Fiche de révision : Introduction au droit privé

📋 Plan du Cours

1. Le droit comme phénomène social
2. Droit, justice et normes sociales
3. Fondements et légitimité du droit
4. Caractères de la règle de droit
5. Droit objectif et droits subjectifs
6. Patrimoine et catégories de droits
7. Qualification et raisonnement juridique
8. Méthode du cas pratique
9. Qualification juridique des faits
10. Syllogisme et pouvoir du juge
11. Adages présomptions et fictions
12. Personnalité et capacité juridiques
13. Acquisition et perte de personnalité
14. Corps et cadavre après la mort
15. Sources supra-législatives du droit
16. Traités et contrôle de conventionnalité
17. Droit de l’Union européenne

📅 Repères chronologiques

1. 27 avril 1848Le décret a aboli l’esclavage en France, tandis que la mort civile a été abolie en 1854.
2. 16 juillet 1971Le Conseil constitutionnel a intégré plusieurs textes au bloc de constitutionnalité.
3. 15 janvier 1975Le Conseil constitutionnel s’est déclaré incompétent pour apprécier la conformité des lois internes aux traités
4. 24 mai 1975L’arrêt Jacques Vabre de la chambre mixte de la Cour de cassation a reconnu la compétence judiciaire pour contrôler la conformité d’une loi interne postérieure à un traité
5. 10 octobre 1989L’arrêt Nicolo a conduit le Conseil d’État à reconnaître sa compétence pour contrôler la conformité d’une loi interne postérieure à un traité
6. 16 décembre 1999Le Conseil constitutionnel a fait de l’accessibilité et de l’intelligibilité de la loi un objectif de valeur constitutionnelle
7. 29 mai 2005Une loi constitutionnelle a intégré la Charte de l’environnement de 2004 au bloc de constitutionnalité
8. 30 mars 2006Le Conseil constitutionnel se saisit d’office des cavaliers législatifs

📖 1. Le droit comme phénomène social

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit : Ensemble organisé de règles destinées à régir la vie en société, dont le respect est assuré par des institutions publiques.

★ À maîtriser

• Le droit intervient en amont en organisant les rapports humains par des règles, puis en aval en prévoyant des sanctions civiles, pénales ou disciplinaires afin d’éviter le recours à la violence privée.

• Le droit devient nécessaire dès qu’au moins deux personnes doivent coordonner leurs comportements, répartir les pouvoirs et les responsabilités ou résoudre pacifiquement leurs conflits.

• Le juriste sélectionne les faits juridiquement pertinents, leur attribue une qualification juridique, applique le régime juridique correspondant et en déduit une solution.

• Le droit remplit cinq fonctions:

  • L’organisation
  • La prévention
  • La protection
  • Le règlement des conflits
  • L’expression de choix collectifs

Compléments

• La formule latine « Ubi societas ibi ius » signifie que là où il y a une société, il y a du droit.

📌 Le droit est à la fois un instrument de stabilité et un instrument de transformation sociale, car il évolue avec les mœurs, la technique, les rapports économiques et les choix politiques.

💡 Astuce mémo

Interaction sociale → règles communes → résolution pacifique des conflits

📖 2. Droit, justice et normes sociales

📝 Points essentiels

• Le droit désigne l’ordre juridique dans son ensemble, la règle de droit désigne une norme particulière, la loi désigne une catégorie de texte adoptée selon une procédure déterminée et la justice désigne soit une valeur, soit l’institution qui tranche les litiges et juge les infractions.

• La morale oriente la conduite vers le bien ou le mal et entraîne notamment le remords ou la réprobation, tandis que la règle juridique appartient à l’ordre juridique et peut être sanctionnée par la justice.

• La justice commutative recherche un équilibre arithmétique dans les échanges, tandis que la justice distributive répartit les avantages et les charges de la collectivité selon une logique correctrice et sociale.

• La validité juridique d’une règle et son appréciation morale sont deux questions distinctes, même si les valeurs de justice influencent la création, l’interprétation et l’évolution du droit.

💡 Astuce mémo

Droit = ordre juridique ; morale, religion et usages = autres normes sociales

📖 3. Fondements et légitimité du droit

★ À maîtriser

📌 Le droit naturel fonde le droit sur des principes supérieurs, universels ou rationnels, qui servent de mesure au droit positif en vigueur dans un espace et à un moment donnés. - Aristote, grotius,St Thomas D’Aquin

📌 Le positivisme juridique considère qu’une norme est valide lorsqu’elle appartient à un ordre juridique et a été produite conformément à la norme supérieure du système, sans que son contenu moral soit déterminant. - Hobbes, Kelsen

Compléments

• La limite du droit naturel est la difficulté d’identifier des principes véritablement universels et leur contenu exact, tandis que la limite du positivisme est le risque de négliger l’évaluation morale des normes.

