Fiche de révision : Les droits subjectifs

📋 Plan du Cours

1. Notion et classification des droits
2. Patrimoine comme universalité de droit
3. Patrimoine émanation de la personne
4. Biens, choses et classifications
5. Distinction meubles et immeubles
6. Effets juridiques de la distinction
7. Droits patrimoniaux et droits réels
8. Droits personnels et mixtes
9. Droits extra-patrimoniaux

📖 1. Notion et classification des droits

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit subjectif : Prérogative particulière dont une personne peut se prévaloir sur un bien ou une autre personne.

📝 Points essentiels

📌 Les droits subjectifs se classent en droits patrimoniaux, qui relèvent de l'avoir et ont une valeur pécuniaire, et droits extra-patrimoniaux, qui relèvent de l'être et sont attachés à la personne.

💡 Astuce mémo

Avoir : droits patrimoniaux ; être : droits extra-patrimoniaux

📖 2. Patrimoine comme universalité de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Patrimoine : Universalité de droit abstraite, attachée à une personne, qui comprend l'ensemble de ses biens, droits, dettes et obligations.

★ À maîtriser

📌 L'actif du patrimoine regroupe les rapports juridiques ayant une valeur économique positive, comme le droit de propriété et le droit de créance, tandis que le passif regroupe les rapports ayant une valeur négative, comme les dettes.

📌 Le créancier bénéficie d'un droit de gage général sur l'ensemble du patrimoine de son débiteur, sans qu'un bien particulier soit affecté à sa dette.

Compléments

📌 Certains biens nécessaires à la vie et au travail, certaines créances alimentaires ou sociales et un solde bancaire insaisissable d'environ 651 euros échappent à la saisie.

💡 Astuce mémo

Un sac juridique contenant à la fois biens et dettes

📖 3. Patrimoine émanation de la personne

★ À maîtriser

📌 Toute personne physique ou morale a un patrimoine et ne peut céder son patrimoine entre vifs, même si elle peut céder des éléments isolés comme une maison ou une voiture.

• Au décès d'une personne physique, le patrimoine du défunt est transmis à ses héritiers, qui recueillent à titre universel l'actif et le passif de la succession.

Compléments

📌 Le principe d'unicité interdit à une personne de diviser son patrimoine pour affecter certains biens au paiement de certaines dettes, mais l'acceptation d'une succession sous bénéfice d'inventaire maintient provisoirement séparés les patrimoines.

• La loi du 14 février 2022 prévoit la division automatique du patrimoine de l'entrepreneur individuel entre patrimoine professionnel et patrimoine personnel.

💡 Astuce mémo

Décès ou dissolution → transmission ou partage du patrimoine

📖 4. Biens, choses et classifications

🔑 Notions clés & Définitions

• Bien : Chose corporelle ou incorporelle susceptible d'appropriation et ayant une valeur économique dans un patrimoine.

★ À maîtriser

📌 Les choses sans maître comprennent les res nullius, qui n'ont jamais eu de propriétaire, et les res derelictae, qui ont été volontairement abandonnées par leur propriétaire.

Compléments

📌 Les biens corporels sont matériellement appréhendables, tandis que les biens incorporels sont immatériels mais possèdent une valeur économique.

💡 Astuce mémo

Chose appropriable = bien ; chose non appropriée = res nullius ou res derelictae

📖 5. Distinction meubles et immeubles

🔑 Notions clés & Définitions

• Immeuble par destination : Chose mobilière considérée fictivement comme immeuble en raison de son affectation économique ou de son attache matérielle à un immeuble appartenant au même propriétaire.

★ À maîtriser

• Les catégories d'immeubles sont:
  • Immeubles par nature
  • Immeubles par destination
  • Immeubles par l'objet auquel ils s'appliquent

📌 Les meubles comprennent les meubles par nature, par anticipation et par détermination de la loi.

Compléments

• Depuis la loi du 16 février 2015 et l'article 515-14 du Code civil, les animaux sont définis comme des êtres vivants doués de sensibilité.

💡 Astuce mémo

Immeubles : nature, destination, objet ; meubles : nature, anticipation, loi

📖 6. Effets juridiques de la distinction

★ À maîtriser

• Une chose consomptible se détruit ou se perd par son premier usage, tandis qu'une chose non consomptible peut être utilisée sans être détruite par cet usage.

• Dans la vente d'un corps certain, le transfert de propriété et des risques intervient en principe dès l'échange des consentements, tandis que dans la vente d'une chose de genre il intervient lors de l'individualisation de la chose.

