilité.

Explication

L’exécution forcée peut être demandée au juge, mais elle ne doit pas créer une disproportion manifeste entre ses inconvénients et l’intérêt du créancier. Ordonner malgré cette disproportion méconnaît cette condition, tandis que la réduction du prix et la résolution sont d’autres remèdes.

Explication

La réserve de propriété reporte le transfert de propriété jusqu’au paiement intégral du prix lorsque la vente n’est pas payée au comptant. La livraison et un paiement partiel ne suffisent pas, et la clause pénale concerne la réparation d’une inexécution.

Explication

L’article 1102 comprend la liberté de contracter ou non, de choisir son contractant, de fixer le contenu et de choisir la forme du contrat. Cette liberté n’autorise pas à écarter les limites légales ni à imposer un accord à l’autre partie.

Explication

Selon l’article 1199 du Code civil, le contrat ne produit d’effets qu’à l’égard des parties qui l’ont conclu; une entreprise tierce n’est donc en principe pas liée par lui. La force obligatoire s’applique aux parties, tandis que la connaissance du contrat ou un lien économique ne suffit pas à transformer le tiers en cocontractant.

Explication

Les pourparlers sont la phase de négociations qui précède un accord définitif, qu’il s’agisse d’un avant-contrat ou d’un contrat. Un contrat définitif suppose un accord conclu, tandis que les promesses unilatérale et bilatérale sont des avant-contrats.

Explication

L’article 1162 exige que les stipulations du contrat et son but soient licites. Vérifier les seules prestations ou les seuls mobiles omet un des deux éléments ; la capacité, le prix et le délai ne remplacent pas ce contrôle de licéité.

Explication

Le but du contrat correspond aux mobiles qui animent les contractants lors de sa conclusion et doit être licite. La prestation promise relève de l’objet ; la rencontre des volontés relève du consentement, et la conformité de l’objet ne définit pas la motivation.

Explication

L’objet du contrat désigne la prestation promise par chaque partie et doit être licite, sans être contraire à l’ordre public. Les mobiles relèvent du but ; l’intention de conclure et la durée ne désignent pas la prestation promise.