💡 Astuce mémo

Droit naturel : justice supérieure ; positivisme : validité de la procédure

📖 4. Caractères de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle normative : Produit des effets juridiques en ordonnant, interdisant ou autorisant un comportement, en attribuant un pouvoir, en reconnaissant un droit ou en fixant les conditions d’un régime juridique.

📝 Points essentiels

• La règle de droit possède cinq caractères:
  • Générale
  • Impersonnelle
  • Permanente
  • Normative
  • Obligatoire

📌 Une règle générale et impersonnelle vise des catégories abstraites de personnes ou de situations, même lorsque son champ d’application est limité à un territoire, une période ou une matière.

📌 Une règle impérative s’impose malgré la volonté contraire des personnes, tandis qu’une règle supplétive s’applique seulement si les personnes n’ont pas prévu une solution différente.

• La violation d’une règle de droit peut entraîner la nullité d’un acte, l’exécution forcée d’une obligation, la réparation d’un dommage, une peine pénale ou une sanction administrative ou disciplinaire.

💡 Astuce mémo

GPNO : générale, permanente, normative, obligatoire

📖 5. Droit objectif et droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles juridiques applicables dans une société donnée à un moment donné, qui encadrent les relations privées, les institutions et l’exercice de la puissance publique.
• Droits subjectifs : Prérogatives reconnues par le droit objectif à une personne afin d’utiliser un bien, d’accomplir un acte, de protéger un intérêt ou d’exiger une prestation.

📝 Points essentiels

• Le titulaire d’un droit subjectif peut être une personne physique ou une personne morale dotée de la personnalité juridique.

📌 L’autorité parentale confère aux parents des droits et des devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant, notamment sa protection, son éducation et le respect de sa personne.

💡 Astuce mémo

Droit objectif = règles ; droits subjectifs = prérogatives individuelles

📖 6. Patrimoine et catégories de droits

🔑 Notions clés & Définitions

• Patrimoine : Universalité juridique comprenant l’ensemble des rapports de droit appréciables en argent dont une personne est titulaire ou débitrice.
• Subrogation réelle : Substitution juridique d’un élément du patrimoine par un autre, par exemple lorsqu’une indemnité d’assurance remplace un bien perdu.

📝 Points essentiels

📌 L’actif du patrimoine comprend les biens et les créances, tandis que le passif comprend les dettes, les charges et les obligations évaluables en argent.

• Selon la théorie classique d’Aubry et Rau, toute personne possède un patrimoine, seules les personnes physiques ou morales en possèdent un et chaque personne ne possède en principe qu’un patrimoine.

📌 Les biens du débiteur constituent le gage commun de ses créanciers, sauf causes légitimes de préférence et règles d’insaisissabilité, conformément aux articles 2284 et 2285 du Code civil.

📐 Formule - La somme reçue par un créancier chirographaire se calcule ainsi : $\text{Somme reçue} = \frac{\text{Montant de la créance}}{\text{Montant total des créances}} \times \text{Somme disponible à répartir}$.

💡 Astuce mémo

Droit réel : pouvoir direct sur une chose ; droit personnel : créance contre un débiteur

📖 7. Qualification et raisonnement juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit réel : Pouvoir juridique direct et immédiat sur un bien, opposable à tous.
• Droit personnel : Permet à un créancier d’exiger d’un débiteur l’exécution d’une prestation de donner, de faire ou de ne pas faire.
• Droits intellectuels : Protègent notamment les créations de l’esprit, les inventions, les marques et d’autres objets immatériels.

📝 Points essentiels

📌 Un droit patrimonial est évaluable en argent et peut entrer dans le patrimoine, tandis qu’un droit extrapatrimonial est attaché à la personne et ne peut pas être cédé comme un bien.

• La propriété comprend trois pouvoirs:
  • L’usus
  • Le fructus
  • L’abusus

📌 En droit d’auteur, les droits patrimoniaux permettent d’autoriser ou d’interdire l’utilisation de l’œuvre et sont cessibles pour une durée limitée, tandis que le droit moral protège le lien personnel de l’auteur avec son œuvre et est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.

💡 Astuce mémo

Faits utiles → qualification → régime juridique → vérification

📖 8. Méthode du cas pratique

🔑 Notions clés & Définitions

• Qualification juridique : Opération intellectuelle qui rattache un fait, un acte, une personne ou une relation à une catégorie reconnue par le droit afin de déterminer le régime juridique applicable.
• Caution : Personne qui s’engage envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.

