Fiche de révision : Sources internationales et européennes du droit

📋 Plan du Cours

1. Traités internationaux et entrée en vigueur
2. Principes du droit européen
3. Droit européen primaire et traités
4. Évolution historique des traités européens
5. Actes du droit européen dérivé
6. Jurisprudence et principes généraux

📖 1. Traités internationaux et entrée en vigueur

🔑 Notions clés & Définitions

• Traité international : Accord entre États souverains qui fixe des règles obligatoires pour les situations relevant de son champ d’application.

★ À maîtriser

• En France, un traité entre en vigueur après sa ratification ou son approbation, puis sa publication au Journal officiel.

Compléments

• Le président de la République est compétent pour ratifier ou approuver les traités.

📌 Certains traités, notamment les traités de commerce ou ceux qui engagent les finances de l’État, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu’en vertu d’une loi.

💡 Astuce mémo

Signer → ratifier ou approuver → publier au JO → appliquer

📖 2. Principes du droit européen

🔑 Notions clés & Définitions

• Primauté du droit européen : La primauté du droit européen signifie que le droit européen est supérieur au droit national et qu’une règle nationale incompatible peut être écartée par le juge.
• Effet direct : Caractère du droit européen qui crée des droits et des obligations applicables directement aux ressortissants des États membres.

📝 Points essentiels

• Un citoyen français peut demander à son juge d’écarter une règle nationale incompatible avec le droit européen.

💡 Astuce mémo

Primauté écarte la norme nationale incompatible ; effet direct permet au citoyen d’invoquer la norme européenne

📖 3. Droit européen primaire et traités

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit européen primaire : Ensemble comprenant principalement les traités constitutifs de l’Union européenne et situé au sommet de l’ordre juridique européen.

★ À maîtriser

• Les traités constitutifs : encadrent les politiques des institutions européennes, répartissent les compétences entre l’Union et les États membres, fondent le pouvoir des institutions

Compléments

• Le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) a été signé en 1951.

• Les traités de Rome de 1957 ont institué la Communauté économique européenne (CEE) et la Communauté européenne de l’énergie atomique (CEEA ou Euratom).

📖 4. Évolution historique des traités européens

★ À maîtriser

• Le traité sur l’Union européenne (TUE) a été signé à Maastricht le 7 février 1992.

Compléments

• L’Acte unique européen a été signé les 17 et 28 février 1986 pour modifier les traités européens.

• Le traité de Maastricht a élargi l’objectif de la Communauté au-delà du marché commun en lui donnant une vocation politique.

• Le traité d’Amsterdam, signé le 2 octobre 1997, est entré en vigueur le 1er mai 1999.

• Le traité de Nice, signé le 26 février 2001, est entré en vigueur le 1er février 2003 et visait principalement à réformer les institutions, la prise de décision au Conseil et les coopérations renforcées.

• Le traité de Lisbonne, adopté en 2007, adapte les règles des traités antérieurs et réforme l’architecture institutionnelle de l’Union européenne.

• L’Acte unique européen a permis la transformation du marché commun en marché unique sans frontières intérieures le 1er janvier 1993.

📖 5. Actes du droit européen dérivé

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit européen dérivé : Ensemble des actes adoptés par les institutions européennes sur le fondement des traités constitutifs.
• Règlement : Acte de portée générale, obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans chaque État membre sans mesure de transposition.
• Directive : Acte liant les États destinataires quant au résultat à atteindre, tout en leur laissant le choix de la forme et des moyens de mise en œuvre dans un délai fixé.
• Décision : Acte de portée individuelle qui n’oblige que ses destinataires, lesquels peuvent être des États, des entreprises ou des particuliers.

📝 Points essentiels

📌 Les recommandations et les avis ne lient pas leurs destinataires et sont dépourvus de force obligatoire.

• Les recommandations invitent leurs destinataires à adopter un comportement ou une ligne de conduite particulière.

💡 Astuce mémo

Règlement : application directe ; directive : résultat commun, moyens nationaux

📖 6. Jurisprudence et principes généraux

★ À maîtriser

• Parmi les principes intégrés à l’ordre juridique communautaire figurent :
  • la solidarité
  • la non-discrimination
  • la libre concurrence
  • l’effet utile des traités

Compléments

• La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne constitue une source importante du droit communautaire.

📊 Tableaux de synthèse

Principaux actes du droit européen dérivé