Selon Gérard Cornu, que désigne l’expression « charges du mariage » ?
Les dépenses découlant de la vie conjugale.
Quelle référence attribue Gérard Cornu à la définition des charges du mariage ?
Gérard Cornu, *Vocabulaire Juridique*, 2024.
Selon Gérard Cornu, quelles dépenses constituent des dettes ménagères ?
Les dettes contractées pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants.
Quelle solidarité s’applique aux dettes ménagères selon Gérard Cornu ?
Elles obligent solidairement l’autre époux, sauf notamment si la dépense est manifestement excessive.
Quelle référence attribue Gérard Cornu à la définition des dettes ménagères ?
Gérard Cornu, *Vocabulaire Juridique*, 2024.
Qui l’article 220 du Code civil protège-t-il par la solidarité des dettes ménagères ?
Les tiers contractant avec les époux.
Contre quel manquement l’article 214 du Code civil protège-t-il un époux ?
Le défaut de contribution de l’autre époux aux charges du mariage.
Quel besoin le devoir de secours entre époux vise-t-il à remédier ?
L’impécuniosité d’un époux.
Quel article du Code civil prévoit le devoir de secours entre époux ?
L’article 212.
Quelles qualités caractérisent la vie commune dans le concubinage ?
Elle est stable et continue.
Quel auteur et quel ouvrage définissent le mariage dans la référence fournie ?
Gérard Cornu, *Vocabulaire Juridique*, 2024.
Quel est le but du mariage selon la définition fournie ?
Vivre en commun et fonder une famille ou un foyer.
Selon l’article 220 du Code civil, quel époux peut conclure seul un contrat d’entretien du ménage ?
Chacun des époux.
Selon l’article 220 du Code civil, quel effet produit une dette ménagère envers l’autre époux ?
Elle l’oblige solidairement, sauf exceptions légales.
Quelle exception écarte la solidarité ménagère pour une dépense excessive ?
Une dépense manifestement excessive au regard des critères légaux.
Quels critères permettent d’évaluer une dépense manifestement excessive en matière ménagère ?
Le train de vie du ménage, l’utilité de l’opération et la bonne ou mauvaise foi du tiers.
À défaut de convention matrimoniale, comment les époux contribuent-ils aux charges du mariage ?
À proportion de leurs facultés respectives.
Comment un époux peut-il contraindre l’autre à contribuer aux charges du mariage ?
Dans les formes prévues au Code de procédure civile.
Quelle décision exclut les concubins de l’application de l’article 220 du Code civil ?
Cour de cassation, 11/01/1984.
Un tiers créancier peut-il réclamer à un concubin la dette ménagère contractée par son partenaire ?
Non, il ne le peut pas.
Selon quelle décision chacun supporte-t-il ses dépenses courantes en l’absence d’accord entre concubins ?
Cour de cassation, 19/03/1991.
Quelles dépenses chaque concubin supporte-t-il en l’absence de volonté exprimée ?
Les dépenses courantes qu’il a exposées.
Quand achats à tempérament et emprunts créent-ils une solidarité ménagère ?
Lorsqu’ils ont été conclus avec le consentement des deux époux.
Quelle exception permet la solidarité pour certains emprunts sans consentement des deux époux ?
Les emprunts modestes nécessaires à la vie courante, dont le montant cumulé n’est pas manifestement excessif au regard du train de vie du ménage.
Quelle loi a défini le concubinage à l’article 515-8 du Code civil ?
La loi du 15 novembre 1999, n° 99-944.
Quelle loi a autorisé le mariage entre personnes de même sexe ?
La loi du 17 mai 2013, n° 2013-404.
Pourquoi l’aspirateur acheté 300 € pour remplacer un appareil en panne n’est-il pas manifestement excessif ?
Son prix est dans la moyenne de 200 € à 400 € et l’appareil remplace un aspirateur en panne.
Pourquoi les patins à glace achetés 500 € pour l’enfant né en 2025 constituent-ils une dépense excessive ?
Le prix dépasse la moyenne et l’enfant est trop jeune pour les utiliser.
Quel est l’effet des patins à glace manifestement excessifs sur la solidarité entre époux ?
Ils n’engagent pas solidairement l’autre époux.
Quelle décision a reconnu les soins dentaires comme dépenses d’entretien du ménage, sauf excès manifeste ?
Cour de cassation, 10 mai 2006.
Quelle décision concerne le paiement d’un emprunt finançant le logement familial ?
Cour de cassation, 14 mars 2006.
Comment le paiement d’un emprunt finançant le logement familial participe-t-il aux charges du mariage ?
Il participe à l’exécution de l’obligation de contribuer aux charges du mariage.
Quelle décision concerne le financement d’un investissement locatif destiné à constituer une épargne ?
Cour de cassation, 5 octobre 2016.
Le financement d’un investissement locatif destiné à constituer une épargne relève-t-il des charges du mariage ?
Il ne relève pas de la contribution aux charges du mariage.
Quelle décision écarte l’obligation de contribuer aux charges du mariage pendant un concubinage antérieur ?
Cour de cassation, 9 janvier 1979.
Combien d’échéances au minimum règle un achat à tempérament, hors acompte ?
Au moins trois échéances.
Quelle juridiction a rendu l’arrêt du 3 juin 2003 sur les emprunts consentis par les deux époux ?
La Cour de cassation.
Selon l’arrêt de la Cour de cassation du 3 juin 2003, quelle recherche est inutile pour un emprunt consenti par les deux époux ?
Rechercher s’il porte sur des sommes modestes nécessaires à la vie courante.
Selon la Cour de cassation, quelle est la nature de la construction d’une maison familiale ?
Une opération d’investissement hors de la catégorie des dépenses ménagères.
Quelle juridiction a rendu l’arrêt du 4 juillet 2006 sur la construction d’une maison familiale ?
La Cour de cassation.
Selon la Cour de cassation, quelle est la qualification de dommages-intérêts dus pour un détournement de fonds par un époux ?
Une dette qui ne constitue pas une dépense ménagère soumise à la solidarité.
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1. Deux personnes vivent en couple dans une relation stable et continue, mais n’ont pas contracté de mariage. Comment qualifier leur union au regard de l’article 515-8 du Code civil ?
2. Un créancier cherche à faire payer une dette ménagère par les deux époux, tandis qu’un époux réclame à l’autre sa contribution aux dépenses conjugales. Quelle distinction entre les articles 220 et 214 répond à ces deux situations ?
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