Fiche de révision : Introduction au droit belge

📋 Plan du Cours

1. Notion et fonctions du droit
2. Droit objectif et subjectif
3. Droits civils et politiques
4. Branches du droit belge
5. Sources et hiérarchie des normes
6. Séparation des pouvoirs
7. Niveaux de pouvoir belges
8. Les compétences communales
9. L’acte juridique et sa formation
10. La personnalité juridique
11. La responsabilité civile
12. Conditions de la responsabilité civile
13. Responsabilité du fait d’autrui et des choses
14. Responsabilité objective sans faute
15. Assurances privées et professionnelles

📖 1. Notion et fonctions du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit : Ensemble des règles qui régissent les rapports des hommes entre eux et qui s’imposent à eux.

📝 Points essentiels

📌 La légitimité du droit dépend de l’adhésion du corps social à la règle de droit et aux moyens mis en œuvre pour l’appliquer.

📌 Le principe de non-rétroactivité des lois signifie qu’une règle nouvelle s’applique en principe aux faits survenus après son entrée en vigueur.

💡 Astuce mémo

Règle commune → régulation sociale → résolution des conflits

📖 2. Droit objectif et subjectif

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles de droit qui s’imposent aux individus dans un pays déterminé et à un moment donné.
• Droit subjectif : Ensemble des droits et prérogatives qu’un individu peut faire valoir à l’égard d’autrui, avec des obligations correspondantes.

📝 Points essentiels

• Le droit positif désigne l’ensemble des règles de droit applicables à un moment donné dans un État ou sur un territoire donné, comme le droit positif belge ou européen.

💡 Astuce mémo

Objectif : règles imposées ; subjectif : prérogatives revendiquées

📖 3. Droits civils et politiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits extra-patrimoniaux : Des droits personnels, notamment les droits de l’homme et de la famille, qui ne sont ni estimables en argent ni aliénables.
• Droits patrimoniaux : Des droits qui ont une valeur économique, sont estimables en argent et sont aliénables.
• Droits politiques : Des libertés individuelles garanties par la loi aux citoyens et nécessaires au fonctionnement d’une démocratie.

📝 Points essentiels

📌 Les droits réels portent directement sur une chose, tandis que les droits de créance permettent au créancier d’exiger du débiteur qu’il donne, fasse ou ne fasse pas quelque chose.

💡 Astuce mémo

Droits civils : intérêt individuel ; droits politiques : participation démocratique

📖 4. Branches du droit belge

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit public : L’ensemble des règles qui organisent l’État et les personnes morales qui en dépendent ainsi que leurs rapports avec les individus.
• Droit privé : L’ensemble des règles qui régissent les rapports entre individus en tant que particuliers.

★ À maîtriser

• Les principales branches du droit public belge sont:
  • le droit constitutionnel
  • le droit administratif
  • le droit pénal
  • le droit fiscal
  • le droit de la sécurité sociale
  • le droit judiciaire

Compléments

• Le droit privé comprend principalement:
  • le droit civil
  • le droit de l’entreprise
  • le droit du travail

💡 Astuce mémo

Droit public : État ; droit privé : particuliers

📖 5. Sources et hiérarchie des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Lois supplétives : Remplacent la volonté des parties lorsqu’elles n’ont pas réglé une question, mais les parties peuvent y déroger dans les limites de l’ordre public et des bonnes mœurs.
• Coutume : Une habitude sociale devenue obligatoire dans un groupe par la répétition publique et durable d’actes, accompagnée de la conviction qu’il s’agit d’une règle de droit.
• Jurisprudence : L’ensemble des règles dégagées des décisions rendues par les cours et tribunaux, qui peuvent contribuer à interpréter et à faire évoluer le droit.

📝 Points essentiels

📌 Les règles d’ordre public sont essentielles à l’ordre social et le juge doit en assurer le respect d’office, tandis que les règles impératives protègent principalement l’une des parties à la relation juridique.

📌 La hiérarchie des normes impose que toute norme juridique soit en principe conforme aux normes qui lui sont supérieures.

• En Belgique, la Constitution est la norme suprême et les actes des pouvoirs locaux se situent à l’autre extrémité de la hiérarchie des normes.

💡 Astuce mémo

Constitution → loi → règlements → actes locaux

📖 6. Séparation des pouvoirs

🔑 Notions clés & Définitions

• Séparation des pouvoirs : Montesquieu, De l’Esprit des Lois, 1748 - Distingue le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire afin de protéger les droits et libertés contre la concentration du pouvoir.
• Pouvoir exécutif : Met en œuvre les lois, décrets et ordonnances au moyen de son pouvoir réglementaire, sans pouvoir modifier la norme législative.
• Cour constitutionnelle : Contrôle le respect de la Constitution et la répartition des compétences entre l’État fédéral, les communautés et les régions, et peut annuler une norme contraire.

★ À maîtriser

• 🔄 L’élaboration d’une loi comprend:
  1. l’initiative
  2. la délibération gouvernementale
  3. l’examen par le Conseil d’État
  4. le débat et le vote parlementaires
  5. la sanction royale
  6. la promulgation
  7. la publication et l’entrée en vigueur

Compléments

• Une personne qui s’estime lésée par une décision administrative définitive dispose de 60 jours pour la soumettre au Conseil d’État afin d’en demander l’annulation.

