Fiche de révision : Règlement Bruxelles et litiges commerciaux

📋 Plan du Cours

1. Cadre et champ des règlements Bruxelles
2. Qualification de la matière contractuelle
3. Clauses attributives de juridiction
4. Effets des clauses envers les tiers
5. Compétence contractuelle sans clause
6. Compétence délictuelle et numérique
7. Succursales et compétences spéciales
8. Protection et compétences exclusives

📖 1. Cadre et champ des règlements Bruxelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Règlement Bruxelles I : Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 relatif à la compétence judiciaire, à la reconnaissance et à l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, applicable depuis le 1er mars 2002 dans les quinze anciens États membres.
• Règlement Bruxelles I bis : Règlement UE n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, refondant Bruxelles I et applicable depuis le 10 janvier 2015.

📝 Points essentiels

• Les exclusions comprennent:

  • les matières fiscales
  • les matières douanières
  • les matières administratives
  • l’état et la capacité des personnes physiques
  • les régimes matrimoniaux
  • les testaments et successions
  • les faillites et concordats
  • la sécurité sociale
  • l’arbitrage

• La règle générale de l’article 2 de Bruxelles I et de l’article 4 de Bruxelles I bis rattache la compétence au domicile du défendeur, ou au siège social lorsqu’il s’agit d’une société.

💡 Astuce mémo

Convention de Bruxelles → Bruxelles I → Bruxelles I bis

📖 2. Qualification de la matière contractuelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Matière contractuelle : Notion autonome qui suppose qu’une partie ait librement assumé un engagement envers une autre.

📝 Points essentiels

• Selon l’arrêt CJCE du 17 juin 1982, Jacob Handte, l’action directe du sous-acquéreur contre le fabricant d’origine en garantie des vices cachés ne relève pas de la matière contractuelle au sens du règlement lorsque le fabricant n’a pas librement assumé d’engagement envers le sous-acquéreur.

• La Cour de justice a considéré que la promesse de gain lors d’une loterie constitue un engagement librement assumé et relève donc de la matière contractuelle.

💡 Astuce mémo

Engagement librement assumé ≠ simple relation économique

📖 3. Clauses attributives de juridiction

★ À maîtriser

• Sous Bruxelles I bis, une clause attributive peut désigner, sans considération du domicile des parties, une juridiction ou les juridictions d’un État membre pour les différends nés ou à naître à propos d’un rapport de droit déterminé, et cette compétence est en principe exclusive.

• La clause attributive doit être conclue par écrit, verbalement avec confirmation écrite, selon une forme conforme aux habitudes établies entre les parties ou selon un usage du commerce international connu et régulièrement observé dans la branche concernée.

• La clause attributive doit concerner un rapport de droit déterminé, respecter les compétences exclusives et les règles protectrices des parties faibles, et présenter des éléments suffisamment précis pour permettre au juge de déterminer la juridiction compétente.

Compléments

📌 L’article 25, paragraphe 5, de Bruxelles I bis considère la clause attributive comme un accord distinct des autres stipulations du contrat, de sorte que sa validité ne peut être contestée au seul motif que le contrat n’est pas valable.

💡 Astuce mémo

Clause valable → tribunal désigné ; clause imprécise → prévisibilité insuffisante

📖 4. Effets des clauses envers les tiers

★ À maîtriser

📌 Une clause attributive est interprétée strictement et ne s’étend ni à une action de nature distincte et non contractuelle ni à un contrat voisin et distinct tel qu’un contrat d’application séparé du contrat-cadre.

📌 Le porteur d’un connaissement peut être lié par la clause attributive conclue entre le chargeur et le transporteur si le droit national applicable le fait succéder aux droits et obligations du chargeur ; sinon, son consentement est nécessaire.

Compléments

📌 Le représenté peut se prévaloir de la clause conclue par son représentant et le bénéficiaire d’une stipulation pour autrui peut invoquer la clause convenue entre le stipulant et le promettant.

