★ À maîtriser
Compléments
📌 Certains traités, notamment les traités de commerce ou ceux qui engagent les finances de l’État, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu’en vertu d’une loi.
Signer → ratifier ou approuver → publier au JO → appliquer
1. Un traité a été ratifié par la France, mais n’a pas encore été publié au Journal officiel. Quelle condition manque pour qu’il entre en vigueur en France ?
2. Une réforme inspirée du traité de Maastricht vise à faire évoluer la Communauté au-delà de la création d’un marché commun. Quelle orientation correspond à cette évolution ?
3. Quelle place le droit européen primaire, constitué principalement des traités constitutifs de l’Union européenne, occupe-t-il dans l’ordre juridique européen ?
Qu’est-ce qu’un traité international ?
Un accord entre États souverains fixant des règles obligatoires dans son champ d’application.
Quelles étapes permettent l’entrée en vigueur d’un traité en France ?
Sa ratification ou son approbation, puis sa publication au Journal officiel.
Que signifie la primauté du droit européen par rapport au droit national ?
Le droit européen est supérieur au droit national.
Que peut faire le juge face à une règle nationale incompatible avec le droit européen ?
Il peut l’écarter.
Que signifie l’effet direct du droit européen pour les ressortissants des États membres ?
Il crée pour eux des droits et des obligations applicables directement.
Que comprend principalement le droit européen primaire, ou originaire ?
Les traités constitutifs de l’Union européenne.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Sources internationales et européennes du droit. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
Lire la fiche complète →Le QCM contient 13 questions à choix multiples avec corrections détaillées et explications pour chaque réponse. Idéal pour tester tes connaissances et identifier tes lacunes.
Faire le QCM (13 questions) →Revizly propose 37 flashcards interactives sur Sources internationales et européennes du droit. Chaque carte présente une question au recto et la réponse au verso, permettant une révision active et efficace basée sur la répétition espacée.
Voir toutes les 37 flashcards →Droit constitutionnel · Droit
Droit civil · Droit
Droit civil · Droit
Droit civil · Droit
Droit civil · Droit
Droit civil · Droit
Importe ton PDF ou colle ton cours, l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.