📌 L’article 220 du Code civil protège les tiers contractant avec les époux par la solidarité des dettes ménagères, tandis que l’article 214 protège un époux contre le défaut de contribution de l’autre aux charges du mariage.
1. Deux personnes vivent en couple dans une relation stable et continue, mais n’ont pas contracté de mariage. Comment qualifier leur union au regard de l’article 515-8 du Code civil ?
2. Un créancier cherche à faire payer une dette ménagère par les deux époux, tandis qu’un époux réclame à l’autre sa contribution aux dépenses conjugales. Quelle distinction entre les articles 220 et 214 répond à ces deux situations ?
3. Un époux achète seul un équipement très coûteux, sans utilité apparente pour le ménage, auprès d’un vendeur qui connaît la situation financière modeste du couple. Quel élément peut écarter la solidarité de l’autre époux ?
Selon Gérard Cornu, que désigne l’expression « charges du mariage » ?
Les dépenses découlant de la vie conjugale.
Quelle référence attribue Gérard Cornu à la définition des charges du mariage ?
Gérard Cornu, *Vocabulaire Juridique*, 2024.
Selon Gérard Cornu, quelles dépenses constituent des dettes ménagères ?
Les dettes contractées pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants.
Quelle solidarité s’applique aux dettes ménagères selon Gérard Cornu ?
Elles obligent solidairement l’autre époux, sauf notamment si la dépense est manifestement excessive.
Quelle référence attribue Gérard Cornu à la définition des dettes ménagères ?
Gérard Cornu, *Vocabulaire Juridique*, 2024.
Qui l’article 220 du Code civil protège-t-il par la solidarité des dettes ménagères ?
Les tiers contractant avec les époux.
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