💡 Astuce mémo

Législatif : élabore → exécutif : met en œuvre → judiciaire : juge

📖 7. Niveaux de pouvoir belges

★ À maîtriser

• La Belgique est un État fédéral composé de communautés et de régions, puis de provinces et de communes, chaque niveau disposant de compétences propres.

• Les trois communautés belges sont:

  • la Communauté française
  • la Communauté flamande
  • la Communauté germanophone

• Les trois régions belges sont:

  • la Région wallonne
  • la Région flamande
  • la Région de Bruxelles-Capitale

• Les communautés sont compétentes notamment pour:

  • la culture
  • l’enseignement
  • l’emploi des langues
  • la politique de santé
  • l’aide aux personnes

• Les régions sont compétentes notamment pour:

  • l’économie
  • l’emploi
  • l’agriculture
  • le logement
  • les travaux publics
  • l’énergie
  • les transports
  • l’environnement
  • l’aménagement du territoire

Compléments

• Les communes disposent d’un conseil communal et d’un collège des bourgmestres et échevins, sont soumises à la tutelle de la région et gèrent notamment l’ordre public, l’état civil et les registres de la population.

💡 Astuce mémo

Fédéral → communautés et régions → provinces → communes

📖 8. Les compétences communales

🔑 Notions clés & Définitions

• Commune : Subdivision territoriale de la région, dotée d’un conseil communal et d’un collège des bourgmestres et échevins, sous la tutelle de la région.

★ À maîtriser

📌 La commune peut en principe agir dans tout ce qui relève de l’intérêt communal, c’est-à-dire les besoins collectifs des habitants, sauf interdiction légale.

• Les communes sont notamment chargées du maintien de l’ordre public, de la gestion de l’état civil et de la tenue des registres de la population.

Compléments

• Le Centre public d’Action sociale est l’organe communal qui gère l’aide sociale.

📖 9. L’acte juridique et sa formation

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte juridique : Acte accompli volontairement par une personne dans le but de créer, suspendre ou éteindre un droit.
• Fait juridique : Événement qui produit des effets de droit indépendamment de toute volonté humaine ou sans intention de créer ces effets.

★ À maîtriser

📌 L’acte juridique est accompli volontairement pour produire des effets de droit, tandis que le fait juridique produit des effets de droit indépendamment de toute volonté humaine ou sans intention de les produire.

• Les quatre vices du consentement sont:

  • l’erreur
  • le dol
  • la violence
  • la lésion

• La validité d’un acte juridique exige quatre conditions:

  • la volonté
  • la capacité
  • l’objet
  • la cause

Compléments

📌 Un acte unilatéral repose sur la volonté d’une seule personne, tandis qu’un acte bilatéral suppose la manifestation de deux volontés.

• La lésion correspond à une disproportion importante entre les prestations des parties et ne joue que dans les cas limitativement énumérés par la loi, notamment lorsque le prix d’un immeuble est inférieur de plus de 7/12 à son prix normal.

💡 Astuce mémo

Acte juridique volontaire, fait juridique indépendant de la volonté

📖 10. La personnalité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : Aptitude à être titulaire de droits et d’obligations.

★ À maîtriser

• La représentation permet à un tiers d’agir à la place de l’incapable, tandis que l’assistance permet à l’incapable d’agir lui-même avec l’aide ou l’accord d’une personne capable.

• La personnalité juridique d’une personne physique commence lorsqu’elle est née vivante et viable.

• La protection judiciaire d’un majeur suppose sa majorité, un état de santé défaillant constaté par un certificat médical circonstancié et une incapacité temporaire ou définitive concernant la gestion de ses biens ou de sa personne.

• En Belgique, tous les mineurs de moins de 18 ans sont incapables, tandis que le principe applicable aux majeurs est celui de la capacité.

Compléments

📌 Dans la protection judiciaire des majeurs, l’assistance est la règle et la représentation l’exception, le juge de paix déterminant les actes concernés.

• La personnalité juridique d’une personne physique prend fin avec la mort cérébrale, tandis que celle d’une société prend fin par sa dissolution.

💡 Astuce mémo

Personne physique née vivante et viable, personne morale créée par la loi

📖 11. La responsabilité civile

★ À maîtriser

• La responsabilité civile contractuelle résulte de l’inexécution d’une obligation contractuelle, tandis que la responsabilité civile extracontractuelle intervient en dehors de tout contrat.

• La faute extracontractuelle peut résulter d’un manquement à l’obligation générale de prudence et de diligence ou de la violation d’une norme légale ou réglementaire.

• En cas d’inexécution contractuelle, le créancier peut demander l’exécution du contrat si elle reste possible ou solliciter sa résolution avec des dommages et intérêts.

• Selon l’article 1382 du Code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause un dommage à autrui oblige celui qui l’a causé par sa faute à le réparer.