📝 Points essentiels

• La qualification juridique consiste à sélectionner les faits utiles, les traduire en notions juridiques, rechercher le régime attaché à la qualification retenue et vérifier que les conditions de la règle sont réunies.

• Le cas pratique se construit à partir d’un résumé des faits pertinents, d’une qualification des faits, d’une question de droit, d’une majeure exposant la règle, d’une mineure confrontant la règle aux faits et d’une solution répondant à la question posée.

💡 Astuce mémo

Faits pertinents → question de droit → majeure → mineure → solution

📖 9. Qualification juridique des faits

🔑 Notions clés & Définitions

• Qualification juridique : Opération intellectuelle qui rattache un fait, un acte, une personne ou une relation à une catégorie reconnue par le droit et le transforme en fait juridiquement pertinent.

📝 Points essentiels

• Une remise d’argent peut être qualifiée de:
  • prêt
  • don manuel
  • paiement d’une dette
  • dépôt

📌 Le concubinage et le pacte civil de solidarité n’imposent pas légalement un devoir de fidélité, contrairement au mariage qui impose aux époux le respect, la fidélité, le secours et l’assistance selon l’article 212 du Code civil.

💡 Astuce mémo

Faits utiles → catégories juridiques → régime applicable → vérification des conditions

📖 10. Syllogisme et pouvoir du juge

🔑 Notions clés & Définitions

• Syllogisme juridique : Raisonnement en trois étapes qui consiste à énoncer une règle applicable, à la confronter aux faits, puis à en déduire une solution.

📝 Points essentiels

• 🔄 Le syllogisme juridique comprend: la majeure, qui énonce la règle et ses conditions, la mineure, qui confronte la règle aux faits, la conclusion, qui déduit la conséquence juridique

📌 Selon l’article 242 du Code civil, le divorce pour faute suppose des faits imputables à un époux constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage et rendant intolérable le maintien de la vie commune.

📌 Le juge doit répondre à toutes les demandes et seulement aux demandes, ce qui distingue l’infra petita, l’ultra petita et l’extra petita.

• L’article 12 du Code de procédure civile impose au juge de donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination proposée par les parties.

💡 Astuce mémo

Majeure = règle ; mineure = faits ; conclusion = solution

📖 11. Adages présomptions et fictions

🔑 Notions clés & Définitions

• Présomption juridique : Consiste à déduire un fait inconnu à partir d’un fait connu.
• Fiction juridique : Consiste à tenir juridiquement une situation pour acquise afin de produire un effet déterminé, tout en sachant qu’elle ne correspond pas à la réalité matérielle.

📝 Points essentiels

📌 L’adage « nul n’est censé ignorer la loi » signifie que, dès qu’une règle est publiée et entrée en vigueur, son ignorance ne suffit pas à écarter son application.

📌 La maxime infans conceptus considère l’enfant simplement conçu comme né chaque fois que son intérêt l’exige, à condition qu’il naisse ensuite vivant et viable.

💡 Astuce mémo

Présomption : fait connu → fait inconnu ; fiction : réalité juridique ≠ réalité matérielle

📖 12. Personnalité et capacité juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : Aptitude à être titulaire de droits et d’obligations.

📝 Points essentiels

📌 La capacité de jouissance est l’aptitude à être titulaire d’un droit, tandis que la capacité d’exercice est l’aptitude à exercer soi-même ce droit.

• Un mineur possède la personnalité juridique et peut être propriétaire ou héritier, mais il ne peut pas accomplir seul tous les actes relatifs à ses droits.

💡 Astuce mémo

Personnalité = avoir des droits ; capacité d’exercice = les exercer soi-même

📖 13. Acquisition et perte de personnalité

★ À maîtriser

📌 En droit français, la personnalité juridique d’une personne physique est acquise à la naissance si l’enfant naît vivant et viable.

📌 La personnalité morale d’une société est acquise lors de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

• L’absence se déroule en deux phases : une présomption d’absence, durant laquelle la personne est présumée vivante et ses intérêts sont administrés, puis une déclaration d’absence produisant les effets du décès.

Compléments

• La déclaration de naissance à l’état civil ne crée pas la personnalité juridique, mais constate et rend opposable une naissance déjà réalisée.

• La durée statutaire d’une société en France ne peut pas excéder 99 ans selon l’article 1838 du Code civil, mais elle peut être prorogée dans les conditions légales.

📌 La déclaration d’absence peut intervenir dix ans après le jugement constatant la présomption d’absence ou vingt ans après les dernières nouvelles en l’absence de jugement préalable, conformément à l’article 122 du Code civil.