📌 En matière de transport terrestre, le consentement du destinataire au contrat de transport ne s’étend pas à la clause attributive insérée dans une lettre de voiture lorsqu’elle ne fait pas partie de l’économie du contrat.

💡 Astuce mémo

Connaissement accepté ou transmis ≠ contrat de transport simplement exécuté

📖 5. Compétence contractuelle sans clause

★ À maîtriser

• En l’absence de clause attributive, la compétence générale appartient au tribunal de l’État membre du domicile du défendeur, le contenu du domicile étant déterminé par la loi du tribunal saisi.

• Pour une vente de marchandises, l’article 7, paragraphe 1, de Bruxelles I bis attribue compétence au tribunal du lieu d’un État membre où les marchandises ont été ou auraient dû être livrées en vertu du contrat.

• Pour une fourniture de services, l’article 7, paragraphe 1, de Bruxelles I bis attribue compétence au tribunal de l’État membre où les services ont été ou auraient dû être fournis en vertu du contrat.

Compléments

• Lorsque l’obligation litigieuse ne peut pas être localisée, le juge applique le critère général du domicile du défendeur après avoir constaté l’impossibilité de déterminer le lieu d’exécution.

💡 Astuce mémo

Domicile → livraison ou prestation → critère général subsidiaire

📖 6. Compétence délictuelle et numérique

🔑 Notions clés & Définitions

• Matière délictuelle : CJCE, Kalfelis - Notion autonome qui ne dépend pas des qualifications nationales.

★ À maîtriser

📌 Lorsque le lieu du fait générateur et le lieu de réalisation du dommage sont situés dans des États membres distincts, le tribunal du fait générateur connaît de l’ensemble des dommages, tandis que le tribunal du lieu de matérialisation ne connaît que du dommage réalisé sur son territoire.

📌 En matière délictuelle, le demandeur peut choisir entre le tribunal du domicile du défendeur et la juridiction du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire.

Compléments

📌 Pour les délits commis sur Internet, l’accessibilité du site peut fonder la compétence du tribunal du lieu de matérialisation du dommage, mais cette compétence est limitée au dommage causé sur le territoire concerné et peut être complétée par des indices de focalisation vers le public français.

💡 Astuce mémo

Lieu du fait générateur ≠ lieu de matérialisation du dommage

📖 7. Succursales et compétences spéciales

📝 Points essentiels

📌 Pour un litige relatif à l’exploitation d’une succursale, d’une agence ou de tout autre établissement, le demandeur peut saisir, outre le tribunal du domicile du défendeur, le tribunal du lieu où l’établissement est situé.

📖 8. Protection et compétences exclusives

★ À maîtriser

• Les règles protectrices en matière d’assurance, de contrats conclus par les consommateurs et de contrats individuels de travail offrent des options de compétence à la partie présumée faible lorsque les conditions de domicile ou d’établissement prévues par les règlements sont remplies.

• La compétence relative à la validité, à la nullité ou à la dissolution d’une société ayant son siège dans un État membre, ou à la validité des décisions de ses organes, appartient exclusivement aux juridictions de l’État du siège, lorsque le litige porte principalement sur cet objet.

• En matière d’inscription ou de validité d’un brevet, d’une marque, d’un dessin ou modèle ou d’un droit analogue soumis à dépôt ou enregistrement, la compétence exclusive appartient aux juridictions de l’État membre où le dépôt ou l’enregistrement a été demandé, effectué ou réputé effectué.

Compléments

📌 Une juridiction d’un État membre peut ordonner des mesures provisoires ou conservatoires même si elle n’est pas compétente sur le fond, ces mesures visant à maintenir une situation de fait ou de droit afin de sauvegarder les droits invoqués au fond. - CJCE, Reichert II, 26 mars 1992

💡 Astuce mémo

Partie faible → options protectrices ; droit exclusif → tribunal du siège ou du dépôt

📊 Tableaux de synthèse

Compétences contractuelles et délictuelles