• La vente d'un immeuble exige un acte authentique et une publicité foncière, tandis que la vente d'un meuble n'est en principe soumise à aucune publicité.

• Selon l'article 2276 du Code civil, la possession d'un meuble fait présumer au profit du possesseur un titre régulier d'acquisition et peut permettre l'acquisition immédiate par le possesseur de bonne foi ayant acquis le bien d'un non-propriétaire.

• La possession immobilière permet l'acquisition par prescription après 30 ans de possession sans titre de bonne foi, ou après 10 ans lorsqu'elle repose sur un titre translatif de propriété et la bonne foi.

Compléments

📌 Les immeubles peuvent être garantis par une hypothèque, tandis que les meubles peuvent être garantis par un gage avec ou sans dépossession.

📌 En cas de perte ou de vol d'un meuble, le véritable propriétaire peut revendiquer la chose pendant trois ans entre les mains du sous-acquéreur, sous réserve de lui rembourser le prix payé.

💡 Astuce mémo

Immeuble : publicité et hypothèque ; meuble : possession et gage

📖 7. Droits patrimoniaux et droits réels

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit patrimonial : Droit ayant une valeur pécuniaire, appréciable en argent, qui peut être cédé, transmis et saisi.
• Droit réel : Pouvoir juridique directement exercé par une personne sur une chose et opposable à tous.
• Droit de propriété : Le droit de propriété comprend l'usus, qui permet d'utiliser la chose, le fructus, qui permet d'en percevoir les revenus, et l'abusus, qui permet d'en disposer matériellement ou juridiquement.
• Servitude : Charge réelle imposée sur un fonds pour l'usage et l'utilité d'un autre fonds appartenant à un propriétaire différent.

★ À maîtriser

• Le droit de suite permet au titulaire d'un droit réel de suivre la chose entre les mains de tout possesseur, tandis que le droit de préférence lui permet d'être payé avant les autres créanciers sur le prix de cette chose.

• Les droits réels principaux donnent une maîtrise directe de la chose, comme la propriété, l'usufruit et la servitude, tandis que les droits réels accessoires garantissent une créance, comme l'hypothèque et le gage.

• L'action patrimoniale est en principe soumise à la prescription extinctive de cinq ans, tandis que le droit de propriété est imprescriptible selon l'article 2227 du Code civil.

Compléments

📌 Les droits patrimoniaux sont transmissibles aux héritiers et légataires et saisissables par les créanciers, qui peuvent faire vendre les biens pour répartir le prix entre eux.

💡 Astuce mémo

Droit réel : pouvoir sur une chose ; droit personnel : créance contre une personne

📖 8. Droits personnels et mixtes

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit personnel : Droit pour un créancier d'exiger une prestation d'un débiteur déterminé.
• Droit mixte : Le droit mixte possède une exploitation patrimoniale tout en conservant une dimension extra-patrimoniale, comme le droit d'auteur qui comprend des droits d'exploitation et des droits moraux.

★ À maîtriser

📌 Le droit personnel met en relation un créancier, un débiteur et une prestation, et il n'a qu'un effet relatif entre les parties.

Compléments

• Les propriétés intellectuelles confèrent un monopole d'exploitation sur un objet immatériel, notamment par les brevets, les marques et les dessins et modèles.

• Les droits de clientèle récompensent la qualité d'une prestation professionnelle, notamment dans la clientèle commerciale ou civile.

💡 Astuce mémo

Droit personnel : débiteur déterminé ; droit mixte : exploitation économique et dimension morale

📖 9. Droits extra-patrimoniaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit extra-patrimonial : Droit attaché à la personne, principalement doté d'une valeur morale et insusceptible d'évaluation pécuniaire.

★ À maîtriser

📌 Les droits extra-patrimoniaux sont incessibles, insaisissables et en principe imprescriptibles et intransmissibles aux héritiers, car ils s'éteignent avec la personne.

• Les exemples de droits extra-patrimoniaux comprennent:
  • Droits politiques
  • Droit au respect de la vie privée et familiale
  • Droit au respect du corps humain

Compléments

📌 L'absence de valeur pécuniaire des droits extra-patrimoniaux doit être nuancée, car le droit à l'image ou au respect de la vie privée peut être monnayé et l'établissement d'une filiation peut produire des effets successoraux.

💡 Astuce mémo

Valeur morale sans évaluation pécuniaire, mais avec possibles incidences économiques

📊 Tableaux de synthèse

Droits réels et droits personnels