• 🔄 Pour obtenir réparation, la victime doit prouver: une faute, un dommage certain, un lien de causalité entre la faute et le dommage

Compléments

• La responsabilité extracontractuelle comprend:
  • la responsabilité du fait personnel
  • la responsabilité du fait d’autrui
  • la responsabilité du fait des choses
  • la responsabilité objective

💡 Astuce mémo

Faute → dommage → lien causal

📖 12. Conditions de la responsabilité civile

🔑 Notions clés & Définitions

• Faute : Tout fait quelconque constituant une erreur de conduite, une inadvertance, un manque de précaution ou de diligence, y compris la violation d’une norme juridique ou la faute qu’une personne normalement prudente et diligente n’aurait pas commise.
• Dommage : La lésion d’un droit civil et peut être matériel, financier, physique ou moral, mais il doit être certain et non hypothétique.
• Lien de causalité : Le lien de causalité exige que la victime établisse que, sans la faute, le dommage ne se serait pas produit tel qu’il s’est réalisé.

📝 Points essentiels

📌 Le juge peut retenir la causalité lorsque la grande vraisemblance du lien entre la faute et le dommage correspond au cours normal des choses, mais il ne peut pas transformer une ignorance scientifique en certitude.

• La perte d’un avantage, d’une chance ou parfois même d’une guérison constitue un dommage certain.

• Dans l’affaire du cheval, la faute du vétérinaire a définitivement fait perdre une chance de guérison ou de survie évaluée à 80 % du dommage global subi par le propriétaire.

• Dans l’affaire de la jeune fille agressée au vitriol, la Cour d’appel de Liège avait retenu une perte de 50 % de chances, puis la Cour d’appel de Bruxelles a retenu 80 % de chances de ne pas être agressée si des mesures de protection avaient été prises.

💡 Astuce mémo

F-D-C : faute, dommage, causalité

📖 13. Responsabilité du fait d’autrui et des choses

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité complexe : Le régime qui oblige une personne à réparer un dommage résultant non de son fait personnel, mais du fait d’autrui ou d’une chose dont elle a la garde.
• Garde d’une chose : La personne qui en a l’usage, la direction et le contrôle.

★ À maîtriser

📌 Les parents, instituteurs et artisans sont présumés responsables des fautes dommageables des personnes dont ils répondent, tandis que les maîtres et commettants répondent des fautes de leurs préposés dans l’exercice de leurs fonctions.

📌 Le propriétaire d’un animal ou celui qui s’en sert est responsable du dommage causé par l’animal dès lors qu’il en avait la maîtrise, sauf preuve du hasard, de la force majeure ou d’un acte d’un tiers ou de la victime.

• 🔄 La responsabilité suppose successivement:
  1. une faute commise par la personne surveillée
  2. un dommage causé à un tiers
  3. un lien causal entre la faute et le dommage

Compléments

📌 Le gardien d’une chose affectée d’un vice est responsable du dommage causé par ce vice même s’il l’ignorait et même si cette ignorance était invincible.

💡 Astuce mémo

Fait personnel ≠ fait d’autrui ou chose gardée

📖 14. Responsabilité objective sans faute

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité sans faute : Le régime, aussi appelé responsabilité objective, qui permet d’engager la responsabilité d’une personne dès qu’un dommage est constaté, sans devoir prouver une faute.

📝 Points essentiels

• En matière d’accidents du travail, l’employeur doit indemniser le dommage subi par le travailleur pendant l’exécution du travail ou sur le chemin du travail, même sans faute de sa part, et doit contracter une assurance accidents du travail.

• La loi sur les usagers faibles impose au conducteur d’un véhicule automobile une responsabilité objective envers les piétons, cyclistes et cyclomotoristes, sauf en cas d’accident intentionnel.

• La loi du 25 février 1991 rend le producteur responsable des dommages corporels ou matériels causés par un produit défectueux malgré une utilisation normale, l’action devant être introduite dans les 3 ans de la survenance du dommage.

💡 Astuce mémo

Dommage constaté → responsabilité sans faute

📖 15. Assurances privées et professionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Assurance R.C. familiale : Couvre les dommages causés à un tiers par l’assuré, un membre de sa famille ou un animal domestique dans le cadre de la vie privée et elle est facultative.
• Assurance R.C. auto : Couvre les dommages matériels et corporels causés à des tiers lors d’un accident de la circulation, mais pas les dégâts du véhicule assuré ni les dommages corporels de son conducteur, et elle est obligatoire.
• Assurance R.C. professionnelle : Couvre les dommages corporels et matériels causés à autrui par une faute commise dans le cadre de la profession d’un travailleur indépendant, y compris par ses travailleurs ou stagiaires.
• Assurance omnium : Comprend la mini-omnium et couvre en plus les dégâts matériels causés à la propre voiture de l’assuré.

📝 Points essentiels

📌 L’employeur responsable des dommages causés par son travailleur peut se retourner contre celui-ci en cas de dol, de faute grave ou de plusieurs fautes légères répétées.

💡 Astuce mémo

Vie privée ≠ activité professionnelle

📊 Tableaux de synthèse

Droit public et droit privé

Catégories de règles juridiques