💡 Astuce mémo

Naissance viable → vie juridique → décès, disparition ou absence

📖 14. Corps et cadavre après la mort

★ À maîtriser

• Selon l’article 16-1-1 du Code civil, le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort et les restes des personnes décédées, y compris leurs cendres, doivent être traités avec respect, dignité et décence.

• La disparition concerne une personne disparue dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger ou dont le corps n’a pas été retrouvé, tandis que l’absence concerne une personne qui ne paraît plus à son domicile sans circonstance permettant de présumer immédiatement son décès.

• La sédation profonde et continue vise à soulager une souffrance, tandis que l’aide à mourir repose sur l’administration d’une substance létale conduisant à la mort.

Compléments

• Dans l’affaire Our Body, la première chambre civile de la Cour de cassation a interdit en 2010 l’exposition commerciale de cadavres plastinés.

📌 Le prélèvement d’organes après la mort repose sur le consentement présumé, sauf opposition exprimée du vivant notamment par l’inscription au registre national des refus.

📌 Le don du corps à des fins d’enseignement médical et de recherche exige le consentement écrit du donneur majeur, révocable à tout moment, selon l’article L. 1261-1 du Code de la santé publique.

💡 Astuce mémo

Le cadavre n’est plus une personne, mais reste protégé par le respect et la dignité

📖 15. Sources supra-législatives du droit

★ À maîtriser

• Le bloc de constitutionnalité comprend: la Constitution du 4 octobre 1958, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, la Charte de l’environnement de 2004

📌 Les traités régulièrement ratifiés et appliqués priment sur les lois internes, et le contrôle de conventionnalité permet aux juridictions judiciaires et administratives d’écarter une loi contraire à un traité.

• Par sa décision du 15 janvier 1975, le Conseil constitutionnel s’est déclaré incompétent pour contrôler la conformité des lois aux traités, tandis que la Cour de cassation l’a admise dans l’arrêt Jacques Vabre du 24 mai 1975 et le Conseil d’État dans l’arrêt Nicolo du 10 octobre 1989.

Compléments

• La Convention européenne des droits de l’homme a été signée à Rome en 1950 et ratifiée par la France en 1974 ; son respect est assuré par la Cour européenne des droits de l’homme.

💡 Astuce mémo

Constitution → traités → contrôle de conventionnalité → droit européen

📖 16. Traités et contrôle de conventionnalité

📝 Points essentiels

📌 Selon l’article 54 de la Constitution, un traité doit être conforme à la Constitution, et lorsqu’il est régulièrement ratifié et appliqué, il prime sur les lois internes.

• La Cour européenne des droits de l’homme applique la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et peut sanctionner les violations commises par les États du Conseil de l’Europe.

💡 Astuce mémo

Constitution et traité : conformité exigée, mais primauté du traité sur la loi

📖 17. Droit de l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Cour de justice de l’Union européenne : Juridiction auparavant appelée Cour de justice des communautés européennes, installée à Luxembourg et chargée de veiller à l’application du droit de l’Union européenne.
• Cavalier législatif : Disposition insérée dans un texte de loi, généralement par amendement, sans lien avec le thème de cette loi.

★ À maîtriser

• Le droit de l’Union européenne trouve notamment son origine dans le traité de Rome de 1957.

• Au sens large, la loi désigne tout texte juridique écrit émanant d’une autorité compétente, tandis qu’au sens strict elle désigne l’acte voté par le Parlement.

• L’article 34 de la Constitution réserve à la loi les matières limitativement énumérées, tandis que l’article 37 attribue au règlement toutes les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi.

• La loi doit être normative, claire, accessible et intelligible sans être nécessairement simpliste, conformément aux exigences imposées au législateur par le Conseil constitutionnel.

• Carbonnier écrit : « n’accepte de faire de loi que si tu y crois, non pas à la loi mais à la nécessité d’en faire une ».

• Des auteurs dénoncent l’inflation législative et la politisation de la loi, qui devient parfois un instrument de communication destiné à satisfaire une demande sociale plutôt qu’un besoin normatif réel.

• Portalis considère que l’office de la loi est de fixer les maximes générales du droit et d’établir des principes féconds, sans descendre dans le détail des questions propres à chaque matière.

Compléments

• Selon Carbonnier, les lois sont nécessaires à la société parce que la condition humaine est essentiellement pécheresse.

• Carbonnier affirme que le droit est indispensable parce qu’il porte le glaive, seul capable de dompter l’agressivité humaine et d’établir un compromis entre l’avidité des uns et la convoitise des autres.

💡 Astuce mémo

Rome 1957 → CJUE à Luxembourg → application du droit de l’Union

📊 Tableaux de synthèse

Droit objectif et droits subjectifs

Droits réels et droits personnels