Qu’est-ce qu’un traité international ?
Un accord entre États souverains fixant des règles obligatoires dans son champ d’application.
Quelles étapes permettent l’entrée en vigueur d’un traité en France ?
Sa ratification ou son approbation, puis sa publication au Journal officiel.
Que signifie la primauté du droit européen par rapport au droit national ?
Le droit européen est supérieur au droit national.
Que peut faire le juge face à une règle nationale incompatible avec le droit européen ?
Il peut l’écarter.
Que signifie l’effet direct du droit européen pour les ressortissants des États membres ?
Il crée pour eux des droits et des obligations applicables directement.
Que comprend principalement le droit européen primaire, ou originaire ?
Les traités constitutifs de l’Union européenne.
Où se situe le droit européen primaire dans l’ordre juridique européen ?
Au sommet de l’ordre juridique européen.
Quel rôle les traités constitutifs jouent-ils pour les politiques des institutions européennes ?
Ils encadrent leurs politiques.
Que répartissent les traités constitutifs entre l’Union et les États membres ?
Les compétences.
Sur quoi les traités constitutifs fondent-ils le pouvoir des institutions ?
Sur les traités constitutifs.
Quand le traité sur l’Union européenne a-t-il été signé à Maastricht ?
Le 7 février 1992.
Que regroupe le droit européen dérivé ?
Les actes adoptés par les institutions européennes sur le fondement des traités constitutifs.
Quelle est la portée d’un règlement européen ?
Une portée générale.
Quelle est la force obligatoire d’un règlement européen ?
Il est obligatoire dans tous ses éléments.
Quel aspect d’une directive européenne lie les États destinataires ?
Le résultat à atteindre.
Quelle liberté une directive européenne laisse-t-elle aux États destinataires ?
Le choix de la forme et des moyens de mise en œuvre.
Quel rôle la Cour de justice de l’Union européenne a-t-elle joué dans la création des principes de l’ordre juridique communautaire ?
Elle a contribué à leur création.
Quel principe de l’ordre juridique communautaire concerne les liens entre ses membres ?
La solidarité.
Quel principe de l’ordre juridique communautaire interdit les traitements différenciés injustifiés ?
La non-discrimination.
Quel principe de l’ordre juridique communautaire encadre la compétition économique ?
La libre concurrence.
Quel principe de l’ordre juridique communautaire exige que les traités produisent leurs effets ?
L’effet utile des traités.
Qui est compétent pour ratifier ou approuver les traités ?
Le président de la République.
Quelle autorisation certains traités exigent-ils avant ratification ou approbation ?
Une loi.
Quels traités exigent une loi pour être ratifiés ou approuvés ?
Notamment les traités de commerce ou ceux qui engagent les finances de l’État.
En quelle année le traité instituant la CECA a-t-il été signé ?
En 1951.
Quelles communautés les traités de Rome de 1957 ont-ils instituées ?
La CEE et la CEEA, ou Euratom.
Quelle vocation le traité de Maastricht a-t-il ajoutée à la Communauté ?
Une vocation politique.
Quand le traité d’Amsterdam a-t-il été signé ?
Le 2 octobre 1997.
Quand le traité d’Amsterdam est-il entré en vigueur ?
Le 1er mai 1999.
Quand le traité de Nice est-il entré en vigueur ?
Le 1er février 2003.
Quand l’Acte unique européen a-t-il transformé le marché commun en marché unique ?
Le 1er janvier 1993.
Qui une décision européenne peut-elle obliger ?
Uniquement ses destinataires, qui peuvent être des États, des entreprises ou des particuliers.
Quelle est la force juridique des recommandations et des avis européens ?
Ils ne lient pas leurs destinataires et sont dépourvus de force obligatoire.
À quoi les recommandations européennes invitent-elles leurs destinataires ?
À adopter un comportement ou une ligne de conduite particulière.
Quel rôle la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne joue-t-elle en droit communautaire ?
Elle constitue une source importante du droit communautaire.
À quelles dates l’Acte unique européen a-t-il été signé ?
Les 17 et 28 février 1986.
Quelles sont les deux fonctions du traité de Lisbonne adopté en 2007 ?
Adapter les règles des traités antérieurs et réformer l’architecture institutionnelle de l’Union européenne.
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1. Un traité a été ratifié par la France, mais n’a pas encore été publié au Journal officiel. Quelle condition manque pour qu’il entre en vigueur en France ?
2. Une réforme inspirée du traité de Maastricht vise à faire évoluer la Communauté au-delà de la création d’un marché commun. Quelle orientation correspond à cette évolution ?
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